Cours 6 - Les lois encadrant la profession

Question 1

5 facteurs pour déterminer si un ordre doit être constitué ou non

Answer 1

1. Connaissances requises
2. Degrés d’autonomie et difficulté de porter un jugement sur ces activités
3. Caractère personnel des rapports
4. Gravité de préjudice
5. Caractère confidentiel des renseignements

Question 2

3 façons dont l’Ordre s’acquitte de son mandat de protection du public

Answer 2

1. ADMISSION : Vérification de la compétence et de l’intégrité des candidats
2. FORMATION CONTINUE + INSPECTION PROFESSIONNELLE + SYNDIC : Maintien de la compétence et de l’intégrité des architectes
3. VÉRIFICATEUR : Contrôle du titre et du droit d’exercice de la profession

Question 3

Loi sur les architectes VS règlements

Answer 3

• Loi : Permet à l’ordre d’exister et d’avoir un champ de pratique exclusif
• Règlements : Fixe les normes relatives à l’accès de la profession et en contrôle l’exercice

Question 4

Organigramme de l’Ordre des architectes :
Comités du conseil

Answer 4

• Comité d’audit
• Comité de décision en assurance responsabilité professionnelle
• Comité de gouvernance d’éthique et de ressources humaines
• Comité stratégique

Question 5

Organigramme de l’Ordre des architectes :
Comités statuaires administratifs

Answer 5

• Comité d’admission
• Comité d’inspection professionnelle
• Comité de la formation des architectes

Question 6

Organigramme de l’Ordre des architectes :
Comités statuaires disciplinaires

Answer 6

• Conciliation et arbitrage des comptes
• Conseil de discipline
• Comité de révision

Question 7

Organigramme de l’Ordre des architectes :
Comités discrétionnaires

Answer 7

• Comité de la relève
• Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession
• Comité des prix
• Comité de l’examen des architectes du Canada

Question 8

Organigramme de l’Ordre des architectes :
4 comités de compétence

Answer 8

• Comité de l’inspection professionnelle
• Comité du contrôle de l’exercice de la profession
• Comité de la formation
• Comité d’admission

Question 9

Organigramme de l’Ordre des architectes :
3 comités de l’intégrité

Answer 9

• Conciliation et arbitrage des comptes
• Conseil de discipline
• Comité de révision

Question 10

À quoi sert le réglement sur le partage d’activitées avec les membres de l’OTPQ?

Answer 10

À déterminer, parmi les activitées profesionnelles réservées aux architectes, celles que peuvent exercer les technologues

Question 11

Exercice de la profession :
Quelles actions ne peuvent être faites par quiconque n’est pas architecte?

Answer 11

• Exercer une activité professionnelle
• Prendre le titre d’architecte
• Utiliser quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’architecte lui est permis ou s’annoncer comme tel
• Agir comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel

Question 12

Exercice de la profession :
Qu’est que le titre et champ de pratique exclusif n’empeche pas?

Answer 12

• Porter le titre d’architecte-paysagiste
• Un propriétaire, entrepreneur, chef de chantier ou contremaitre de coordonner des travaux
• Une personne de contribuer, à titre de salarié, sous la supervision d’un architecte, à la préparation d’un devis ou d’un cahier des charges
• Une personne chargée de l’application d’une loi d’exercer une fonction qui y est déterminée.

Question 13

En quoi consiste la pratique de l’architecture?

Answer 13

• Activité d’analyse, de conception ou de conseil appliquée à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment en ce qui a trait à son implantation, son enveloppe ou son aménagement intérieur, ainsi qu’aux matériaux et aux méthodes
• Activité de coordination du travail des personnes qui participent à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment
• Respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique

Question 14

Quelles sont les activitées professionnelles réservées à l’architecte?

