Cours 8 - Notions élémentaires de droit

Question 1

Que régit le code civil du Québec?

Answer 1

• Les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens

Question 2

Qu’est-ce qui constitue le code civil?

Answer 2

• Ensemble de règles qui établit le droit commun
• Fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger

Question 3

Quelle est la structure du code civil?

Answer 3

• Livre
• Titre
• Chapitre
• Section
• Paragraphe
• Sous-paragraphe

Question 4

Code civil du Québec :
Combien de livres composent le code civil?

Answer 4

10 + dispositions finales

Question 5

Code civil du Québec :
Quel est le livre premier et combien de titres a-t-il?

Answer 5

• Livre premier : Des personnes
• 5 titres (Seul le premier est pertinent : De la jouissance et de l’exercice des droits civils)

Question 6

Code civil du Québec :
En quoi consiste le titre premier du livre premier : De la jouissance et de l’exercice des droits civils

Answer 6

• Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi (bonne foi se présume toujours, à moins que la loi n’exige de la prouver)
• Aucun droit de peut être exercé en vue de nuire à autrui d’une manière excessive et déraisonnable
• Dans l’exercice des droits civils, il peut être dérogé aux règles qui sont supplétives de volonté, il ne peut cependant être dérogé à celles qui intéressent l’ordre public

Question 7

Les bases en droit immobilier :
Quel est le 4e livre du code civil?

Answer 7

Des biens

Question 8

Les bases en droit immobilier :
Quel est le deuxième titre du 4e livre du code civil?

Answer 8

De la propriété

Question 9

Les bases en droit immobilier :
Quel est le Chapitre 3 du 2e titre du 4e livre du code civil et quels articles le composent?

Answer 9

Des règles particulières à la propriété immobilière
- Articles 976 @ 1008

Question 10

4e livre : Des biens
2e titre : De la propriété
Chapitre 3 : Des règles particulières à la propriété immobilière

Que dit l’article 976 dans la section des dispositions générales?

Answer 10

Voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites qu’ils se doivent.

Question 11

4e livre : Des biens
2e titre : De la propriété
Chapitre 3 : Des règles particulières à la propriété immobilière

Que dit la section 2 - Des limites du fonds et du bornage?

Answer 11

977. Limites de fonds (terrain) sont déterminées par les titres, plans cadastraux et la démarcation du terrain (si aucun document disponible, on peut utilisé tout autre indice ou document utile)
978. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (mise en demeure préalable) pour établir des bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues ou rectifier la ligne de lot

Question 12

4e livre : Des biens
2e titre : De la propriété
Chapitre 3 : Des règles particulières à la propriété immobilière

Que dit la section 3 - Des eaux?

Answer 12

979. Terrains bas sont asujettis à recevoir les eaux qui découlent naturellement des terrains plus élevés (Propriétaire ne peut pas élever d’ouvrage qui empêche cet écoulement et le voisin ne peut pas aggraver volontairement la situation)
980. Toits doivent être construits de manière à ce que l’eau, la neige, et la glace tombe sur le terrain du même propriétaire

Question 13

4e livre : Des biens
2e titre : De la propriété
Chapitre 3 : Des règles particulières à la propriété immobilière

Que dit la section 4 - Des arbres?

Answer 13

984. Les fruits qui tombent d’un arbre appartiennent au propriétaire de l’arbre (même s’ils tombent sur le terrain du voisin)
985. Propriétaire ne peut pas obliger son voisin à couper un arbre (ni le couper lui-même) à moins que les branches ou racines nuisent sérieusement à son terrain ou si l’arbre menace de tomber sur son terrain

Question 14

4e livre : Des biens
2e titre : De la propriété
Chapitre 3 : Des règles particulières à la propriété immobilière

Que dit la section 5 - De l’accès au fonds d’autrui et de sa protection?

Answer 14

987. Propriétaire, après avoir reçu un avis verbal ou écrit, doit permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour travaux quelconques
988. Propriétaire qui doit permettre accès à son fond a droit a la réparation du préjudice qu’il subit et à la remise de son fonds en l’état
989. Propriétaire doit réparer ou démolir toute construction qui menace de tomber sur le fonds voisin ou sur la voie publique
990. Tous travaux sur un fonds ne doivent pas ébranler le fonds voisin ni compromettre la solidité des constructions qui s’y trouvent

Question 15

4e livre : Des biens
2e titre : De la propriété
Chapitre 3 : Des règles particulières à la propriété immobilière

Que dit la section 6 - Des vues?

