Cours 7 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une enclave selon l’art. 997 C.c.Q ?

A

Un fonds sans accès direct à une voie publique, nécessitant potentiellement entre un droit de passage par le fonds voisin

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelles sont les deux conditions nécessaires pour revendiquer un droit de passage selon l’art. 997 C.c.Q ?

A

1) L’absence totale d’accès à une voie publique
2) Le refus d’un propriétaire voisin de fournir un autre mode d’accès

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelle est l’importance de l’usage antérieur pour l’assiette du droit de passage ?

A

L’assiette est déterminée par l’usage antérieur du passage, qui prime sur le passage le plus naturel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Que comprend l’étendue du droit de passage selon le cas Rankin c. Gaucher ?

A

Elle inclut tout ce qui est nécessaire à l’exploitation du fonds, y compris au-dessus et en dessous (par exemple, l’électricité)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Que se passe-t-il pour le droit de passage si un nouveau chemin public rend le fonds accessible ?

A

Le droit de passage s’éteint immédiatement et automatiquement lorsque le fonds n’est plus enclavé

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qu’est-ce que la copropriété indivise selon le C.c.Q ?

A

C’est un droit de propriété partagé sur un bien sans division matérielle. Chaque propriétaire possède une part de droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Qu’est-ce que la quote-part en copropriété indivise?

A

C’est la part de droit de chaque propriétaire sur le bien, déterminant sa contribution aux fruits, revenus, et charges

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Comment les copropriétaires indivis partagent-ils l’usage du bien ?

A

Chaque copropriétaire peut utiliser le bien sans nuire aux droits des autres, ou une exclusivité d’usage peut être établie par contrat.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Comment l’indivision prend-elle fin ?

A

Par le partage du bien entre copropriétaires, par vente, ou lorsqu’un copropriétaires achète toutes les parts.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qu’est-ce que les vues dans le contexte du droit immobilier ?

A

Les vues sont des ouvertures permettant de voir le fonds voisin, limitées par des règles de distance pour protéger la vie privée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quelle est la distance minimale requise pour les ouvertures donnant accès à un fonds voisin ?

A

Les ouvertures doivent être situées à au moins 1,5 mètre de la limite du fonds voisin (art. 993)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Qu’est-ce qu’un jour par rapport aux vues ?

A

Les jours sont des ouvertures qui laissent passer la lumière sans permettre de voir à travers, comme les fenêtres givrées

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Que visent les art. 984 à 986 C.c.Q concernant les arbres ?

A

Ils visent à prévenir les empiétements et à éviter que les voisins se fassent justice eux-mm concernant les arbres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quelle est la règle de l’art. 979 C.c.Q concernant l’écoulement naturel des eaux ?

A

Chaque propriétaire doit accepter les eaux s’écoulant naturellement de son voisin et ne pas aggraver l’écoulement sur le fonds voisin

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Comment les fruits et revenus sont-ils répartis entre les indivisaires ?

A

Ils profitent à chacun en proportion de sa quote-part, sauf disposition contraire (art. 1018 C.c.Q)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quelles décisions nécessitent l’unanimité des copropriétaires dans l’exercice de l’abusus ?

A

Les décisions pour aliéner, partager, grever un droit réel ou modifier substantiellement le bien (ex : changer la destination) requièrent l’unanimité (art. 1026 al.2 C.c.Q)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Comment le droit d’accession profite-t-il aux copropriétaires indivisaires ?

A

En proportion de leur part, chaque indivisaire bénéficie de ce qui s’ajoute ou s’unit au bien par accession (art. 1017 et 1020 C.c.Q)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Qu’est-ce que le droit de retrait dans le contexte de l’indivision ?

A

C’est le droit des autres indivisaires de racheter la part d’un indivisaire vendu à un tiers pour protéger le cercle des copropriétaires. (art. 1022 C.c.Q)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Comment fonctionne le droit de préemption en indivision ?

A

C’est une clause dans la convention d’indivision qui oblige un indivisaire à offrir sa part aux autres avant de la vendre sur le marché

20
Q

À quoi sert le droit de subrogation dans une copropriété indivise ?

A

Il permet aux autres indivisaires de remplacer un créancier en rachetant sa créance pour éviter qu’un tiers étranger n’entre dans l’indivision (art. 1023 C.c.Q)

21
Q

Quelles conditions permettent de transformer une copropriété indivise en copropriété divise ?

A

La transformation nécessite l’accord des indivisaires représentant 3/4 en nombre et 90% en parts (art. 1031 C.c.Q)

22
Q

Comment peut-on reporter le partage en indivision ?

A

Par une convention écrite, une disposition testamentaire (succession) ou un jugement, permettant de retarder la fin de l’indivision (art. 1013, 1014 et 1031 C.c.Q)

23
Q

Quel est l’effet du partage sur la copropriété indivise ?

A

Le partage met fin à l’indivision en attribuant à chaque copropriétaire une part individuelle sur un bien distinct ou sur une fraction de l’ensemble (art. 1030 C.c.Q)

24
Q

Dans quelle situation peut-on invoquer l’enclave ?

