Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Pratique professionnelle - Examen 2 > Cours 7 - Éthique et déontologie > Flashcards

Cours 7 - Éthique et déontologie Flashcards

1
Q

Quel est le raisonnement éthique selon René Villemure?

A
  • Perte de repères (le monde change)
  • Décider avec justesse dans l’incertitude
  • Questionnement, une recherche du juste (au-delà du légal - quelque chose de légal peut être injuste)
  • Légal : intéressant, mais insuffisant
  • Question de contexte et de culture (variable)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qu’est-ce que la déontologie?

A
  • Du grec : deon = le devoir et logos = le discours, la raison
  • Science morale qui traite des devoirs à remplir / la théorie du devoir
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Qu’est-ce qu’un code de déontologie?

A
  • Sens qu’une profession donne à la conduite de ses membres
  • Structure qui comporte des valeurs tel la confiance, la dignité, l’intégrité, la diligence, etc.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

À quoi se résume l’éthique et la déontologie en architecture?

A
  • Éthique = recherche du juste
  • On répond souvent à un manque d’éthique en ajoutant de la structure
  • Code de déontologie est le cadre général (structure) qui régi la conduite des architectes
  • Architectes doivent faire preuve d’éthique car le code du bâtiment à ses limites, et le monde évolue
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

À quoi sert le raisonnement éthique à l’architecte?

A

À décider avec justesse dans l’incertitude (dans les situations où le code ne propose pas dde cadre)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Un code de déontologie est-il obligatoire?

A

Oui, selon l’article 87 du code des professions

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Que doit contenir un code de déontologie?

A
  • Dispositions pour prévenir des conflits d’intérêts (interdictons de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance ou de trafic d’influence et obligation d’informer le syndic de telles situations)
  • Dispositions définissant (s’il y a lieu) les professions, métiers, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec la dignité ou l’exercice de la profession
  • Secret professionnel (protection de la confidentialité des renseignements de nos clients)
  • Conditions et modalité d’exercice des droits d’accès et de rectification et obligations de remettre des documents à son client
  • Conditions, obligations ou prohibitions quant à la publicité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Combien de chapitres comporte le code de déontologie des architectes et quels sont-ils?

A
  1. Dispositions générales
  2. Devoirs et obligations envers le client
  3. Actes dérogatoires
  4. Charges et fonctions incompatibles
  5. Devoirs et obligatoires envers l’Ordre, la profession et les autres architectes
  6. Dispositions envers la publicité et l’utilisation du symbole graphique de l’Ordre
  7. Nom
  8. Dispositions finales
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Code de déontologie des architectes :
Quelles sont les 8 articles du chapitre 1 - Dispositions générales?

A
  1. Code détermine les devoirs et obligations dont doivent s’acquitter les membres de l’Ordre
  2. Architecte ne peut pas se soustraire à une obligation ou devoir du code
  3. Architecte doit prendre les moyens responsables pour que tous ses collaborateurs respectent la Loi sur les architectes
  4. Architecte ne doit pas permettrent que d’autres personnes agissent en son nom
  5. Devoirs et obligations ne peuvent pas être modifiés ou diminués du fait qu’un architecte exerce au sein d’une société
  6. Architecte patron doit veiller à ce que les obligations envers la société (firme) ne soient pas incompatibles avec celles qu’il a envers le client
  7. L’achitecte doit respecter l’être humain et son environnement et tenir compte des conséquences que peuvent avoir ses recherches, ses travaux et ses interventions sur la vie, la santé et les biens de toute personne
  8. Architecte doit tenir à jour ses connaissances et maintenir ses compétences dans le domaine où il exerce
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 1 - Devoirs généraux

Dans quel contexte l’architecte devrait-il refuser de rendre des services professionnels?

A

Il doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances et des moyens dont il dispose
- Lorsqu’il n’est pas sufissament préparé ou n’a pas les aptitudes, les connaissances ou les moyens requis sans obtenir l’assitance nécessaire pour rendre les services demandés
- Lorsqu’il n’a pas la possibilité d’exercer l’intervention personnelle exigée par la nature des services et le lieu de leur exécution

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 1 - Devoirs généraux

Quels sont les articles 10 à 14 de cette section?

