Cours 6 - Les lois encadrant la profession Flashcards
5 facteurs pour déterminer si un ordre doit être constitué ou non
- Connaissances requises
- Degrés d’autonomie et difficulté de porter un jugement sur ces activités
- Caractère personnel des rapports
- Gravité de préjudice
- Caractère confidentiel des renseignements
3 façons dont l’Ordre s’acquitte de son mandat de protection du public
- ADMISSION : Vérification de la compétence et de l’intégrité des candidats
- FORMATION CONTINUE + INSPECTION PROFESSIONNELLE + SYNDIC : Maintien de la compétence et de l’intégrité des architectes
- VÉRIFICATEUR : Contrôle du titre et du droit d’exercice de la profession
Loi sur les architectes VS règlements
- Loi : Permet à l’ordre d’exister et d’avoir un champ de pratique exclusif
- Règlements : Fixe les normes relatives à l’accès de la profession et en contrôle l’exercice
Organigramme de l’Ordre des architectes :
Comités du conseil
- Comité d’audit
- Comité de décision en assurance responsabilité professionnelle
- Comité de gouvernance d’éthique et de ressources humaines
- Comité stratégique
Organigramme de l’Ordre des architectes :
Comités statuaires administratifs
- Comité d’admission
- Comité d’inspection professionnelle
- Comité de la formation des architectes
Organigramme de l’Ordre des architectes :
Comités statuaires disciplinaires
- Conciliation et arbitrage des comptes
- Conseil de discipline
- Comité de révision
Organigramme de l’Ordre des architectes :
Comités discrétionnaires
- Comité de la relève
- Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession
- Comité des prix
- Comité de l’examen des architectes du Canada
Organigramme de l’Ordre des architectes :
4 comités de compétence
- Comité de l’inspection professionnelle
- Comité du contrôle de l’exercice de la profession
- Comité de la formation
- Comité d’admission
Organigramme de l’Ordre des architectes :
3 comités de l’intégrité
- Conciliation et arbitrage des comptes
- Conseil de discipline
- Comité de révision
À quoi sert le réglement sur le partage d’activitées avec les membres de l’OTPQ?
À déterminer, parmi les activitées profesionnelles réservées aux architectes, celles que peuvent exercer les technologues
Exercice de la profession :
Quelles actions ne peuvent être faites par quiconque n’est pas architecte?
- Exercer une activité professionnelle
- Prendre le titre d’architecte
- Utiliser quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’architecte lui est permis ou s’annoncer comme tel
- Agir comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel
Exercice de la profession :
Qu’est que le titre et champ de pratique exclusif n’empeche pas?
- Porter le titre d’architecte-paysagiste
- Un propriétaire, entrepreneur, chef de chantier ou contremaitre de coordonner des travaux
- Une personne de contribuer, à titre de salarié, sous la supervision d’un architecte, à la préparation d’un devis ou d’un cahier des charges
- Une personne chargée de l’application d’une loi d’exercer une fonction qui y est déterminée.
En quoi consiste la pratique de l’architecture?
- Activité d’analyse, de conception ou de conseil appliquée à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment en ce qui a trait à son implantation, son enveloppe ou son aménagement intérieur, ainsi qu’aux matériaux et aux méthodes
- Activité de coordination du travail des personnes qui participent à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment
- Respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique
Quelles sont les activitées professionnelles réservées à l’architecte?
- Préparer, modifier, signer et sceller un plan, devis, cahier des charges, certificat de fin des travaux, rapport d’expertise ou rapport de surveillance relatifs à la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment
- Surveiller des travaux de construction, d’agrandissement ou de modifcation d’un bâtiment dans le but de produire une attestation de conformité
- Donner un avis verbal ou signer et sceller un avis écrit
Dans quel cas l’aménagement intérieur d’un bâtiment est assimilé à la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment
S’il a pour effet d’en changer l’usage ou d’en affecter l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leurs accès ou l’enveloppe
Quels bâtiments ne s’appliquent pas à l’article 16 et sont exemptés des activités réservées aux architectes?
- Habitation unifamiliale isolée ayant max 1 sous-sol, 2 étages hors sol et une superifice brute de plancher inférieure à 600 m2 (APRÈS les travaux)
- Habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, habitation multi familiale d’au plus 4 unités, établissement commercial, d’affaires ou industriel (ou combinaisons de ces habitation/établissements) ayant max 1 sous-sol, 2 étages hors sol et superficie brute de plancher inférieure à 300 m2 (APRÈS les travaux)
- Silo, ouvrage de stockage de déjections animales ou plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux
- Établissement agricole ayant 2 étages et une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m2 (après les travaux)
Définition : Établissement agricole
Bâtiment ou partie de bâtiment utilisée pour la pratique d’activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Définition : Établissement commercial
Bâtiment ou partie du bâtiment, utilisé pour l’étalage ou la vente de marchandises ou des denrées au détail (Usage groupe E)
Définition : Établissement d’affaires
Bâtiment ou partie du bâtiment utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels (Usage groupe D)
Définition : Établissement industriel
Bâtiment ou partie du bâtiment utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, da matières ou de matériaux - sauf établissements industriels à risques moyens et élevés (Usage groupe F3)
Définition : Habitation
Bâtiment ou partie d’un bâtiment où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y être détenues
Définition : Superificie brute totale des planchers
Somme des superficies de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs
Utilisation illégale des plans et devis et à qui appartient cette responsabilité?
