DCA Flashcards
Pourquoi un cadre juridique ?
Légitimité de l’intervention Protection du personnel financement définir la coopération des nations responsabilités
Texte qui dit que tout militaire doit connaître le DCA?
Article D.4122-11 du Code de la Défense
Quels sont les facteurs de violation du DCA?
Méconnaissance
mauvaise analyse
manque d’entraînement
stress au combat
Les origines du DCA?
Bataille de Solferino (40.000 tués, 10.000 blessés, campagne Italie Napoléon III, 1856)
H. Dunant : CICR 1863 (Nobel 1901)
Convention Genève 1864
Article du code du soldat faisant référence au DCA?
article 8 : « Maître de ma force, j’agis avec humanité et respecte mon ennemi. »
Quelles sont les différentes conventions du DCA
Genève (1864, 1949)
Conventions de La Haye (1899, 1907)
De quoi traitent les conventions de La Haye?
1899 et 1907 « droit de la guerre » :
désarmement et prévention de la guerre
protection des biens culturels
De quoi traitent les conventions de Genève 1949?
Au nombre de 4: 1/ protection des ambulances 2/ sort des blessés/naufragés en mer 3/ prisonniers de guerre 4/ Protection des civils
De quoi traitent les protocoles additionnels des conventions de Genève?
Au nombre de 3:
1/ 1977: protection des victimes en conflit de décolonisation
2/ 1977: protection des victimes en guerre civile
3/ 2005: reconnaissance nouveaux symboles protection croix rouge
Quels sont les 3 étapes d’élaboration du droit sur la maitrise des armements?
ST petersburgh 1868 (dumdum) Paris 1993 (armes chimiques) Ottawa 1997 (mines)
Quels sont les 4 grands principes du DCA?
Distinction
Nécessité militaire
Proportionnalité
Humanité
Principe de distinction?
combattants/civils
objectifs militaires/objets civils
Principe de nécessité militaire?
toutes les activités de combat doivent être justifiées sur des bases militaires
Principe de proportionnalité?
Ne pas causer de souffrances, de blessures ou de dommages aux combattants qui pourraient être disproportionnés par rapport à la nécessité militaire
Principe d’humanité?
ne doit pas être infligées des souffrances, des blessures ou des dommages qui ne sont pas nécessaires dans l’accomplissement d’actions militaires légitimes
Qu’est-ce qu’un objectif militaire?
ils apportent par nature, emplacement, destination, utilisation, une contribution effective à l’action militaire
Leur destruction, capture ou neutralisation offre un avantage précis.
Que sont les symboles PG, PW et IC?
Camps de prisonniers de guerre ou d’internés civils.
Protégés par DCA
CAI et notions rattachées?
Conflit armé interétatique
Notion de combattant, de prisonniers de guerre et de personnes protégées.
CANI et notions rattachées?
Conflit armé non-international
haute intensité (contrôle une partie du territoire, opérations militires continues) ou basse intensité
GAO: groupe armé organisé
GAT: groupe armé terroriste
Pas de prisonniers, mais personnes privées de liberté
PDH?
participant directement aux hostilités
= porter les armes, participer aux attaques, transporter des armes, RENS, servir de garde, ordonner des actes de PDH.
Peuvent être ciblées pendant la durée
Qu’est-ce qu’une ROE?
Règle d’engagement opérationnelle
Directives officielles définissant le cadre de l’USAGE de la FORCE en OPEX
Principe de base des ROE
Gradation de la violence
Compatibilité descendante
Adaptabilité
Mise en œuvre des ROE?
COMMANDEMENT IMPLIQUÉ DANS LES ORDRES DESCENDENT JUSQU’À L’EXECUTANT PRÉCISES ET CLAIRES LANGAGE COMPRÉHENSIBLE DE TOUS
Que veut dire SOFA?
Status of force agreement
Règles de stationnement des forces sur un territoire étranger
Champ d’application des SOFA?
Limités au territoire
Catégorie de personnels
Propre(s) à chaque théâtre
Qu’est-ce que le privilège de juridiction prévu aux SOFA?
Les infractions commises en service ou à l’intérieur des installations militaires françaises dépendent du tribunal aux armées de Paris.
Gendarmes prévôtaux remplissent leur mission de police judiciaire
