Droit civil

Question 1

fonctions traditionnelles du droit des pers.

Answer 1

• organisation de la société
• identification des individus
• fonction de protection

Question 2

droit au déférencement juridique

Answer 2

“droit à l’oubli”, droit d’effacement permet à toute pers. d’obtenir d’1 responsable de traitement la suppression des données à caractère personnel qui la concerne.

Question 3

critères personnalité juridiques

Answer 3

si enfant né vivant et viable. né vivant (le mort-né n’a pas de condition juridique). né viable: organe conforme et maturité du dvlpmt physique