Cours 4 Flashcards
La tutelle automatique
Les mineur sont utomatiquetment sous la tutelle des parents. Le juge dds tutelles doit désigner quelqu’un.
Avec des parents incapables ou morts il es nécessaire que l’enfant ait une tutelle. Il ne peut d toutes façon pas être commercant car iel est mineur
Un mineur
Ne peut pas exploiter en son nom un commerce. Il peut avoir un contrat de travail cependant
Interdictions liés à des condamnations
L’escroquerie ne permet pas de travailler dans certains domaines (comme le commerce) après une peine. Cette période d’interdiction est variable en fonction du cas et de la décision du juge
Despecialisation totale ou partielle
Qu’est-ce que ça entraîne ?
Une despecialisation partielle doit engendrer une demande d’autorisation à son propriétaire.
Si un propriétaire et un commerçant ont un désaccord, comment on fait, sachant que les deux sont en tort
Le montant de l’indemnisation est négocié en fonction du tort causé.
Types d’éléments corporels
Marchandises
Matériel
Types d’éléments incorporels
Marques
Droit au bail
Clientèle
Nom, enseigne
Brevet d’invention
Qu’est-ce qu’un agent commercial ?
agent commercial est un mandataire qui, à titre de
profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et
conclure des contrats au nom et pour le compte d’une entreprise.
Caractéristiques de l’agent commercial
Indépendant
Mandaté par le commerçant par un contrat
Ce qui lui donne un droit de négociation pour la vente
Il est permanent durant ce contrat
Il est immatriculé, il est enregistré au registre du commerce
Il gagne une commission
Il n’est pas commerçant , il est profession libéral mandaté par un commerçant
Le commissionnaire
Il a un statut de commerçant d’après la loi.
Quels sont les métiers qui ont le statut de commerçant ?
Le courtier
Il fait de la mise en relation seulement. Souvent pour le materiel, les assurances, la banque.
Il est commerçant mais quand il est indépendant il est travailleur indépendant
Différence entre RCS et RNE
RCS que pour les métiers
RNE c’est pour toutes les entreprises
