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Droit International Pénal > Cours (chapitre 4) > Flashcards

Cours (chapitre 4) Flashcards

1
Q

Création du TIM de Nuremberg

A

Accord de Londres du 8 août 1945

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2
Q

Composition du TIM de Nuremberg

A

4 juges, 4 suppléants, 4 procureurs

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3
Q

Crimes entrant dans la compétence du TIM de Nuremberg

A

Article 6 Statut : “crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité”

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4
Q

Nombre de personnes jugées par le TIM de Nuremberg

A

24 poursuivis
21 jugés
12 condamnations à mort
3 acquittements

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5
Q

Création du TIM de Tokyo

A

Créé le 19 janvier 1946 par déclaration du Commandant suprême des Forces alliées (Douglas MacArthur)

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6
Q

Composition du TIM de Tokyo

A

11 juges (Australie, Canada, Chine, É-U, France, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, R-U, URSS + Inde et Philippines), 1 procureur

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7
Q

Nombre de personnes jugées par le TIM de Tokyo

A

28 militaires, diplomates et haut-dirigeants
7 condamnations à mort
aucun acquittement

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8
Q

Création du TPIY

A

Résolutions 808 du 22 février 1993 et 827 du 25 mai 1993

Pb: savoir si le CSNU a réellement compétence pour créer une juridiction internationale

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9
Q

Compétence du TPIY

A

Résolution 827 : juger “les personnes présumées responsables des violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’Ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1993 et une date que déterminera le Conseil après la restauration de la paix”

  • crimes de guerre : “infractions graves aux Conventions de Genève de 1949” (article 2) + “autres violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3)
  • génocide (article 4)
  • crimes contre l’humanité (article 5)
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10
Q

Organisation et composition du TPIY

A

Siège à La Haye
3 types d’organes :
- les Chambres : 3 Chambres de 1ère instance (3 juges permanents + 6 juges ad litem max), 1 Chambre d’appel (5 juges permanents) Les Chambres sont composées au maximum de 16 juges permanents et 12 juges ad litem, tous ressortissants d’États différents, élus par l’AGNU
- le Procureur : nommé par le CSNU sur proposition du SGNU pour 4 ans (Serge Brammertz, Belgique)
- le Greffier : désigné par le SGNU après consultation du président du Tribunal

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11
Q

Peines applicables et exécutions des peines au TPIY

A

Peines d’emprisonnement uniquement conformément à la grille des peines d’emprisonnement appliquée par les Tribunaux de l’ex-Yougoslavie
Le Président du Tribunal choisit l’État dans lequel le condamné sera transféré (17 États ont signé un accord avec le TPIY)
Compétence concurrente mais le TPIY a la primauté et peut demander aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur.

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12
Q

Nombre de personnes jugées par le TPIY

A

161 personnes mises en accusation par le Procureur (deux derniers arrêtés : Ratko Mladic et Goran Hadzic en 2011)

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13
Q

Création du TPIR

A

Résolution 955 du 8 novembre 1994

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14
Q

Compétence du TPIR

A

Article 7 Statut : “la compétence ratione loci du TPIR s’étend au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espace aérien, et au territoire d’États voisins en cas de violations graves du droit international humanitaire commises par des citoyens rwandais. La compétence ratione temporis du TI s’étend à la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1994

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15
Q

Organisation et composition du TPIR

A

Siège à Arusha (Tanzanie)
Les Chambres sont composées au max de 16 juges permanents et 9 juges ad litem, tous ressortissants d’États différents (mêmes modalités que le TPIY)

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16
Q

Nombre de personnes jugées par le TPIR

A 
93 inculpés 
8 fugitifs (5 relèvent des autorités rwandaises + 3 du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux)
17
Q

1er condamné par le TPIR

A

Jean-Paul Akayesu, bourgmestre de Taba, condamné à la prison à vie pour crime contre l’humanité et génocide
Le TPIR a été le 1er tribunal international à prononcer un jugement relatif au génocide et à avoir interprété la définition du génocide + 1er à avoir reconnu le viol en droit international pénal et à le reconnaître comme moyen de perpétrer un génocide

18
Q

1ère femme condamnée par un Tribunal international

A

Pauline Nyiramasuhuko, ministre de la Famille, pour génocide (pour avoir incité les miliciens à violer les femmes avant de les tuer)

