Discipline Flashcards
QUI PEUT ETRE DEMANDEUR D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
Tout supérieur militaire ou civil
Dans quel esprit doivent-être infligées les sanctions?
équité
impartialité
proportionnées à la gravité
Prise en compte des circonstances et personnalité
À qui est transmise la demande de sanction?
À l’autorité militaire de premier niveau
Qui sont les autorités militaires accréditées pour sanctionner?
AM1 Chef de corps
AM2 autorité immédiatement supérieure
AM3 OGZDS ou CEMAT
Catégories de fautes ou de manquements?
Catégorie 1: intérieur d’un établissement militaire en service ou non, à l’extérieur en service.
Cat 2: avec répercutions sur le service, à l’extérieur hors service
Cat 3: faits contraires à l’honneur, la probité, les bonnes mœurs, partout.
Groupes de sanctions disciplinaires?
1er: Sanctions issues de l’ancien RDG
2ème: conséquences financières (conseil disciplinaire)
3ème: conséquences statutaires (conseil d’enquête)
Sanctions du premier groupe?
avertissement consigne réprimande blâme arrêt blâme du ministre
Sursis possible sauf avertissement
Dans quels cas l’AM1 augmente le taux d’une sanction du 1er groupe?
Récidive pour faute entraînant des arrêts
Faute identique en situation opérationnelle
Habilitation des échelons de commandement pour infliger une sanction du 1er groupe?
AM1: toutes sauf blâme et blâme du ministre. Jusqu’à 20 tours et jours.
AM2: toutes sauf blâme du ministre. 20T et 30J
AM3: toutes. 20T et 40J
Sanctions du 2ème groupe (conseil de discipline)?
exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération
abaissement temporaire ou définitive d’échelon
radiation du tableau d’avancement
Sanctions du 3ème groupe (conseil d’enquête)?
retrait d’emploi de 3 à 12 mois
radiation des cadres (militaires de carrière)
résiliation de contrat (militaires engagés sous contrat)
Les sanctions des 3 groupes sont-elles cumulables pour un même fait?
Non. Néanmoins:
AM2 peut infliger des arrêts dans l’attente d’une sanction du 2e groupe
AM3 pour une sanction du 2e ou du 3e groupe.
Quelle est la procédure permettant de rendre directement compte au CEMAT?
FL@SH EVENT:
CR FL@SH MIN pour la MINARM
CR FL@SH ADS pour le CEMAT
Procédure du recours disciplinaire?
- demande à AM1 en deux exemplaires imprimé 300*/17 et inscription sur le registre des recours.
- L’AM1 entend l’intéressé, assisté par un militaire en activité de son choix. Rapport au dossier éventuellement ajouté.
- Si l’AM1 maintient la sanction ou si décision contestée dépasse son pouvoir disciplinaire, adresse le dossier dans un délai de huit jours francs au CEMAT.
(Même procédure niveau AM2)
Ouverture de casier?
En présence de l’intéressé
Sur demande du chef de corps cause soupçons
demande médecin cause hygiène
gendarmerie/police sur commission.
