Cours (chapitre 4) Flashcards
Création du TIM de Nuremberg
Accord de Londres du 8 août 1945
Composition du TIM de Nuremberg
4 juges, 4 suppléants, 4 procureurs
Crimes entrant dans la compétence du TIM de Nuremberg
Article 6 Statut : “crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité”
Nombre de personnes jugées par le TIM de Nuremberg
24 poursuivis
21 jugés
12 condamnations à mort
3 acquittements
Création du TIM de Tokyo
Créé le 19 janvier 1946 par déclaration du Commandant suprême des Forces alliées (Douglas MacArthur)
Composition du TIM de Tokyo
11 juges (Australie, Canada, Chine, É-U, France, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, R-U, URSS + Inde et Philippines), 1 procureur
Nombre de personnes jugées par le TIM de Tokyo
28 militaires, diplomates et haut-dirigeants
7 condamnations à mort
aucun acquittement
Création du TPIY
Résolutions 808 du 22 février 1993 et 827 du 25 mai 1993
Pb: savoir si le CSNU a réellement compétence pour créer une juridiction internationale
Compétence du TPIY
Résolution 827 : juger “les personnes présumées responsables des violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’Ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1993 et une date que déterminera le Conseil après la restauration de la paix”
- crimes de guerre : “infractions graves aux Conventions de Genève de 1949” (article 2) + “autres violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3)
- génocide (article 4)
- crimes contre l’humanité (article 5)
Organisation et composition du TPIY
Siège à La Haye
3 types d’organes :
- les Chambres : 3 Chambres de 1ère instance (3 juges permanents + 6 juges ad litem max), 1 Chambre d’appel (5 juges permanents) Les Chambres sont composées au maximum de 16 juges permanents et 12 juges ad litem, tous ressortissants d’États différents, élus par l’AGNU
- le Procureur : nommé par le CSNU sur proposition du SGNU pour 4 ans (Serge Brammertz, Belgique)
- le Greffier : désigné par le SGNU après consultation du président du Tribunal
Peines applicables et exécutions des peines au TPIY
Peines d’emprisonnement uniquement conformément à la grille des peines d’emprisonnement appliquée par les Tribunaux de l’ex-Yougoslavie
Le Président du Tribunal choisit l’État dans lequel le condamné sera transféré (17 États ont signé un accord avec le TPIY)
Compétence concurrente mais le TPIY a la primauté et peut demander aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur.
Nombre de personnes jugées par le TPIY
161 personnes mises en accusation par le Procureur (deux derniers arrêtés : Ratko Mladic et Goran Hadzic en 2011)
Création du TPIR
Résolution 955 du 8 novembre 1994
Compétence du TPIR
Article 7 Statut : “la compétence ratione loci du TPIR s’étend au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espace aérien, et au territoire d’États voisins en cas de violations graves du droit international humanitaire commises par des citoyens rwandais. La compétence ratione temporis du TI s’étend à la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1994
Organisation et composition du TPIR
Siège à Arusha (Tanzanie)
Les Chambres sont composées au max de 16 juges permanents et 9 juges ad litem, tous ressortissants d’États différents (mêmes modalités que le TPIY)
Nombre de personnes jugées par le TPIR
93 inculpés 8 fugitifs (5 relèvent des autorités rwandaises + 3 du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux)
1er condamné par le TPIR
Jean-Paul Akayesu, bourgmestre de Taba, condamné à la prison à vie pour crime contre l’humanité et génocide
Le TPIR a été le 1er tribunal international à prononcer un jugement relatif au génocide et à avoir interprété la définition du génocide + 1er à avoir reconnu le viol en droit international pénal et à le reconnaître comme moyen de perpétrer un génocide
1ère femme condamnée par un Tribunal international
Pauline Nyiramasuhuko, ministre de la Famille, pour génocide (pour avoir incité les miliciens à violer les femmes avant de les tuer)
Clôture du TPIR
31 décembre 2015
Mécanisme pour les Tribunaux internationaux
Créé par la résolution 1966 du CSNU du 22 décembre 2010
Création de la CPI
Adoption du statut de Rome le 17 juillet 1998 : 120 États pour, 21 abstentions, 7 contre (Chine, É-U, Irak, Israël, Libye, Qatar, Yémen)
Entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la ratification du 60e État
Dernier État Partie : El Salvador (2016) après la Palestine (2 janvier 2015)
Les É-U, la Chine et la Russie ne sont pas parties.