Answer 15

993. Fenêtres ou autres dispositifs de vues vers un fonds voisin doivent être à minimum 1,5 m de la ligne de lot (sauf si voisin = voie publique, parc public ou s’il s’agit de portes pleines ou verre translucide)
994. 1,5 m se calcule depuis face extérieur du mur. S’il s’agit d’une fenêtre en saillie, la distance se calcule depuis la ligne extérieure.
995. Des jours translucides et dormants peuvent être pratiqués dans un mur (pas mitoyen) même s’il est a moins de 1,5 m de la ligne de lot.
996. Copropriétaire d’un mur mitoyen ne peut y pratiquer d’ouverture sans l’accord de l’autre.

Question 16

4e livre : Des biens
2e titre : De la propriété
Chapitre 3 : Des règles particulières à la propriété immobilière

Que dit la section 7 - Du droit de passage?

Answer 16

997. Propriétaire dont le fonds est enclavé (soit pas d’issue sur la voie publique, issue insuffisante, difficile ou impraticable) peut exiger d’un de ses voisins qu’il lui fournisse le passage nécessaire à l’utilisation de son fonds. Doit payer une indemnité proportionnelle
998. Droit de paasage s’exerce sont le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé (selon état des lieux, avantages du fonds enclavé et inconvénients occasionnés)
999. Bénéficiaire du droit de passage doit faire et entretenir tous les ouvrages nécessaires

Question 17

4e livre : Des biens
2e titre : De la propriété
Chapitre 3 : Des règles particulières à la propriété immobilière

Que dit la section 8 - Des clôtures et des ouvrages mitoyens?

Answer 17

1002. Propriétaire peut clore son terrain à ses frais (Murs, fossés, haies, ou toute autre clotûre) Peut obliger son voisin à séparer les coûts de l’ouvrage si clotûre sur ligne séparatrice
1003. Toute clotûre qui se trouve sur la ligne de lot est présumée mitoyenne
1004. Propriétaire peut bâtir contre mur mitoyen et y placer poutres et solives, mais il doit obtenir l’accord de l’autre propriétaire sur la façon de le faire (Si désaccord = tribunal)
1005. Copropriétaire d’un mur mitoyen a le droit de le faire exhausser (augmenter la hauteur) à ses frais. Mur doit être capable de supporter l’exhaussement. Celui qui construit doit payer 1/6 du coût de l’exhaussement à l’autre copropriétaire en indemnité.

Question 18

Hypothèque légale de la construction :
Quelle partie du code civil est pertinent?

Answer 18

• 6e livre : Des propriétés et des hypothèques
• 3e titre : Des hypothèques
• Chapitre 3 : De l’hypothèque légale (articles 2724 @ 2728)
• Chaptre 5 : De l’exercice des droits hypothécaires (article 2758)

Question 19

6e livre : Des propriétés et des hypothèques
3e titre : Des hypothèques
Chapitre 3 : De l’hypothèque légale

2724. Quelles sont les créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale?

Answer 19

• Créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public
• Créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble
• Créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes
• Créances qui résultent d’un jugement

Question 20

6e livre : Des propriétés et des hypothèques
3e titre : Des hypothèques
Chapitre 3 : De l’hypothèque légale

2726. L’hypothèque légale est en faveur de qui?

Answer 20

• Des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble
• Ne peut grever que cet immeuble
• Acquise en faveur des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur (travaux demandés ou matériaux ou services fournis)
• Existe sans qu’il soit nécessaire de la publier

Question 21

6e livre : Des propriétés et des hypothèques
3e titre : Des hypothèques
Chapitre 3 : De l’hypothèque légale

2727. Combien de temps subsite l’hypothèque légale, qu’elle soit publiée ou non?

Answer 21

• 30 jours après la fin des travaux
• Conservée si, avant l’expiration du délai, il y a eu inscription d’un avis (2758)
• S’éteint 6 mois après la fin des travaux à moins que le créancier ne publie une action contre lr propriétaire ou qu’il n’inscrive un préavis d’exercice

Question 22

6e livre : Des propriétés et des hypothèques
3e titre : Des hypothèques
Chapitre 3 : De l’hypothèque légale

2728. Que garantit l’hypothèque?

Answer 22

• La plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis
• MAIS, lorsque ceux en faveur de qui elle existe n’ont pas eux-même contracté avec le propriétaire, elle est limitée aux travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire
• L’ouvrier n’est pas tenu de dénoncer son contrat

Question 23

6e livre : Des propriétés et des hypothèques
3e titre : Des hypothèques
Chapitre 5 : De l’exercice des droits hypothécaires

2758. À quoi sert le préavis d’exercice?

