Cours n°3 Flashcards
Tout le monde peut-être commercant ?
Un mineur ne peut pas exercer le commerce (être son propre patron) car une règle dit qu’on doit avoir plus de 18ans.
Il y a aussi ceux qui ont : Sauvegarde de Justice, Curatelle ou tutelle
Qu’est-ce que la sauvegarde de Justice ?
La curatelle
La tutelle
Quels sont les types de majeurs incapables ?
Sauvegarde de Justice
Curatelle
Tutelle
Un majeur incapable peut-il pratiquer le commerce ?
En théorie oui, en pratique non.
Pour la sauvegarde de justice rien n’empêche.
Pour tutelle ou curatelle, c’est difficile parce qu’ils sont limités dans la formation de contrats etc.
Autorisation du mari nécessaire pour exercer le commerce
1942
Fin du veto possible du mari
1965
Liberté d’exercice du commerce total pour les femmes
1985
Egalité des époux dans la gestion des biens communs
1985
Régime légal de la “Communauté réduite aux acquêts (c’est quoi ?)
Biens propres du conjoint =>
Biens communs (les nouveaux revenus reçues pendant le mariage)
<=Biens propres de l’autre conjoint
Est-ce que les comptes bancaires de mariés font partie des biens commun ?
Oui. Tout les gains supplémentaires sont partagé, sauf l’héritage
Est-ce que l’héritage fait partie de biens communs ?
Non
Est-ce que gagner au loto fait partie des biens communs ?
Oui, comme tout les biens sauf l’héritage
Est-ce que les salaires sont dans les biens communs ?
Oui, comme tout les nouveau gains sauf l’héritage
Est-ce que les dettes font partie du bien commun dans le mariage ?
Oui, fonctionne comme les gains
Le contrat de séparation de biens. C’est quoi ? Ca sert à quoi ?
Le notaire va séparer les biens propres de chacun. Cela permet de ne pas faire prendre de risque à son/sa partenaire dans son commerce.
Le régime de séparation des biens
Ce régime instaure une séparation totale entre les patrimoines des époux.
Est-ce que quelqu’un qui aide au commerce (conjoint/e qui aide le commerce de l’autre) a un statut ? Est-ce reconnu ?
Est considérée comme activité régulière, toute participation directe, effective à un titre professionnel et habituel dans l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un/e conjoint/e collaborateur/trice ?
Travail gratuit, n’est pas rémunéré, mais le commercant doit verser un petit supplément pour une protection sociale (santé, maternité, retraite, mais pas de cotisation chômage).
Est-ce qu’un conjoint collaborateur peut faire des contrats ?
Oui, ils sont présumé validement fait au nom du conjoint commercant
Présomption de commercialité
Conjoint salarié, ça veut dire quoi ?
Correspond à une activité réelle, avec un contrat de travail. Il y a une protection sociale maximum; famille, retraite, santé, chomage. Le/a conjoint/e doit verser des cotisation patronales/charges sociales.
Statut très protecteur.
Quels sont les types de statuts pour un/e conjoint/e de commerçant?
Conjoint Collaborateur
Conjoint salarié
Conjoint associé
Qu’est-ce qu’un/e conjoint/e associé
Droit au dividendes, au vote. Droit à la décision. Implication bien plus forte du conjoint.
Options du choix du statut du conjoint:
Première possibilité: Conjoint associé= égalité totale entre les partenaires
Deuxième possibilité : Inégalité au sein du couple = conjoint collaborateur (pas chère), conjoint salarié (cher mais protège mieux)
Qu’est ce que le bail commercial?
Le fond de commerce. Les commerçants ne sont pas nécessairement propriétaires de leurs locaux.
C’est un contrat de bail. Il y a un bailleur et un preneur, comme pour un contrat de location.
Ce contrat de bail commercial vise à exploiter un fond de commrece.
Dans quel code se trouve le bail commercial ?
Dans le code de commerce et non dans le code civil comme la location pour habitation.
Peut-on renouveller un contrat de bail commercial ?
Oui, il y a un droit au renouvellement du contrat.
Le propriétaire ne peut pas refuser sauf exceptions, comme un batiment vétuste.
SI le bailleur veut transformer le fond de commerce en résidence principale, il peut.
Que se passe-t-il si le bailleur refuse le renouvellement de contrat de bail sans motif valable ?
Le bailleur devra payer des indemnités d’éviction. Les pertes de ce que le commerçant aurait dû avoir
Qu’est-ce que la déspécialisation
Quand on fait un commerce, on précise ce que l’on fait, quelle type de spécialisation on a (vêtement, boulangerie)
Il y a la déspecialisation total (changement de secteur d’activité, comme de vêtements à restauration).
Déspécialisation partielle
Il faut demander son autorisation au bailleur, parce qu’ili y a des travaux, des normes différentes etc…
