Définitions

Question 1

Droits personnels

Answer 1

Pouvoir juridique conféré à une personne d’exiger d’une autre qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose. La 1ère personne est appelée le créancier (titulaire du droit personnel), la 2nde personne est appelée le débiteur.

Question 2

Droit civil

Answer 2

Partie du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations, plus spécialement aux divers contrats et sûretés.

Question 3

Droit objectif

Answer 3

Ensemble des règles de conduite s’appliquant aux hommes vivant en société et dont l’inobservation déclenche des sanctions étatiques

Question 4

Droit subjectif

Answer 4

Telles ou telles prérogatives dont peut se prévaloir une personne par application à son cas des règles de droit objectif

Question 5

Règle de droit

Answer 5

Toute norme juridiquement obligatoire quels que soient sa source, son degré de généralité, sa portée

Question 6

Droit positif

Answer 6

Droit objectif tel qu’il existe à un moment donné dans un Etat donné

Question 7

Prérogative

Answer 7

Avantage, droit, pouvoir ou privilège lié à une fonction, à une dignité, à un titre, ou à un état dont une personne peut jouir.

Question 8

Créance

Answer 8

droit que détient une personne dite le “créancier” à l’encontre d’une autre personne dite le “débiteur” qui lui doit la fourniture d’une prestation. Le débiteur est l’obligé du créancier. L’objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s’abstenir de faire.

Question 9

Règle impérative

Answer 9

Règle à laquelle nul ne peut se soumettre

Question 10

Règle supplétive ou interprétative de volonté

Answer 10

Règle dont l’obligation n’existe que sous réserve de volonté contraire des individus.

Question 11

Contrat

Answer 11

Art 1101 du CC: “ Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.”

Question 12

Vente

Answer 12

Art 1582 du CC: “La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faire par acte authentique ou sous seing privé.”

Question 13

Contrat synallagmatique

Answer 13

Art 1102 du CC: “ Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contracteurs s’obligent réciproquement les uns envers les autres.”

Question 14

Loi

Answer 14

Règle de droit écrite d’origine étatique.

Question 15

Coutume

Answer 15

Norme de droit objectif fondé sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant.

Question 16

Jurisprudence

Answer 16

Ensemble des décisions de justice d’où se dégagent des solutions adoptées par le juge dans l’interprétation de la loi quand elle est obscure ou dans la création du droit quand la Loi fait défaut ou appelle complément.

Question 17

Doctrine

Answer 17

Ensemble des opinions émises par ceux qui écrivent et/ou enseignent le Droit.

Question 18

Droit public

Answer 18

Le droit public a pour objet de régir l’organisation de l’Etat et des autres collectivités publiques (communes, régions…) aussi bien dans leur structure interne que dans leur relation avec les particuliers.

Question 19

Droits patrimoniaux

Answer 19

Droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire

Question 20

Patrimoine

Answer 20

Ensemble des biens et des obligations d’une personne.

Question 21

Obligation

Answer 21

Désigne le lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.

Question 22

Droits réels

Answer 22

Ce sont les pouvoirs dont une personne est directement titulaire sur une chose.
2 types de droits réels:
- droits réels principaux = non assortis d’une créance
- droits réels accessoires = assortis d’une créance

Question 23

Propriété

Answer 23

Art 544 du CC: “ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les règles et les règlements.”

Question 24

Servitude

Answer 24

Droit de l’utilitaire d’un fond de se servir de certaines utilités du fond voisin.

Question 25

Droits patrimoniaux personnels

Answer 25

Pouvoirs juridiques conférés à une personne d’exiger d’une autre qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose. La 1ère personne est appelée le créancier ( titulaire du droit personnel), la 2nde est appelée le débiteur.

Question 26

Droits extrapatrimoniaux

Answer 26

Droits subjectifs qui n’ont pas de valeur pécuniaire.

Question 27

Droits extrapatrimoniaux de la personnalité

Answer 27

Droits inhérents à la personne humaine et qui appartiennent à toute personne publique pour la protection de ses intérêts primordiaux et qui tendent à assurer la protection des éléments physiques et moraux de la personnalité.

Question 28

Acte juridique

Answer 28

Manifestation de volonté consciente et libre destinée à produire un effet de droit intentionnellement recherché par son auteur.

Question 29

Fait juridique

Answer 29

Fait, événement auquel le droit attache des csqces sans que ces csces aient été recherchées par une personne.

Question 30

Quasi délit

Answer 30

Fait juridique dommageable commis par l’homme de façon non-intentionnelle mais qui entraîne l’obligation de réparation du dommage

Question 31

Délit

Answer 31

Fait juridique dommageable commis par l’homme de façon intentionnelle et qui entraîne l’obligation de réparation du dommage.

Question 32

Sûreté

Answer 32

Pour un créancier, garantie fournie par une personne, par la loi ou à l’issue un jugement pour l’exécution d’une obligation.

Question 33

Action en justice

Answer 33

Moyen pour le titulaire d’un droit prétendu et contesté de faire reconnaître son droit en demandant à un juge de le consacrer dans sa décision afin de le faire respecter par autrui.

Question 34

Abus de droit

Answer 34

Exercice de ses droits, tout en restant dans les limites de ses droits subjectifs, dans l’intention de nuire à autrui ou sans intérêt sérieux et légitime alors qu’un dommage est causé à autrui.

Question 35

Déni de justice

Answer 35

CCa, civ, 12 juin 1929: “Refus ou négligence de juger, ou plus généralement de prendre une décision, de la part de ceux qui sont appelés à rendre la justice.”

Question 36

Jugement en équité

Answer 36

Ecartement par le juge, dans le cas particulier qui lui est soumis, de la RD normalement applicable car celle-ci aboutirait à un jugement trop rigoureux. Le juge va à la place chercher un jugement plus équitable.

Question 37

Fonction gracieuse

Answer 37

Fonction juridictionnelle conférée dans un certain cas par la loi aux tribunaux en l’absence de litige et avec accord des intéressés. Elle comporte toujours pour le juge, le contrôle de légalité de l’acte qui lui est soumis et parfois la mission d’apprécier les intérêts en présence, la mesure sollicitée du juge étant alors subordonnée au respect de tels intérêts.

Question 38

Contrôle d’opportunité

Answer 38

Contrôle effectué par le juge lors de l’exercice de sa fonction gracieuse qui consiste à apprécier si l’acte est conforme à des intérêts que la loi consent à protéger.