Cours 9 - Droit contractuel et responsabilité Flashcards
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces
- Qu’est-ce que le contrat?
- Accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces
- De quel types peut être un contrat?
- Adhésion
- Gré à gré
- Synallagmatique ou unilatéral
- À titre onéreux ou gratuit
- Commutatif ou aléatoire
- À exécution instantannée ou successive
- De consommation
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces
- Qu’est- ce qu’un contrat par adhésion?
- Stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle (ne pouvaient pas être librement discutées)
- Tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces
- Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
- Synallagmatique = Partie s’obligent réciproquement (obligations de l’une soit corrélative à celles de l’autre)
- Unilatéral = Une seule partie a des obligations
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Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces
- Quelle est la différence entre un contrat à titre onéreux et celui à titre gratuit?
- Onéreux = Chaque partie retire un avantage en échange de son obligation
- Gratuit = Une des parties ne retire aucun avantage en échange de ses obligations
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces
- Quelle est la différence entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire?
- Commutatif = Au moment ou il est conclu, l’étendue des obligations des parties et les avantages qu’elles en retirent sont certaines et déterminéers
- Aléatoire = L’étendue des obligations et des avantages est encore incertaine
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 2 - Nature du contrat et certaines de ses espèces
- Quelle est la différence entre un contrat à exécution instantannée et à exécution successive?
- Instantannée = Obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois
- Successive = Obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue
De quelle nature sont les contrats de services professionnels et les contrats de construction?
- Synallagmatique
- À titre onéreux
- Commutatif
- À exécution successive
- D’adhésion (dans la majorité des cas) ou de gré à gré (commande privé principalement)
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 4 - Interprétation du contrat
- Que doit-on rechercher dans l’interprétation du contrat?
- Commune intention des parties
- Ne pas s’arrêter au sens littéral des termes utilisés
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 4 - Interprétation du contrat
- De quels facteurs devons-nous tenir compte dans l’interprétation du contrat?
- Nature du contrat
- Circonstances dans lesquelles il a été conclu
- Interprétation que les parties lui ont déjà donnée
- Usages
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 4 - Interprétation du contrat
- Comment s’interprètent les clauses?
Les unes par les autres
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 4 - Interprétation du contrat
- Dans le doute, en faveur de qui s’interpète le contrat?
- Celui qui a contracté l’obligation (adhérent, consommateur)
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 5 - Effets du contrat
- À quoi oblige un contrat?
- Oblige ceux qui l’ont conclu pour ce qu’ils y ont exprimé
- Aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 5 - Effets du contrat
- Qu’est-ce qui lie les parties?
- Clause externe à laquelle renvoie le contrat
- Pour contrat de consommation ou d’adhésion, cette clause est nulle si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur au moment de la formation du contrat
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 5 - Effets du contrat
- Qu’est-ce qu’une clause abusive?
- Clause qui désavantage le consommateur d’une manière excessive et déraissonable
- Clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle le dénature
Les bases en droit contractuel
Chapitre 2, Section 5 - Effets du contrat
- Est-ce qu’une clause nulle invalide le contrat?
Non, à moins qu’il n’apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible
Les bases en droit contractuel
Chapitre 3, Section 1 - Conditions de la responsabilité (civile)
1457-1458. Quel est le devoir de toute personne?
- Respecter les règles de conduite (circonstances, usages ou loi)
- Honorer les engagements qu’elle a contracté
Les bases en droit contractuel
Chapitre 3, Section 2 - Cas d’exonération de responsabilité
- Comment une personne peut-elle se dégager de sa responsabilité pour le préjudice cause?
- En prouvant que le préjudice résulte d’une force majeure (évènement imprévisible et irrésistible)
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 1 - Nature et étendue du contrat
- Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ou de service?
- Personne (entrepreneur ou prestataire de services) s’engage envers une autre personne (client) à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’engage à lui payer
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 1 - Nature et étendue du contrat
- Qui choisi du moyen d’exécution du contrat?
- Entrepreneur ou prestateur de service a le libre choix des moyens
- Aucun lien de subordination avec le client
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 1 - Nature et étendue du contrat
- De quoi sont tenus l’entrepreneur et le prestataire de services?
