Déontologie: Lois Flashcards
LPJ: définition acronyme
Loi de la protection de la jeunesse
LPJ: définition
Loi d’exception s’adressant aux jeunes de 18 ans et moins en situation de compromission, c’est-à-dire en situation pouvant compromettre leur sécurité et/ou leur développement, ou qui pourraient l’être.
LPJ: Situations de compromission (6)
Négligence Abus physique Abus sexuel Mauvais traitements psychologiques Abandon Troubles de comportement sérieux
LPJ: Principes généraux (3)
Les parents ont la responsabilité d’assumer le soin, l’entretien, l’éducation et la surveillance de leurs enfants.
On cherche la participation active des parents et des enfants dans les prises de décisions les concernant.
Les décisions doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.
LPJ: Buts
Vise la prévention des situations de compromission (y mettre fin ou éviter sa reproduction.
Qui applique la LPJ?
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
La LPJ s’applique à partir de quand ? Que ce passe-t’il avant?
Dès la naissance de l’enfant, jusqu’à ses 18 ans. Avant la naissance: programme Alerte-Bébé, permettant une évaluation dès que l’enfant naît.
LPJ: Principes (3)
Individualisation, gradation et normalisation.
LPJ: Étapes/Opérations (7)
1- Signalement
2- Réception et traitement du signalement
3- Mesures de protection immédiates
4- Évaluation de la situation
5- Orientation et choix du régime
6- Mesures provisoires
7- Exécution de l’entente ou de l’ordonnance
Étape 1 LPJ, Signalement: Par qui?
Par tous les citoyens (Signalement discrétionnaire / obligation morale: devoir de tout citoyen de signaler s’il soupçonne l’existence d’une situation de compromission ou s’il en est témoin)
Par les intervenants (Obligation de signaler: devoir de tout intervenant de signaler si motif raisonnable de croire en une situation de compromission, malgré le secret professionnel)
Étape 1 LPJ, Signalement: Pour quoi?
Doit comprendre un motif de compromission clair avec indices suffisants. Inclut la notion de risque (risque jugé considérable de compromission). Prépondérance de la preuve (50%+1)
LPJ: Situations propices à la compromission (notion de risque), valides de signalement (3)
Abandon du domicile (fugue)
Non-fréquentation scolaire
Absence de collaboration des parents
Étape 1 LPJ, Signalement: Comment?
Par téléphone ou par écrit (7/7, 24/24 = standard accessibilité)
Étape 2 LPJ, Réception et traitement du signalement: Quoi?
Analyse sommaire + décision de retenir ou non le signalement.
À partir des informations données par le signalant, l’intervenant remplis une grille de questions clés pour juger la gravité de la situation.
On inscrit l’enfant dans le registre des enfants ayant fait l’objet d’un signalement en protection de la jeunesse (standard continuité)
Étape 2 LPJ, Réception et traitement du signalement: Critères de recevabilité d’un signalement
Nature, gravité, chronicité, fréquence des faits signalés, âge + caractéristiques de l’enfant, capacité et volonté des parents de remédier à la situation, ressources du milieu pour venir en aide, vérification d’antécédent de signalement dans le registre.
Proportion de signalements retenus?
Environ 40%
Étape 2 LPJ, Réception et traitement du signalement: Si le signalement est retenu?
On émet une cote (immédiate / 24h / 4 jours) selon la priorité / le délai d’intervention (standard accessibilité)
Étape 2 LPJ, Réception et traitement du signalement: Si le signalement n’est pas retenu?
Le dossier reste ouvert pendant 2 ans (ou jusqu’à majorité du jeune) et on informe le signalement de la décision (s’il s’est identifié *optionnel)
Étape 3 LPJ, Mesure de protection immédiate: Quand?
À n’importe quel moment du processus
Étape 3 LPJ, Mesure de protection immédiate: Quoi?
Mesures prises dans l’immédiat si la situation pose un danger grave pour la santé/sécurité de l’enfant. Notion d’urgence. Ne nécessite pas de consentement écrit.
Étape 3 LPJ, Mesure de protection immédiate: Combien de temps?
Pour une durée maximale de 48 heures, + possibilité d’une entente provisoire, c’est-à-dire un prolongement des mesures de protection immédiate pour un maximum de 30 jours, nécessitant le consentement du jeune (si 14 ans et plus) et des parents, ou entente au tribunal.
Étape 3 LPJ, Mesure de protection immédiate: Exemples de mesures
- Retirer l’enfant de son milieu pour le confier à un milieu d’hébergement ou un proche (urgence sociale / collaboration de la police)
- Restreindre ou interdire les contacts avec une personne en particulier.
- Mandater une personne pour vérifier le respect des conditions.
- Etc.
Étape 4 LPJ, Évaluation de la situation: Quoi?
