Définitions L2 S1

Question 1

Obligation juridique

Answer 1

Lien de droit en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur d’exécuter quelque chose ou de s’y abstenir

Question 2

Contrat

Answer 2

Convention par laquelle une personne s’engage envers une autre à donner, faire ou ne pas faire qqch

Question 3

Pourparlers

Answer 3

Période de discussion pour déterminer le contenu et les modalités du contrat à venir

Question 4

Offre

Answer 4

Manifestation unilatérale de volonté par laquelle l’offrant émet une proposition de conclure suffisamment claire et précise pour que son acceptation entraîne la formation du contrat.

Question 5

Erreur

Answer 5

Appréciation inexacte de la réalité

Question 6

Dol

Answer 6

Comportement malhonnête d’une des parties ayant pour objet et effet de provoquer chez le cocontractant une erreur déterminante de son consentement

Question 7

Clause abusive

Answer 7

“Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.”

Question 8

Cause

Answer 8

Raison pour laquelle les contractants consentent au contrat

Question 9

Prix

Answer 9

Somme d’argent que le débiteur doit au créancier

Question 10

Contrat-cadre

Answer 10

Contrat qui prévoit et encadre le développement de relations contractuelles et la conclusion de contrats ultérieurs

Question 11

Nullité

Answer 11

Sanction frappant l’acte juridique qui ne remplit pas, au jour de sa formation, les conditions requises pour sa validité. Entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat.

Question 12

Confirmer un contrat

Answer 12

Confirmer sa validité en connaissance de sa nullité.

Question 13

Prescription

Answer 13

Extinction du droit d’agir par l’écoulement d’un certain temps

Question 14

Bonne foi

Answer 14

Comportement intègre, honnête.
Jacques Mestre: aspect moral –> loyauté
Denis Mazeaud: implique la solidarité, fraternité
2 subdivisions de la JP: proportionnalité et cohérence

Question 15

Théorie de l’imprévision

Answer 15

Théorie en vertu de laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque, par suite d’un événement extérieur, étranger à la volonté des contractants et imprévisible lors de la conclusion, l’exécution de celui-ci devient pour l’un des contractants non pas impossible mais tellement onéreuse qu’elle risque de le ruiner.

Question 16

Faute contractuelle

Answer 16

Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation du contrat

Question 17

Perte de chance

Answer 17

Disparition d’une éventualité, soit d’éviter un dommage, soit de voir se réaliser un événement favorable.

Question 18

Cause exonératoire

Answer 18

Evénement qui conduit à décharger le débiteur de sa responsabilité alors même qu’il a manqué à ses obligations et qu’il en est résulté un dommage au créancier.

Question 19

Économie du contrat

Answer 19

Équilibre des droits et obligations des parties voulues par elles au jour de la formation du contrat en considération des circonstances économiques de l’époque