Answer 14

• Préparer, modifier, signer et sceller un plan, devis, cahier des charges, certificat de fin des travaux, rapport d’expertise ou rapport de surveillance relatifs à la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment
• Surveiller des travaux de construction, d’agrandissement ou de modifcation d’un bâtiment dans le but de produire une attestation de conformité
• Donner un avis verbal ou signer et sceller un avis écrit

Question 15

Dans quel cas l’aménagement intérieur d’un bâtiment est assimilé à la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment

Answer 15

S’il a pour effet d’en changer l’usage ou d’en affecter l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leurs accès ou l’enveloppe

Question 16

Quels bâtiments ne s’appliquent pas à l’article 16 et sont exemptés des activités réservées aux architectes?

Answer 16

• Habitation unifamiliale isolée ayant max 1 sous-sol, 2 étages hors sol et une superifice brute de plancher inférieure à 600 m2 (APRÈS les travaux)
• Habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, habitation multi familiale d’au plus 4 unités, établissement commercial, d’affaires ou industriel (ou combinaisons de ces habitation/établissements) ayant max 1 sous-sol, 2 étages hors sol et superficie brute de plancher inférieure à 300 m2 (APRÈS les travaux)
• Silo, ouvrage de stockage de déjections animales ou plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux
• Établissement agricole ayant 2 étages et une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m2 (après les travaux)

Question 17

Définition : Établissement agricole

Answer 17

Bâtiment ou partie de bâtiment utilisée pour la pratique d’activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Question 18

Définition : Établissement commercial

Answer 18

Bâtiment ou partie du bâtiment, utilisé pour l’étalage ou la vente de marchandises ou des denrées au détail (Usage groupe E)

Question 19

Définition : Établissement d’affaires

Answer 19

Bâtiment ou partie du bâtiment utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels (Usage groupe D)

Question 20

Définition : Établissement industriel

Answer 20

Bâtiment ou partie du bâtiment utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, da matières ou de matériaux - sauf établissements industriels à risques moyens et élevés (Usage groupe F3)

Question 21

Définition : Habitation

Answer 21

Bâtiment ou partie d’un bâtiment où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y être détenues

Question 22

Définition : Superificie brute totale des planchers

Answer 22

Somme des superficies de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs

Question 23

Utilisation illégale des plans et devis et à qui appartient cette responsabilité?

Answer 23

• Un plan ou devis non signé par un architecte ne peut pas être utilisé pour travaux
• Plan ou devis définitif doit également être scellé
• Responsabilité des clients et des entrepreneurs

Question 24

Réglement sur la formation continue obligatoire :
Combien d’heures l’architecte doit consacrer?

Answer 24

40 heures par période de référence de 2 ans (Débute 1er juillet de chaque année paire)
- Minimum 4 heures doivent être suivies en environnement, énergie et développement durable

Question 25

Réglement sur la formation continue obligatoire :
Quels sont les principaux sujets des activités de formation continue?

Answer 25

• Adiministration de projet
• Aspects techniques
• Culture architecturale
• Gestion de bureau
• Planification et conception
• Réglementation du bâtiment et aspects légaux
• Environnement, énergie et développement durable

Question 26

Réglement sur la formation continue obligatoire :
Quelles sont les types d’activités admissibles?

Answer 26

• Participation à des cours, ateliers, séminaires, colloques, conférences ou lectures dirigées (min 17h)
• Agir à titre de conférencier, formateur ou prépararteur, mais pas pour une lecture dirigée (max 23h)
• Participation à un groupe de discussion (max 17h)
• Participation à un projet de recherche fondamentale ou appliquée (max 23h)
• Rédaction professionnelle (max 17h)

Question 27

Réglement sur la formation continue obligatoire :
Dans quel contexte l’ordre peut-il imposer une formation particulière à l’ensemble ou à une partie de ses membres?

Answer 27

S’il estime qu’un changement ou une lacune affectant l’exercice de la profession le justifie

• Depuis 2008 : Contexte juridique de la pratique et gestion de bureau (pour tous les nouveaux membres)
• Depuis 2022 : Milieux de vie durables et résilients - le rôle de l’architecte (Pour tous les membres, sauf les retraités)

Question 28

Réglement sur la formation continue obligatoire :
Comment l’ordre en fait le contrôle?