Évaluation complète: enquête sur le milieu pour déterminer si la situation est réellement un risque de compromission. L’évaluation est notée au dossier du jeune.
Étape 4 LPJ, Évaluation de la situation: Si le signalement est retenu
On poursuit l’intervention vers l’étape suivante, l’orientation et le choix du régime et des mesures
Étape 4 LPJ, Évaluation de la situation: Si le signalement n’est pas retenu
Le dossier reste ouvert pendant 5 ans ou jusqu’à maturité. Au besoin, on dirige vers des ressources / la LSSS
Étape 5 LPJ, Orientation et choix du régime et des mesures: Quoi?
Orientation = déterminer si on utilisera des mesures volontaires ou ordonnées
Étape 5 LPJ, Orientation et choix du régime et des mesures: Régime volontaire
Lorsque les parents reconnaissent l’existence du problème, collaborent aux mesures et s’engagent à remédier à la situation. Signature d’une entente.
Si le jeune a 14 ans et plus, si l’enfant également reconnait et participe. Il signe l’entente aussi.
Jamais de mesures volontaires si situation d’abus physiques ou sexuels.
Étape 5 LPJ, Orientation et choix du régime et des mesures: Régime judiciaire
Si les mesures volontaires ne peuvent pas s’appliquer (ex: situation d’abus physique ou sexuels), on a recourt au Tribunal pour décision dans l’intérêt de l’enfant, un avocat représente la DPJ et l’intervenant dépose son rapport d’évaluation psychosociale.
Étape 6 LPJ, Orientation et mesures provisoires: Quoi?
Mesures qui peuvent être prises à tout moment (C’est le prolongement de 30 jours des mesures de protection immédiates, même principe)
Étape 7 LPJ, Application des mesures et ordonnances: Quoi?
Mise en action d’un plan d’intervention respectant les mesures volontaires ou ordonnées, en collaboration avec les parents et le jeune.
Implique la mobilisation des acteurs pour remédier à la situation.
Objectif de prévenir l’aggravation et la récurrence des problèmes
Remise d’un rapport de révision de la situation selon les conditions.
Étape 7 LPJ, Application des mesures et ordonnances: 3 types d’activités mises en place
Activités d’aide (Objectifs: accroître les compétences personnelles et sociales des enfants/parents)
Activités de surveillance (Veiller à l’application des mesures de protection convenues, ex: visites)
Activités de contrôle/encadrement ( Visent l’arrêt de la sit. de compromission. Moyens concrets, efficaces, à court terme. Suppose une forte compromission)
Étape 7 LPJ, Application des mesures et ordonnances: PI vs. PSI
PI = Plan d'intervention (indispensable et disponible dans le dossier du jeune) PSI= Plan de services individualisés (élaboré si plusieurs établissements collaborent = standard continuité)
Étape 7 LPJ, Application des mesures et ordonnances: services de réadaptation
S’adressent aux jeunes en milieu interne ou externe, dans le but de développer leurs compétences personnelles ou sociales, les habiletés éducatives et parentales, et soutenir les personnes et les différents milieux en interaction avec le jeune.
Débutent dans les 30 jours des mesures provisoires.
Standard accessibilité.
Étape 7 LPJ, Application des mesures et ordonnances: Réadaptation et hébergement en Centre Jeunesse, pourquoi, critères, types d’encadrement
Si besoin d’encadrement intensif, selon 4 critères:
1- Gravité/intensité/degré de dangerosité/récurrence
2- Caractéristiques du jeune
3- Antécédents et progression de la démarche de réadaptation.
4- Analyse des alternatives à l’hébergement
Types d’encadrement (selon les besoins de l’enfant): Dynamique / statique / périphérique.
Étape 8 LPJ, Révision: Quoi?
Bilan sur l’évolution de la situation: si les objectifs ont tous été atteints et qu’il n’y a plus de risque de compromission, demande une ordonnance du Tribunal pour finir l’intervention avant l’échéance.
Sinon, on fait la révision à la fin de l’échéance prévue selon les conditions du PI (fin ou prolongement).
On réfère à la LSSS pour continuité des services d’aide.
Dossier conservé jusqu’à majorité de l’enfant, ou encore plus tard si demande du Tribunal.
Étape 9 LPJ, Fin des l’intervention: Quand?
À la majorité de l’enfant (mais on réfère au Réseau / LSSS = standard continuité) OU
Si suite à une révision, l’enfant n’est plus en sit. de compromission ET
Si l’enfant/parent a atteint tous les objectifs de son PI
Standards encadrant la LPJ:
Continuité, accessibilité, qualité, efficacité et efficience
LPJ: impacts sur la pratique professionnelle
Obligation de signaler (contre le secret professionnel)
Obligation que les besoins de l’enfant soient comblés pour assurer leur développement et leur sécurité
Prestation des services guidés par les étapes
Collaboration des établissements à l’intérieur du CISS
P-38: vrai nom?
