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Pratique professionnelle - Examen 2 > Cours 9 - Droit contractuel et responsabilité > Flashcards

Cours 9 - Droit contractuel et responsabilité Flashcards

1
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces

  1. Qu’est-ce que le contrat?
A
  • Accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation
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Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces

  1. De quel types peut être un contrat?
A
  • Adhésion
  • Gré à gré
  • Synallagmatique ou unilatéral
  • À titre onéreux ou gratuit
  • Commutatif ou aléatoire
  • À exécution instantannée ou successive
  • De consommation
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Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces

  1. Qu’est- ce qu’un contrat par adhésion?
A
  • Stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle (ne pouvaient pas être librement discutées)
  • Tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré
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Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces

  1. Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
A
  • Synallagmatique = Partie s’obligent réciproquement (obligations de l’une soit corrélative à celles de l’autre)
  • Unilatéral = Une seule partie a des obligations
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Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces

  1. Quelle est la différence entre un contrat à titre onéreux et celui à titre gratuit?
A
  • Onéreux = Chaque partie retire un avantage en échange de son obligation
  • Gratuit = Une des parties ne retire aucun avantage en échange de ses obligations
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6
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces

  1. Quelle est la différence entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire?
A
  • Commutatif = Au moment ou il est conclu, l’étendue des obligations des parties et les avantages qu’elles en retirent sont certaines et déterminéers
  • Aléatoire = L’étendue des obligations et des avantages est encore incertaine
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7
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces

  1. Quelle est la différence entre un contrat à exécution instantannée et à exécution successive?
A
  • Instantannée = Obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois
  • Successive = Obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue
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8
Q

De quelle nature sont les contrats de services professionnels et les contrats de construction?

A
  • Synallagmatique
  • À titre onéreux
  • Commutatif
  • À exécution successive
  • D’adhésion (dans la majorité des cas) ou de gré à gré (commande privé principalement)
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9
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 4 - Interprétation du contrat

  1. Que doit-on rechercher dans l’interprétation du contrat?
A
  • Commune intention des parties
  • Ne pas s’arrêter au sens littéral des termes utilisés
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10
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 4 - Interprétation du contrat

  1. De quels facteurs devons-nous tenir compte dans l’interprétation du contrat?
A
  • Nature du contrat
  • Circonstances dans lesquelles il a été conclu
  • Interprétation que les parties lui ont déjà donnée
  • Usages
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11
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 4 - Interprétation du contrat

  1. Comment s’interprètent les clauses?
A

Les unes par les autres

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12
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 4 - Interprétation du contrat

  1. Dans le doute, en faveur de qui s’interpète le contrat?
A
  • Celui qui a contracté l’obligation (adhérent, consommateur)
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13
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 5 - Effets du contrat

  1. À quoi oblige un contrat?
A
  • Oblige ceux qui l’ont conclu pour ce qu’ils y ont exprimé
  • Aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi
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14
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 5 - Effets du contrat

  1. Qu’est-ce qui lie les parties?
A
  • Clause externe à laquelle renvoie le contrat
  • Pour contrat de consommation ou d’adhésion, cette clause est nulle si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur au moment de la formation du contrat
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15
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 5 - Effets du contrat

  1. Qu’est-ce qu’une clause abusive?
A
  • Clause qui désavantage le consommateur d’une manière excessive et déraissonable
  • Clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle le dénature
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16
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 5 - Effets du contrat

  1. Est-ce qu’une clause nulle invalide le contrat?
A

Non, à moins qu’il n’apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible

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17
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 3, Section 1 - Conditions de la responsabilité (civile)

1457-1458. Quel est le devoir de toute personne?

A
  • Respecter les règles de conduite (circonstances, usages ou loi)
  • Honorer les engagements qu’elle a contracté
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18
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 3, Section 2 - Cas d’exonération de responsabilité

  1. Comment une personne peut-elle se dégager de sa responsabilité pour le préjudice cause?
A
  • En prouvant que le préjudice résulte d’une force majeure (évènement imprévisible et irrésistible)
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19
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 1 - Nature et étendue du contrat

  1. Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ou de service?
A
  • Personne (entrepreneur ou prestataire de services) s’engage envers une autre personne (client) à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’engage à lui payer
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20
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 1 - Nature et étendue du contrat

  1. Qui choisi du moyen d’exécution du contrat?
A
  • Entrepreneur ou prestateur de service a le libre choix des moyens
  • Aucun lien de subordination avec le client
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21
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 1 - Nature et étendue du contrat

