Droit Flashcards
Que pouvons-nous faire si on paye par erreur deux fois la même facture?
- C’est un enrichissement illégitime
- La personne qui s’est enrichie est tenu à restitution du montant
Art. 62 CO
Citez les vices du consentement et les dispositions légales si vous pouvez.
- L’erreur essentielle (art. 23 à 27 CO)
- Le dol (art. 28 CO)
- La crainte fondée (art. 29; 30 CO)
Quelle est la différence entre le droit interne et le droit international?
(page 1.2)
Le droit interne se compose de toutes les règles de droit applicables à une population, territoire et à un moment donné. Tandis que le droit international est le droit qui réglemente les relations entre les Etats.
Que peut-on faire si on reçoit un colis avec une facture?
On peut le conserver.
Art. 6a CO
Quel est au maximum un délai de prescription?
10 ans maximum
Art. 60 CO
Citez les sources de l’obligation.
- Le contrat (art. 1 CO)
- L’acte illicite (art. 41 à 61 CO)
- L’enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO)
Quand considère t-on qu’un contrat est conclu?
- Si les parties (2 minimum) sont d’accord sur tous les points essentiels.
Art. 2 CO
Est-ce qu’un adolescent de 17 ans capable de discernement a la capacité civile de conclure un contrat de vente?
- Oui sans le consentement du responsable légal si c’est pour acquérir à titre gratuit ou pour régler les affaires mineures de la vie. Pour le reste un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat de vente sans l’autorisation du représentant légal.
Art. 17 CC et art. 19 CC
La loi suivante relève du droit public ou privé?
- Code des obligations
Droit privé
La loi suivante relève du droit public ou privé?
- La constitution fédérale
Droit public
La loi suivante relève du droit public ou privé?
- La loi sur la poursuite pour dettes et faillite
Droit public
La loi suivante relève du droit public ou privé?
- La loi sur le crédit à la consommation
Droit privé
La loi suivante relève du droit public ou privé?
- La loi sur l’aménagement du territoire
Droit public
Citez et décrire les 3 critères de distinction d’un droit privé ou public.
(page 1.3)
- Le critère des intérêts
»> Droit privé les normes pour sauvegarder les intérêts particuliers.
»> Droit public les normes pour réaliser les intérêts généraux. - Le critère fonctionnel
»> Droit public lorsqu’elle vie l’accomplissement d’une tâche publique (ex: la redevance TV) - Le critère de la subordination
»> Droit public les normes qui confèrent une position juridiquement prééminent à l’Etat par rapport au citoyen.
Citez les sources du droit :
page 1.3
- La loi
- La coutume
- La jurisprudence
- La doctrine
Qu’est-ce que la jurisprudence?
page 1.4
- L’ensemble des décisions rendues par les autorités judiciaires d’un Etat.
Quelle loi applique t-on si deux lois sont proches?
page 1.5
- La loi spéciale prime sur la loi générale
- La loi la plus récente l’emporte sur la plus ancienne
Que fait un juge si il n’y a pas de loi?
page 2.1
- Il se prononce selon le droit coutumier, et à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait si il avait à faire acte de législateur.
> > > À ce moment, il s’inspirera des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
Qu’est-ce que le dol?
page 4.5
- Le dol consiste à induire volontairement quelqu’un en erreur afin de l’amener à faire une déclaration de volonté.
Quelles sont les 4 conditions à réunir pour que la RC d’une personne soit engagée?
(page 4.8)
- Un acte illicite
- Un préjudice
- Une faute
- Un rapport de causalité
Qu’est-ce que la raison de commerce d’une entreprise?
page 5.1
- C’est son NOM qui est inscrit au registre du commerce
Qu’est-ce que la coutume?
page 1.4
- C’est l’ensemble des règles et usages qui sont reconnus par une collectivité et qui sont considérés par elle comme obligatoires.
Qu’est-ce que le fardeau de la preuve?
(page 2.3) art. 8 CC
- C’est celui qui invoque un droit à partir d’un fait qu’il allègue qui doit le prouver. Celui qui prétend quelque chose doit en amener la preuve pour en déduire un droit.
Que lie une obligation?
page 4.1
- Une obligation lie au moins deux personnes, celle qui doit la prestation (le débiteur) et celle qui peut l’exiger (le créancier).
Quelles sont les trois conditions cumulatives pour qu’il y ait un contrat?
(page 4.3)
- Deux ou plusieurs manifestations de volonté
- L’échange de manifestation de volonté
- La concordance des volontés exprimées
Quand parle-t-on d’un contrat bilatéral dit parfait?
page 4.2
- Lorsque les parties sont tenues de fournir leurs prestations en même temps et sont donc à la fois débitrices et créancières en même temps de l’obligation.
Quelles sont les 4 conditions cumulatives pour qu’il y ait une crainte fondée?
(page 4.5)
- Une menace
- Cette menace doit créer chez la personne lésée une crainte
- L’auteur de la crainte fondée doit agir intentionnellement
- Enfin, le lésé n’aurait jamais conclu ce contrat si il n’avait pas été sous le coup d’une menace
Quelles sont les 4 conditions de l’enrichissement illégitime?
(page 4.11)
- Enrichissement d’une personne
- Appauvrissement d’une autre personne
- Un rapport de connexité càd un lien entre les deux personnes
- Absence d’une cause légitime
À quoi sert le registre du commerce?
page 5.1
- Le but est de donner des renseignements sur les entreprises
Quelles sont les caractéristiques d’une raison individuelle?
page 5.2 et 6.10
- 1 seule PP exerçant une activité d’indépendant
- Raison sociale : nom de la PP, adjonction possible
- Inscription facultative au RC et obligatoire à partir de 100’000.- de CA