A
  1. Architecte doit exercer en respectant les pratiques reconnues et s’acquitter de ses obligations professionnelles avec compétence
  2. Architecte doit s’abstenir d’exercer dans des conditions ou états susceptibles de compromettre la qualité des services ou la dignité de la profession
  3. Avant de fournir des services, architecte doit conclure une entente avec le client quant à l’ampleur, aux modalité des services requis et à la rénumérisation
  4. Architecte doit reconnaitre le droit de son client à consulter un autre architecte, ou tout autre personne compétente et le lui recommander si nécessaire
  5. Architecte doit s’acquitter de ses devoirs professionnels avec intégrité et objectivité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 2 - Intégrité et objectivité

  1. Quant à quels éléments l’architecte ne peut-il pas faire de représentation fausse, trompeuse ou incomplète?
A
  • Son niveau de compétence ou l’efficacité de ses services
  • Les bureaux qu’il déclare tenir et les adresses du siège et des établissements de la société dans laquelle il exerce sa profession
  • Les réalisations dont il s’attribue le mérite (projet réalisé en consortium, il doit préciser son rôle et sa participation dans le projet et divulger le nom des autres architectes impliqués)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 2 - Intégrité et objectivité

Que doit avoir l’architecte avant de formuler un avis, donner un conseil ou produire un plan?

A
  • Connaissance suffisante des faits
  • Être raisonnablement certain de la solution préconisée ou de l’exactitude du document

Il ne faut pas se prononcer sur le budget d’un client (si suffisant ou non) sans être raisonnablement certain

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 2 - Intégrité et objectivité

  1. Que doit avoir l’architecte avant de formuler un avis, donner un conseil ou produire un plan?
A
  • Connaissance suffisante des faits
  • Être raisonnablement certain de la solution préconisée ou de l’exactitude du document

Il ne faut pas se prononcer sur le budget d’un client (si suffisant ou non) sans être raisonnablement certain

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 2 - Intégrité et objectivité

  1. Est-ce que l’architecte peut étuder sa responsabilité civile?
A

Non
- Il ne peut pas l’éluder, tenter de l’éluder, ni requérir d’un client une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle
- Il est interdit de prévoir dans un contrat une clause excluant, directement ou indirectement, cette responsabilité
- Il ne peut pas non plus invoquer la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce pour exclure ou limiter sa responsabilité personnelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 2 - Intégrité et objectivité

  1. Dans quel délai l’architecte doit-il informer son client de retards possibles?
A

Le plus tôt possible et il doit trouver un moyen de corriger la situation si nécessaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 2 - Intégrité et objectivité

  1. Comment l’architecte doit-il s’occuper de biens laissés en sa possession par le client?
A
  • Il doit y apporter un soin raisonnable
  • Il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés
  • S’il exerce au sein d’une société, il doit prendre les moyens raisonnables pour que la société respecte les exigences prescrites
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 2 - Intégrité et objectivité

  1. Quand l’architecte peut-il passer du stade des esquisses à celui des études préliminaires ou des études préliminaires aux dessins d’exécution?
A
  • Lorsqu’il a obtenu l’autorisation de son client, à moins qu’il ait une entente formelle préalable
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 2 - Intégrité et objectivité

  1. À quel moment l’architecte doit-il interrompre immédiatement ses services?
A

Lorsque son contrat est résilié

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 3 - Disponibilité et diligence

  1. Que doit fournir l’architecte au client, en plus des avis et conseils?
A

Explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services professionnels rendus

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 3 - Disponibilité et diligence

  1. Quand l’architecte doit-il rendre compte au client des services professionnels rendus?
A
  • Sur demande du client
  • Lorsque les circonstances ou la nature du contrat l’exigent
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 3 - Disponibilité et diligence

  1. Quels seraient des motifs justes et raisonnables pour lesquels l’architecte pourrait interrompre la prestation de ses services professionnels?
A
  • Perte de confiance du client
  • Conflit d’intérêt
  • Incitation (de la part du client) à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux
  • Client refuse de payer ses honoraires
  • Tromperie du client ou défaut de collaboration
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 3 - Disponibilité et diligence

  1. Avant d’interrompre ses services, que doit faire l’architecte?
A
  • Aviser le client par écrit dans un délai raisonnable
  • Prendre les mesures nécessaire pour que l’interruption des services soit le moins préjudiciable possible
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 4 - Sceau et signature

27-28. Que doit indiquer l’architecte sur tout document qu’il prépare?