  1. De quoi sont tenus l’entrepreneur et le prestataire de services?
A
  • Agir au mieux des intérêts de leur client
  • Agir conformément aux usages et règles de leur art
  • s’assurer que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat
22
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 1 - Nature et étendue du contrat

Obligation de moyens VS Obligation de résultat

A

Obligation
- Résultat = Atteindre l’objectif visé
- Moyen = Déployer les meilleurs efforts en vue d’atteindre l’objectif visé

Engagement de la responsabilité
- Résultat = Engagé par le simple fait que l’obligation n’a pas été exécutée
- Moyen = Ne pas avoir atteint l’objectif ET avoir agit de manière non-diligente

Fardeau de preuve
- Résultat = Appartient au prestataire
- Moyens = Appartient au client (doit démontrer le manque de diligence)

Exonération
- Résultat = Démontrer un cas de force majeure ou la responsabilité d’un tiers
- Moyens = Démontrer d’avoir agit raisonnablement

23
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties

  1. En quoi consiste la sous-traitance
A
  • Entrepreneur ou prestataire de services peut s’adjoindre un tiers pour exécuter le contrat
  • Entrepreneur ou prestataire conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution
24
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties

  1. Qu’est-ce que l’obligation de renseignement et le devoir de conseil
A
  • Avant la conclusion du contrat, entrepreneur ou prestataire est tenu de fournir au client toute information utile relativement à la nature de la tâche, aux biens et au temps nécessaires
25
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties

  1. Quand le client reçoit-il l’ouvrage?
A
  • À la fin des travaux = Lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine
  • Réception de l’ouvrage = Client déclare l’accepter, avec ou sans réserve
26
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties

  1. Le client doit-il payer avant la réception de l’ouvrage?
A
  • Non
  • Lors du paiement, il peut retenir sur le prix une somme suffisante pour satisfaire aux réserves quant aux vices ou malfaçons apparents
  • Client ne peut pas exercer ce droit si l’entrepreneur lui fournit une sureté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations
27
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties

  1. Un client qui accepte sans réserve conserve-t-il ses recours contre l’entrepreneur?
A
  • Oui dans le cas de vices ou malfaçons non apparents
28
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties

  1. Qui est tenu responsable de la perte de l’ouvrage dans les 5 ans qui suivent la fin des travaux?
A
  • Entrepreneur, architecte, ingénieur et technologue professionnel qui ont dirigé ou surveillé les travaux, solidairement
  • Perte qui résulte d’un vice de conception, construction ou de réalisation
29
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 5, Section 2 - Obligation à modalité complexe

  1. Quand l’obligation est-elle conjointe?
A
  • Lorsque les débiteurs sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette
30
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 5, Section 2 - Obligation à modalité complexe

  1. Quand l’obligation est-elle solidaire?
A
  • Lorsque les débiteurs sont obligés à une même chose envers le créancier de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l’obligation
31
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties

  1. Comment l’architecte, l’ingénieur, le technologue professionnel ou l’entrepreneur peuvent-il se dégager de leur responsabilité?
A
  • Architecte, ingénieur ou technologue : Prouvant que les vices de l’ouvrage ne résultent ni d’une erreur, défaut, dans les expertises ou les plans, ni d’un manquement dans la direction et la surveillance des travaux
  • Entrepreneur : Prouvant que c’est la faute des professionnels
  • Seule manière que tout le monde puisse s’en dégager = Prouvant que les vices résultent de décisions du client (choix sol, matériaux, choix des sous-entrepreneurs, experts ou méthodes de constructions)
32
Q

Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties

2120-2121. De quoi sont tenus l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue et durant combien de temps?

A
  • Si dirigé ou surveillé les travaux : Tenus conjointement de garantir l’ouvrage contre les malfaçons pendant 1 an
  • Si pas de surveillance : Responsables de la perte qui résulte d’un défaut ou erreur dans les plans ou expertises fournis
33
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements

En quoi consiste-t-elle?

A
  • Obligation de divulguer au client, avant la conclusion du contrat, toute information utile relative à sa nature et son exécution
34
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements

De quoi découle-t-elle?

A

-Obligation de bonne foi à laquelle sont tenues les parties (Obligation réciproque)

35
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements

Sur quels éléments porte-t-elle?

A
  • Conditions générales d’exécution du contrat de service
  • Nature des honoraires susceptibles d’en découler
  • Difficultés techniques ou concrètes liées à l’exécution de l’ouvrage
36
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements

Quand est-elle satisfaite?

A
  • Lorsque le client est en mesure de déterminer la nature de ses engagements en regard d’un projet déterminé
37
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements

En fonction de quoi est-elle évaluée?