Le Burundi, l’Afrique du Sud et la Gambie ont annoncé leur décision de se retirer en 2016 (seul le Burundi l’a fait effectivement). Les membres de l’UA ont entériné le principe d’un retrait collectif en janvier 2017 (mais rejeté par la suite).
Compétence de la CPI
Article 17 Statut : “une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque : a) l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant la compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites, d) l’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.”
Compétence ratione materiae de la CPI
4 crimes mentionnés aux articles 5, 6, 7, 8 (pas de terrorisme international ni criminalité transnationale)
Compétence ratione personae de la CPI
Compétence variable en fonction de l’autorité à l’origine de la saisine :
Article 12 : si la situation est déférée par un État ou si le Procureur ouvre une enquête, la CPI peut ouvrir une enquête si l’État sur le territoire duquel le comportement en cause s’est produit est partie ou si l’État dont la personne accusée est un national est partie au Statut
Le CSNU peut déférer au Procureur une situation en vertu du Chapitre VII de la Charte NU sans condition de nationalité (ni du crime ni du ressortissant : Darfour et Libye)
Compétence ratione temporis
Article 11 Statut : crimes commis après le 1er juillet 2002 (non-rétroactivité)
Article 124 Statut CPI
Droit d’opt-out demandé par la France pour l’application de la notion de “crime de guerre” (protection de ses militaires en opération extérieure)
Amendement adopté en 2015 pour supprimer définitivement cet article (mais ratifié par 6 États seulement alors que les 7/8es doivent l’avoir ratifié pour qu’il entre en vigueur)
Article 16 Statut
Sursis à enquêter ou à poursuivre : l’action de la Cour peut être suspendue à la demande du CSNU pour éviter l’immixtion de la procédure juridictionnelle en cas de règlement politique d’un conflit (utilisé de manière abusive par les É-U)
PGD suivis par la Cour
1° défaut de pertinence de la qualité officielle (article 27) => cette disposition a nécessité une révision constitutionnelle en France (article 53-2)
2° responsabilité des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques (article 28)
3° imprescriptibilité des crimes relevant de la compétence de la Cour (article 29)
4° refus de l’excuse de l’ordre supérieur (article 33)
Reproches des États-Unis à la CPI
Capacité à juger un ressortissant américain sans le consentement des États-Unis et sans même qu’ils soient parties au Statut
=> American Service Members Protection Act : interdit toute forme de coopération entre les É-U et la CPI, la suspension de toute aide américaine aux États qui ne signeraient pas un accord de non-extradition des ressortissants américains et autorise les É-U à utiliser “tous les moyens nécessaires, y compris la force militaire” (The Hague Invasion Act)
Résolution 1422 du CSNU du 12 juillet 2002
Suspend toute procédure à l’égard d’un ressortissant d’un État non-membre du Statut de Rome (“conformément à l’article 16 du Statut de Rome”)
Renouvelée une fois puis renoncement des É-U (considérant qu’ils pouvaient utiliser l’article 98 §2 régissant les conflits entre le Statut de Rome et les accords SOFA)
Affaires jugées ou pendantes en 2017
23 affaires portant sur 10 situations :
- Ouganda
- RDC
- Darfour
- RCA I
- Kenya
- Libye
- Côte d’Ivoire
- Mali
- RCA II
- Géorgie
- Burundi
Examens préliminaires
8 examens préliminaires :
- Afghanistan
- Colombie
- Gabon
- Guinée
- Irak/R-U
- Palestine
- Nigéria
- Ukraine