A
  • Les fins pour lesquelles ils sont préparés
  • Date
  • Son nom ou celui de la société
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 4 - Sceau et signature

  1. Quelles sont les conditions à remplir pour qu’un architecte puisse signer et sceller un document?
A
  • Document complet et dont l’architecte en a une connaissance et une maitrise globale
  • Document préparé par lui-même, une personne qui travaille sous sa direction, un autre architecte au sein de la même société (collaborateur) ou une personne qui travaille sous la direction d’un architecte collaborateur
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 4 - Sceau et signature

  1. Quels documents doivent être signés seulement?
A

-Avenants et directives de modification
- Certificat de paiement
- Certificat d’achèvement substantiel
- Certificat de fin des travaux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 4 - Sceau et signature

  1. Quels documents doivent être signés et scellés?
A
  • Plans et devis d’exécution
  • Cahier des charges
  • Documents émis pour les fins du contrat ainsi que ceux liés à son administration (plans et devis émis pour construction et les addendas)
  • Attestations d’avancement ou de conformité
  • Rapports d’expertise
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 4 - Sceau et signature

  1. Un architecte doit-il identifier un document préparé dans le cadre d’un concours d’architecture ou l’anonymat est requis?
A

Non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 4 - Sceau et signature

  1. Un architecte peut-il reproduire le sceau remis par l’ordre par tout procédé permettant d’en générer une empreinte?
A
  • Oui, mais l’empreinte doit être en tout point conforme au sceau original
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 4 - Sceau et signature

  1. Quelles méthodes l’architecte peut-il utiliser pour signer et sceller un document?
A
  • Signer de façon manuscrite et utiliser le sceau original émis par l’ordre
  • Signer de façon manuscrite et utiliser une emprerinte du sceau (conforme à l’article 32)
  • Signer et sceller le document en utilisant une technologie qui en garantisse l’intégrité
31
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 5 - Indépendance et désintéressement

  1. Que doit faire l’architecte au sujet de son intérêt personnel?
A

Le subordonner à celui du client

32
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 5 - Indépendance et désintéressement

Que doit faire l’architecte d’une intervention d’un tiers qui pourrait influer sur la prestation des services professionnels au préjudice du client?

A

l’ignorer

33
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 5 - Indépendance et désintéressement

  1. Qu’est-ce que l’indépendance professionnelle?
A
  • Architecte n’est pas indépendant s’il trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel, dans l’accomplissement d’un acte donné
    -Doit conserver son indépendance professionnelle en tout temps
34
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 5 - Indépendance et désintéressement

  1. Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt et que doit faire l’architecte lorsqu’il se trouve dans une telle situation?
A
  • Lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préféré certains d’entre eux à ceux du client
  • Lorsque le jugement ou la loyauté de l’architecte envers le client peuvent être défavorablement affectés
  • Dès que l’architecte constate un conflit d’intérêt, il doit le divulger, par écrit, aux personnes en cause et obtenir leur autorisation écrite pour continuer à agir
35
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 5 - Indépendance et désintéressement

  1. Lorsqu’un personne dans la société est en conflit d’intéret, quels facteurs influcent les mesures mises en place pour assurer les des informations, renseignements ou documents pertinent ne lui soient pas divulgés?
A
  • Taille de la société
  • Précautions prises pour empêcher l’accès au dossier
  • Instructions données quant à la protection des informations
  • Isolement relation de la personne en conflit d’intérêt par rapport à l’architecte
36
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 5 - Indépendance et désintéressement

  1. À part le maitre d’ouvrage ou son représentant, avec qui l’architecte peut-il conclure une entente concernant ses services professionnels?
A
  • Toute personne pour qui il prépare des plans ou devis pour des édifices ou bâtiments destinés à l’usage de cette personne ou dont elle sera propriétaire
  • Tout architecte ou société
  • Toute personne qui offre un édifice ou bâtiment au terme d’un marché clé-en-main
  • Toute personne qui offre des services à la réalisation de constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les abriter
  • Toute personne qui a recours à ses compétences pour des services autres que ceux relevant de son champ d’exercice exclusif
37
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 5 - Indépendance et désintéressement

