Documentation Flashcards
document signé par le déclarant(e) et le directeur de funérailles
- utilisé pour faire l’enregistrement d’un décès (avec le certificat médical de décès ou le mandat
d’inhumation)
Déclaration de décès
- document signé par le médecin, le coroner ou un autre qui a autorité de constater aux décès
- ce document est utilisé avec la déclaration de décès pour faire l’enregistrement d’un décès
Certificat médical de décès
document donnant permission d’inhumer ou d’incinérer un cadavre humain (obtenu lors de
l’enregistrement du décès)
- donné par le directeur aux responsables du cimetière ou du crématoire lors de l’inhumation,
l’incinération ou l’ensevelissement d’un corps
Permis d’inhumer
document donné à l’établissement funéraire par le bureau du registraire général de l’état civil
- l’établissement funéraire garde ce document en record pour faire le calcul du montant que
l’établissement funéraire doit verser dans le fonds d’indemnisation
Confirmation de l’enregistrement d’un décès
document signé par le coroner donnant permission d’inhumer le corps
- utilisé quand le certificat médical n’est pas disponible (attendant les résultats d’autopsie, cas
d’investigation, etc.)
- ce document est un document qui remplace temporairement le certificat médical de décès
- le certificat médical est envoyé plus tard par le coroner ou un médecin directement aux autorités
gouvernementales
Mandat d’inhumation du corps d’un défunt
document utilisé pour faire l’enregistrement d’une naissance
Avis de naissance vivante ou de mortinaissance
document utilisé pour faire l’enregistrement d’une naissance
Déclaration de naissance vivante
document utilisé pour l’enregistrement d’une mortinaissance (ne nécessite pas une Déclaration de
décès ni un Certificat médical de décès
Déclaration de mortinaissance
document signé par le médecin, le coroner ou un autre qui a autorité de constater aux décès
- ce document est utilisé avec la Déclaration de mortinaissance pour faire l’enregistrement d’un
décès de mortinaissance
Certificat médical de mortinaissance
document signé par la famille donnant permission d’incinérer un cadavre humain
- document est aussi signé par le directeur de funérailles ou un représentant du crématoire
Requête de crémation
- document signé par le coroner donnant permission d’incinérer un cadavre humain
- nécessaire dans tous les cas d’incinération (sauf pour les fétus pesant moins de 500 grammes ou
moins de 20 semaines de gestation)
Certificat d’incinération du coroner
certificat fourni par le crématoire lors du retour des restes incinérés au directeur ou à la famille
- ce certificat est nécessaire pour l’inhumation ou l’ensevelissement des restes incinérés à un
cimetière ou columbarium
Certificat d’incinération/de crémation
fourni par le directeur de funérailles
- document légal utilisé comme preuve de décès (assurances, pensions, etc.)
- donné par le directeur de funérailles
- signé par le directeur de funérailles ou une autre personne autorisée par l’établissement à signer
des documents légaux (ex. secrétaire, postulant
Certificat de décès ou de sépulture
document signé par le coroner attestant à la cause de décès en vue de l’expédition d’un cadavre
humain hors de l’Ontario (soit à une autre province ou un autre pays)
- atteste que le corps est libre de toutes maladies transmissibles
Certificat d’expédition d’un corps hors de l’Ontario/Certificate for Shipment of Body Outside of Ontario
document provenant d’un institut d’anatomie quelconque rempli par un individu qui désire donner
son corps à la science médicale
- ce document ainsi que le certificat médical de décès sont remis à l’institution avec le cadavre.
- les représentants de l’institution se chargent d’exécuter l’enregistrement du décès
- souvent le directeur de funérailles est appelé à faire le transfert du cadavre à l’institution (mandaté
par l’institution et non par la famille)
Documents nécessaires pour le transfert d’un cadavre hors du pays
N.B. Toujours communiquer avec l’ambassade ou le consulat représentant le pays en particulier
afin de s’informer des règlements du pays par rapport au transfert d’un corps défunt.
. Passeport du défunt (s’il résidait hors du pays)
. Photocopie de la déclaration de décès
. Photocopie du certificat médical de décès
. Confirmation d’enregistrement (carte orange fournie ave le permis d’inhumation)
. Permis d’inhumation
. Certificat d’expédition d’un corps hors de l’Ontario
. Attestation du directeur de funérailles attestant que les lois (du pays recevant) gouvernant
l’entrée d’un cadavre ont été suivies
. Attestation du Ministère régional de la santé (signé par le médecin hygiéniste de la région)
attestant qu’il n’y avait aucune épidémie de maladie contagieuse au moment du décès
. Preuve de décès du directeur de funérailles
N.B. Tous documents sont des originaux sauf la Déclaration de décès et le Certificat médical de décès qui ont
été utilisés pour l’enregistrement du décès.
Application pour le don d’un corps à la science médicale