- Un plan ou devis non signé par un architecte ne peut pas être utilisé pour travaux
- Plan ou devis définitif doit également être scellé
- Responsabilité des clients et des entrepreneurs
Réglement sur la formation continue obligatoire :
Combien d’heures l’architecte doit consacrer?
40 heures par période de référence de 2 ans (Débute 1er juillet de chaque année paire)
- Minimum 4 heures doivent être suivies en environnement, énergie et développement durable
Réglement sur la formation continue obligatoire :
Quels sont les principaux sujets des activités de formation continue?
- Adiministration de projet
- Aspects techniques
- Culture architecturale
- Gestion de bureau
- Planification et conception
- Réglementation du bâtiment et aspects légaux
- Environnement, énergie et développement durable
Réglement sur la formation continue obligatoire :
Quelles sont les types d’activités admissibles?
- Participation à des cours, ateliers, séminaires, colloques, conférences ou lectures dirigées (min 17h)
- Agir à titre de conférencier, formateur ou prépararteur, mais pas pour une lecture dirigée (max 23h)
- Participation à un groupe de discussion (max 17h)
- Participation à un projet de recherche fondamentale ou appliquée (max 23h)
- Rédaction professionnelle (max 17h)
Réglement sur la formation continue obligatoire :
Dans quel contexte l’ordre peut-il imposer une formation particulière à l’ensemble ou à une partie de ses membres?
S’il estime qu’un changement ou une lacune affectant l’exercice de la profession le justifie
- Depuis 2008 : Contexte juridique de la pratique et gestion de bureau (pour tous les nouveaux membres)
- Depuis 2022 : Milieux de vie durables et résilients - le rôle de l’architecte (Pour tous les membres, sauf les retraités)
Réglement sur la formation continue obligatoire :
Comment l’ordre en fait le contrôle?
- Déclaration obligatoire : chaque membre doit, au plus tard le 30 juin de l’année où se termine la période de référence, doit déclarer les activités suivies et le nombre d’heures complétées
- Vérification aléatoire : L’ordre peut vérifier que l’architecte a satisfait aux exigences pendant 2 ans suivant la fin du cycle
Réglement sur la formation continue obligatoire :
Dans quel contexte un architecte peut-il obtenir une dispense d’heures de formation continue?
- Il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus d’un mois après le début d’un cycle
- Il est à l’extérieur du Canada plus de 12 mois au cours d’un cycle
- Il est inscrit à temps plein à un programme universitaire d’études supérieures en architecture ou en lien avec l’exercice de la profession d’architecture
- Congé parental
- Il n’exerce plus ses activités (retraite)
- Il est dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue en raison d’une maladie grave prolongée ou d’autres circonstances exceptionnelles
Réglement sur la formation continue obligatoire :
Comment l’ordre doit-elle s’y prendre pour sanctionner un membre?
- Ordre avise l’architecte par écrit de la sanction imposée
- Pour que la sanction soit levée, la personne qui en fait l’objet doit fournir au Conseil d’administration la preuve qu’elle a remédié au défaut indiqué
Réglement sur l’inspection professionnelle :
En quoi consiste la surveillance générale de la profession?
- Le comité surveille l’exercice de la profession suivant le programme qu’il détermine (approuvé par le conseil d’administration)
- Chaque année le CA rend disponible au public (site web de l’Ordre) le programme de surveillance générale de l’exercice de la profession
Réglement sur l’inspection professionnelle :
Que peut faire un inspecteur ou un expert dans le cadre d’une inspection professionnelle?
- Vérifier et analyser les dossiers, documents, rapports, registres et autres éléments relatifs à l’exercice professionnel
- Procéder à une entrevue dirigée ou à une entrevue orale structurée, lesquelles peuvent être tenues en utilisant tout moyen technologiques, à de l’observation directe ou à un examen
- Soumettre l’architecte à des questionnaires de profils de pratqiue et d’évaluation des compétences
- Interroger l’architecte sur ses connaissances et sur tout les aspects de son exercice professionnel (Une personne qui se spécialise en conseil de code ne sera pas soumis aux mêmes questions que quelqu’un qui fait du suivi de chantier)
- Interroger toute personne qu’il juge opportun, y compris le supérieur immédiat de l’architecte
Réglement sur l’inspection professionnelle :
Quelles mesures peut prendre le CA selon l’article 113 du Code des professions?