  1. Qu’est-ce que l’architecte doit s’abstenir de recevoir?
A
  • Toute gratification, ristourne ou commission relative à l’exercice de sa profession (à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux modestes)
  • De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser une telle gratification, ristourne ou comission
38
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 6 - Secret professionnel

  1. À quel moment l’architecte est-il relevé du secret professionnel?
A

Avec l’autorisation du client ou lorsque la loi l’ordonne

39
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 6 - Secret professionnel

  1. L’architecte peut-il utiliser des renseignements, documents obtenus d’un autre client?
A

Non, à moins d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de ce client

40
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 6 - Secret professionnel

  1. Que doit faire l’architecte qui communique un renseignement protégé en vue de prévenir un acte de violence?
A
  • Communiquer le renseignement sans délai à la personne exposée au danger, à son représentant ou aux personnes susceptibles de lui porter secours
  • Utiliser un mode de communication permettant d’assurer la confidentialité de la communication
  • Transmettre au syndic de l’Ordre, dans les 5 jours de la communication, un avis indiquant les motifs de soutien de la décision ainsi que la date et l’heure de la communication
41
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 6 - Secret professionnel

  1. Quels renseignements doivent être consignés au dossier du client lorsque l’architecte communique un renseignement protégé?
A
  • identité de la personne exposée au danger
  • identité de la personne qui l’a incité à communiquer le renseignement
  • motif du soutien de la décision de communiquer le renseignement
  • identité de la personne à qui le renseignement à été communiqué
  • date et heure de la communication, mode de communication utilisé
  • contenu de la communication
42
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 7 - Droit d’accès et de rectification des dossiers et de remise de documents

  1. À quel type de demande du client l’architecte doit-il donner suite avec diligence dans les 30 jours de sa réception?
A
  • De faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques
  • De faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifiés
  • De verser au dossier constitués à son sujet les commentaires qu’il a formulé par écrit

52. L’architecte doit ensuite remettre gratuitement au demandeur une copie des documents modifiés ou une attestation de suppression de renseignement…

43
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 7 - Droit d’accès et de rectification des dossiers et de remise de documents

  1. Est-ce que l’architecte peut charger des frais au client qui demande d’obtenir son dossier?
A
  • Oui, mais les frais ne doivent pas excéder le coût de transmission, de transcription ou de reproduction
  • Architecte doit préalablement aviser le client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser
44
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 8 - Fixation et paiement des honoraires

  1. De quels facteurs l’architecte doit-il tenir compte dans la fixation des honoraires?
A
  • Temps consacré à l’exécution des services
  • Difficulté et importance des services
  • Prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle
  • Importance de la responsabilité assumée
  • Existence d’un décret ou d’un tarif reconnu
45
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 8 - Fixation et paiement des honoraires

  1. Pour un architecte qui travaille dans une société, à qui appartient les honoraires perçus?
A
  • À la société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement
46
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 8 - Fixation et paiement des honoraires

  1. Un architecte peut-il confié à une autre personne la perception de ses honoraires?
A
  • Oui, mais il doit s’assurer que la personne procède avec tact et mesure
47
Q

Devoirs et obligations envers le client
Chapitre 2, Section 8 - Fixation et paiement des honoraires

  1. Que doit faire l’architecte avant de recourir à des procédures judiciaires (client qui refuse de payer)
A
  • Épuiser les autres moyens dont il dispose
48
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 3 - Actes dérogatoires

  1. Quels actes sont dérogatoires à la dignité de la profession? (8)
A
  • Attester de l’avancement ou de la conformité des travaux sans en avoir assuré la surveillance nécessaire
  • Participer ou contribuer à l’exercice illégal
  • Annoncer ou désigner comme architecte une personne qui n’est pas membre de l’OAQ
  • Exercer sa profession au sein d’une société qui se représente ainsi, mais qui ne respecte pas les exigences du Code des professions
  • Conclure, au sein d’une société, une entente ou convention ayant pour effet de mettre en péril l’indépendance, l’objectivité ou l’intégrité requises pour l’exercice de la profession
  • Ne pas prendre les moyens raisonnables pour faire cesser un acte dérogatoire posé par un autre architecte
  • Communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic (lorsqu’il y a enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle)
  • Offrir ses services professionnels à un tiers envers qui son employeur a des obligations contractuelles
49
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 4 - Charges et fonctions incompatibles

