Cours 9

Question 1

Quelle est l’obligation principale des copropriétaires selon l’art. 1063 C.c.Q ?

Answer 1

Respecter les règlements de l’immeuble et les termes du contrat.

Question 2

Qu’arrive-t-il si un copropriétaire ne paie pas ses charges communes ? (art. 1094 C.c.Q)

Answer 2

Il peut perdre son droit de vote en assemblée.

Question 3

Qui peut contraindre un propriétaire à respecter ses obligations ? (art. 1080 C.c.Q)

Answer 3

Le syndicat des copropriétaires via une demande au tribunal.

Question 4

Comment sont prises les décisions en assemblée des copropriétaires ? (art. 1096 C.c.Q)

Answer 4

À la majorité des voix. Les propriétaires peuvent être représentés.

Question 5

Quelle est la distinction entre une aliénation partielle et totale ? (art. 1047 C.c.Q)

Answer 5

Partielle : céder 50 % de son droit ; Totale : céder l’entièreté.

Question 6

Quelle est la définition de la propriété superficiaire selon l’art. 1011 C.c.Q ?

Answer 6

La propriété des constructions, ouvrages ou plantations situés sur un fonds appartenant à une autre personne (tréfoncier).

Question 7

Comment la propriété superficiaire s’établit-elle ?

Answer 7

Par contrat, loi ou prescription acquisitive.

Question 8

La propriété superficiaire est-elle perpétuelle ?

Answer 8

Elle peut l’être, mais est souvent limitée à 100 ans selon le contrat.

Question 9

Quelle est l’importance de la publication du droit de propriété superficiaire ?

Answer 9

Elle rend le droit opposable aux tiers (art. 2938-2941 C.c.Q).

Question 10

Quelle est la règle en cas de renonciation au droit d’accession ?

Answer 10

La renonciation doit être publiée, sinon elle est opposable uniquement entre les parties.

Question 11

Quels droits le superficiaire a-t-il sur le tréfonds ?

Answer 11

Droits d’usage comme le passage (art. 976 C.c.Q).

Question 12

Que se passe-t-il après l’expiration d’un droit superficiaire de 100 ans ?

Answer 12

Le tréfoncier récupère les constructions sauf disposition contraire.

Question 13

La propriété superficiaire peut-elle exister sans construction ?

Answer 13

Non, elle apparaît avec la construction.

Question 14

Quelle est la définition juridique du tréfoncier ?

Answer 14

Propriétaire du sol sur lequel sont situées les constructions d’un autre.

Question 15

Qu’implique l’art. 1116 al. 2 C.c.Q pour le tréfoncier ?

Answer 15

Il peut perdre son droit si une clause contractuelle ne le protège pas.

Question 16

Quels sont les principaux démembrements du droit de propriété ?

Answer 16

Usufruit, usage, servitude, emphytéose.

Question 17

Qu’est-ce que l’emphytéose selon l’art. 1195 C.c.Q ?

Answer 17

Droit permettant d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui en augmentant sa valeur durablement.

Question 18

Quelle est la durée maximale de l’emphytéose ?

Answer 18

Entre 10 et 100 ans.

Question 19

Quel est l’obligation principale de l’emphytéote ?

Answer 19

Faire des constructions ou aménagements augmentant la valeur du bien

Question 20

Quelles sont les restrictions sur l’abusus pour l’emphytéote ?

Answer 20

L’emphytéote ne peut pas détruire le bien ou le fond.

Question 21

À qui revient la propriété après la fin de l’emphytéose ?

Answer 21

Au propriétaire initial.

Question 22

Quelle est la différence entre un démembrement et une vente ?

Answer 22

Dans un démembrement, le propriétaire conserve certains attributs du droit.

Question 23

Qu’est-ce que la cession du droit d’accession ?

Answer 23

Attribut séparé du droit de propriété transféré temporairement à un tiers.

Question 24

L’emphytéose peut-elle être établie par testament ?

Answer 24

Oui, selon l’art. 1195 C.c.Q.

Question 25

Comment l’emphytéose se distingue-t-elle des autres démembrements ?

Answer 25

C’est le démembrement qui confère le plus d’attributs au bénéficiaire.

Question 26

Quelle est l’importance de l’immatriculation des droits immobiliers ?

Answer 26

Elle garantit l’opposabilité aux tiers (art. 3026-3030 C.c.Q).

Question 27

Que prévoit l’art. 948 C.c.Q sur le droit d’accession ?

Answer 27

Ce qui est construit sur un fonds appartient au propriétaire de ce fonds.

Question 28

Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?

Answer 28

Un moyen d’acquérir un droit réel après un usage prolongé et continu.

Question 29

Pourquoi une maison mobile ne devient-elle pas toujours un immeuble ?

Answer 29

Elle doit être fixée au sol et appartenir au propriétaire du fonds (art. 903 C.c.Q).

Question 30

Quels sont les droits du superficiaire sur ses constructions ?

Answer 30

Les mêmes qu’un propriétaire exclusif : aliéner, rénover, démolir, etc.

Question 31

Que signifie "abusus" en droit de propriété ?

Answer 31

Le droit de disposer d’un bien matériellement et juridiquement.

Question 32

Que se passe-t-il si un droit d’accession n’est pas publié ?

Answer 32

Il n’est opposable qu’entre les parties contractantes.

Question 33

Quelle est la durée typique d’une renonciation au droit d’accession ?

Answer 33

Limitation implicite à 100 ans.

Question 34

Une propriété superficiaire peut-elle inclure un volume ?

Answer 34

Oui, un volume peut être considéré comme un immeuble.

Question 35

Qu’est-ce qu’un immeuble incorporel ?

Answer 35

Droits réels comme la propriété superficiaire ou l’emphytéose.

Question 36

Quelle règle s’applique aux constructions empiétant sur le fonds d’autrui ?

Answer 36

L’art. 992 C.c.Q permet de conserver la propriété de la construction.

Question 37

Quels sont les risques pour un tréfoncier trop indulgent ?

Answer 37

Perdre ses droits selon l’art. 1116 al. 2 C.c.Q.

Question 38

Comment différencier propriété superficiaire et copropriété ?

Answer 38

La copropriété divise concerne des fractions distinctes avec des droits exclusifs.

Question 39

Pourquoi la publication des droits immobiliers est-elle critique ?

Answer 39

Pour éviter que les droits soient inopposables aux nouveaux acquéreurs.

Question 40

Quelle est la différence entre renonciation et cession du droit d’accession ?

Answer 40

La renonciation est personnelle et non publiable, tandis que la cession crée un droit réel opposable.