Cours 7 Flashcards
Qu’est-ce qu’une enclave selon l’art. 997 C.c.Q ?
Un fonds sans accès direct à une voie publique, nécessitant potentiellement entre un droit de passage par le fonds voisin
Quelles sont les deux conditions nécessaires pour revendiquer un droit de passage selon l’art. 997 C.c.Q ?
1) L’absence totale d’accès à une voie publique
2) Le refus d’un propriétaire voisin de fournir un autre mode d’accès
Quelle est l’importance de l’usage antérieur pour l’assiette du droit de passage ?
L’assiette est déterminée par l’usage antérieur du passage, qui prime sur le passage le plus naturel
Que comprend l’étendue du droit de passage selon le cas Rankin c. Gaucher ?
Elle inclut tout ce qui est nécessaire à l’exploitation du fonds, y compris au-dessus et en dessous (par exemple, l’électricité)
Que se passe-t-il pour le droit de passage si un nouveau chemin public rend le fonds accessible ?
Le droit de passage s’éteint immédiatement et automatiquement lorsque le fonds n’est plus enclavé
Qu’est-ce que la copropriété indivise selon le C.c.Q ?
C’est un droit de propriété partagé sur un bien sans division matérielle. Chaque propriétaire possède une part de droit
Qu’est-ce que la quote-part en copropriété indivise?
C’est la part de droit de chaque propriétaire sur le bien, déterminant sa contribution aux fruits, revenus, et charges
Comment les copropriétaires indivis partagent-ils l’usage du bien ?
Chaque copropriétaire peut utiliser le bien sans nuire aux droits des autres, ou une exclusivité d’usage peut être établie par contrat.
Comment l’indivision prend-elle fin ?
Par le partage du bien entre copropriétaires, par vente, ou lorsqu’un copropriétaires achète toutes les parts.
Qu’est-ce que les vues dans le contexte du droit immobilier ?
Les vues sont des ouvertures permettant de voir le fonds voisin, limitées par des règles de distance pour protéger la vie privée
Quelle est la distance minimale requise pour les ouvertures donnant accès à un fonds voisin ?
Les ouvertures doivent être situées à au moins 1,5 mètre de la limite du fonds voisin (art. 993)
Qu’est-ce qu’un jour par rapport aux vues ?
Les jours sont des ouvertures qui laissent passer la lumière sans permettre de voir à travers, comme les fenêtres givrées
Que visent les art. 984 à 986 C.c.Q concernant les arbres ?
Ils visent à prévenir les empiétements et à éviter que les voisins se fassent justice eux-mm concernant les arbres
Quelle est la règle de l’art. 979 C.c.Q concernant l’écoulement naturel des eaux ?
Chaque propriétaire doit accepter les eaux s’écoulant naturellement de son voisin et ne pas aggraver l’écoulement sur le fonds voisin
Comment les fruits et revenus sont-ils répartis entre les indivisaires ?
Ils profitent à chacun en proportion de sa quote-part, sauf disposition contraire (art. 1018 C.c.Q)
Quelles décisions nécessitent l’unanimité des copropriétaires dans l’exercice de l’abusus ?
Les décisions pour aliéner, partager, grever un droit réel ou modifier substantiellement le bien (ex : changer la destination) requièrent l’unanimité (art. 1026 al.2 C.c.Q)
Comment le droit d’accession profite-t-il aux copropriétaires indivisaires ?
En proportion de leur part, chaque indivisaire bénéficie de ce qui s’ajoute ou s’unit au bien par accession (art. 1017 et 1020 C.c.Q)
Qu’est-ce que le droit de retrait dans le contexte de l’indivision ?
C’est le droit des autres indivisaires de racheter la part d’un indivisaire vendu à un tiers pour protéger le cercle des copropriétaires. (art. 1022 C.c.Q)
Comment fonctionne le droit de préemption en indivision ?
C’est une clause dans la convention d’indivision qui oblige un indivisaire à offrir sa part aux autres avant de la vendre sur le marché
À quoi sert le droit de subrogation dans une copropriété indivise ?
Il permet aux autres indivisaires de remplacer un créancier en rachetant sa créance pour éviter qu’un tiers étranger n’entre dans l’indivision (art. 1023 C.c.Q)
Quelles conditions permettent de transformer une copropriété indivise en copropriété divise ?
La transformation nécessite l’accord des indivisaires représentant 3/4 en nombre et 90% en parts (art. 1031 C.c.Q)
Comment peut-on reporter le partage en indivision ?
Par une convention écrite, une disposition testamentaire (succession) ou un jugement, permettant de retarder la fin de l’indivision (art. 1013, 1014 et 1031 C.c.Q)
Quel est l’effet du partage sur la copropriété indivise ?
Le partage met fin à l’indivision en attribuant à chaque copropriétaire une part individuelle sur un bien distinct ou sur une fraction de l’ensemble (art. 1030 C.c.Q)
Dans quelle situation peut-on invoquer l’enclave ?
Lorsqu’un fonds n’a aucun accès à une voie publique ou si l’accès existant est insuffisant, impraticable ou difficile (art. 997 C.c.Q)