A

Lorsqu’un fonds n’a aucun accès à une voie publique ou si l’accès existant est insuffisant, impraticable ou difficile (art. 997 C.c.Q)

25
Que signifie l'affaire Withworth c. Martin pour le droit de passage ?
Elle établit que l'accès à pied n'est pas suffisant pour éviter une enclave si les circonstances (par ex : accès en voiture) le nécessite
26
Que signifie "prescrire l'assiette" dans le droit de passage ?
Cela signifie que si un passage a été utilisé pendant un certain nombre d'années, ce chemin devient l'assiette légale pour le droit de passage
27
Qui est responsable de l'entretien du droit de passage ?
Le propriétaire enclavé doit participer aux frais d'entretien proportionnellement à l'usage qu'il en fait (art. 1000 C.c.Q)
28
Comment se prennent les décisions d'administration courante en copropriété indivise ?
Elles sont prises à la majorité des copropriétaires, en nombre et en part (art. 1025 et 1026 C.c.Q)
29
Comment fonctionne l'indemnité en cas de jouissance exclusive par un copropriétaire ?
Un copropriétaire qui utilise seul le bien doit verser une indemnité aux autres indivisaires pour compenser leur perte de jouissance
30
Jusqu'à combien de temps peut-on reporter le partage par convention ?
Jusqu'à un maximum de 30 ans, renouvelable (art. 1013 et 1031 C.c.Q)
31
Comment un testateur peut-il influencer le partage des biens indivis ?
En imposant un délai avant que les héritiers puissent demander le partage, pour des raisons légitimes
32
Qu'entend-on par "fin de l'indivision par aliénation" ?
Lorsqu'un copropriétaire rachète toutes les parts ou lorsqu'on vend le bien entier à une tierce personne (art. 1037 C.c.Q)
33
Comment un indivisaire peut-il empêcher un tiers d'acquérir une part ?
En exerçant un droit de retrait, remboursant la part et les frais pour l'acheter à la place du tiers (art. 1022 C.c.Q)
34
Quelle est la différence entre le droit de retrait et le droit de préemption ?
Le droit de préemption oblige un indivisaire à offrir sa part aux autres avant de la vendre à un tiers, alors que le droit de retrait s'exerce après la vente
35
Que prévoit l'article 997 al.2 C.c.Q concernant l'indemnité pour le droit de passage ?
Le propriétaire du fonds enclavé doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant en compensation de l'utilisation
36
Quel critère est utilisé pour déterminer le chemin de passage ?
Le chemin le plus naturel est privilégier, mm si ce n'est pas le plus court, pour préserver les intérêts des deux parties (art. 998 C.c.Q)
37
Par quels moyens peut-on créer une indivision ?
Par contrat, succession, jugement ou par effet de loi (art. 1012 C.c.Q)
38
Quelle est la différence entre les droits personnels et les droits réels en indivision ?
Les droits personnels, comme ceux issus de contrats, ne concernent que les indivisaires ; les droits réels, comme l'usus, frustes, abusus, et accesio, touchent la propriété elle-mm
39
Comment un indivisaire peut-il obtenir l'usage exclusif d'une partie du bien ?
Par une convention contractuelle, les indivisaires peuvent attribuer l'usage exclusif d'une partie du bien à l'un d'eux (art. 1016, al. 2 C.c.Q)
40
Que prévoit l'art. 1015 C.c.Q en l'absence d'accord sur les quotes-parts ?
Les quotes-parts sont présumées égales entre les copropriétaires
41
Quelle est la majorité nécessaire pour les décisions d'administration courante ?
La majorité en nombre et en parts, appelée "majorité double" (art. 1026, al.1 C.c.Q)
42
Comment les charges communes sont-elles réparties en indivision ?
Chaque indivisaire contribue aux charges communes en fonction de sa quote-part (art. 1019 C.c.Q)
43
Comment le droit d'usage exclusif affecte-t-il le droit d'accession ?
L'indivisaire ayant un droit d'usage exclusif bénéficie aussi de l'accession pour cette partie, sans revendiquer la propriété personnelle
44
Comment les indivisaires peuvent-ils mettre fin à l'indivision ?
En procédant à un partage qui leur attribue chacun un bien distinct ou leur part proportionnelle de la valeur totale (art. 1030 C.c.Q)
45
Quelles sont les quatre attributs principaux partagés entre les indivisaires ?
Usus (usage), fructus (fruits), abusus (disposition), et accession (extension des droits)
46
Quelles sont les obligations d'un indivisaire concernant l'usus ?
L'indivisaire doit utiliser le bine sans porter atteinte à sa destination ni aux droits des autres indivisaires (art. 1016 C.c.Q)
47
Comment un indivisaire peut-il céder sa part sans consensus unanime ?
Il peut vendre, hypothéquer ou transférer sa propre part sans vendre le bine dans son ensemble (art. 1026 al.2 C.c.Q)