A
  • Informations initialement communiquées à l’architecte
38
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de conseil

De quoi découle-t-elle?

A
  • Compétences professionnelles
39
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de conseil

Par quoi est modulé l’intensité du devoir de conseil?

A

Niveau de sophistication et de compétence du client :

  • Virtuellement inexistant lorsque le client est lui-même expert
  • Élevé lorsque la compétence du client est limitée
40
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de conseil

Quand est-elle satisfaite?

A
  • Lorsque le client bénéficie d’une compréhension générale des enjeux et qu’il est en mesure de prendre une décision éclairée
  • Client demeure celui qui doit prendre les décisions (architecte = accompagnement)
41
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de conseil

Que doit contenir le document dans lequel l’architecte fait état de ses réserves?

A
  • Description générale de la problématique
  • Description précise des risques associés à la demande du client
  • Le fait que l’architecte ne pourra pas compléter son mandat si le client maintient cette approche (Premier moyen de défense)
42
Q

Les obligations de l’architecte :
Obligation de collaboration

En quoi consiste-t-elle?

A
  • Cocontractants doivent collaborer dans le cadre de leurs relations contractuelles
  • Chacun doit être proactif et agir de manière à permettre au contrat de produire ses pleins effets
43
Q

Responsabilité professionnelle de l’architecte :
Règlement sur l’assurance responsabilit professionnelle

À quoi doit souscrire un architecte?

A
  • Garantie auprès du fonds d’assurance professionnelle de l’OAQ
  • Garantie complémentaire lorsqu’il exerce sa profession contre rénumération ou lorsque la valeur des travaux est supérieure à 25 000$
44
Q

Responsabilité professionnelle de l’architecte :
Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle

De combien est la garantie offerte?

A
  • Au moins 100 000$ par sinistre et au moins 200 000$ pour l’ensemble des sinistres au cours de la période de garantie
  • Garantie complémentaire : au moins 1 000 000$ par sinistre et au moins 2 000 000$ pour l’ensemble des sinistres au cours de la période de garantie
  • Si présence de champignons, de dérivés fongiques ou de toute forme de moisissure dans un bâtiment : au moins 100 000$ par sinistre et au moins 2 000 000$ pour l,ensemble des sinistres
45
Q

Responsabilité professionnelle de l’architecte :
Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle

Quand l’arcitecte n’est-il pas tenu de souscrire à la garantie complémentaire lorsqu’il exerce sa profession contre rénumération?

A
  • Exclusivement pour le compte du gouvernement du Québec
  • Exclusivement pour un organisme gouvernemental
  • Exclusivement pour le compte de l’Assemblée nationale
  • Exclusivement pour le compte du cabinet du lieutenant-gouverneur
  • Exclusivement pour le compte du Parlement fédéral, de la Fonction publique du Canada, des Forces canadiennes ou d’une société d’État
  • Exclusivement pour une organisation qui se porte garante (municipalité, organisme mandataire, comission scolaire, etc)
  • Principalement à l’extérieur du Québec
46
Q

Limitation de la responsabilité professionnelle :
Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société

Quelles conditions doivent être respectées pour qu’un architecte puissent exercer dans une société par actions ou au sein d’une SENCRL

A
  • Plus de 50% des droits de votes sont détenus par : soit des architectes, soit des personnes morales, fiducies ou autres entreprises dont les droits de vote sont détenus à 100% par des architectes
  • Aucun fabricant ou grossiste de matériaux ne détient d’actions ou de part sociale de la société
  • Administrateurs du Conseil d’administration sont en majorité des architectes
  • Président du CA est un architecte
47
Q

Limitation de la responsabilité professionnelle :
Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société

En plus de la garantie complémentaire, quelles conditions minimales doit prévoir la garantie?

A
  • Au moins 500 000$ par sinistre et au moins 1 000 000$ pour l’ensemble des sinitres
  • Si champignons, dérivés fongiques ou toute forme de moisissure dans un bâtiment : au moins 100 000$ par sisnistre
  • Période de garantie max 12 mois
48
Q

Assurance exédentaire : Pourquoi?

A
  • Limite de garantie offerte par le Fonds peut être insuffisante pour couvrir les risques liés à un projet
49
Q

Assurance exédentaire : Quand?

A
  • Intervient en complément de la garantie offerte par le Fond.
50
Q

Assurance excédentaire : Comment?

A
  • Montant déterminé par l’assuré en fonction des besoins et de son type de pratique
  • Généralement, police qui reprend les conditions générales de la police du Fonds, mais augmente les limites d’assurances prévues aux conditions particulières

Pratique professionnelle - Examen 2 (4 decks)

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