Arrêts-droit de la famille

Question 1

Arrêt Mazurek

Answer 1

1er février 2000

-décision (discrimination enfant adultérin en matière successorale) contraire au droit de propriété

Question 2

Conséquence Arrêt Mazurek

Answer 2

Loi du 3 décembre 2001 supprime toute discrimination entre enfants adulérins/légitimes

Question 3

Arrêt EB contre France

Answer 3

22 janvier 2008

• refus d’agrément en raison de l’orientation sexuelle mère adoptive
• csq: changer la pratique administrative

Question 4

Arrêt Institution Sainte Marie

Answer 4

“il peut être porté atteinte, sans abus, à la liberté du mariage par un employeur, que dans des cas très exceptionnels, où la nécessités des fonctions l’exigent impérieusement’”

-au moment de la signature, les convictions religieuses avaient été considérées déterminantes et essentielles

Question 5

Arrêt Schalk Kopf contre Autriche

Answer 5

2010 les Etats disposent d’une marge d’appréciation en matière du mariage homosexuel

Question 6

DC du 28 janvier 2011

Answer 6

La condition de l’altérité sexuelle n’est pas contraire à la constitution

Question 7

Loi du 17 mars 2013

Answer 7

Supprime la condition physiologique de l’altérité sexuelle

Question 8

Loi du 4 avril sur l’intégrité du consentement

Answer 8

-crainte révérencielle constitue un cas de nullité (art. 180) contre les mariages forcés

Question 9

qualité à agir pour nullité absolu

Answer 9

intérêt “né et actuel”

Question 10

Cour EDH admet des discriminations (différences de traitements) dès lors qu’elles

Answer 10

“poursuivent un but légitime et que la différence est proportionnelle au but qu’elle poursuit”

-filiation unilatérale en cas d’inceste absolu

Question 11

Art. 310-3

Answer 11

énumère les modes d’établissement de la filiation naturelle

Question 12

Arrêt 2 juin 2015

Answer 12

déduction du juge, quant à l’appréciation souveraine de la valeur du refus (expertise biologique) est conforme

Question 13

La cour e considère que le droit au respect dela vie familiale, protégée par l’art. 7, telle qu’elle l’interprète

Answer 13

oblige les Etats à offrir aux plaideurs, en cas de refus, des moyens alternatifs, permettant à des autorités indépendantes, de trancher le question de la filiation’

• intérêt vital à obtenir des infos (aspect important de l’identité)
• expertise biologique constitue une ingérence relative

Question 14

loi du 16 janvier 2009

Answer 14

le mari peut reconnaître l’enfant de sa femme

Question 15

Arrêt Menesson 26 juin 2014

Answer 15

condamnation france

• parents: pas violation de l’article 8
• enfant: intérêt de l’enfant méconnu car privation du lien biologique alors même que la vérité biologique est établie

Question 16

Résolution du 17 déembre 2015

Answer 16

Parlement européen condamne la pratique de la GPA contraire à la dignité humaine, dont le corps et le fonctions reproductibles sont utilisées comme des marchandises

Question 17

Arrêt Cour EDH du 13 décembre 2007

Answer 17

“l’argument selon lequel l’instituion du mariage garanti à la personne adoptée une stabilité accrue par rapport à l’adoption par un couple de concubin nest plus pertinent de nos jours”

Question 18

CC dans sa décision sur la loi du 17 mai 2013

Answer 18

la loi n’a ni pour objet ni pour effet de créer un droit A l’enfant”