1 Les affaires de l'entreprise Flashcards
Quels sont les deux grands types d’entreprises ?
Entreprises individuelles
Sociétés
Quelles sont les différentes formes d’entreprises individuelles ?
1 Profession libérales
2 Commerçants
3 Artisans
4 Agriculteurs
5 Micro-entrepreneurs
Quelles sont les différent types de sociétés ?
EURL
SAS
SA
SCA
SARL
SNC
etc…
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
La personne morale est un groupement de personnes physiques ou morales qui, en raison de leur intérêt commun, a vocation à exercer une activité spécifique de celle des membres qui la composent.
Comment se divise le patrimoine pour un entrepreneur ?
Il a son partrimoine personnel
et son patrimoine professionnel (son entreprise individuelle)
Comment se divise le patrimoine d’une société ?
Il se divise entre les patrimoines des associés et celui de la société
Qu’elles sont les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle ?
Pas de création d’entité distincte
Formalités de création simples
L’entrepreneur agit pour son propre compte
L’entrepreneur prend ses propres décisions
L’entrepreneur engage sa responsabilité et répond de ses dettes
Quelles sont les principales caractéristiques d’une société ?
Création d’une personne (morale) distincte
Formalité de création importantes
Le dirigeant agit pour le compte de la société
Le dirigeant rend des comptes aux associés
Responsabilité limitée des associés
Quelle est la définition de l’INSEE de l’entreprise individuelle ?
Entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.
Quelles sont les principales caractéristiques d’une profession libérale ?
- activité civile
- formation d’un niveau élevé
- respect de règles déontologiques
- obligation de respecter le secret attaché à l’activité
- impliquent fréquemment la présence d’une organisation ordinale
Quels sont différents ordres de professions libérales ?
- Architectes
- Experts-comptables
- Géomètres-experts
- Professions médicales
- Médecins
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Vétérinaires
- Avocats
Exemples de codes de déontologie :
Code de déontologie médicale (dans le code de la santé publique)
Code de déontologie des avocats
Combien coûte une inscription à l’ordre des architectes ?
350 euros pour les architectes et les sociétés d’architecture à associé unique.
700 euros pour les architectes libéraux.
Exemples de professions libérales ?
-photographes indépendants - traducteurs et interprètes
- agents commerciaux
- artistes du spectacle
- auto-écoles
- enseignement privé
- greffiers des tribunaux de commerce
- notaires
Définition des conditions pour être dans le secteur de l’agriculture ?
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à
l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Quelles autres activités font partie du domaine de l’agriculture ?
Les activités de cultures marines
Les activités d’entraînement des équidés domestiques, à l’exclusion des activités de spectacle.
Production et/ou commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations.
En quoi l’artisanat diffère des autres entreprises individuelles ?
Ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel
Il ne spécule ni sur les matières premières, ni sur le travail d’autrui.
On doit s’inscrire au répertoire des métiers et ou registre du commerce et des sociétés
Quelle est la définition de commerçant ?
du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui
exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
Quelles sont les caractéristiques d’un commerçant ?
- Caractère personnel/indépendant
- Exercice d’actes de commerce
- Caractère professionnel
- Profession habituelle : consiste dans l’exercice d’une activité permettant à son auteur de satisfaire à ses besoins financiers
Que signifie profession habituelle ?
Consiste dans l’exercice d’une activité permettant à son auteur de satisfaire à ses besoins financiers
Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Aussi :1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ; 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Quelles sont les 4 catégories d’actes de commerce ?
Acte de commerce par nature
Actes de commerce par la forme
Actes de commerce par accessoire
Actes mixtes
Quelle est la définition juridique de mobilier ?
« un bien mobilier constitue une catégorie de biens caractérisée par le fait qu’il peut être déplacé ». Il s’oppose par conséquent à un bien immeuble.
Différents types d’actes de commerce par nature (ou par l’objet):
Achat pour revente
Opérations financières
Activités d’intermédiaire
Actes de commerce en entreprise
Opérations maritimes
Quelle est la définition d’un acte de commerce par la forme ?
Un acte qui s’avère être commercial, peu importe la qualité de la personne qui l’accomplit. Il existe 2 types d’acte de commerce par la forme, la lettre de change et les actes accomplis par certaines sociétés commerciales.
Définition de lettre de change :
La lettre de change – parfois appelée « traite » – est un document écrit grâce auquel une personne donne ordre à une autre personne de payer un montant donné, à lui-même ou à une tierce personne.
Qu’est-ce qu’un acte par accessoire ?
Acte de nature civile
devient un acte de commerce
Passé par un commerçant pour les besoins de son commerce
Exemples d’actes de commerces par accessoire :
tous les contrats (prêt, mandat, dépôt, cautionnement, etc.) conclus par un commerçant pour l’exercice de son commerce alors même qu’ils ne relèvent pas de la liste de l’article L. 110-1 du Code de commerce.
Conditions pour être commerçant
Être majeur ou mineur émancipé.
Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.).
Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits.
Quelles types de professions ne sont pas compatibles avec le fait d’être commerçant ?
Secteur public
Interdit en général sauf exceptions.
Dans le secteur privé
Oui sauf mention de non concurrence dans un contrat ou exceptions :
Officier public ministériel : greffier, commissaire de justice, notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte
Qu’est-ce qu’un acte mixte ?
L’acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Il a une double nature : pour le commerçant, il s’agit d’un acte commercial, pour le non-commerçant, il s’agit d’un acte civil.
Lorsqu’un litige oppose un commerçant à un non-commerçant que se passe-t-il ?
- Si le commerçant assigne le non-commerçant en justice => Tribunal Judiciaire
- Si le non-commerçant assigne le commerçant en justice
=> Tribunal judicaire ou
Tribunal de commerce au choix