Détermination de la peine Flashcards
Le juge devra-t-il prononcer immédiatement la peine après avoir déclaré l’accusé coupable de l’infraction reprochée ?
Non, le juge n’a pas à prononcer la peine immédiatement après avoir déclaré Lelièvre coupable. La peine doit être rendue dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité 720(1) C.cr. et celle-ci peut être ajournée à une date ultérieure 669.1(2) C.cr.
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales débute ses représentations en rappelant brièvement les faits reprochés à l’accusé. La défense pourrait-elle exiger que la poursuite fasse à nouveau la preuve des circonstances de l’infraction avant que le tribunal puisse en tenir compte ?
Non, la défense ne peut exiger que la poursuite fasse à nouveau la preuve des circonstances de l’infraction puisque l’on peut considérer comme prouvés les faits dévoilés au procès, à l’enquête préliminaire, au voir-dire ainsi que les faits admis 724(1) C.cr.
Dans le cas de faits contestés, ces derniers peuvent être considérés si le juge est convaincu qu’il y a eu preuve suffisante au procès bien qu’il puisse également demander leur preuve 724(3) C.cr. Les faits ordinaires sont alors prouvés par prépondérance de preuve, alors que les faits incriminants ou les circonstances aggravantes le sont hors de tout doute raisonnable 724(3)d)e) C.cr.
Vous êtes le procureur de la poursuite et vous entendez soumettre à l’attention du tribunal la « déclaration de la victime », lors de vos représentations sur la peine. Pouvez-vous déposer cette déclaration pour faire preuve de son contenu ?
Oui, cette déclaration peut être déposée sous 722 C.cr., mais le juge ne fait que la prendre en considération 722(1) C.cr. Le juge peut ainsi prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime 722(2) et (5) C.cr.
Lors de l’audition présentencielle, le procureur de la poursuite peut-il faire témoigner l’accusé?
L’accusé n’est jamais un témoin contraignable 4(1) L.p.C. et 11c) Charte tant au procès qu’au moment du prononcé de la peine.
Après avoir entendu les représentations respectives des parties, le tribunal demande d’entendre le sergent-détective Tremblay quant au degré d’implication de l’accusé dans ce type d’activité criminelle. La défense pourra-t-elle s’opposer à une telle demande ?
Non, le juge peut exiger d’entendre le sergent détective Tremblay quant au degré d’implication de l’accusé dans ce type d’activité criminelle, puisque le caractère de l’accusé est un élément pertinent pour la détermination de la peine et le Tribunal peut exiger d’entendre des témoins d’office (723(4) C.cr.).
La défense pourra-t-elle s’opposer à ce que le témoin révèle devant le tribunal certains faits relatés par d’autres personnes et dont il n’a pas une connaissance personnelle ?
Non, la défense ne pourrait s’opposer puisque le ouï-dire est permis à ce stade-ci sous 723(5) C.cr.
Afin de contredire le témoignage du sergent-détective Tremblay sur les comportements délinquants de son client, la défense demande de faire entendre l’employeur de ce dernier pour rétablir les faits et démontrer que son client s’est définitivement engagé sur la voie de réhabilitation. Le tribunal refuse en affirmant qu’il en a assez entendu et que, de toute façon, il sait désormais à quel genre d’individu il a affaire. Cette décision est-elle justifiée en droit ?
Non, le tribunal ne peut refuser aux parties de faire la preuve de faits pertinents 723(2) C.cr. Il s’agit d’une erreur de droit manifeste qui peut donner ouverture à une réduction de la peine par la Cour d’appel.
La recommandation quant à la peine contenue au rapport de l’agent de probation est-elle admissible en preuve lors de l’audition présentencielle ?
Non, le rapport ne doit pas suggérer une peine à imposer, et de toute façon le Tribunal n’y est pas lié, il ne sert qu’à évaluer le profil du prévenu. Le rapport peut suggérer un type de peine, mais ne peut faire une recommandation directe quant à une durée de peine.
Le tribunal impose une peine d’incarcération à l’accusé et lui ordonne de purger celle-ci consécutivement à toute peine y compris celle qu’il pourra recevoir à l’égard d’une autre infraction actuellement pendante dans un autre district. Cette peine est-elle légalement justifiée ?
Non, la peine d’emprisonnement ne peut être imposée consécutivement à une peine qu’il recevra ultérieurement, donc qu’il n’a pas encore reçu (718.3(4)a) C.cr. et Paul). Dans ce cas-ci, le juge donne une peine consécutive à une autre peine que Jacques n’a pas encore reçu, on parle d’une peine fictive possible. Il faut absolument que l’autre peine ait été prononcée afin qu’un juge puisse ordonner une peine consécutive.
En plus d’imposer une peine d’emprisonnement, le tribunal devra-t-il obligatoirement prononcer deux ordonnances particulières contre l’accusé, qui a été trouvé coupable de vol qualifié (344) et de recel (355) ?
- Ordonnance de prélèvement d’ADN, 487.04(1) et 487.051 C.cr.
- Interdiction de posséder des armes à feu, 109(1)a), (2)a) C.cr. Le Tribunal doit rendre une ordonnance en sus du tout autre peine pour une période minimale de 10 ans ou à vie si c’est une récidive.
- Une sur-amende compensatoire (737 C.cr.)
En prononçant la peine d’emprisonnement de 3 ans, le tribunal déclare qu’il soupçonne que les crimes commis par l’accusé sont reliés à de sérieux problèmes de dépendance à l’égard des stupéfiants. Pour éviter toute récidive, le tribunal lui impose une ordonnance de probation suivant laquelle il devra s’engager à suivre une cure de désintoxication après avoir purgé sa peine de détention. Cette ordonnance est-elle légalement justifiée ?
Non, le juge ne pouvait prononcer une ordonnance de probation puisque l’accusé est condamné à une peine de plus de 2 ans, 731(1)b) C.cr.
Le tribunal qui impose cette peine de trois années d’emprisonnement à l’accusé pourrait-il lui ordonner de la purger dans la collectivité s’il est d’avis qu’il ne représente pas un risque pour la société, s’il est remis en liberté avec l’obligation de respecter les conditions strictes d’une ordonnance de sursis ?
Non, une ordonnance de purger sa peine dans la collectivité n’est possible que si la peine est de moins de 2 ans 742.1 C.cr.
Dans l’hypothèse où le tribunal imposerait à l’accusé une peine de deux années d’emprisonnement, une amende de 1 000 $ et une ordonnance de probation pour une durée de trois années, la Cour d’appel devrait-elle intervenir à l’égard de cette peine ?
Oui, la Cour d’appel devrait intervenir puisqu’il s’agit d’une peine illégale. En effet, les trois peines ne peuvent être prononcés sur un même chef d’accusation 731(1)b) C.cr., (R. c. Blacquiere).
