Droit constit I Flashcards
Seconde cohabitation
Chirac-Mitterrand,
mars 1993-mai 1995
-> fait suite aux éléctions législatives qui inversent la maj pO à l’Ass. N.
Sujet de droit
personne juridique, titulaire de droits et de filiation
Constitution Etats-Unis
1787
Première constitution française
1791
droit positif
droit applicable à un instant T sur le territoire donné. droit contraire du droit abrogé ou en devenir (projet de loi)
régime parlementaire
organisation du pouvoir dans laquelle le parlement peut renverser le gouvernement
régime présidentiel
organisation du pouvoir où il est impossible pour le parlement de renverser le gouvernement ni l’exécutif de le dissoudre
ordonnance
acte normatif adopté par le gouvernement en Conseil des ministres, sur habilitation du PR. Ce pouvoir est limité dans sa durée et son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance à valeur de règlement; après sa ratification expresse par le Parlement, elle prend valeur de loi
droit subjectif
droit qu’a un sujet de droit d’appliquer certaines actions
droits justiciables
droits dont on peut se prévaloir devant le juge
16 juillet 1971
Le Conseil Constitutionnel déclare pour la première fois une loi contraire à la constitution (texte violait liberté de l’association)
droit privé
ensemble de règles juridiques régissant les rapports entre les particuliers. Le droit privé repose sur l’échange de consentement sur un pied d’égalité pour les deux parties au contrat.
droit public
ensemble de règles juridiques relatives à l’Etat et aux relations entre Etat et particulier. Il n’y a pas de stricte égalité. Bien qu’il s’agisse de rapports bilatéraux, l’Etat et les personnes publiques ont, à raison de leur nature et de leur mission, des prérogatives qui s’imposent aux particuliers.
constitutionnalisme
mouvement d’idées, fin XVIIIème qui promeut la rédaction des constitutions, dotation d’un Etat d’une constitution écrite
hiérarchie des normes
les arrêtés municipaux, préfectoraux, ministériels < les décrets d’application < les lois ordinaires et les décrets autonomes < les lois organiques < les traités internationaux < la constitution et les principes généraux de valeur constitutionnelle
Premier cours de droit (Chaire de droit constit au Collège de France)
1834
Théorie 1 “Contrat Social”
Hobbes, Léviathan, 1651
// condition de survie, vision pessimiste du Contrat Social
- Le Contrat Social ne limite pas le pouvoir du gouvernant puisque si contrat social conclu, en contre partie celui qui gouverne peut restreindre les libertés des gouvernés pour garantir l’ordre.
- Existence d’un risque ontologique à ce que les gouvernants abusent de leur pouvoir car seul objectif = maintien de l’ordre.
Théorie 2 “Contrat Social”
Locke, Traité du gouvernement civil, 1690
- L’homme à l’état de nature n’est pas anarchique mais heureux alors le Contrat Social doit poursuivre un objectif de bonheur.
- Si Contrat Social violé alors existence d’un droit de résistance, droit de remettre en cause le gvmt si celui-ci ne respecte pas sa part de Contrat Social.
Théorie 3 Contrat Social
Rousseau, Du contrat social, 1762
- Le pouvoir pO n’est pas un pvr qui amène à l’abandon de tout pouvoir de décision mais le pouvoir politique est lié à l’intérêt général qui évolue.