- Agir au mieux des intérêts de leur client
- Agir conformément aux usages et règles de leur art
- s’assurer que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 1 - Nature et étendue du contrat
Obligation de moyens VS Obligation de résultat
Obligation
- Résultat = Atteindre l’objectif visé
- Moyen = Déployer les meilleurs efforts en vue d’atteindre l’objectif visé
Engagement de la responsabilité
- Résultat = Engagé par le simple fait que l’obligation n’a pas été exécutée
- Moyen = Ne pas avoir atteint l’objectif ET avoir agit de manière non-diligente
Fardeau de preuve
- Résultat = Appartient au prestataire
- Moyens = Appartient au client (doit démontrer le manque de diligence)
Exonération
- Résultat = Démontrer un cas de force majeure ou la responsabilité d’un tiers
- Moyens = Démontrer d’avoir agit raisonnablement
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties
- En quoi consiste la sous-traitance
- Entrepreneur ou prestataire de services peut s’adjoindre un tiers pour exécuter le contrat
- Entrepreneur ou prestataire conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties
- Qu’est-ce que l’obligation de renseignement et le devoir de conseil
- Avant la conclusion du contrat, entrepreneur ou prestataire est tenu de fournir au client toute information utile relativement à la nature de la tâche, aux biens et au temps nécessaires
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties
- Quand le client reçoit-il l’ouvrage?
- À la fin des travaux = Lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine
- Réception de l’ouvrage = Client déclare l’accepter, avec ou sans réserve
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties
- Le client doit-il payer avant la réception de l’ouvrage?
- Non
- Lors du paiement, il peut retenir sur le prix une somme suffisante pour satisfaire aux réserves quant aux vices ou malfaçons apparents
- Client ne peut pas exercer ce droit si l’entrepreneur lui fournit une sureté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties
- Un client qui accepte sans réserve conserve-t-il ses recours contre l’entrepreneur?
- Oui dans le cas de vices ou malfaçons non apparents
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties
- Qui est tenu responsable de la perte de l’ouvrage dans les 5 ans qui suivent la fin des travaux?
- Entrepreneur, architecte, ingénieur et technologue professionnel qui ont dirigé ou surveillé les travaux, solidairement
- Perte qui résulte d’un vice de conception, construction ou de réalisation
Les bases en droit contractuel
Chapitre 5, Section 2 - Obligation à modalité complexe
- Quand l’obligation est-elle conjointe?
- Lorsque les débiteurs sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette
Les bases en droit contractuel
Chapitre 5, Section 2 - Obligation à modalité complexe
- Quand l’obligation est-elle solidaire?
- Lorsque les débiteurs sont obligés à une même chose envers le créancier de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l’obligation
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties
- Comment l’architecte, l’ingénieur, le technologue professionnel ou l’entrepreneur peuvent-il se dégager de leur responsabilité?
- Architecte, ingénieur ou technologue : Prouvant que les vices de l’ouvrage ne résultent ni d’une erreur, défaut, dans les expertises ou les plans, ni d’un manquement dans la direction et la surveillance des travaux
- Entrepreneur : Prouvant que c’est la faute des professionnels
- Seule manière que tout le monde puisse s’en dégager = Prouvant que les vices résultent de décisions du client (choix sol, matériaux, choix des sous-entrepreneurs, experts ou méthodes de constructions)
Les bases en droit contractuel
Chapitre 8, Section 2 - Droits et obligations des parties
2120-2121. De quoi sont tenus l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue et durant combien de temps?
- Si dirigé ou surveillé les travaux : Tenus conjointement de garantir l’ouvrage contre les malfaçons pendant 1 an
- Si pas de surveillance : Responsables de la perte qui résulte d’un défaut ou erreur dans les plans ou expertises fournis
Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements
En quoi consiste-t-elle?
- Obligation de divulguer au client, avant la conclusion du contrat, toute information utile relative à sa nature et son exécution
Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements
De quoi découle-t-elle?
-Obligation de bonne foi à laquelle sont tenues les parties (Obligation réciproque)
Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements
Sur quels éléments porte-t-elle?
- Conditions générales d’exécution du contrat de service
- Nature des honoraires susceptibles d’en découler
- Difficultés techniques ou concrètes liées à l’exécution de l’ouvrage
Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements
Quand est-elle satisfaite?
- Lorsque le client est en mesure de déterminer la nature de ses engagements en regard d’un projet déterminé
Les obligations de l’architecte :
Obligation de renseignements
En fonction de quoi est-elle évaluée?
