Cours 9 : Cadre législatif

Question 1

Déclaration des droits du déficient mental

Answer 1

Demande qu’une action soit entreprise, sur le plan national et international, afin que cette déclaration constitue une base et une préférence commune pour la protection de ces droits…

Question 2

Déclaration des droits du déficient mental

Answer 2

1. doit jouir des mêmes droits que les autres êtres humains
2. droit à des soins médicaux et aux traitements appropriés et à l’instruction qui l’aideront à développer au maximum ses capacités.
3. droit à la sécurité économique et à un niveau de vie décent
4. vivre au sein de sa famille ou un foyer et participer à la forme de vie communautaire. Le milieu et ses conditions de vie devront être aussi proche que possible de ceux de la vie normale
5. pouvoir bénéficier d’une tutelle qualifiée lorsque indispensable
6. protéger contre tout abus, exploitation ou traitement dégradant. procédure régulière qui tiennent pleinement comte de son degré de responsabilité
7. si pas capable d’exercer l’ensemble de leur droit, la procédure doit préserver légalement la personne contre toute fore d’abus. **fondé sur une évaluation d’experts qui est révisé périodiquement

Question 3

Charte des droits et libertés

Answer 3

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Question 4

Les droits

Answer 4

le droit n’est pas neutre, ni statique : il évolue au rythme de l’évolution des valeurs.
Régime de protection : jadis, on interdisait (retreint, empêché) les personnes. Aujourd’hui, on les protège et on favorise leur intégration.

Question 5

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées

Answer 5

L’office des personnes handicapées du Québec

Vise :

• l’intégration sociale, professionelle, scolaire
• assister légalement
• PSI ou PII
• droit choisir professionnel
• consentement !! droit de le donner ou refuser,
• participer au décision

Question 6

Titulaire

Answer 6

• Autorité parentale
• tuteur, curateur, conjoint ou proche
• personne autoritaire par mandat autorisé
• personne qui démontre un intérêt particulier

Question 7

Protection de l’usager

Answer 7

• P-38, toute personne qui pense que la personne représente un danger grave pour elle-même ou pour autrui

Question 8

L’éthique

Answer 8

Tout ce qui n’est pas la loi. Il y a des choses qui ne sont pas éthiques, mais on ne peut pas les changer.
- défendre accessibilité, participation, solidarité, individualisme

Pratique : mission, normes des codes et des lois, philosophie
- évènement, interaction et les circonstances dorment un tout complexe et voient les effets se combiner

Analytique critique aux services de la recherche d’un art d’exercer la pratique de l’intervention

Question 9

L’éthique

Answer 9

morale : ensemble de règles qui guide dans le bien ou le mal, régissent les conduites.

Déontologie : partie de la morale qui touche spécifiquement les conduites professionnelles.

légitimer une actions

Question 10

Triple souci

Answer 10

Le souci de soi : comme citoyen et comme professionnel
Le souci de l’autre : la personne DI, le parent, le collègue
Le souci de l’institution : organisation à laquelle le professionnel est rattaché