Answer 28

• Déclaration obligatoire : chaque membre doit, au plus tard le 30 juin de l’année où se termine la période de référence, doit déclarer les activités suivies et le nombre d’heures complétées
• Vérification aléatoire : L’ordre peut vérifier que l’architecte a satisfait aux exigences pendant 2 ans suivant la fin du cycle

Question 29

Réglement sur la formation continue obligatoire :
Dans quel contexte un architecte peut-il obtenir une dispense d’heures de formation continue?

Answer 29

• Il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus d’un mois après le début d’un cycle
• Il est à l’extérieur du Canada plus de 12 mois au cours d’un cycle
• Il est inscrit à temps plein à un programme universitaire d’études supérieures en architecture ou en lien avec l’exercice de la profession d’architecture
• Congé parental
• Il n’exerce plus ses activités (retraite)
• Il est dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue en raison d’une maladie grave prolongée ou d’autres circonstances exceptionnelles

Question 30

Réglement sur la formation continue obligatoire :
Comment l’ordre doit-elle s’y prendre pour sanctionner un membre?

Answer 30

• Ordre avise l’architecte par écrit de la sanction imposée
• Pour que la sanction soit levée, la personne qui en fait l’objet doit fournir au Conseil d’administration la preuve qu’elle a remédié au défaut indiqué

Question 31

Réglement sur l’inspection professionnelle :
En quoi consiste la surveillance générale de la profession?

Answer 31

• Le comité surveille l’exercice de la profession suivant le programme qu’il détermine (approuvé par le conseil d’administration)
• Chaque année le CA rend disponible au public (site web de l’Ordre) le programme de surveillance générale de l’exercice de la profession

Question 32

Réglement sur l’inspection professionnelle :
Que peut faire un inspecteur ou un expert dans le cadre d’une inspection professionnelle?

Answer 32

• Vérifier et analyser les dossiers, documents, rapports, registres et autres éléments relatifs à l’exercice professionnel
• Procéder à une entrevue dirigée ou à une entrevue orale structurée, lesquelles peuvent être tenues en utilisant tout moyen technologiques, à de l’observation directe ou à un examen
• Soumettre l’architecte à des questionnaires de profils de pratqiue et d’évaluation des compétences
• Interroger l’architecte sur ses connaissances et sur tout les aspects de son exercice professionnel (Une personne qui se spécialise en conseil de code ne sera pas soumis aux mêmes questions que quelqu’un qui fait du suivi de chantier)
• Interroger toute personne qu’il juge opportun, y compris le supérieur immédiat de l’architecte

Question 33

Réglement sur l’inspection professionnelle :
Quelles mesures peut prendre le CA selon l’article 113 du Code des professions?

Answer 33

• Obliger un membre à compléter avec succès un stage, un cours de perfectionnement ou les deux à la fois
• Imposer toute autre obligation déterminée dans un réglement pris en vertu de l’article 90
• Limiter ou suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre

Question 34

Réglement sur l’inspection professionnelle :
Comment le comité doit-il s’y prendre pour informer un membre des recommandations faites au CA suite à une inspection

Answer 34

• Si le comité n’entend pas recommander au CA de prendre des mesures, il en avise l’architecte et lui transmet un rapport dans les plus brefs délais
• Si le comité entend recommander des mesures, il en informe l’architecte en lui notifiant un avis transmis au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion du comité

Question 35

Réglement sur l’inspection professionnelle :
Comment le comité doit-il s’y prendre pour informer un membre des recommandations faites au CA suite à une inspection

Answer 35

• Si le comité n’entend pas recommander au CA de prendre des mesures, il en avise l’architecte et lui transmet un rapport dans les plus brefs délais
• Si le comité entend recommander des mesures, il en informe l’architecte en lui notifiant un avis transmis au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion du comité

Question 36

Réglement sur l’inspection professionnelle :
Qu’est-ce que la compétence?

Answer 36

• Renvoie à la capacité d’une personne à utiliser dans l’action des ressources externes et internes.
• Sous-entend que le professionnel doit faire appel à son jugement et adopter des comportements appropriés pour accomplir son travail, analyser une situation complexe, résoudre des problèmes et interagir avec d’autres personnes
• Développement professionnel fait appel ç trois catégories de savoir : savoir (connaissances), savoir-faire (habiletés) et savoir-être (attitude professionnelle)

Question 37

Réglement sur l’inspection professionnelle :
Quels sont les 4 domaines de compétence et à quelles étapes du projet sont-elles appliquées?

