Cours n°3

Question 1

Tout le monde peut-être commercant ?

Answer 1

Un mineur ne peut pas exercer le commerce (être son propre patron) car une règle dit qu’on doit avoir plus de 18ans.
Il y a aussi ceux qui ont : Sauvegarde de Justice, Curatelle ou tutelle

Question 2

Qu’est-ce que la sauvegarde de Justice ?

Question 3

La curatelle

Question 4

La tutelle

Question 5

Quels sont les types de majeurs incapables ?

Answer 5

Sauvegarde de Justice
Curatelle
Tutelle

Question 6

Un majeur incapable peut-il pratiquer le commerce ?

Answer 6

En théorie oui, en pratique non.
Pour la sauvegarde de justice rien n’empêche.
Pour tutelle ou curatelle, c’est difficile parce qu’ils sont limités dans la formation de contrats etc.

Question 7

Autorisation du mari nécessaire pour exercer le commerce

Answer 7

1942

Question 8

Fin du veto possible du mari

Answer 8

1965

Question 9

Liberté d’exercice du commerce total pour les femmes

Answer 9

1985

Question 10

Egalité des époux dans la gestion des biens communs

Answer 10

1985

Question 11

Régime légal de la “Communauté réduite aux acquêts (c’est quoi ?)

Answer 11

Biens propres du conjoint =>
Biens communs (les nouveaux revenus reçues pendant le mariage)
<=Biens propres de l’autre conjoint

Question 12

Est-ce que les comptes bancaires de mariés font partie des biens commun ?

Answer 12

Oui. Tout les gains supplémentaires sont partagé, sauf l’héritage

Question 13

Est-ce que l’héritage fait partie de biens communs ?

Answer 13

Non

Question 14

Est-ce que gagner au loto fait partie des biens communs ?

Answer 14

Oui, comme tout les biens sauf l’héritage

Question 15

Est-ce que les salaires sont dans les biens communs ?

Answer 15

Oui, comme tout les nouveau gains sauf l’héritage

Question 16

Est-ce que les dettes font partie du bien commun dans le mariage ?

Answer 16

Oui, fonctionne comme les gains

Question 17

Le contrat de séparation de biens. C’est quoi ? Ca sert à quoi ?

Answer 17

Le notaire va séparer les biens propres de chacun. Cela permet de ne pas faire prendre de risque à son/sa partenaire dans son commerce.

Question 18

Le régime de séparation des biens

Answer 18

Ce régime instaure une séparation totale entre les patrimoines des époux.

Question 19

Est-ce que quelqu’un qui aide au commerce (conjoint/e qui aide le commerce de l’autre) a un statut ? Est-ce reconnu ?

Answer 19

Est considérée comme activité régulière, toute participation directe, effective à un titre professionnel et habituel dans l’entreprise.

Question 20

Qu’est-ce qu’un/e conjoint/e collaborateur/trice ?

Answer 20

Travail gratuit, n’est pas rémunéré, mais le commercant doit verser un petit supplément pour une protection sociale (santé, maternité, retraite, mais pas de cotisation chômage).

Question 21

Est-ce qu’un conjoint collaborateur peut faire des contrats ?

Answer 21

Oui, ils sont présumé validement fait au nom du conjoint commercant
Présomption de commercialité

Question 22

Conjoint salarié, ça veut dire quoi ?

Answer 22

Correspond à une activité réelle, avec un contrat de travail. Il y a une protection sociale maximum; famille, retraite, santé, chomage. Le/a conjoint/e doit verser des cotisation patronales/charges sociales.
Statut très protecteur.

Question 23

Quels sont les types de statuts pour un/e conjoint/e de commerçant?

Answer 23

Conjoint Collaborateur
Conjoint salarié
Conjoint associé

Question 24

Qu’est-ce qu’un/e conjoint/e associé

Answer 24

Droit au dividendes, au vote. Droit à la décision. Implication bien plus forte du conjoint.

Question 25

Options du choix du statut du conjoint:

Answer 25

Première possibilité: Conjoint associé= égalité totale entre les partenaires
Deuxième possibilité : Inégalité au sein du couple = conjoint collaborateur (pas chère), conjoint salarié (cher mais protège mieux)

Question 26

Qu’est ce que le bail commercial?

Answer 26

Le fond de commerce. Les commerçants ne sont pas nécessairement propriétaires de leurs locaux.
C’est un contrat de bail. Il y a un bailleur et un preneur, comme pour un contrat de location.
Ce contrat de bail commercial vise à exploiter un fond de commrece.

Question 27

Dans quel code se trouve le bail commercial ?

Answer 27

Dans le code de commerce et non dans le code civil comme la location pour habitation.

Question 28

Peut-on renouveller un contrat de bail commercial ?

Answer 28

Oui, il y a un droit au renouvellement du contrat.
Le propriétaire ne peut pas refuser sauf exceptions, comme un batiment vétuste.
SI le bailleur veut transformer le fond de commerce en résidence principale, il peut.

Question 29

Que se passe-t-il si le bailleur refuse le renouvellement de contrat de bail sans motif valable ?

Answer 29

Le bailleur devra payer des indemnités d’éviction. Les pertes de ce que le commerçant aurait dû avoir

Question 30

Qu’est-ce que la déspécialisation

Answer 30

Quand on fait un commerce, on précise ce que l’on fait, quelle type de spécialisation on a (vêtement, boulangerie)
Il y a la déspecialisation total (changement de secteur d’activité, comme de vêtements à restauration).
Déspécialisation partielle
Il faut demander son autorisation au bailleur, parce qu’ili y a des travaux, des normes différentes etc…