Cours 7

Question 1

Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale (exemptions)?

Answer 1

1- Avoir la capacité pénale ex: âge

2- Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (ex: état mental) Aliénation mentale

Question 2

Les 4 manières de se disculper d’un crime?

Answer 2

1-La défense d’ordre procédural
2-L’exemption (incapacité, impunité), pas l’âge ou pas la capacité mental pour être accusé
3- L’absence d’un élément constitutif de l’infraction (le crime n’est pas commis)
4- L’excuse: la défense au regard des circonstances de l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense) : le crime est commis mais excusé

Question 3

Les exemptions ne sont pas des excuses mais des ..?

Answer 3

Impossibilités

Question 4

Quelles sont les choses qui font qu’une personne peut plaider l’état d’Aliéné?

Answer 4

• Pas capable de prendre la décision de commettre le crime ou non
• Ne sait pas que c’est mal
• Quelqu’un dans ta tête te contrôle ex: troubles mentaux
• Pas de mens rea (intention coupable)

Question 5

le contraire de l’Exemption c’est:

Answer 5

être un être autonome et rationnel, capable de juger la nature et la qualité d’un acte et de distinguer le bien et le mal.

Question 6

Qu’est-ce que l’absence des éléments constitutifs d’une infraction?

Answer 6

La remise en question de l’existence de l’actus deus ou de la mens réa d’une infraction . Ex: agression sexuelle ou la femme est consentante.

Question 7

Qu’est-ce qu’une excuses?

Answer 7

Les excuses ne sont pas des justifications. Le crime reste mauvais (il n’est pas justifiable) mais les circonstances ne permettaient pas à l’auteur de faire autrement. Reconnait le caractère mauvais de l’Acte, mais les circonstance font qu’elles ne devraient pas être attribuer à l’auteur. ex: maladie mentale, somnambule…

Question 8

Que ce passe-t-il pour les éléments de disculpation d’un crime? (excuse, absence des éléments constitutif de l’infraction et l’exemption) ?

Answer 8

Entraine des acquittements (totalement ou partiellement)
ou
si plusieurs chefs d’accusation. On peut être acquitté sur un chef mais pas sur un autre, ou obtenir un verdict de culpabilité sur des infractions moins graves.

Question 9

Quelle est l’âge pour la capacité pénale dans le code criminel?

Answer 9

12 ans et l’âge critique 7 à 18 ans.

Question 10

Qu’est ce que dit l’Article 13 du CCR

Answer 10

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction (..) lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.

Question 11

Comment l’âge mental est traité en droit ?

Answer 11

Comme un trouble mental

Question 12

Nommez des exemples d’irresponsabilités pénales pour cause de trouble mentaux et dites qu’est ce que s’est?

Answer 12

L’aliénation mentale, le trouble mental, la maladie mentale, c’est l’incapacité de commettre l’infraction. Dans ce cas ci on est bien poursuivi mais déclaré non criminellement responsable (pas d’acquittement), on dit qu’il n’était pas dans un état mental de passer à l’Acte.

Question 13

Que doit t-on prouver pour invoquer irresponsabilités pénales?

Answer 13

• Prouver l’infraction (mens réa = actes reus )
• Puis invoquer cette exonération (décharger une personne)
• elle peut nier la présence d’actes reus ou de mens réa

Question 14

Qu’elles sont les tentatives diverses de la jurisprudence pour les cas d’irresponsabilités pénal pour cause de trouble mentaux?

Answer 14

-causes externes (alcool drogue, commotion) vs cause externe (psychique)
-Trouble définitif vs altération momentanée
-Arret bouchard lebrun
Il ne faut pas définir le trouble mental, car ce n’est pas le trouble mental qu’il faut évaluer mais la capacité de l’Accusé à réaliser ou comprendre son geste.
-Caractère volontaire (actus reus)
- ou l’intention mens rea

Question 15

Qu’est ce que l’inaptitude à subir son procès

Answer 15

C’est l’incapacité de l’Accusé en raison de trouble mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet. Incapacité à:

• Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
• comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
• communiquer avec son avocat

Question 16

La défense d’intoxication remet-elle en question l’existence de la mens réa ?

Answer 16

Le code criminel et la pratique refusent la défense d’intoxication. Si tu bois, tu es coupable! Sauf si maladie (alcoolique).. gravement malade . et très rare.

Question 17

Conditions pour intoxication dite «extreme»

Answer 17

• S’apparente à l’automatisme (état de celui qui ne sait pas ce qu’il fait- pas de contrôle du mouvement physique)
• peu de problématique car rarement plaidée
  -Acquittement existe, pour des faits peu graves
  Exemple: alcoolique plus en moyen de distingue le bien du mal.

Question 18

Tableaux intoxication extreme et cause d’irresponsabilité pour cause de troubles mentaux

Answer 18

Cas par cas, plus l’intoxication relève de la maladie + vous avez de chance d’être acquitté.

Question 19

Intoxication volontaire?

Answer 19

• On présume qu’elle est volontaire, il faudra prouver le contraire
• Ne tient pas si la personne est consciente
• L’évaluation se fait toujours sur l’intention de l’Accusé

Question 20

Qu’elles sont les erreurs?

