Cours 7

Question 1

Qu’est-ce qu’une enclave selon l’art. 997 C.c.Q ?

Answer 1

Un fonds sans accès direct à une voie publique, nécessitant potentiellement entre un droit de passage par le fonds voisin

Question 2

Quelles sont les deux conditions nécessaires pour revendiquer un droit de passage selon l’art. 997 C.c.Q ?

Answer 2

1) L’absence totale d’accès à une voie publique
2) Le refus d’un propriétaire voisin de fournir un autre mode d’accès

Question 3

Quelle est l’importance de l’usage antérieur pour l’assiette du droit de passage ?

Answer 3

L’assiette est déterminée par l’usage antérieur du passage, qui prime sur le passage le plus naturel

Question 4

Que comprend l’étendue du droit de passage selon le cas Rankin c. Gaucher ?

Answer 4

Elle inclut tout ce qui est nécessaire à l’exploitation du fonds, y compris au-dessus et en dessous (par exemple, l’électricité)

Question 5

Que se passe-t-il pour le droit de passage si un nouveau chemin public rend le fonds accessible ?

Answer 5

Le droit de passage s’éteint immédiatement et automatiquement lorsque le fonds n’est plus enclavé

Question 6

Qu’est-ce que la copropriété indivise selon le C.c.Q ?

Answer 6

C’est un droit de propriété partagé sur un bien sans division matérielle. Chaque propriétaire possède une part de droit

Question 7

Qu’est-ce que la quote-part en copropriété indivise?

Answer 7

C’est la part de droit de chaque propriétaire sur le bien, déterminant sa contribution aux fruits, revenus, et charges

Question 8

Comment les copropriétaires indivis partagent-ils l’usage du bien ?

Answer 8

Chaque copropriétaire peut utiliser le bien sans nuire aux droits des autres, ou une exclusivité d’usage peut être établie par contrat.

Question 9

Comment l’indivision prend-elle fin ?

Answer 9

Par le partage du bien entre copropriétaires, par vente, ou lorsqu’un copropriétaires achète toutes les parts.

Question 10

Qu’est-ce que les vues dans le contexte du droit immobilier ?

Answer 10

Les vues sont des ouvertures permettant de voir le fonds voisin, limitées par des règles de distance pour protéger la vie privée

Question 11

Quelle est la distance minimale requise pour les ouvertures donnant accès à un fonds voisin ?

Answer 11

Les ouvertures doivent être situées à au moins 1,5 mètre de la limite du fonds voisin (art. 993)

Question 12

Qu’est-ce qu’un jour par rapport aux vues ?

Answer 12

Les jours sont des ouvertures qui laissent passer la lumière sans permettre de voir à travers, comme les fenêtres givrées

Question 13

Que visent les art. 984 à 986 C.c.Q concernant les arbres ?

Answer 13

Ils visent à prévenir les empiétements et à éviter que les voisins se fassent justice eux-mm concernant les arbres

Question 14

Quelle est la règle de l’art. 979 C.c.Q concernant l’écoulement naturel des eaux ?

Answer 14

Chaque propriétaire doit accepter les eaux s’écoulant naturellement de son voisin et ne pas aggraver l’écoulement sur le fonds voisin

Question 15

Comment les fruits et revenus sont-ils répartis entre les indivisaires ?

Answer 15

Ils profitent à chacun en proportion de sa quote-part, sauf disposition contraire (art. 1018 C.c.Q)

Question 16

Quelles décisions nécessitent l’unanimité des copropriétaires dans l’exercice de l’abusus ?

Answer 16

Les décisions pour aliéner, partager, grever un droit réel ou modifier substantiellement le bien (ex : changer la destination) requièrent l’unanimité (art. 1026 al.2 C.c.Q)

Question 17

Comment le droit d’accession profite-t-il aux copropriétaires indivisaires ?

Answer 17

En proportion de leur part, chaque indivisaire bénéficie de ce qui s’ajoute ou s’unit au bien par accession (art. 1017 et 1020 C.c.Q)

Question 18

Qu’est-ce que le droit de retrait dans le contexte de l’indivision ?

Answer 18

C’est le droit des autres indivisaires de racheter la part d’un indivisaire vendu à un tiers pour protéger le cercle des copropriétaires. (art. 1022 C.c.Q)

Question 19

Comment fonctionne le droit de préemption en indivision ?

Answer 19

C’est une clause dans la convention d’indivision qui oblige un indivisaire à offrir sa part aux autres avant de la vendre sur le marché

Question 20

À quoi sert le droit de subrogation dans une copropriété indivise ?

Answer 20

Il permet aux autres indivisaires de remplacer un créancier en rachetant sa créance pour éviter qu’un tiers étranger n’entre dans l’indivision (art. 1023 C.c.Q)

Question 21

Quelles conditions permettent de transformer une copropriété indivise en copropriété divise ?

Answer 21

La transformation nécessite l’accord des indivisaires représentant 3/4 en nombre et 90% en parts (art. 1031 C.c.Q)

Question 22

Comment peut-on reporter le partage en indivision ?

Answer 22

Par une convention écrite, une disposition testamentaire (succession) ou un jugement, permettant de retarder la fin de l’indivision (art. 1013, 1014 et 1031 C.c.Q)

Question 23

Quel est l’effet du partage sur la copropriété indivise ?

Answer 23

Le partage met fin à l’indivision en attribuant à chaque copropriétaire une part individuelle sur un bien distinct ou sur une fraction de l’ensemble (art. 1030 C.c.Q)

Question 24

Dans quelle situation peut-on invoquer l’enclave ?

Answer 24

Lorsqu’un fonds n’a aucun accès à une voie publique ou si l’accès existant est insuffisant, impraticable ou difficile (art. 997 C.c.Q)

Question 25

Que signifie l'affaire Withworth c. Martin pour le droit de passage ?

Answer 25

Elle établit que l'accès à pied n'est pas suffisant pour éviter une enclave si les circonstances (par ex : accès en voiture) le nécessite

Question 26

Que signifie "prescrire l'assiette" dans le droit de passage ?

Answer 26

Cela signifie que si un passage a été utilisé pendant un certain nombre d'années, ce chemin devient l'assiette légale pour le droit de passage

Question 27

Qui est responsable de l'entretien du droit de passage ?

Answer 27

Le propriétaire enclavé doit participer aux frais d'entretien proportionnellement à l'usage qu'il en fait (art. 1000 C.c.Q)

Question 28

Comment se prennent les décisions d'administration courante en copropriété indivise ?

Answer 28

Elles sont prises à la majorité des copropriétaires, en nombre et en part (art. 1025 et 1026 C.c.Q)

Question 29

Comment fonctionne l'indemnité en cas de jouissance exclusive par un copropriétaire ?

Answer 29

Un copropriétaire qui utilise seul le bien doit verser une indemnité aux autres indivisaires pour compenser leur perte de jouissance

Question 30

Jusqu'à combien de temps peut-on reporter le partage par convention ?

Answer 30

Jusqu'à un maximum de 30 ans, renouvelable (art. 1013 et 1031 C.c.Q)

Question 31

Comment un testateur peut-il influencer le partage des biens indivis ?

Answer 31

En imposant un délai avant que les héritiers puissent demander le partage, pour des raisons légitimes

Question 32

Qu'entend-on par "fin de l'indivision par aliénation" ?

Answer 32

Lorsqu'un copropriétaire rachète toutes les parts ou lorsqu'on vend le bien entier à une tierce personne (art. 1037 C.c.Q)

Question 33

Comment un indivisaire peut-il empêcher un tiers d'acquérir une part ?

Answer 33

En exerçant un droit de retrait, remboursant la part et les frais pour l'acheter à la place du tiers (art. 1022 C.c.Q)

Question 34

Quelle est la différence entre le droit de retrait et le droit de préemption ?

Answer 34

Le droit de préemption oblige un indivisaire à offrir sa part aux autres avant de la vendre à un tiers, alors que le droit de retrait s'exerce après la vente

Question 35

Que prévoit l'article 997 al.2 C.c.Q concernant l'indemnité pour le droit de passage ?

Answer 35

Le propriétaire du fonds enclavé doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant en compensation de l'utilisation

Question 36

Quel critère est utilisé pour déterminer le chemin de passage ?

Answer 36

Le chemin le plus naturel est privilégier, mm si ce n'est pas le plus court, pour préserver les intérêts des deux parties (art. 998 C.c.Q)

Question 37

Par quels moyens peut-on créer une indivision ?

Answer 37

Par contrat, succession, jugement ou par effet de loi (art. 1012 C.c.Q)

Question 38

Quelle est la différence entre les droits personnels et les droits réels en indivision ?

Answer 38

Les droits personnels, comme ceux issus de contrats, ne concernent que les indivisaires ; les droits réels, comme l'usus, frustes, abusus, et accesio, touchent la propriété elle-mm

Question 39

Comment un indivisaire peut-il obtenir l'usage exclusif d'une partie du bien ?

Answer 39

Par une convention contractuelle, les indivisaires peuvent attribuer l'usage exclusif d'une partie du bien à l'un d'eux (art. 1016, al. 2 C.c.Q)

Question 40

Que prévoit l'art. 1015 C.c.Q en l'absence d'accord sur les quotes-parts ?

Answer 40

Les quotes-parts sont présumées égales entre les copropriétaires

Question 41

Quelle est la majorité nécessaire pour les décisions d'administration courante ?

Answer 41

La majorité en nombre et en parts, appelée "majorité double" (art. 1026, al.1 C.c.Q)

Question 42

Comment les charges communes sont-elles réparties en indivision ?

Answer 42

Chaque indivisaire contribue aux charges communes en fonction de sa quote-part (art. 1019 C.c.Q)

Question 43

Comment le droit d'usage exclusif affecte-t-il le droit d'accession ?

Answer 43

L'indivisaire ayant un droit d'usage exclusif bénéficie aussi de l'accession pour cette partie, sans revendiquer la propriété personnelle

Question 44

Comment les indivisaires peuvent-ils mettre fin à l'indivision ?

Answer 44

En procédant à un partage qui leur attribue chacun un bien distinct ou leur part proportionnelle de la valeur totale (art. 1030 C.c.Q)

Question 45

Quelles sont les quatre attributs principaux partagés entre les indivisaires ?

Answer 45

Usus (usage), fructus (fruits), abusus (disposition), et accession (extension des droits)

Question 46

Quelles sont les obligations d'un indivisaire concernant l'usus ?

Answer 46

L'indivisaire doit utiliser le bine sans porter atteinte à sa destination ni aux droits des autres indivisaires (art. 1016 C.c.Q)

Question 47

Comment un indivisaire peut-il céder sa part sans consensus unanime ?

Answer 47

Il peut vendre, hypothéquer ou transférer sa propre part sans vendre le bine dans son ensemble (art. 1026 al.2 C.c.Q)