dimension juridiques Flashcards
quels sont les types de gardes
-garde préventive
-garde provisoire
-garde autorisé
En quoi consiste la garde préventive
garder contre son gré pendant max 72h, doit présenté danger grave et immédiat pour elle ou autrui, pas besoin tribunal/juge/psy, médecin généraliste ou IPSSM peuvent arrêt d’agir (empêcher personne passer à l’acte), permet pas de traiter contre gré et non plus examen psy
En quoi consiste la garde provisoire
ordonnée par tribunal, dans le soumettre examen E/M pour savoir si dangereuse, consiste en 2 examens E/M, durée peut varié, mais pas + 7 jours si dangerosité confirmé -> déposer une requête pour garder autorisée
En quoi consiste la garde autorisé
raison d’une dangerosité en lien avec état mentale, être établie par 2 rapports psychiatrique, généralement 21 jours à 6 mois, être réévaluer, au moyen examen clinique psy au 21e jours, et après tous les 3 mois.
Quels sont les droit et les autres généralité relié au garde?
-droit: tous les droits sauf liberté, consentir/refus des soins, participer au décision
-appel jugement durant cour appel: dans les 5 jours suivant la décision de cours QC
-contestation du maintien garde en établissement devant TAQ: requête instruit et jugée d’urgence
En quoi consiste l’ordonnance d’autorisation de soins (OAS) ?
client inapte de façon continue, procédure judiciaire qui permet d’imposer des soins requis pour un mineur ou majeur inapte (2 raisons)
1- refus injustifié du representant légal ou qu’il est absent donc peut pas donner son consentement
2-majeur inapte seulement, en cas refus catégorique
-pas mesure internement, mais parfois peut amener à hospitaliser contre son gré si hospitalisation facilité l’administration du tx, autorisation= quelque année
(2 à 5 ans)
Quels sont les droit relié l’ordonnance d’autorisation de soins ?
-demander intervention du tribunal, interjeter appel de l’autorisation devant CAQ
-représenté par avocat et avoir visite avec confidentialité
En quoi consiste le consentement
sa doit être libre et éclairé
-le constamment et le refus éclairs renvoient directement à l’obligation d’informer le client de manière à lui permet de faire un choix
Quel sont les exception au consentement
1- lorsque la vie du client est en danger ou que son intégrité est menacé et que consentement ne peut pas être obtenu à temps
2- lors soins urgence ou de soins d’hygiène pour un client inapte
3- mesure de contrôle appliquée en contexte d’intervention non planifiée
personne si danger pour lui ou autrui pas consentement