  1. Qu’est-ce qu’il est incompatible avec l’exercice de la profession d’architecte?
A
  • Faire la surveillance des travaux d’exécution en tant qu’entrepreneur en construction
50
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 5 - Devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes

  1. Est-ce que l’architecte qui se fait demandé par l’ordre de participer à un conseil d’arbitrage, de discipline, à un comité d’inspection professionnelle ou à titre de maitre de stage peut refuser?
A
  • Non, il doit accepter cette fonction, à moins de motifs valables
51
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 5 - Devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes

  1. Comment l’architecte doit-il contribuer à l’avancement de la profession?
A
  • Par l’échange de ses connaissances et de son expérience avec le public, les autres architectes et les stagiaires
  • Lorsque les circonstances s’y prêtent, en favorisant l’engagement des stagiaires
52
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 6 - Dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’ordre

  1. De quoi doit s’assurer l’architecte lorsqu’il utilise le symbole graphique de l’ordre dans sa publicité et des documents?
A
  • Que le symbole est conforme à l’original
  • Que le symbole ne laisse pas croire que la publicité ou les documents émanent de l’ordre ou sont approuvés par lui
53
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 6 - Dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’ordre

  1. Est-ce que l’architecte peut utiliser un témoignage d’appui ou de reconnaissance dans une déclaration ou message publicitaire? Quels seraient des exemples?
A
  • Non
  • Mention, mérite ou titre honorifique
54
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 6 - Dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’ordre

  1. Qui est responsable du respect des règles de publicité dans une société?
A
  • Tous les architectes associés sont solidairement responsables
  • À moins que la publicité indique clairement le nom de l’architecte qui en est responsable ou que les autres architectes n’établissent que la publicité a été faite à leur insu, sans leur consentement
55
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 7 - Nom

  1. Quand le nom d’un architecte apparait dans une publicité, comment doit-il être affiché
A
  • Doit être suivi de la mention ‘‘architecte’’
  • Ne s’applique pas si le nom est le nom de la société
56
Q

Le code de déontologie des architectes
Chapitre 7 - Nom

75-76. Est-ce que le nom d’un architecte décédé ou retraité peut apparaitre dans le nom de la société?

A
  • Non
  • Seulement à la condition que cet architecte ait fait partie de cette société pendant les 3 années précédants son décès ou sa retraite et que l’architecte ait conclu avec la société une convention à cet effet
57
Q

Le bureau du syndic

Quelles sont les sanctions possibles?

A
  • Réprimande
  • Amende de 2500 à 62 500$ pour chaque infraction
  • Obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient pour elle
  • Obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu et obligation de compléter, supprimer, mettre à jour ou rectifier un tel document ou renseignement
  • Limitation ou suspension du droit d’exercice
  • Radiation temporaire ou permanent
  • Révocation du permis
58
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Que peut faire un client qui a un différend avec un architecte sur le montant d’un compte?
A