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
Différence entre maladie mentale et état mental?
La maladie mentale renvoie à un diagnostic. L’état mental ne renvoie pas à un diagnostic précis. (Mais préoccupant, instable)
À qui s’adresse la P.38?
Aux adultes ayant un état mental préoccupant, se mettant en danger ou mettant en danger les autres, nécessitant une intervention de façon rapide et forcée pour le protéger ou protéger les autres.
Avec un jeune de 16 ans avec un état mental préoccupant, quelle est l’intervention légale préconisée?
Référant aux jeunes ayant des troubles de comportements sérieux, on va intervenir en vertue de la LPJ et non de la P.38.
Qu’est-ce que la P.38?
Une loi d’exception, à utiliser en dernier recours, car elle restreint la liberté de la personne.
Conditions d’application de la P.38 (2)
1- Un danger grave (de mort, intentions criminelles, préméditations criminelles)
2- La non-collaboration à l’intervention (la personne DOIT refuser de collaborer pour agir en vertu de la P.38)
***Les deux conditions doivent être présentes pour justifier l’utilisation de la P.38
Cadre légal de la P.38
Le code civil stipule que:
- la loi permet, avec l’autorisation du tribunal, de «garder» une personne dans un établissement de santé ou de services sociaux;
- il est permis de garder une personne dans un établissement pour assurer sa protection immédiate ou celle d’autrui, sans recourir à un tribunal.
Les types de garde en P.38: 1-La garde préventive
Peut être appliquée sans l’autorisation du tribunal, lorsqu’il y a présence d’un danger grave, imminent, et qu’il y a
absence de collaboration de la personne. Elle est appliquée par les policiers UNIQUEMENT, ils amènent la personne de force dans un centre hospitalier où elle fera l’objet d’une garde préventive d’une durée maximale de 72 heures.
Les types de garde en P.38: 1-La garde préventive: Qu’est-ce qui est fait?
À l’arrivée de la personne dans un CH, un médecin fait un examen généraliste à la personne. S’il conclut qu’elle présente un danger immédiat, il propose à la personne de subir un examen psychiatrique.
Si elle refuse: elle est maintenant en garde provisoire et on demande un rapport au tribunal, et deux évaluations psychiatriques.
Si elle accepte: on la garde jusqu’à ce que l’examen soit terminé.
Si l’examen psychiatrique démontre un problème psychiatrique sérieux: on place la personne en garde provisoire, sinon: on la libère.
Les types de garde en P.38: 2-La garde provisoire
Garde de 96 heures durant laquelle la personne devra subir deux évaluations psychiatriques par deux psychiatres (si pas de collaboration: on va au Tribunal)
La garde provisoire fait suite à la garde préventive et la requête adressée au Tribunal par un intervenant ou un proche.
Les types de garde en P.38: 3-La garde en établissement de garde ou garde autorisée
Fait toujours suite à la garde provisoire, et s’applique lorsque la personne est toujours considérée comme un danger pour elle-même ou autrui. Durée maximale de 21 jours, mais renouvelable suite à une autre évaluation.
Les types de garde en P.38 (3)
Garde préventive
Garde provisoire
Garde en établissement / garde autorisée.
Droits des personnes mises sous garde en vertu de la P.38
Droit de recevoir de l’information sur la loi et leur situation
Droit de refuser des examens/évaluations autres que ceux ordonnés par la cour
Droit de communiquer avec la personne de leur choix
Droit de contester l’application de la loi
Policier et psy: objectifs de l’intervention
Étant donné qu’habituellement la personne ne collabore pas ou est dans un état mental +/- dans la réalité, on :
- Cherche la collaboration de la personne sans utiliser la force
- Maintient la santé et la sécurité de la personne (mandat: établir un arrêt d’agir, protéger la population)
- Faire baisser la tension dans une situation de crise, entreprendre une intervention verbale (étirer le temps)
- Offrir un accompagnement à l’hôpital ou au clsc.
Policier et psy: Travail en réseau
Partenariat entre policiers, ambulanciers, intervenants psychosociaux, et milieux hospitaliers.
Policier et psy: caractéristiques d’une bonne intervention
- Attitudes professionnelles (compréhension, disponibilité, empathie, respect)
- Adapter son intervention selon la personne et sa situation
- Rester calme et chercher la collaboration de la personne sans utiliser la force
- Prendre son temps, établir une relation avec le client, baisser le ton de voix, garder ses distances, sécuriser l’environnement, lui donner des choix, etc.
Policier et psy: Définition acronyme RIC
Réponse intervention de crise
Policier et psy: Quels sont les services des partenaires?
Formation d’agent RIC, sur le volet des problèmes de santé mentale, et l’intervention psychosociale
Programme d’aide aux employés, services de consultation psychologique.
