Arrêt Flashcards
Qu’est ce que l’arrêt Ste Marie dit? et en quelle année à telle eu lieu?
1978, elle se rapportent à des questions quotidiennes, telles les contraventions à la circulation, la vente de nourriture contaminée, les violations de lois sur les boisson alcoolique et d’autres infractions semblables.
Ratio decidendi (créer 3 types d’infraction)
Infraction stricte
Infraction absolue
Les infraction de la mens rea
Quelle arrêt parle d’une victime de violence conjugales grave et menacée de mort depuis des années, et qui tue son mari? et qu’elle est l’année et la ratio decidendi?
L’arrêt Lavallée de 1990. L’état mental de l’accusée ne peut se comprendre qu’a la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie pendant des mois et des années. Défense possible de la femme battue.
De quoi parle l’arrêt Bouchard Lebrun et quelle est le ratio decidendi?année?
2011, intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mental à proprement parler, selon l’art 16 Ccr. Ratio decidendi: Donc on applique l’art 33.1 Ccr:
- l’intoxication avait bien lieu au moment des faits
- l’intoxication est volontaire
- l’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable en consommant.
Que dit l’arrêt smith? année?
2015, Owen Edward Smith s’était procuré de la marihuana à des fins médicales d’un producteur qui fabriquait puis vendait des produits comestibles et topiques à partir de composés actif du cannabis.
Que dit l’arrêt Ewanchuk?
1999, Ratio decidendi: La notion de consentement. l’erreur de fait doit porter sur la communication du consentement.
Jeune femme de 17 ans passe une entrevue d’embauche dans un camion, la PLa a dit non pour les contacts, on reproche à la madame de ne pas s’être défendue. sexuels. «non, c’est non» !
Quel arrêt mentionne dans le ratio decidendi que l’avortement n’est pas fédéralement interdit et n’est plus réservé aux seules femmes en danger. (Législation de l’avortement)? année?
Arrêt Morgantaler (1988)