Answer 23

• À dénoncer tout défaut par le débiteur d’exécuter ses obligations
• Indiquer le montant de la créance en capital et intérêts et la nature du droit hypothécaire que le créancier entend exercer
• Fournir une description du bien grevé
• Sommer celui contre qui le droit hypothécaire est exercer de délaisser le bien avant l’expiration du délai imparti

Question 24

6e livre : Des propriétés et des hypothèques
3e titre : Des hypothèques
Chapitre 5 : De l’exercice des droits hypothécaires

2758. Quel est le délai imparti suite à un préavis d’exercice?

Answer 24

À compter de l’inscription du préavis
- Bien meuble = 20 jours
- Bien immeuble = 60 jours
- Intention du créancier est de prendre possession du bien = 10 jours
- Bien meuble grevé d’une hypothèque dont l’acte constitutif est accessoire à un contrat de consommation = 30 jours

Question 25

Hyptohèque légale de la construction :
Quels recours hypothécaires (exemples) peuvent être pris?

Answer 25

• Prise de paiement de l’immeuble
• Vente sous contrôle de justice
• Vente par le créancier
• Prise de possession à des fins d’administration

Question 26

5e livre, 2e titre
Chapitre 8 : Du contrat d’entreprise ou de service

2110. Comment déterminer la fin des travaux?

Answer 26

• Client est tenu de recevoir l’ouvrage à la fin des travaux
• Fin des travaux = lorsque l’ouvrage est exécuté ET en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine
• Réception de l’ouvrage = Acte par lequel le client déclare l’accepter, avec ou sans réserve

Question 27

5e livre, 2e titre
Chapitre 8 : Du contrat d’entreprise ou de service

2110. Comment le client peut accepter l’ouvrage?

Answer 27

Certificat ou Attestation :
- Réception provisoire / réception avec réserves / achèvement substantiel
- Réception définitive / réception sans réserve / réception finale

État de fait (voie d’usage) :
- Occupation par le client

Question 28

Hypothèque légale de la construction :
Que permettent les quittances?

Answer 28

• À réduire le risque auquel s’expose le donneur d’ouvrage

Question 29

Droits d’auteurs :
Par quoi sont régis les droits d’auteur?

Answer 29

• Législations fédérales (Article 91 (23) de la Loi constitutionnelle de 1867)
• Loi fédérale C-42

Question 30

Droits d’auteurs :
Que protège le droit d’auteur?

Answer 30

• La forme dans laquelle une idée est exprimée, PAS l’idée en elle-même
  Les idées ne sont pas protégées parce qu’elles font partie du domaine public

Question 31

Droits d’auteurs :
Quelles conditions sont requises?

Answer 31

• Citoyenneté
• Fixation
• Originalité

Question 32

Droits d’auteurs : Conditions requises
En quoi consiste la fixation?

Answer 32

• Une oeuvre doit être fixée sur un support matériel quelconque
• Tant qu’une idée n’est pas matérialisée d’une quelconque façon, celle-ci peut être utilisée, copiée et reproduite par quiconque

Question 33

Droits d’auteurs : Conditions requises
En quoi consiste l’originalité?

Answer 33

• Oeuvre doit être originale
• Critère pas spécifiquement défini par la Loi, mais la Cour Suprême a statué que la production de l’oeuvre doit avoir nécessité l’exercice du talent et du jugement de son auteur
• Nul besoin de faire de surcroit la démonstration du caractère novateur, particulier ou caractéristique de l’oeuvre

Question 34

Droits d’auteurs :
Qu’est-ce qui peut être protégé par droit d’auteur?

Answer 34

• Oeuvre littéraire (rapport, logiciel, roman…)
• Oeuvre musicale (composition musicale)
• Oeuvre artistique (peinture, sculpture, gravure, photographie, ARCHITECTURE…)
• Oeuvre dramatique (pièces de théâtre, oeuvre cinématographique…)

Question 35

Droits d’auteurs :
Quels sont les 2 types de droits d’auteur?

Answer 35

• Droits moraux
• Droits économiques