Droit 15 mars Flashcards
la vie privée tu respectera.
-Que respecte le droit français ?
- à quelles règles juridiques national/supra-national sont elles soumises ?
Notre droit français protège le droit au respect de la vie privée.
soumise a des règles juridiques national ou supranational tel que :
- Déclaration universelle de droits de l’homme ONU 1948 => international
- Art 9 cciv : “chacun a le droit au respect de sa vie privée” => national
- “Droit au respect de la vie privée et familial” DEDH - 2003 => européenne
1.1 Contenu de la vie privée
qu’est ce qui appartient à la vie privée ? ( 5 tirets)
- Le domicile : adresse ou numéro de téléphone, prises de vues, le fait de pénétrer dans un domicile (violation de domicile : délit pénale).
- Le secret de la correspondance : prendre connaissance, diffuser, retarder, supprimer, détourner des des correspondances destinées à un tiers quelque soit le support de transmission. Ex : Pas le droit de regarder téléphone ou boite à lettre d’une personnes.
C’est un délit de 1 an de prison et 45 000 € - La santé de personnes : protégée par le secret médical qui pese sur les personnels de santé et sur toute autre personne.
- La vie familiale, affective et sentimentale : relations amoureuses, l’orientation sexuelle, la composition familiale, l’histoire familiale, le statut juridique du couple.
- Les conviction religieuses politique ou syndicales : il a été jugé a contrario, que la participation à une manifestation publique ou un événement religieux public ne relève pas de la vie privée. La participation public peut s’analyser comme une autorisation de divulguer.
lorsqu’on parle du respect de la vie privée et une violation de la vie privée peut l’être quelque soit le mode de diffusion
Il faut toujours solliciter une autorisation de l’intéressé avant de divulguer une information liée à la vie privée et conserver une preuve de cet autorisation.
1.1 Contenu de la vie privée
Comment sont sanctionnés les atteintes à la vie privée ?
- Pénales lorsque prévues par la loi : la loi protège très spécifiquement ( peines d’amendes et emprisonnement) : Violation de domicile, correspondance et du secret médical => plus sanctionné que les autres
- Civiles dans tout les cas :
Dommages et intérêts ( réparer par l’argent)
Demander un préjudice économique soit réparé ( ex : cassé un téléphone, choses qui fait perdre de revenus).
Préjudice moral - Complémentaires :
Saisis des supports, suppressions des passages litigieux sous astreinte.
1.1 Contenu de la vie privée
comment éviter la sanction de l’atteinte à la vie privée ?
- Justifier le consentement : Preuve à charge de celui qui se prévaut de l’autorisation ( plus dure car peut se faire de manière oral ou implicite)
- Autorisation expresse : positive, qui s’exprime ; exemple : oui je veux bien, oui je vous autorise
neut être implicite, Ne pas s’opposer, ne jamais s’être opposé => PEUT ETRE CONSIDÉRÉ COMME UNE AUTORISATION TACITE - Autorisation tacite ( qui se déduit d’un comportement : ne doit pas porter à confusion)
1.2 le droit à l’image : element particulier du droit au respect de la vie privée.
quelles sont les 3 solutions POUR UTILISER DES PHOTOS DANS UNE COMMUNICATION QUELQUE SOIT LE SUPPORT IL FAUT :
1- solution 1 : acheter des vues ( contrat de cesser le droit) ( cf : propriété intellectuelle et droit d’auteur)
2- solution 2 : utiliser une vue existante «libre de droits»
3- solution 3 : utiliser une vue prise par vous même.
Le Droit au respect de l’image déborde du droit du respect de la vie privée de quelques manières.
1.2 le droit à l’image : element particulier du droit au respect de la vie privée.
choses à faire avant de photographier une personne dans un lieu public ( + exceptions) et privée ?
Dans un lieu privée :
* Il faut Autorisation obligatoire : Il s’agit du droit à la vie privée et du droit à l’image
*autorisation expresse ( qui s’exprime positivement : oui !) Ou bien une autorisation tacite qui se déduit sans équivoque du comportement du sujet.)
⚠️ Il faut distinguer l’autorisation d’être photographie et l’autorisation de la diffuser. Ils not because we’re allow to take pictures that we’re allowed to publish them.
Dans un lieu public :
*Il faut demander une autorisation pour photographier dans la rue,
*autorisation expresse ou tacite. Pour des question de preuve faut qu’elle soit expresse ou écrite.
SAUF : exception dans lieu public qui dispense de l’autorisation :
* la photo de foule : ensemble d’individus
*Si les traits de chacun ne sont pas identifiables.
* En cas d’individualisation ( un ou plusieurs sujets identifiables), il convient d’obtenir l’autorisation ou de «flouter» le sujet.
* Droit à l’information : filmer des personnes et diffuser lorsqu’on est entrain de couvrir un sujet d’actualité.
* Photographier une personne objet d’une actualité ok
1.2 le droit à l’image : element particulier du droit au respect de la vie privée.
Les limites du droit à l’information, exception à l’exception.
- Pas droit de photographier et diffuser des personnes décédées :
- Personnes impliquées dans une procédure criminelle ou délictuelle :
La présomption d’innocence ( donc avant jugement). - Personnes menottés, entravée ou en détention provisoire sauf si on a son accord.
