Cours (chapitre 2)

Question 1

Exemples du principe “nullum crimen, nulla poena sine lege”

Answer 1

Article 15 PIDCP : “Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises
Statut de Rome : art 22 nullum crimen :
- §1: “une personne n’est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour”,
- §3 : “Le présent article n’empêche pas qu’un comportement soit qualifié de crime au regard du droit international, indépendamment du présent Statut”
art 23 nulla poena: “une personne qui a été condamnée par la Cour ne peut être punie que conformément aux dispositions du présent Statut”

Question 2

Article 21 Statut de la CPI

Answer 2

Sources du droit international pénal :

• §1 : a. le présent Statut, b. les traités applicables et les principes et règles du DI, c. PGD
• §2 : la JP de la CPI
• §3 : interdiction de toute discrimination

Question 3

Premiers traités créant directement des droits et obligations à l’égard des individus

Answer 3

Conventions de La Haye de 1899 et 1907

Question 4

Conventions de droit humanitaire

Answer 4

4 conventions de Genève de 1949 + 2 Protocoles additionnels de 1977 + Protocole additionnel de 2005 sur le cristal rouge (196 États Parties)

Question 5

Convention sur le génocide

Answer 5

Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide

Question 6

Réserves à la Convention sur le génocide

Answer 6

143 États partie et 50 réserves, la plupart sur la clause juridictionnelle mais la réserve américaine porte sur la définition même du génocide

Question 7

Réserve française au Protocole I aux Conventions de Genève

Answer 7

Sur la définition du crime de guerre (Titre III: méthodes et moyens de guerre, art 35: règles fondamentales) pour soustraire l’arme nucléaire de son application

Question 8

Parties au Statut de Rome

Answer 8

124 États Parties (dernier pays : Salvador) et 19 déclarations ou réserves

Question 9

PGD du droit / PGD de droit

Answer 9

• “du droit international” : règles coutumières universelles
• “de droit” : PGD mentionnés à l’article 38 Statut CIJ
  Exemples de PGD de droit : nul ne peut être juge et partie, respect de droits de la défense, impartialité du tribunal

Question 10

Exemple de JP du TPIY

Answer 10

Les dispositions des Conventions de Genève de 1949 identifiant les infractions graves au droit de la guerre font partie du droit coutumier (car le conflit en ex-Yougoslavie comportait des éléments non-internationaux, affaire Tadic jugée en 1995)

Question 11

Création du TPIY

Answer 11

Résolution 808 du CSNU du 22 février 1993

Question 12

Création du TPIR

Answer 12

Résolution 955 du CSNU du 8 novembre 1994

Question 13

Création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Answer 13

Résolution 1315 du CSNU du 14 août 2000 qui mandate le SGNU de négocier un accord avec le gouvernement sierra-léonais (accord signé en 2002)

Question 14

Création du Tribunal spécial pour le Liban

Answer 14

Résolution 1757 du CSNU du 30 mai 2007 qui crée en vertu du chapitre VII de la Charte des NU un tribunal spécial (pour éviter le blocage parlementaire)

Question 15

Reconnaissance du jus cogens

Answer 15

Convention de Vienne de 1969 :

• article 53 : nullité d’un traité qui entrerait en conflit avec une norme existante de jus cogens
• article 64 : nullité d’un traité qui entre en conflit avec une nouvelle norme de jus cogens

Question 16

Reconnaissance d’obligations erga omnes

Answer 16

Célèbre obiter dictum de CIJ 1970 Barcelona Traction : obligations erga omnes qui s’imposent à tous et peuvent donner lieu à une actio popularis

Question 17

Exemples d’obligations erga omnes

Answer 17

• CIJ 1995 Affaire du Timor-Oriental : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes constitue une règle erga omnes
• CIJ Avis 1996 Licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire : les principes cardinaux du droit humanitaire (principe de distinction, interdiction de causer des maux superflus) constituent des “règles fondamentales qui s’imposent à tous les États, qu’ils aient ou non ratifié les instruments conventionnels qui les expriment, parce qu’elles constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier” (pas explicitement “obligation erga omnes”)

Question 18

Exemples de jus cogens

Answer 18

TPIY 1998 Furundzija : “l’interdiction de la torture a désormais valeur de jus cogens”