Cours 9 Flashcards
Définition du meurtre ?
-Intention (cause des lésions corporelles)
- Connaissance (que les lésions peuvent entraîner la mort) ou insouciance (que la mort s’ensuive ou non )
Si préméditation ou certaines circonstances particulières= premier degré sinon second degré
Quest ce que l’homicide involontaire coupable ?
Tout homicide (quiconque cause la mort d’un être humain de quelque manière que ce soit) qui n’est ni un meurtre, ni un infanticide.
Que dit l’arrêt morgentaler (1988)
Que l’avortement n’est plus fédérale ment interdit et n’Est plus réservé aux femmes en danger. L’enfant né vivant ne pourra pas poursuivre sa mère pour lui reprocher son comportement durant le grossesse.
L’aide à mourir, les conditions?
1- aide médicale administrée par un médecin (ou équivalent)
2- sur une personne adulte capable de consentir
3- Atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiable
4- Causant des souffrances persistantes et intolérables
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?
-Si et seulement si obligation légale d’agir ou imposée par la loi ou la common law
-Si et seulement si écart marqué par rapport à la norme (personne raisonnable)
- Critères: insouciance «déréglée ou téméraire», avec prise de risque consciente
Ex: laisser un enfant peu vêtu dehors par grand froid (ou voiture par temps chaud)
La négligence criminelle est bien plus forte que le simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence.
Qu’est ce qu’on fait lorsqu’on ne peut pas engager la responsabilité pénale?
On peut toujours engager la responsabilité civile.. le code criminel sanctionne des comportements contraires à l’ordre public. De plus, une prise en charge sociale doit souvent être préférée à une poursuite criminelle.
Qu’est -ce que le meurtre?
C’est l’homicide coupable le plus grave
- Il se distingue de l’homicide involontaire coupable par l’intention coupable: une mauvaise foi ou malice intentionnelle.
- Il est toujours au second degré s’il n’est pas au premier degré.
Comment prouver l’intention du meurtre?
1- intention de causer la mort, ou
2- De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort, ou
3-Même si la mort, au final est accidentelle, de moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions, ou
4- Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées
Meurtre au premier degré (2 éléments à prouver) + exemple?
1- Commis avec PRÉMÉDITATION ( un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées) et de propos DÉLIBÉRÉ (le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir). = meurtre qui n’est pas impulsif!
2- meutre d’un agent de la paix
3- le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions (ex: détournement d’avion, enlèvement, etc)
4- le meurtre concomitant au harcèlement criminel (la VIC craignait pour sa sécurité ou celle de ses proches)
Quelles sont les voies de fait 1-2 et 3?
1- utiliser (ou tenter d’utiliser) la force ou porter ostensiblement une arme
2-Se servir ou menacer d’utiliser son arme; causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait
3-Les voie de fait grave (niveau 3)
Quest ce qui faut prouver pour un voie de fait de niveau 1?
1- utilisation réelle de la force ou qu’un geste a bien été posé
2- l’élément intentionnel concerne le fit de vouloir utiliser la force ou de menacer d’utiliser la force, on n’a pas a prouver l’intention de les mettre à exécution
3- Importance du caractère intentionnel (les accident, bousculades, négligences ou réflexes ne sont en principe pas considérés
4-la personne visée doit croire qu’il est tout à fait possible que la personne met immédiatement sa menace à exécution
5-Moins de d’exigence pour prouver l’actus reus, la seule vision de l’arme pour la VIC suffit.
