DISCIPLINE Flashcards
sanction disciplinaire
double but :
• d’éducation et de dissuasion.
Une demande de sanction doit être établie dès que le comportement fautif d’un militaire est :
• constaté ou connu.
• Pendant l’exécution de la punition, une permission est possible
uniquement pour évènement familial.
• Les jours de permission viennent en déduction des jours d’arrêts restant à effectuer.
dès la découverte de produits illicites.
Rendre compte systématiquement et immédiatement à CDU/CDC et SD,
Observer les comportements.
Rétention du brevet militaire de conduite.
Votre premier souci est de savoir si le fautif trafique dans votre CS.
LA DÉSERTION
- le délai de grâce à l’intérieur
est de 6 jours.
LES 3 CATEGORIES
Cat 1 : en caserne (hors ou en service) ou à l’extérieur (en service).
Cat 2 : hors service et à l’extérieur, en lien avec le service.
Cat 3 : uniquement si cat 1 ou 2 prouvée :
- Atteinte à l’honneur.
- Atteinte à la probité.
- Atteinte aux bonnes mœurs.
L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à
«toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit (…) d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs».
AUTONOMIE DE LA DISCIPLINE AU REGARD DE L’ACTION PENALE
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire sont
fondamentalement différentes :
- la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession ;
- la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
L’action disciplinaire ne peut avoir pour base
que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs.
Ainsi, il n’est pas nécessaire, dans la quasi-totalité des cas, d’attendre la décision pénale.
Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits
ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits.
ON NE PEUT PAS SANCTIONNER
2 FOIS POUR LES MEMES FAITS.