Answer 20

• erreurs de droit: non invocable car nul n’est censé ignorer la loi, ne se plaide pas
• l’erreur de fait: doit être une erreur subjective en droit criminel –> erreur qui arrive le plus souvent (revient à dire que nous sommes absolument de bonne foi

Question 21

Qu’elles sont les erreurs?

Answer 21

• erreurs de droit: non invocable car nul n’est censé ignorer la loi, ne se plaide pas
• l’erreur de fait: doit être une erreur subjective en droit criminel –> erreur qui arrive le plus souvent (revient à dire que nous sommes absolument de bonne foi.

Question 22

Quelle sont les 2 critères de l’Erreur de fait?

Answer 22

1- la sincérité de l’erreur (Je pensais que ce paquet contenait des vêtements pas de la drogue!)
2- Caractère raisonnable de l’erreur- ne sont pas acceptées les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence (je croyais quelle avait 18 ans, avauglement volontaire….)

Question 23

Quelle est l’arrêt sur le consentement de la VIC? et en quelle année? bref description

Answer 23

Ewanchuk, en 1999, madame passe un entrevue d’embauche dans un camion
à retenir: - si la PLA désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus reus: dépend de l’état d’Esprit de la PLA.
-Si l’accusé croit sincèrement que la PLA était consentante, on n’a pas de mens réa: dépend de l’état d’Esprit de l’accusé

Question 24

Qu’elle sont les 3 éléments à prouver dans le cas d’agression sexuelle? Pour l’actus reus et la mens réa

Answer 24

Actus reus:
1- l’attouchement, contact, pénétration
2- Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
3-l’absence de consentement de la VIC

Mens rea:
1- l’intention de se livrer à l’acte sur la personne (intention sur les 3 éléments de l’actus reus)
2- La connaissance de son caractère sexuel
3- La connaissance de l’absence de consentement de la VIC (madame dit non et monsieur sait)

Question 25

Quelles sont les 2 possibilités pour le consentement et la fraude?

Answer 25

1- il y a consentement mais il y a eu fraude, donc il faut prouver la fraude (exemple condom troué par exprès pour quelle tombe enceinte)
2-Il n’y a pas de consentement

Question 26

Quelle est l’arrêt sur les voie de fait?

Answer 26

R.c McSorley (2000), dans le cas de la violence au hockey on ne peut invoquer les consentement si on avait vraiment l’intention de causer des lésions à la personne.
Violence au hockey est toléré et non permise, le joueur ne doit pas abuser sinon on le condamne au criminel, intention de blesser de faire du mal.

Question 27

Quelle est le message que l’on veut passer avec la manière de se disculper d’un crime « l’excuse »?

Answer 27

Le geste posé est bien répréhensible, on affirme le caractère «mauvais» de l’Acte. Cependant on l’excuse.
Conséquence de l’excuse = acquittement

Question 28

Nomme les types d’excuses?

Answer 28

1- Légitime défense. la défense de sa personne et de ses biens. (elle est VIC elle même, protection de sa vie, droit de se défendre.
2- La contrainte (conduite consciente, quoi qu’Elle soit involontaire) Ex: menace de commettre de mort si elle ne commet pas un infraction.
3- La nécessité

Question 29

n’est pas coupable de l’infraction la personne qui ?… (excuse/ légitime défense)

Answer 29

1- à des motifs raisonnable de croire qu’une force est employé contre elle
2- agit dans le but de se défendre ou de se protéger
3-agit de façon raisonnable dans les circonstances

Question 30

Quelles sont les 2 cas de défense légitimes?

Answer 30

1- on n’a pas eu l’intention de causer la mort

2- On n’a eu l’intention de causer la mort (seul moyen pour en sortir vivant.)

Question 31

Quelles sont les critères pour avoir plaider qu’on a pas eu l’intention de causer la mort? (3)

Answer 31

1-Situation de défense nécessaire (protection de soi ou d’autrui)
2-Concomitance
3-on utilise la force nécessaire (proportionnalité)

Question 32

Quelles sont les critères pour plaider comme excuse l’intention de causer la mort?

Answer 32

1-Une attaque illégale (est ce que l’accusé à réellement crue qu’elle était attaqué)
2-Appréhension raisonnable de lésions ou d’un danger de mort
3-L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur

Question 33

Cas particulier de la violence conjugale quant dit-on ?

Answer 33

Une femme raisonnable dans les mêmes circonstance aurait-t-elle réagis de la même façon? effet cumulatif de la brutalité vécues pendant des mois et des années…

Question 34

Quelles sont les critères pour la contrainte?

Answer 34

1-critère d’immédiateté et de présence de la contrainte
2-critère de proportionnalité, on évalue le choix du risque (les menaces doivent viser l’intégrité de la personne et l’accusé doit prouver qu’il ne pouvait pas s’en sortir sans danger) .

Question 35

Nomme 2 éléments de la nécessité?

Answer 35

1- La tentative d’éviter un plus grand mal

2-L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction dans les circonstances.