- Informations initialement communiquées à l’architecte
Les obligations de l’architecte :
Obligation de conseil
De quoi découle-t-elle?
- Compétences professionnelles
Les obligations de l’architecte :
Obligation de conseil
Par quoi est modulé l’intensité du devoir de conseil?
Niveau de sophistication et de compétence du client :
- Virtuellement inexistant lorsque le client est lui-même expert
- Élevé lorsque la compétence du client est limitée
Les obligations de l’architecte :
Obligation de conseil
Quand est-elle satisfaite?
- Lorsque le client bénéficie d’une compréhension générale des enjeux et qu’il est en mesure de prendre une décision éclairée
- Client demeure celui qui doit prendre les décisions (architecte = accompagnement)
Les obligations de l’architecte :
Obligation de conseil
Que doit contenir le document dans lequel l’architecte fait état de ses réserves?
- Description générale de la problématique
- Description précise des risques associés à la demande du client
- Le fait que l’architecte ne pourra pas compléter son mandat si le client maintient cette approche (Premier moyen de défense)
Les obligations de l’architecte :
Obligation de collaboration
En quoi consiste-t-elle?
- Cocontractants doivent collaborer dans le cadre de leurs relations contractuelles
- Chacun doit être proactif et agir de manière à permettre au contrat de produire ses pleins effets
Responsabilité professionnelle de l’architecte :
Règlement sur l’assurance responsabilit professionnelle
À quoi doit souscrire un architecte?
- Garantie auprès du fonds d’assurance professionnelle de l’OAQ
- Garantie complémentaire lorsqu’il exerce sa profession contre rénumération ou lorsque la valeur des travaux est supérieure à 25 000$
Responsabilité professionnelle de l’architecte :
Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle
De combien est la garantie offerte?
- Au moins 100 000$ par sinistre et au moins 200 000$ pour l’ensemble des sinistres au cours de la période de garantie
- Garantie complémentaire : au moins 1 000 000$ par sinistre et au moins 2 000 000$ pour l’ensemble des sinistres au cours de la période de garantie
- Si présence de champignons, de dérivés fongiques ou de toute forme de moisissure dans un bâtiment : au moins 100 000$ par sinistre et au moins 2 000 000$ pour l,ensemble des sinistres
Responsabilité professionnelle de l’architecte :
Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle
Quand l’arcitecte n’est-il pas tenu de souscrire à la garantie complémentaire lorsqu’il exerce sa profession contre rénumération?
- Exclusivement pour le compte du gouvernement du Québec
- Exclusivement pour un organisme gouvernemental
- Exclusivement pour le compte de l’Assemblée nationale
- Exclusivement pour le compte du cabinet du lieutenant-gouverneur
- Exclusivement pour le compte du Parlement fédéral, de la Fonction publique du Canada, des Forces canadiennes ou d’une société d’État
- Exclusivement pour une organisation qui se porte garante (municipalité, organisme mandataire, comission scolaire, etc)
- Principalement à l’extérieur du Québec
Limitation de la responsabilité professionnelle :
Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société
Quelles conditions doivent être respectées pour qu’un architecte puissent exercer dans une société par actions ou au sein d’une SENCRL
- Plus de 50% des droits de votes sont détenus par : soit des architectes, soit des personnes morales, fiducies ou autres entreprises dont les droits de vote sont détenus à 100% par des architectes
- Aucun fabricant ou grossiste de matériaux ne détient d’actions ou de part sociale de la société
- Administrateurs du Conseil d’administration sont en majorité des architectes
- Président du CA est un architecte
Limitation de la responsabilité professionnelle :
Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société
En plus de la garantie complémentaire, quelles conditions minimales doit prévoir la garantie?
- Au moins 500 000$ par sinistre et au moins 1 000 000$ pour l’ensemble des sinitres
- Si champignons, dérivés fongiques ou toute forme de moisissure dans un bâtiment : au moins 100 000$ par sisnistre
- Période de garantie max 12 mois
Assurance exédentaire : Pourquoi?
- Limite de garantie offerte par le Fonds peut être insuffisante pour couvrir les risques liés à un projet
Assurance exédentaire : Quand?
- Intervient en complément de la garantie offerte par le Fond.
Assurance excédentaire : Comment?
- Montant déterminé par l’assuré en fonction des besoins et de son type de pratique
- Généralement, police qui reprend les conditions générales de la police du Fonds, mais augmente les limites d’assurances prévues aux conditions particulières
