Droit

Question 1

Que pouvons-nous faire si on paye par erreur deux fois la même facture?

Answer 1

• C’est un enrichissement illégitime
• La personne qui s’est enrichie est tenu à restitution du montant

Art. 62 CO

Question 2

Citez les vices du consentement et les dispositions légales si vous pouvez.

Answer 2

• L’erreur essentielle (art. 23 à 27 CO)
• Le dol (art. 28 CO)
• La crainte fondée (art. 29; 30 CO)

Question 3

Quelle est la différence entre le droit interne et le droit international?
(page 1.2)

Answer 3

Le droit interne se compose de toutes les règles de droit applicables à une population, territoire et à un moment donné. Tandis que le droit international est le droit qui réglemente les relations entre les Etats.

Question 4

Que peut-on faire si on reçoit un colis avec une facture?

Answer 4

On peut le conserver.

Art. 6a CO

Question 5

Quel est au maximum un délai de prescription?

Answer 5

10 ans maximum

Art. 60 CO

Question 6

Citez les sources de l’obligation.

Answer 6

• Le contrat (art. 1 CO)
• L’acte illicite (art. 41 à 61 CO)
• L’enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO)

Question 7

Quand considère t-on qu’un contrat est conclu?

Answer 7

• Si les parties (2 minimum) sont d’accord sur tous les points essentiels.

Art. 2 CO

Question 8

Est-ce qu’un adolescent de 17 ans capable de discernement a la capacité civile de conclure un contrat de vente?

Answer 8

• Oui sans le consentement du responsable légal si c’est pour acquérir à titre gratuit ou pour régler les affaires mineures de la vie. Pour le reste un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat de vente sans l’autorisation du représentant légal.

Art. 17 CC et art. 19 CC

Question 9

La loi suivante relève du droit public ou privé?

• Code des obligations

Answer 9

Droit privé

Question 10

La loi suivante relève du droit public ou privé?

• La constitution fédérale

Answer 10

Droit public

Question 11

La loi suivante relève du droit public ou privé?

• La loi sur la poursuite pour dettes et faillite

Answer 11

Droit public

Question 12

La loi suivante relève du droit public ou privé?

• La loi sur le crédit à la consommation

Answer 12

Droit privé

Question 13

La loi suivante relève du droit public ou privé?

• La loi sur l’aménagement du territoire

Answer 13

Droit public

Question 14

Citez et décrire les 3 critères de distinction d’un droit privé ou public.
(page 1.3)

Answer 14

• Le critère des intérêts
  »> Droit privé les normes pour sauvegarder les intérêts particuliers.
  »> Droit public les normes pour réaliser les intérêts généraux.
• Le critère fonctionnel
  »> Droit public lorsqu’elle vie l’accomplissement d’une tâche publique (ex: la redevance TV)
• Le critère de la subordination
  »> Droit public les normes qui confèrent une position juridiquement prééminent à l’Etat par rapport au citoyen.

Question 15

Citez les sources du droit :

page 1.3

Answer 15

• La loi
• La coutume
• La jurisprudence
• La doctrine

Question 16

Qu’est-ce que la jurisprudence?

page 1.4

Answer 16

• L’ensemble des décisions rendues par les autorités judiciaires d’un Etat.

Question 17

Quelle loi applique t-on si deux lois sont proches?

page 1.5

Answer 17

• La loi spéciale prime sur la loi générale

- La loi la plus récente l’emporte sur la plus ancienne

Question 18

Que fait un juge si il n’y a pas de loi?

page 2.1

Answer 18

• Il se prononce selon le droit coutumier, et à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait si il avait à faire acte de législateur.

> > > À ce moment, il s’inspirera des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

Question 19

Qu’est-ce que le dol?

page 4.5

Answer 19

• Le dol consiste à induire volontairement quelqu’un en erreur afin de l’amener à faire une déclaration de volonté.

Question 20

Quelles sont les 4 conditions à réunir pour que la RC d’une personne soit engagée?
(page 4.8)

Answer 20

1. Un acte illicite
2. Un préjudice
3. Une faute
4. Un rapport de causalité

Question 21

Qu’est-ce que la raison de commerce d’une entreprise?

page 5.1

Answer 21

• C’est son NOM qui est inscrit au registre du commerce

Question 22

Qu’est-ce que la coutume?

page 1.4

Answer 22

• C’est l’ensemble des règles et usages qui sont reconnus par une collectivité et qui sont considérés par elle comme obligatoires.

Question 23

Qu’est-ce que le fardeau de la preuve?

(page 2.3) art. 8 CC

Answer 23

• C’est celui qui invoque un droit à partir d’un fait qu’il allègue qui doit le prouver. Celui qui prétend quelque chose doit en amener la preuve pour en déduire un droit.

Question 24

Que lie une obligation?

page 4.1

Answer 24

• Une obligation lie au moins deux personnes, celle qui doit la prestation (le débiteur) et celle qui peut l’exiger (le créancier).

Question 25

Quelles sont les trois conditions cumulatives pour qu’il y ait un contrat?
(page 4.3)

Answer 25

• Deux ou plusieurs manifestations de volonté
• L’échange de manifestation de volonté
• La concordance des volontés exprimées

Question 26

Quand parle-t-on d’un contrat bilatéral dit parfait?

page 4.2

Answer 26

• Lorsque les parties sont tenues de fournir leurs prestations en même temps et sont donc à la fois débitrices et créancières en même temps de l’obligation.

Question 27

Quelles sont les 4 conditions cumulatives pour qu’il y ait une crainte fondée?
(page 4.5)

Answer 27

• Une menace
• Cette menace doit créer chez la personne lésée une crainte
• L’auteur de la crainte fondée doit agir intentionnellement
• Enfin, le lésé n’aurait jamais conclu ce contrat si il n’avait pas été sous le coup d’une menace

Question 28

Quelles sont les 4 conditions de l’enrichissement illégitime?
(page 4.11)

Answer 28

• Enrichissement d’une personne
• Appauvrissement d’une autre personne
• Un rapport de connexité càd un lien entre les deux personnes
• Absence d’une cause légitime

Question 29

À quoi sert le registre du commerce?

page 5.1

Answer 29

• Le but est de donner des renseignements sur les entreprises

Question 30

Quelles sont les caractéristiques d’une raison individuelle?

page 5.2 et 6.10

Answer 30

• 1 seule PP exerçant une activité d’indépendant
• Raison sociale : nom de la PP, adjonction possible
• Inscription facultative au RC et obligatoire à partir de 100’000.- de CA