- Obliger un membre à compléter avec succès un stage, un cours de perfectionnement ou les deux à la fois
- Imposer toute autre obligation déterminée dans un réglement pris en vertu de l’article 90
- Limiter ou suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre
Réglement sur l’inspection professionnelle :
Comment le comité doit-il s’y prendre pour informer un membre des recommandations faites au CA suite à une inspection
- Si le comité n’entend pas recommander au CA de prendre des mesures, il en avise l’architecte et lui transmet un rapport dans les plus brefs délais
- Si le comité entend recommander des mesures, il en informe l’architecte en lui notifiant un avis transmis au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion du comité
Réglement sur l’inspection professionnelle :
Comment le comité doit-il s’y prendre pour informer un membre des recommandations faites au CA suite à une inspection
- Si le comité n’entend pas recommander au CA de prendre des mesures, il en avise l’architecte et lui transmet un rapport dans les plus brefs délais
- Si le comité entend recommander des mesures, il en informe l’architecte en lui notifiant un avis transmis au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion du comité
Réglement sur l’inspection professionnelle :
Qu’est-ce que la compétence?
- Renvoie à la capacité d’une personne à utiliser dans l’action des ressources externes et internes.
- Sous-entend que le professionnel doit faire appel à son jugement et adopter des comportements appropriés pour accomplir son travail, analyser une situation complexe, résoudre des problèmes et interagir avec d’autres personnes
- Développement professionnel fait appel ç trois catégories de savoir : savoir (connaissances), savoir-faire (habiletés) et savoir-être (attitude professionnelle)
Réglement sur l’inspection professionnelle :
Quels sont les 4 domaines de compétence et à quelles étapes du projet sont-elles appliquées?
- Compétences internes au projet ou à la pratique : Avant-projet, Conception, Dossier définitif, Chantier
- Compétences externes au projet ou à la pratique : Conformité, gestion des affaires, collaboration, analyse
- Amélioration des compétences : Introspection, savoir devenir
- Dépassement profesionnel : Transmettre, rayonner
Réglement sur l’inspection professionnelle :
En quoi consiste le référentiel de compétence?
- 4 domaines de compétences
- 12 compétences
- 39 actions
- 117 unités d’actions
- Banque de critères de démonstration qui peuvent s’appliquer à différentes actions
67 pages
Réglement sur la tenue des dossiers :
Pourquoi?
Assurer une certaine uniformité en matière d’Administration des firmes dans une optique de protection du public
Réglement sur la tenue des dossiers :
Que doit contenir un registre?
Pour chaque mandat que l’architecte reçoit :
- La date de l’entente intervenue entre lui et son client relativement à ses services professionnels
- Le nom du client, son adresse et son numéro de téléphone
- Une description sommaire du mandat
Réglement sur la tenue des dossiers :
Que doit contenir le dossier de chaque mandat?
En ordre chronologique, que les documents soit reçus ou préparés:
- Documents et programmes fournis par le client
- Dessins d’arpentage
- Copie de tout échange de correspondance
- Tout autre document dont le client a obtenu copie, de même que tout document se rapportant à l’exécution du mandat
Réglement sur la tenue des dossiers :
Quelles sont les obligations de l’architecte par rapport à la tenue des dossiers et du registre?
- Doit tenir à jour chaque dossier jusqu’au moment où il cesse de rendre des services professionnels pour ce dossier
- Le registre et le dossier de l’architecte doivent être conservés pour une période minimale de 5 ans (à partir de la date du dernier service rendu ou de la date de la fin de travaux)
- Si l’architecte est avisé d’un vice de construction dans les 5 années de la fin des travaux, il doit conserver le registre et le dossier pour une période de 5 années (à partir de la date de l’avis)
- L’architecte doit conservé ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant çetre fermé à clef ou autrement (porté à disparaitre à cause des dossiers numériques, mais nouvelles mesures devront être prises pour la cyber-sécurité)
Réglement sur la tenue des dossiers :
Que peut tenir un architecte dans l’exercice de sa profession (tenue des bureaux)?
- Bureaux où s’effectue tout travail relié à l’exercice de sa profession
- Bureaux de consultation utilisés uniquement pour donner personnellement des consultations et avis à ses client ou pour effectuer personnellement tout travail relié à l’exercice de sa profession
- Bureaux de chantier situés sur un chantier de construction pendant la durée des travaux et utilisés uniquement pour les activités reliées à la surveillance des travaux
Réglement sur la tenue des dossiers :
Quels réglements s’appliquent à la tenues des bureaux?
- Tout bureau doit avoir sur sa façade une enseigne qui porte le nom qu’utilise l’architecte
- Bureaux de consultation ou de chantier doivent être explicitement désignés comme tel
- Si un architecte tient plusieurs bureaux, chacun doit être sous le contrôle d’un architecte
- Un architecte qui ouvre un bureau de consultation doit en informer l’ordre dans les 30 jours par avis écrit
- Architecte doit afficher un exemplaire de son permis à la vue du public dans tout bureau où il exerce sa profession (plus ou moins appliqué, surtout dans les gros bureau - manque de place sur les murs pour afficher 200 permis)
- Une copie du Code de déontologie et du Réglement sur la procédure de conciliation et d’arbritrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes doivent être disponibles pour consultation publique dans chaque bureau (aussi porté à disparaitre car disponible en ligne)
