dimanche 15 janvier Flashcards
qu’est-ce qui caractérise le code criminel?
En matière criminelle, le Code criminel est la loi principale qui prévoit les comportements criminels interdits pouvant faire l’objet d’une poursuite au Canada.
Il s’agit d’une loi fédérale, c’est-à-dire que c’est le Parlement canadien qui peut l’adopter et la modifier.
Des exemples de comportements criminels? La conduite avec les facultés affaiblies, le vol, la fraude, le meurtre.
Le Code criminel prévoit aussi des règles sur la manière dont doit être gérée la preuve et la façon de procéder devant les tribunaux.
Le Code criminel s’applique partout au Canada.
quelles sont les 4 composantes principlaes qui encadrent l’application du droit criminel?
- police (municipal, provincial, GRC)
- tribunaux
- services correctionnels (MSP-SCC)
- commission des libérations conditionnelles
quel est le rôle de la police (MSP)?
Maintient de l’ordre par application de la loi: effectue arrestation, enquête et constitution de la preuve
Plusieurs corps de police distincts au Canada
- Gendarmerie royale du Canada (fédéral)
- Police provinciale (Québec et Ontario)
- Police municipale
Quel est le rôle des tribunaux?
Il s’agit d’un lieu où les partis opposées portent leurs conflits pour les résoudre
la juridiction d’un tribunal:
a le pouvoir d’entendre le litige en vertu de la loi
le juge a préséance sur la décision
Dépend de plusieurs facteurs:
la nature du conflit, la situation géographique, le montant ou encore l’âge de l’inculpé (tribunal de la jeunesse)
dernière instance = cours suprême du canada (peut refuser d’entendre une cause)
quel est le rôle des services correctionnels?
administrent les peines imposées par les tribunaux, selon division fédéral/provinciale
Fédéral: Service correctionnel du Canada (peine de deux et et + d’emprisonnement)
Québec: Service corectionnel du Québec (loi sur le service correctionnel du Qc)
Rôle central en expertise judiciaire:
agent de probation responsable d’établir rapports présentenciels (adulte) = évaluation qui peut éclairer la cours sur la sentence qui peut être donnée (guider le juge)
Qu’est-ce que le MSP?
ministère de la sécurité publique
peines moins graves
Qu’est-ce que le SCQ et le SCC?
SCQ = sentence provincial, crime moins grave
MAIS si sentence de deux ans et + –> SCC
SCC = fédéral, crime souvent plus grave
quelle est la différence entre pénitenciers et prisons?
pénitenciers = peines de deux ans et +
prisons = peines moins importantes
quel est le rôle de la commission de libération conditionnelle?
Déterminent éligibilité à une liberation conditionnelle (et nature des conditions) dans le cas de peines d’emprisonnement
Fédéral: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Québec: commission québécoise des libérations conditionnelles
qui est la seule personne au dessus de la loi?
le roi ou la reine
A qui appartient le fardeau de la preuve?
DPCP = Directeur des poursuites criminelles et pénales
doit prouver que le crime a été commis, la défense est là pour défaire les arguments du DPCP
s’il y a un doute raisonnable alors accusé ne peut pas être reconnu coupable
quelle est la signification de l’acronyme DPCP?
Directeur des poursuites criminelles et pénales
vrai ou faux:
L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de cette infraction.
vrai
même chose si on va dans un autre pays
quels sont les droits de l’accusé selon la Charte Canadienne des droits et libertés?
- Le droit de garder le silence
- Le droit de ne pas s’incriminer (ne pas témoigner à son propre proccès)
- Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial
- Le droit à une défense pleine et entière
Quels sont les deux éléments qui doivent être présents et prouvés pour qu’il y ait infraction?
Actus reus:
élément matériel du crime (couteau, sang, corps, ADN, témoin), tout ce qui est prouvable physiquement
Mens rea:
l’intention de faire du mal ou l’élément moral
quelles sont les différentes catégories de Mens rea?