Même si le montant a été acquitté en partie ou en totalité

  • En demander par écrit la conciliation au secrétaire de l’ordre (dans les 120 jours de la réception de ce compte)
  • Dès la réception d’une demande de conciliation, le secrétaire doit désigner un conciliateur (parmi les personnes inscrites sur une liste constituée à cette fin)
59
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Lors qu’un architecte prélèved ou retuent des sommes, à partir de quel moment le délai pour demander la conciliation du compte commence-t-il à courir?
A
  • À partir du moment ou le client prend connaissance des sommes qui ont été prélevées ou retenues
60
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Est-ce qu’une procédure de conciliation ou arbitrage peut être utilisée si une convention écrite fixe les honoraires et les modalités précises?
A
  • Oui mais seulement pour assurer la conformité des services effectivement rendus
61
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Combien de temps l’architecte doit-il attendre avant de faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte?
A
  • 120 jours de la date de la réception du compte par le client
  • Architecte ne peut pas faire de demande si l’Ordre reçoit une demande de conciliation du client, tant que le différend peut être réglé par conciliation ou arbitrage
62
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Combien de temps a l’ordre pour informer l’architecte d’une demande de conciliation?
A
  • Dans les 10 jours de la réception de la demande
63
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Comment le conciliateur procède-t-il à la conciliation?
A
  • Suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée
64
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Qu’arrive-t-il si une entente intervient en cours de conciliation?
A
  • Elle est constatée par écrit, signée par le client et l’architecte puis déposée auprès du conciliateur
65
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Qu’arrive-t-il si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 60 jours?
A
  • Conciliateur transmet un rapport sur le différend au client et à l’architecte
  • Conciliateur transmet au client la formule prévue à l’annexe 1 en lui indiquant la procédure et le délai pour soumettre le différend à l’arbitrage
66
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 1 - Conciliation

  1. Que contient le rapport du conciliateur?
A
  • Montant du compte d’honoraire à l’origine du différend
  • Montant que le client reconnait devoir
  • Montant que l’architecte reconnait devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend
  • Montant suggéré par le conciliateur à titre de paiement à l’architecte ou de remboursement au client
67
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 2 - Arbitrage

  1. Quel est le délai que le client a pour demander l’arbitrage?
A
  • 15 jours de la réception du rapport de conciliation
  • Après 15 jours, mais max 90 jours, il peut quand même demande l’arbitrage si les deux parties y consentent par écrit
68
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 2 - Arbitrage

  1. De qui est composé un conseil d’arbitrage?
A
  • Montant de litige inférieur à 10 000$ = 1 arbitre
  • Montant supérieur à 10 000$ = 3 arbitres (peut être par seulement 1 à la demande de toutes les parties)
69
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 2 - Arbitrage

  1. Qui nomme les arbitres?
A
  • Conseil exécutif choisi parmi les membres de l’Ordre
  • Si conseil de 3 arbitres, Conseil exécutif en choisi le président
  • Dans un conseil d’arbitrage de 3 arbitres, l’un d’eux peut être une personne autre qu’un architecte
70
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 2 - Arbitrage

  1. Est-il possible de demander un changement d’arbitre?
A
  • Demande de récusation peut être faite pour l’un des motifs du Code de procédure civile.
  • Demande doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage et aux parties ou à leurs avocats dans les 10 jours de la réception de l’avis
71
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 2 - Arbitrage

  1. Qui donne l’avis de la date, heure et lieu d’audience et dans quel délai?
A
  • Président du conseil
  • Avis écrit
  • Au moins 10 jours avant
72
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 2 - Arbitrage

20-21-22-23-24-25. Comment se déroule une audience d’arbitrage?

A
  • Parties ont le droit de se faire représenter par un avocat
  • Conseil d’arbitrage entend les partie, reçoit leur preuve ou constate leur défaut, puis adopte la procédure qui lui parait la plus appropriée
  • Si une partie requiert l’enregistrement des témoignages, elle en assume le coût et la demande doit être faite au moins 5 jours avant l’audience
  • Au cas de décès ou d’empêchement d’un arbitre, les autres terminent l’affaire ou il est remplacé (si seul)
  • Conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 45 jours de la fin de l’audience et elle doit être rendue à la majorité des membres du conseil
73
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 2 - Arbitrage

  1. Qui adjuge des frais d’arbitrage?
A
  • Conseil d’arbitrage
  • Frais ne peuvent pas dépasser 15% du montant faisant l’objet d’arbitrage
  • Conseil pour ajouter l’intérêt et une indemnité si le compte est maintenu en litige
  • Si une entente intervient avant la sentence du conseil, celui-ci adjuge tout de même les frais d’arbitrage
74
Q

Concilation et arbritage des comptes
Section 2 - Arbitrage

  1. La sentence arbitrale peut-elle être contestée?
A
  • Non, elle est définitive, sans appel et lie les parties
  • Susceptible d’exécution forcée
  • Déposée au secrétaire qui la transmet aux parties ainsi qu’au syndic dans les 10 jours suivants

Pratique professionnelle - Examen 2 (4 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions