droit 1, 2 et 3 Flashcards
droit à la santé valeur constitutionnelle
Préambule de la Constitution d’octobre 1946 : contient les droits et grands principes politiques,
économiques et sociaux. Ex : al. 11 « la nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et
aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le droit à la protection de la santé trouve donc
son origine dans ce préambule, protection qui est un objectif à valeur constitutionnelle garanti pour
tous.
droit à la santé et droit fondamental
présent dans le 1er article du CSP, dans le chapitre « les personnes », ce qui en fait un droit fondamental,
droit santé et droit créance
Droit mis à la charge de la Nation, c’est-à-dire l’Etat : on dit que c’est un droit-créance sur l’Etat. Il lui revient alors de mettre en place une politique de santé visant à garantir ce droit fondamental ; cad une politique conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé (SNS)
droit à la prévention
Droit à la prévention : Depuis le 1 Septembre 2024, pour les personnes âgées de moins de 26 ans, possibilité d’un accès au dépistage des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance avec une prise en charge en 100% sans avance de frais. Cet arrêté est venu en application d’une disposition législatives qui a été introduite dans le code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Droit à l’égal accès aux soins : La réduction des inégalités sociales
La réduction des inégalités sociales est fondée sur le principe de « solidarité » nationale affirmé dans l’al-11du Préambule de la Constitution de 1946 et rappelé dans le 1er article du Code de la Sécurité Sociale : CSS
Droit au respect de sa dignité
(CSP, Code civil) C’est un principe constitutionnel et omniprésent dans le droit, mais il n’existe pas de définition juridique de la dignité.
o Approche objective (France) : la notion de dignité est encadrée par le droit, son appréciation est objective. La dignité est vue comme un principe d’humanité transcendant chaque individu, elle ne peut
s’abdiquer.
o Approche subjective (pays anglo-saxons)
