Discipline Flashcards
1
Q
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
A
- A des sanctions disciplinaires
- A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle
- Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement
2
Q
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit :
A
- La communication de son dossier individuel
- A l’information par son administration de ce droit
- A la préparation et la présentation de sa défense
