Discipline Flashcards
Comment s’établit le dispositif disciplinaire?
3 niveaux d’autorité militaires accréditées pour sanctionner (désignées par arrêté)
3 catégories de fautes ou de manquements justifiante sanction disciplinaire
3 groupes de sanctions disciplinaires fixées par le code de La Défense
A quoi correspond chaque niveau d’autorité?
Quelles sanctions peuvent-ils attribuer?
¬ AM1: CDC ou équivalent = Consignes ou arrêt: 20 jours / Avertissement / Réprimande
¬ AM2: niveau général (Brigade)= Arrêt 30 jours / Blâme
¬ AM3: CEMAT pour les officiers; COMAT pour SOFF et MDR = 40 jours, blâme du Ministre
Quel arrêté désigne les autorités?
Arrêté du 27 juillet 2016 pris en application des articles L.4137-10 à L.4137-12et R.4137-25 du Livre 1er de la partie 4
du code de la défense.
Quel arrêté autorise les délégations? Quelle autorité cela concerne?
L’arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature
Qui peut bénéficier de cette délégation? Sur qui s’exerce t elle?
Cette délégation ne peut être consentie qu’au profit d’officiers, de sous-officiers titulaires d’un commandement et placés sous les ordres de l’AM1.
Cette délégation s’exerce alors uniquement à l’encontre des militaires NON OFFICIERS placés sous les ordres du délégataire.
La nature et les taux maximum des sanctions pouvant être infligées, varient selon le niveau du délégataire :
officier commandant un détachement relevant de l’AM1 (taux idem AM1 max),
commandants de compagnie (Avertissement, 10 tours de consigne, réprimande, 7 jours d’arrêts),
éventuellement chefs de la section (Avertissement, 10 tours de consigne).
Les catégories de fautes:
réparties comment?
¬ Catégorie 1: Intérieur établissement militaire: ES / HS
Extérieur: ES
¬ Catégorie 2: Hors service, à l’extérieur avec répercussion sur le service
¬ Catégorie 3: Faits contraints à l’honneur / probité / bonnes mœurs
A quoi correspond le 1er groupe de sanction?
Niveau AM1= restrictives de liberté Avertissement Tours de consignes Réprimande Blâme Arrêts Blâme du ministre
le 2ème groupe de sanction?
Ayant un impact sur la solde
- Exclusion de fonction
- Abaissement d’échelon
- Radiation du TA
Le 3ème groupe de sanction?
Sanctions de nature statutaire:
- Retrait d’emploi: 12 mois max – non activité, 2/5 solde + ind résidence - SFS
- Radiation des cadres
- Résiliation de contrat
Que doit contenir le cartouche 3 sur les circonstances? Après avoir fait quoi?
Quand? Où? Qui? Quoi? Comment?
… en ayant pris soin de lire tous les CR avant la rédaction des circonstances et de recevoir les personnes incriminées.
Le cartouche 4 sur les sanctions antérieures peut avoir quelles mentions?
Dans ce cas, joindre quoi?
Les seules mentions autorisées sont:
ETAT NEANT OU ETAT RECAPITULATIF JOINT
(auquel cas, obligation d’établir et de joindre l’imprimé 130/62 recto/verso)
Qu’est ce qui doit être important de faire dans la manière de servir?
impératif de dissocier les circonstances de la manière de servir.
Avec qui se déroule la 1ère communication ?
au cours d’un entretien entre un des supérieurs hiérarchiques (idéalement de demandeur de la sanction) et l’auteur de la faute,
Avec qui se déroule la 2ème communication? Quand? Comment s’appelle t elle?
Audition par l’autorité
Cet entretien ne peut intervenir avant qu’il n’y ait un délai d’au moins un jour franc ouvrable depuis la 1ère communication. Le non respect de ce délai entraîne la nullité de la procédure et celle de la sanction.
