Définitions Flashcards
Droits personnels
Pouvoir juridique conféré à une personne d’exiger d’une autre qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose. La 1ère personne est appelée le créancier (titulaire du droit personnel), la 2nde personne est appelée le débiteur.
Droit civil
Partie du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations, plus spécialement aux divers contrats et sûretés.
Droit objectif
Ensemble des règles de conduite s’appliquant aux hommes vivant en société et dont l’inobservation déclenche des sanctions étatiques
Droit subjectif
Telles ou telles prérogatives dont peut se prévaloir une personne par application à son cas des règles de droit objectif
Règle de droit
Toute norme juridiquement obligatoire quels que soient sa source, son degré de généralité, sa portée
Droit positif
Droit objectif tel qu’il existe à un moment donné dans un Etat donné
Prérogative
Avantage, droit, pouvoir ou privilège lié à une fonction, à une dignité, à un titre, ou à un état dont une personne peut jouir.
Créance
droit que détient une personne dite le “créancier” à l’encontre d’une autre personne dite le “débiteur” qui lui doit la fourniture d’une prestation. Le débiteur est l’obligé du créancier. L’objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s’abstenir de faire.
Règle impérative
Règle à laquelle nul ne peut se soumettre
Règle supplétive ou interprétative de volonté
Règle dont l’obligation n’existe que sous réserve de volonté contraire des individus.
Contrat
Art 1101 du CC: “ Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.”
Vente
Art 1582 du CC: “La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faire par acte authentique ou sous seing privé.”
Contrat synallagmatique
Art 1102 du CC: “ Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contracteurs s’obligent réciproquement les uns envers les autres.”
Loi
Règle de droit écrite d’origine étatique.
Coutume
Norme de droit objectif fondé sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice d’où se dégagent des solutions adoptées par le juge dans l’interprétation de la loi quand elle est obscure ou dans la création du droit quand la Loi fait défaut ou appelle complément.
Doctrine
Ensemble des opinions émises par ceux qui écrivent et/ou enseignent le Droit.
Droit public
Le droit public a pour objet de régir l’organisation de l’Etat et des autres collectivités publiques (communes, régions…) aussi bien dans leur structure interne que dans leur relation avec les particuliers.
Droits patrimoniaux
Droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire
Patrimoine
Ensemble des biens et des obligations d’une personne.
Obligation
Désigne le lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.
Droits réels
Ce sont les pouvoirs dont une personne est directement titulaire sur une chose.
2 types de droits réels:
- droits réels principaux = non assortis d’une créance
- droits réels accessoires = assortis d’une créance
Propriété
Art 544 du CC: “ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les règles et les règlements.”
Servitude
Droit de l’utilitaire d’un fond de se servir de certaines utilités du fond voisin.
Droits patrimoniaux personnels
Pouvoirs juridiques conférés à une personne d’exiger d’une autre qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose. La 1ère personne est appelée le créancier ( titulaire du droit personnel), la 2nde est appelée le débiteur.
Droits extrapatrimoniaux
Droits subjectifs qui n’ont pas de valeur pécuniaire.
Droits extrapatrimoniaux de la personnalité
Droits inhérents à la personne humaine et qui appartiennent à toute personne publique pour la protection de ses intérêts primordiaux et qui tendent à assurer la protection des éléments physiques et moraux de la personnalité.
Acte juridique
Manifestation de volonté consciente et libre destinée à produire un effet de droit intentionnellement recherché par son auteur.
Fait juridique
Fait, événement auquel le droit attache des csqces sans que ces csces aient été recherchées par une personne.
Quasi délit
Fait juridique dommageable commis par l’homme de façon non-intentionnelle mais qui entraîne l’obligation de réparation du dommage
Délit
Fait juridique dommageable commis par l’homme de façon intentionnelle et qui entraîne l’obligation de réparation du dommage.
Sûreté
Pour un créancier, garantie fournie par une personne, par la loi ou à l’issue un jugement pour l’exécution d’une obligation.
Action en justice
Moyen pour le titulaire d’un droit prétendu et contesté de faire reconnaître son droit en demandant à un juge de le consacrer dans sa décision afin de le faire respecter par autrui.
Abus de droit
Exercice de ses droits, tout en restant dans les limites de ses droits subjectifs, dans l’intention de nuire à autrui ou sans intérêt sérieux et légitime alors qu’un dommage est causé à autrui.
Déni de justice
CCa, civ, 12 juin 1929: “Refus ou négligence de juger, ou plus généralement de prendre une décision, de la part de ceux qui sont appelés à rendre la justice.”
Jugement en équité
Ecartement par le juge, dans le cas particulier qui lui est soumis, de la RD normalement applicable car celle-ci aboutirait à un jugement trop rigoureux. Le juge va à la place chercher un jugement plus équitable.
Fonction gracieuse
Fonction juridictionnelle conférée dans un certain cas par la loi aux tribunaux en l’absence de litige et avec accord des intéressés. Elle comporte toujours pour le juge, le contrôle de légalité de l’acte qui lui est soumis et parfois la mission d’apprécier les intérêts en présence, la mesure sollicitée du juge étant alors subordonnée au respect de tels intérêts.
Contrôle d’opportunité
Contrôle effectué par le juge lors de l’exercice de sa fonction gracieuse qui consiste à apprécier si l’acte est conforme à des intérêts que la loi consent à protéger.