19
Q

Clôture du TPIR

A

31 décembre 2015

20
Q

Mécanisme pour les Tribunaux internationaux

A

Créé par la résolution 1966 du CSNU du 22 décembre 2010

21
Q

Création de la CPI

A

Adoption du statut de Rome le 17 juillet 1998 : 120 États pour, 21 abstentions, 7 contre (Chine, É-U, Irak, Israël, Libye, Qatar, Yémen)
Entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la ratification du 60e État
Dernier État Partie : El Salvador (2016) après la Palestine (2 janvier 2015)
Les É-U, la Chine et la Russie ne sont pas parties.
Le Burundi, l’Afrique du Sud et la Gambie ont annoncé leur décision de se retirer en 2016 (seul le Burundi l’a fait effectivement). Les membres de l’UA ont entériné le principe d’un retrait collectif en janvier 2017 (mais rejeté par la suite).

22
Q

Compétence de la CPI

A

Article 17 Statut : “une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque : a) l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant la compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites, d) l’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.”

23
Q

Compétence ratione materiae de la CPI

A

4 crimes mentionnés aux articles 5, 6, 7, 8 (pas de terrorisme international ni criminalité transnationale)

24
Q

Compétence ratione personae de la CPI

A

Compétence variable en fonction de l’autorité à l’origine de la saisine :
Article 12 : si la situation est déférée par un État ou si le Procureur ouvre une enquête, la CPI peut ouvrir une enquête si l’État sur le territoire duquel le comportement en cause s’est produit est partie ou si l’État dont la personne accusée est un national est partie au Statut
Le CSNU peut déférer au Procureur une situation en vertu du Chapitre VII de la Charte NU sans condition de nationalité (ni du crime ni du ressortissant : Darfour et Libye)

25
Q

Compétence ratione temporis

A

Article 11 Statut : crimes commis après le 1er juillet 2002 (non-rétroactivité)

26
Q

Article 124 Statut CPI

A

Droit d’opt-out demandé par la France pour l’application de la notion de “crime de guerre” (protection de ses militaires en opération extérieure)
Amendement adopté en 2015 pour supprimer définitivement cet article (mais ratifié par 6 États seulement alors que les 7/8es doivent l’avoir ratifié pour qu’il entre en vigueur)

27
Q

Article 16 Statut

A

Sursis à enquêter ou à poursuivre : l’action de la Cour peut être suspendue à la demande du CSNU pour éviter l’immixtion de la procédure juridictionnelle en cas de règlement politique d’un conflit (utilisé de manière abusive par les É-U)

28
Q

PGD suivis par la Cour

A

1° défaut de pertinence de la qualité officielle (article 27) => cette disposition a nécessité une révision constitutionnelle en France (article 53-2)
2° responsabilité des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques (article 28)
3° imprescriptibilité des crimes relevant de la compétence de la Cour (article 29)
4° refus de l’excuse de l’ordre supérieur (article 33)

29
Q

Reproches des États-Unis à la CPI

A

Capacité à juger un ressortissant américain sans le consentement des États-Unis et sans même qu’ils soient parties au Statut
=> American Service Members Protection Act : interdit toute forme de coopération entre les É-U et la CPI, la suspension de toute aide américaine aux États qui ne signeraient pas un accord de non-extradition des ressortissants américains et autorise les É-U à utiliser “tous les moyens nécessaires, y compris la force militaire” (The Hague Invasion Act)

30
Q

Résolution 1422 du CSNU du 12 juillet 2002

A

Suspend toute procédure à l’égard d’un ressortissant d’un État non-membre du Statut de Rome (“conformément à l’article 16 du Statut de Rome”)
Renouvelée une fois puis renoncement des É-U (considérant qu’ils pouvaient utiliser l’article 98 §2 régissant les conflits entre le Statut de Rome et les accords SOFA)

31
Q

Affaires jugées ou pendantes en 2017

A

23 affaires portant sur 10 situations :

  • Ouganda
  • RDC
  • Darfour
  • RCA I
  • Kenya
  • Libye
  • Côte d’Ivoire
  • Mali
  • RCA II
  • Géorgie
  • Burundi
32
Q

Examens préliminaires

A

8 examens préliminaires :

  • Afghanistan
  • Colombie
  • Gabon
  • Guinée
  • Irak/R-U
  • Palestine
  • Nigéria
  • Ukraine

Droit International Pénal (4 decks)

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