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Droit des affaires > 1 Les affaires de l'entreprise > Flashcards

1 Les affaires de l'entreprise Flashcards

1
Q

Quels sont les deux grands types d’entreprises ?

A

Entreprises individuelles
Sociétés

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Q

Quelles sont les différentes formes d’entreprises individuelles ?

A

1 Profession libérales
2 Commerçants
3 Artisans
4 Agriculteurs
5 Micro-entrepreneurs

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3
Q

Quelles sont les différent types de sociétés ?

A

EURL
SAS
SA
SCA
SARL
SNC
etc…

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4
Q

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

A

La personne morale est un groupement de personnes physiques ou morales qui, en raison de leur intérêt commun, a vocation à exercer une activité spécifique de celle des membres qui la composent.

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5
Q

Comment se divise le patrimoine pour un entrepreneur ?

A

Il a son partrimoine personnel
et son patrimoine professionnel (son entreprise individuelle)

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6
Q

Comment se divise le patrimoine d’une société ?

A

Il se divise entre les patrimoines des associés et celui de la société

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7
Q

Qu’elles sont les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle ?

A

Pas de création d’entité distincte
Formalités de création simples
L’entrepreneur agit pour son propre compte
L’entrepreneur prend ses propres décisions
L’entrepreneur engage sa responsabilité et répond de ses dettes

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8
Q

Quelles sont les principales caractéristiques d’une société ?

A

Création d’une personne (morale) distincte
Formalité de création importantes
Le dirigeant agit pour le compte de la société
Le dirigeant rend des comptes aux associés
Responsabilité limitée des associés

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9
Q

Quelle est la définition de l’INSEE de l’entreprise individuelle ?

A

Entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.

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10
Q

Quelles sont les principales caractéristiques d’une profession libérale ?

A
  • activité civile
  • formation d’un niveau élevé
  • respect de règles déontologiques
  • obligation de respecter le secret attaché à l’activité
  • impliquent fréquemment la présence d’une organisation ordinale
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11
Q

Quels sont différents ordres de professions libérales ?

A
  • Architectes
  • Experts-comptables
  • Géomètres-experts
  • Professions médicales
  • Médecins
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Vétérinaires
  • Avocats
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12
Q

Exemples de codes de déontologie :

A

Code de déontologie médicale (dans le code de la santé publique)
Code de déontologie des avocats

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13
Q

Combien coûte une inscription à l’ordre des architectes ?

A

350 euros pour les architectes et les sociétés d’architecture à associé unique.
700 euros pour les architectes libéraux.

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14
Q

Exemples de professions libérales ?

A

-photographes indépendants - traducteurs et interprètes
- agents commerciaux
- artistes du spectacle
- auto-écoles
- enseignement privé
- greffiers des tribunaux de commerce
- notaires

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15
Q

Définition des conditions pour être dans le secteur de l’agriculture ?

A

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à
l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

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16
Q

Quelles autres activités font partie du domaine de l’agriculture ?

A

Les activités de cultures marines
Les activités d’entraînement des équidés domestiques, à l’exclusion des activités de spectacle.
Production et/ou commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations.

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17
Q

En quoi l’artisanat diffère des autres entreprises individuelles ?

A

Ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel
Il ne spécule ni sur les matières premières, ni sur le travail d’autrui.
On doit s’inscrire au répertoire des métiers et ou registre du commerce et des sociétés

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18
Q

Quelle est la définition de commerçant ?

A

du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui
exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

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19
Q

Quelles sont les caractéristiques d’un commerçant ?

A
  • Caractère personnel/indépendant
  • Exercice d’actes de commerce
  • Caractère professionnel
  • Profession habituelle : consiste dans l’exercice d’une activité permettant à son auteur de satisfaire à ses besoins financiers
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20
Q

Que signifie profession habituelle ?

A

Consiste dans l’exercice d’une activité permettant à son auteur de satisfaire à ses besoins financiers

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21
Q

Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?

A

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Aussi :1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ; 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

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22
Q

Quelles sont les 4 catégories d’actes de commerce ?

A

Acte de commerce par nature
Actes de commerce par la forme
Actes de commerce par accessoire
Actes mixtes

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23
Q

Quelle est la définition juridique de mobilier ?

A

« un bien mobilier constitue une catégorie de biens caractérisée par le fait qu’il peut être déplacé ». Il s’oppose par conséquent à un bien immeuble.

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24
Q

Différents types d’actes de commerce par nature (ou par l’objet):

A

Achat pour revente
Opérations financières
Activités d’intermédiaire
Actes de commerce en entreprise
Opérations maritimes

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25
Q

Quelle est la définition d’un acte de commerce par la forme ?

A

Un acte qui s’avère être commercial, peu importe la qualité de la personne qui l’accomplit. Il existe 2 types d’acte de commerce par la forme, la lettre de change et les actes accomplis par certaines sociétés commerciales.

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26
Q

Définition de lettre de change :

A

La lettre de change – parfois appelée « traite » – est un document écrit grâce auquel une personne donne ordre à une autre personne de payer un montant donné, à lui-même ou à une tierce personne.

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27
Q

Qu’est-ce qu’un acte par accessoire ?

A

Acte de nature civile
devient un acte de commerce
Passé par un commerçant pour les besoins de son commerce

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28
Q

Exemples d’actes de commerces par accessoire :

A

tous les contrats (prêt, mandat, dépôt, cautionnement, etc.) conclus par un commerçant pour l’exercice de son commerce alors même qu’ils ne relèvent pas de la liste de l’article L. 110-1 du Code de commerce.

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29
Q

Conditions pour être commerçant

A

Être majeur ou mineur émancipé.
Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.).
Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits.

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30
Q

Quelles types de professions ne sont pas compatibles avec le fait d’être commerçant ?

A

Secteur public
Interdit en général sauf exceptions.

Dans le secteur privé
Oui sauf mention de non concurrence dans un contrat ou exceptions :
Officier public ministériel : greffier, commissaire de justice, notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte

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31
Q

Qu’est-ce qu’un acte mixte ?

A

L’acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Il a une double nature : pour le commerçant, il s’agit d’un acte commercial, pour le non-commerçant, il s’agit d’un acte civil.

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32
Q

Lorsqu’un litige oppose un commerçant à un non-commerçant que se passe-t-il ?

A
  • Si le commerçant assigne le non-commerçant en justice => Tribunal Judiciaire
  • Si le non-commerçant assigne le commerçant en justice
    => Tribunal judicaire ou
    Tribunal de commerce au choix
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33
Q

Quelles domaines d’activités sont contrôlées ?

A

Secteur de l’alimentaire
Secteur de l’art
L’automobile et le transport
Le BTP et l’immobilier
Les métiers du commerce
Le service à la personne
Les métiers de l’hébergement

34
Q

Exemples de métiers contrôlés

A
  • Boulanger, boucher, bartenders, restaurants
  • Artisans, galeries d’arts, Presse
  • Auto-école, taxi, VTC
  • Agent immobilier, architecte, maçon, éléctricien
  • Agence de voyage, bijoutiers
  • Camping, gîtes, hôtels
  • Coiffeur, opticien, tatoueur, infirmiers
35
Q

Quelles sont les différentes incapacités possibles au statut de commerçant ?

A
  • Mineur sous tutelle
  • Majeurs sous curatelle
  • Sous tutelle
  • en sauvegarde de justice
  • certains délits
36
Q

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

A

De courte duré, permet à un majeur d’être représenté pour certains actes de la vie. mon de contraintes que tutelle ou une curatelle.
Pour ceux qui ont des problèmes physiques et/ou psychiques empêchant d’exprimer leur volonté

37
Q

Différence entre tutelle et curatelle :

A

La tutelle est plus forte/contraignante

38
Q

Interdictions de ventes

A

Vente de certains animaux
Drogues etc.

39
Q

Qu’est-ce que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ?

A

Chaques conjoints a ses biens propres (acquis avant le mariage)
Et il y a tout les biens acquis pendant le mariage qui sont donc communs

40
Q

Qu’est-ce que le régime de séparation des biens ?

A

Dans ce régime, tous les biens de l’un ou de l’autre des futurs époux, qu’ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l’administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.

41
Q

Est-ce que les conjoints A qui ont une activité régulière pour leur conjoint B commerçant sont aussi, de facto, commerçants ?

A

: « Le conjoint d’un commerçant n’est réputé luimême commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. »

42
Q

Quels sont les différents statuts possible pour un conjoint qui a une activité régulière avec son conjoint commerçant ?

A

Conjoint associé
Conjoint collaborateur
Conjoint salarié

43
Q

En quoi consiste le statut de conjoint collaborateur ?

A

Il permet au conjoint de participer à l’activité de l’entreprise (possibilité de réaliser des actes de gestion) mais ne perçoit pas de rémunération. Pas de contrat de travail.
Retraite, maternité et assurance maladie
Ne peut pas faire d’actes de commerce (?)

44
Q

Conjoint salarié: définition

A

Le conjoint salarié bénéficie d’un contrat de travail, de la même manière que tout salarié. Le statut permet d’avoir les mêmes droits et obligations que ce dernier et présente aussi bien des avantages que des inconvénients.

45
Q

Qu’est-ce qu’un conjoint associé

A

Le conjoint (marié ou pacsé) est considéré comme conjoint associé s’il détient des parts sociales dans la société et s’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Pied d’égalité avec le conjoint commerçant

46
Q

Quelles sont les deux parties dans un bail commercial ?

A

Le Bailleur et le Preneur

47
Q

Pour quelles raisons peut-on finir un bail commercial en tant que bailleur ?

A

Déspécialisation : Le commerçant a changé d’activité ou de type d’objets vendus
Fin de contrat, si non renouvellement alors que le locataire en fait la demande => indéminités à payer

48
Q

Comment se déroule la fin d’un contrat de bail commercial ?

A

Le locataire a le droit à la prolongation. À la fin du bail, -le bailleur notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou
-le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail.
Si le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation.

49
Q

Qu’est-ce que le fond de commerce ?

A

Composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, l’achalandagele droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un “meuble incorporel” au sens juridique du terme.

50
Q

Quels sont les éléments corporels ?

A

Les marchandises, le matériel et les équipements

51
Q

Quels sont les éléments incorporels du fond de commerce ?

A

Marques
Nom commercial
Enseigne
Brevets d’invention
Droit au bail
Clientèle

52
Q

Quel auxiliaire n’a pas le statut de commerçant ?

A

L’agent commercial

53
Q

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

A

Un mandataire qui, à titre de
profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte d’une entreprise.

54
Q

Quelles sont les caractéristiques d’un agent commercial ?

A

Indépendant
Mandaté
Pouvoir de négociation
Permanence
Commission
Immatriculation

55
Q

Quels sont les auxiliaires qui ont le statut de commerçant ?

A

Le commissionnaire
Le courtier

56
Q

Qu’est-ce qu’un commissionnaire ?

A

Un intermédiaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte d’un commettant dans les limites du mandat qui lui est conféré et pour les opérations qui lui sont confiées.
Souvent les transporteurs

57
Q

Qu’est-ce qu’un courtier ?

A

Un professionnel du commerce dont le rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser des opérations telles que l’achat ou la vente de marchandises, la conclusion d’un contrat d’assurance ou la signature d’un contrat d’affrètement maritime.

58
Q

Qu’est-ce qu’une liquidation pour une EI ou EIRL

A

La liquidation judiciaire met fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements. Quand trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Doit faire un dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou judiciaire. dont le rétablissement est impossible. Les biens de l’entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

59
Q

Où doit s’immatriculer le commerçant ?

A

Ainsi, toute entreprise ou société dont l’activité est commerciale doit procéder à son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) (anciennement Registre des Commerces et Sociétés - RCS)

60
Q

Quel patrimoine est utilisé pour un commerçant dans le cas d’une liquidation ?

A

Son patrimoine de commerçant et non son patrimoine personnel

61
Q

Est-ce que l’immatriculation est obligatoire pour un commerçant ?

A

Ainsi, toute entreprise ou société dont l’activité est commerciale doit procéder à son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) (anciennement Registre des Commerces et Sociétés - RCS)

62
Q

Peut-on être inscrit au RNE sans être commerçant ?

A

L’immatriculation des personnes physiques entraîne une « présomption simple de la qualité de commerçant »
(C. com., art. L. 123-7)

63
Q

Quelles sont les obligations comptables d’une EI ?

A

1 la facturation,
2 La tenue d’une comptabilité et de certains registres,
3 L’établissement de comptes annuels
4 La conservation de documents comptables.

64
Q

Où vont les contisation foncières et sur la valeur ajoutée des entreprises ?

A

La contribution économique territoriale

65
Q

Quels sont les documents comptables obligatoires?

A

Livre-journal
Grand-livre
Manuel des procédures comptables

66
Q

Entre quelles parties sont créés les contrats ?

A

Le créancier et le débiteur

67
Q

Où sont réglés les litiges de droit commercial ?

A

Au tribunal de commerce

68
Q

Quels magistrats s’occupent des litiges de droit commercial ?

A
  • Les juges consulaires au sein des tribunaux de commerce pour les conflits entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement ou les litiges concernant les actes de commerce.
  • Le greffier du tribunal de commerce
69
Q

Qui sont les auxiliaires de la justice ?

A
  • Les avocats
  • Les experts
  • Les huissiers de justice
  • Les administrateurs judiciaires
  • Les mandataires judiciaires
70
Q

Que sont les greffier des tribunaux ?

A

Professionnels libéral au service de la justice commerciale. Il assiste les magistrats et authentifie les décisions de justice rendues par les tribunaux de commerce.

71
Q

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

A

L’arbitrage est un mode de résolution des litiges qui consiste à porter le différend
devant une ou plusieurs personnes que les parties choisissent librement comme juges.
- nature juridictionnelle
- nature conventionnelle

72
Q

Quels types de convention d’arbitrage ?

A

-Clause compromissoire
-Compromis d’arbitrage

73
Q

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?

A

Une convention est convenue entre les parties avant qu’un litige ne les oppose

74
Q

Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ?

A

Une convention est convenue entre les parties après qu’un litige les oppose

75
Q

Qui sont les possibles arbitres ?

A

Des personnes physiques en nombre impair désignés par les parties
À défaut le prśident du tribunal judiciaire

76
Q

Que ce passe t-il en cas de recours après un arbitrage ?

A

Arbitrage => Cour d’appel => Cour de cassation

77
Q

Quel est le vrai nom de auto-entrepeneur ? Quelle en est la définition ?

A

Micro-entrepreneur
Personne physique souhaitant créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 188.700 euros H.T. pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
- - et 77.700 euros H.T. pour les prestations de services

78
Q

Quelles sont les entreprises les plus créées ?

A

Les micro-entreprises
Mais la moitié déclarent un chiffre d’affaire nul

79
Q

Quelles sont les principales charactéristiques d’un micro entrepreneur ?

A

1 Forme juridique : Entreprise individuelle
2 Responsabilité du dirigeant : limitée
3 Régime fiscal :
- Impôt sur le revenu :
✓Micro-fiscal
4 Couverture sociale : Régime général
5 Démarches simplifiées

80
Q

Qu’est-ce que le statut d’étudiant-entrepreneur ?

A

Ce statut permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d’élaborer un projet entrepreneurial dans un PEPITE- Accompagnement :
- Prolongation des droits étudiants - Formation au diplôme d’étudiant-entrepreneur (D2E)

81
Q

Quelle est la définition d’une EI ?

A

Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres (dans les cas ou le commerçant ne respecte pas ses obligations sociales et fiscales ou est en cessation d’activité)

L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.

Les différentes formes d’entreprises individuelles sont composées des commerçants, artisans, profession libérales, agriculteurs.

Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements

82
Q

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

A

L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.

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