- infraction de commission:
implique d’administrer un poison, tirer avec une arme, commettre une agression sexuelle. - infraction d’omission:
le Code criminel nous donne aussi des devoirs (ex: ne pas nourrir quelqu’un …omettre de faire quelque chose qui met en péril la sécurité de quelqu’un). OMETTRE
*exeption si notre vie est en dangée - infraction d’État
ex: conduire avec les facultés affaiblies la personne EST en état d’intoxication.
*dans un état d’intoxication pas besoin de prouver le Mens rea - infraction de possession
posséder des objets frauduleusement obtenus (possession de drogues, faux passeport, biens volés…) - infraction de résultat
Pas ça que je voulais, mais c’est ça qui est arrivé ex: bagarre qui tourne mal
Intention n’était pas de tuer, mais tout de même voulait faire du mal
Intention ne compte pas dans ces cas, souvent homicides involontaires se retrouvent dans cette catégorie
Quels sont les 2 types d’infractions criminelles?
- Actes criminelles
Procédure complexe et délits et peines plus importantes, devant juge et/ou jury - Infractions sommaires
Procédure simple et rapide, délits un peu moins graves (introduction par infraction, méfaits, etc.)
L’accusé n’a pas le choix du mode de procès:
- ni jury, ni enquête préliminaire
- amende pouvant aller jusqu’à 2000$ + emprisonnement allant jusqu’à un an
quelle est la procédure dans le cas d’une infraction mixte?
DPCP décide si il s’agit d’une infraction sommaire ou acte criminel
La première fois habituellement on laisse une chance et on va dans infraction sommaire, mais si récidive = acte criminel
exemples infractions mixtes:
- conduite avec facultés affaiblis
- conduite dangereuse
- délit de fuite
- se montrer nu devant un enfant
- pornographie juvénile
Quels sont les différents tribunaux?
- Cour municipale (infractions sommaires)
- Cour du québec
- chambre civil
- chambre criminelle et pénale (adulte) –> là où la majorité des causes sont entendues
- chambre de la jeunesse - Cour supérieure
- compétence civile (litiges > 70 000$)
- compétence criminelle (procès avec jury, crimes graves ex: meurtre) - Cour suprême
- 9 juges
- juridiction finale = dernière instance
vrai ou faux:
on peut passer directement de la cour supérieur à la cour suprême?
faux
il faut passer en appel avant
qu’est-ce qu’a établie l’arrêt Jordan?
Il s’agit d’un arrêt de la Cour suprême du Canada qui limite la durée des procédures judiciaires. Fini les procès qui s’étendent sur CINQ ans ou plus.
Les plafonds sont fixés à 18 mois pour la durée totale d’un procès à la cour provinciale et a 30 mois pour les cours supérieures.
quelles sont les différences entre délinquant à contrôler et les délinquants dangereux?
à contrôler:
- doivent recevoir une attention particulière même si ne se catégorisent pas comme étant dangereux
- individus reconnus coupables de sévices graves à la personne et qui sont susceptibles de récidiver
dangereux:
- groupe restraint à risque plus élevé
- peine d’emprisonnement de deux ans et + ou période indéterminée
en quoi consiste la responsabilité criminelle?
Deux types d’expertise psychiatrique:
1. Aptitude à subir son procès
(lié à l’état mental actuel de l’accusé)
- la responsabilité criminelle
(lié à l’état mental de l’accusé au moment de l’infraction)
Peut être pas responsable au moment du crime, mais apte à comprendre le processus judiciaire et vice versa
Une évaluation psychiatrique peut être demandé à toute étape du processus judiciaire par avocat de la défense ou avocat de la couronne, ordonné par le juge et dure envrion 30 jours
quels sont les 5 critères liés à l’aptitude à subir son procès?
- comprendre la nature de l’accusation
- comprendre les conséquences possibles du procès
- comprendre les rôles des acteurs judiciaires
- être capable de communiquer avec son avocat
- être capable de respecter le décorum de la Cour
qu’est-ce qui se produit en cas d’inaptitude à subir son procès?
Pour la durée de l’inaptitude, la personne devient la responsabilité de la Commission d’Examen de la province où le jugement d’inaptitude a été rendu