Collaboration avec le Dr. Former du CHUM en psychiatrie.
Identité professionnelle du psychoéducateur
1960: Première conception d’un milieu thérapeutique par le groupe (Boscoville)
1969: Association des psychoéducateurs du Québec
2000: Psychoéducateurs intégrés à l’Ordre des conseillers d’orientation scolaire
2012: Révision du code des professions, création de l’Ordre professionnel des psychoéducateurs
Spécifique professionnel du psychoéducateur:
Intervention directe et vécu partagé.
Spécifique professionnel du psychoéducateur: Client
Personnes en difficulté d’adaptation sociale: jeunes et adultes
Spécifique professionnel du psychoéducateur: Approches
-Prise de conscience
-Intervention en contexte d’autorité
-Systémique: Concept d’interaction
Psychologique/psychodynamique
Éducative: Cognitive et développementale
Développement de l’autonomie par la recherche d’action, la résolution de problème
Étapes de l’intervention psychoéducative
1-Accueillir et intégrer le client
2-Proposer, suggérer, obliger en PJ en LSJPA
3-Soutenir, enseigner et encadrer
4-Évaluer et reconnaître les efforts à changer, à évoluer.
Opérations professionnelles en psychoéducation
Observer, évaluer, planifier, organiser, animer, utiliser, évaluer après l’intervention, communiquer
Selon Monsieur Gendreau, qu’est-ce qu’un intervenant psychosocial
C’est un représentant de la société, de l’autorité et de la réalité.
Qu’est-ce qu’une valeur:
Ce à quoi nous accordons de l’importance, en tant que société, et individuellement, ce qu’on appelle le ‘‘vivre-ensemble’’
Qu’est-ce qu’un problème éthique ou moral?
Un problème mettant en jeu des idéaux qui donnent du sens à notre vie ou des règles qu’on se sent obligés de respecter.
Valeurs morales
Idéaux supérieurs auxquels on croit important d’obéir, exemple: La justice, la loyauté, la générosité, la responsabilité individuelles…
Principe moral
Une règle qu’on trouve fondamentale, qui découle d’une ou de plusieurs valeurs morales. Exemple: ne pas faire aux autres ce que l’on ne veut pas qu’ils nous fassent’’
Qu’est-ce que la morale
Un ensemble de valeurs et de principes qui permettent de différencier le bien du mal, le juste de l’injuste, l’acceptable de l’inacceptable, et auxquels il faudrait se conformer.
Qu’est-ce que l’éthique
Une réflexion argumentée en vue de bien agir, dans le but d’agir conformément aux valeurs morales et les principes moraux.
Exemples de dilemmes et enjeux éthique
Maintenant: Avortement, suicide assisté
Dans le passé: homosexualité, mariage de même sexe, adoption…
Qu’est-ce que la déontologie
Renvoie aux obligations que les personnes sont tenues de respecter dans leur travail.
Interactions entre valeurs, morale, éthique et déontologie
L’éthique s’inspire des valeurs sociales.
La morale distingue le bien du mal et établit des principes et des normes dans une société.
L’éthique se distingue du droit en misant sur l’autodiscipline (caractère interne).
La déontologie se distingue de l’éthique en se référant à des règles déterminées par le code de déontologie de l’ordre professionnelle (caractère externe).
Les règles de l’ordre professionnel respectent les Lois et les chartes québécoise et canadienne.
Définitions brèves de valeurs, morale, éthique et déontologie
Valeur: ce à quoi on donne de la valeur (ex: le travail, le fait français, etc. )
Morale: savoir discerner le bien du mal (ex: affaire Bain)
Éthique: Questionnement sur des réflexions au plan éthique sur ce qui est accepté ou pas, ce qui est bien ou pas, (ex, la fessée: méthode éducative raisonnable ou non?)
Déontologie: codes, règles et responsabilités qui s’applique aux membres d’une profession, des obligations qu’ils doivent respecter. Règles explicites.
Actes réservés du psychoéducateur, en gros
- Évaluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives
- Déterminer le plan d’intervention
- Décider de l’utilisation des mesures
(Peut être fait dans tous les milieux, scolaire, CISSS, CLSC, CJ…)
À quoi sert un code déontologique?
Régulation de la pratique
Protection du public
Valeurs professionnelles
- Dignité et respect
- Intégrité professionnelle
- Collaboration
10 sections du code de déontologie de psychoéducation
1) Qualité de la relation professionnelle
2) Consentement
3) Renseignements de nature confidentielle
4) Accessibilité et rectification des dossiers
5) Indépendance professionnelle et conflit d’intérêts
6) Qualité d’exercice
7) Collaboration et engagement professionnel
8) Recherche
9) Honoraires
10) Obligation et restrictions relatives à la publicité