Answer 37

1. Compétences internes au projet ou à la pratique : Avant-projet, Conception, Dossier définitif, Chantier
2. Compétences externes au projet ou à la pratique : Conformité, gestion des affaires, collaboration, analyse
3. Amélioration des compétences : Introspection, savoir devenir
4. Dépassement profesionnel : Transmettre, rayonner

Question 38

Réglement sur l’inspection professionnelle :
En quoi consiste le référentiel de compétence?

Answer 38

• 4 domaines de compétences
• 12 compétences
• 39 actions
• 117 unités d’actions
• Banque de critères de démonstration qui peuvent s’appliquer à différentes actions

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Question 39

Réglement sur la tenue des dossiers :
Pourquoi?

Answer 39

Assurer une certaine uniformité en matière d’Administration des firmes dans une optique de protection du public

Question 40

Réglement sur la tenue des dossiers :
Que doit contenir un registre?

Answer 40

Pour chaque mandat que l’architecte reçoit :
- La date de l’entente intervenue entre lui et son client relativement à ses services professionnels
- Le nom du client, son adresse et son numéro de téléphone
- Une description sommaire du mandat

Question 41

Réglement sur la tenue des dossiers :
Que doit contenir le dossier de chaque mandat?

Answer 41

En ordre chronologique, que les documents soit reçus ou préparés:
- Documents et programmes fournis par le client
- Dessins d’arpentage
- Copie de tout échange de correspondance
- Tout autre document dont le client a obtenu copie, de même que tout document se rapportant à l’exécution du mandat

Question 42

Réglement sur la tenue des dossiers :
Quelles sont les obligations de l’architecte par rapport à la tenue des dossiers et du registre?

Answer 42

• Doit tenir à jour chaque dossier jusqu’au moment où il cesse de rendre des services professionnels pour ce dossier
• Le registre et le dossier de l’architecte doivent être conservés pour une période minimale de 5 ans (à partir de la date du dernier service rendu ou de la date de la fin de travaux)
• Si l’architecte est avisé d’un vice de construction dans les 5 années de la fin des travaux, il doit conserver le registre et le dossier pour une période de 5 années (à partir de la date de l’avis)
• L’architecte doit conservé ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant çetre fermé à clef ou autrement (porté à disparaitre à cause des dossiers numériques, mais nouvelles mesures devront être prises pour la cyber-sécurité)

Question 43

Réglement sur la tenue des dossiers :
Que peut tenir un architecte dans l’exercice de sa profession (tenue des bureaux)?

Answer 43

• Bureaux où s’effectue tout travail relié à l’exercice de sa profession
• Bureaux de consultation utilisés uniquement pour donner personnellement des consultations et avis à ses client ou pour effectuer personnellement tout travail relié à l’exercice de sa profession
• Bureaux de chantier situés sur un chantier de construction pendant la durée des travaux et utilisés uniquement pour les activités reliées à la surveillance des travaux

Question 44

Réglement sur la tenue des dossiers :
Quels réglements s’appliquent à la tenues des bureaux?

Answer 44

• Tout bureau doit avoir sur sa façade une enseigne qui porte le nom qu’utilise l’architecte
• Bureaux de consultation ou de chantier doivent être explicitement désignés comme tel
• Si un architecte tient plusieurs bureaux, chacun doit être sous le contrôle d’un architecte
• Un architecte qui ouvre un bureau de consultation doit en informer l’ordre dans les 30 jours par avis écrit
• Architecte doit afficher un exemplaire de son permis à la vue du public dans tout bureau où il exerce sa profession (plus ou moins appliqué, surtout dans les gros bureau - manque de place sur les murs pour afficher 200 permis)
• Une copie du Code de déontologie et du Réglement sur la procédure de conciliation et d’arbritrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes doivent être disponibles pour consultation publique dans chaque bureau (aussi porté à disparaitre car disponible en ligne)