Principe : accord,
exception : photo de foule, droit à l’information ( pas personnes décidé ou dans une situation criminelle, délictuelle),
Droit à l’image des biens et pour les oeuvres architecturale ?
- Dans les lieux publics, c’est la diffusion qui est réglementée pas la captation.
Je peux librement capter la vue d’un bâtiment public (maison, administration, entreprise etc…)
Pour les oeuvres architecturale ( protégée au titre de la propriété intellectuelle/oeuvre créatrice) visibles depuis l’espace public)
À titre accessoire sur le cliché : oui on peut être en photo lorsqu’elle apparait en arrière plan.
A titre principale sur le cliché : non.
3.2 les droits de l’auteur sur son oeuvre.
quelles sont les droits moraux attaché à l’oeuvre et droit d’auteur (3)
- Droit divulgation et de retrait => en tant qu’auteur je peux décider de rendre public mon oeuvre ou pas. Droit de retrait
- Décider de pas dévoiler à la même occasion une commande.( entrainera une action de dédommagement sous forme de dommages et intérêts mais auteur ne pourra pas être contraint à livrer son oeuvre) =>
- Retirer son oeuvre des circuit commerciaux même sous contrat de cession de droits
- Droit à la paternité sur son oeuvre : oblige à citer le nom de l’auteur en cas de diffusion ou de reproduction même si l’oeuvre à fait objet d’une cession. Exemple : créditer une photo, nom de l’architecte sur construction.
- Droit au respect de son oeuvre : possibilité de s’opposer à une modification, dénaturalisation de l’œuvre.
Exemple => une numérisation de mauvais qualité. => auteur de la photo peut refuser que sa photo soit diffusé dans des conditions ne mettant pas en valeur son couvre.
3.2 les droits de l’auteur sur son oeuvre.
quelles sont les 2 types de droit de l’auteur sur son oeuvre ?
- moraux
- patrimoniaux
Un auteur détient sur son oeuvre des droits dits «d’auteurs» ils sont moraux et patrimoniaux, c.a.d pas le droit d’utilisrr, modifier et reproduire une oeuvre appartenant à autrui.. sauf à en avoir l’autorisation par auteur ou organisation.
3.2 les droits de l’auteur sur son oeuvre.
qu’est ce qu’est le droit patrimoniaux ? qu’est ce que ça fait ?
Permet de faire argent et gagner sa vie avec son oeuvre. Bien monnayable, cessible ( cédé, vendu, loué, donné) et peut faire objet de contrat dont l’auteur tire des revenus.
Exemple : je suis auteur du dessin d’un perso quelconque, un industriel souhaite fabriquer des peluches à cette image. Je peux lui céder les droits d’exploitation de mon oeuvre contre une rémunération.
3 conditions protégeant les création intellectuelles ? (oeuvre de l’auteur)
- droits d’auteurs
- respect paternité, intégrité de l’œuvre
- divulgation et retrait.
3.2 les droits de l’auteur sur son oeuvre.
Les exceptions au droit patrimonial =>
- Les représentation privées, gratuites dans un cercle exclusivement familial => exemple achat d’un livre et la prêter; donner droit à une personne ne prendre connaissance de cet ouvre qu’il ne les appartient pas. Mais on peut le diffuser dans un cercle restreint familial ou amical.
- Copie privée =>
- Courte citation => droit de citer des extraits brefs d’oeuvres appartenant à autrui dans la mesure où son utilisation dans un but de critique, pédagogique, scientifique ou d’information. Respecter droit moraux, citer l’auteur, respecter droit de divulgation.
- Parodie => on a le droit de parodier une oeuvre si volté humoristique, si absence de confusion avec l’original, si absence d’intention de nuire. Exemple => la Joconde.
- Exception pédagogique => reproduction d’extrait d’œuvres, à des fins pédagogiques, cours, recherches, sujets d’examens. L’affiche de ce film j’avais utilisée pour illustrer ce diaporama.
- Extinction du droit patrimonial => dure pendant la vie de l’auteur et 70 ans après son décès au profit de ses héritiers, subsistent les droit moraux, respect et partent, l’œuvre tombée dans le domaine public et vous pouvez donc utiliser librement.
Partie 3 : La propriété intellectuelle : droits sur les créations intellectuelles, les œuvres de l’esprit
À quelles règles doivent obéir l’utilisation des supports utilisées dans vos productions communication.
Dans l’édition, par quoi est protégée le livre ?
- Règles de la propriété intellectuelle.
- Droits d’auteurs
Partie 3. La propriété intellectuelle : droits sur les créations intellectuelles, les œuvres de l’esprit
Dans la Propriété industrielle, que y’a t’il dans :
1. créations techniques
2. créations commerciales
3. signes distinctifs
- Brevets, Certificats végétale, topographies de semi- conducteurs
- dessins et modèles
- Marques, dénomination sociales, nom commercial, enseigne, noms de domaine, appellation d’origine.
Partie 3. La propriété littéraire et artistique.
Dans la Propriété industrielle, que y’a t’il dans :
1. Droits d’auteurs
2. Droits voisins
- Oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, logiciels
- destinées aux artistes-interprètes, producteurs vidéogrammes & phonogrammes, entreprises de communication audio-visuelle.
