Cours 8

Question 1

Quels sont les deux types de partage selon le C.c.Q ?

Answer 1

Le partage amiable (art. 838, 849 C.c.Q) et le partage judiciaire (art. 476 C.p.c)

Question 2

Qu’est-ce qu’une indivision forcée ?

Answer 2

Une situation où la copropriété indivise dure de façon infinie, souvent pour des biens qui servent à plusieurs immeubles (ex : mur mitoyen, réseau d’égouts)

Question 3

Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?

Answer 3

Un contrat entre indivisaires qui organise la répartition des droits sur le bien en indivision. Elle doit être écrite si elle prévoit un report de partage

Question 4

Quelle est la différence entre copropriété divise et indivise ?

Answer 4

En copropriété divise, le bien est divisé en fractions (parties privatives et communes), chaque copropriétaire a un droit exclusif sur sa partie. En indivise, il n’y a pas de division matérielle

Question 5

À quoi sert la déclaration de copropriété ?

Answer 5

Elle constitue la copropriété, détermine les fractions, crée le syndicat et établit les règlements d’usage des parties privatives et communes

Question 6

Quel article du C.c.Q stipule l’importance de la destination de l’immeuble en copropriété ?

Answer 6

l’art. 1056 C.c.Q

Question 7

Que permet l’art. 1047 C.c.Q en matière de copropriété ?

Answer 7

Il définit la fraction comme entité distincte regroupant la propriété exclusive sur une partie privative et une propriété indivise sur les parties communes

Question 8

Quelles restrictions peuvent être imposées aux copropriétaires selon la convention de copropriété ?

Answer 8

Les restrictions doivent respecter la destination de l’immeuble, le caractère et la situation géographique (ex : interdiction de certaines activités)

Question 9

Quelles sont les modalités de sortie d’une indivision pour un indivisaire qui veut quitter ?

Answer 9

L’indivisaire peut recevoir sa part en nature (un morceau facilement détachable) ou en valeur monétaire. Si un bien est indivisible (ex : maison), une vente en justice est possible (art. 862 C.c.Q)

Question 10

Dans quels cas un bien en indivision ne peut-il pas être partagé ?

Answer 10

Quand le bien a une affectation durable, comme une allée mitoyenne servant deux propriétés (art. 1030 C.c.Q)

Question 11

Quelles sont les tapes principales pour transformer un immeuble ne copropriété divise ?

Answer 11

La déclaration de copropriété doit être publiée dans le registre foncier pour que la copropriété prenne effet juridiquement (art. 1038 C.c.Q)

Question 12

Comment est réparti le droit de propriété en copropriété divise ?

Answer 12

Chaque propriétaire détient une partie privative et une quote-part des parties communes (art. 1010 C.c.Q)

Question 13

Quels sont les types de parties en copropriété divise ?

Answer 13

Les parties privatives (droit exclusif) et les parties communes (indivision entre tous les copropriétaires). Certaines parties communes peuvent être à usage restreint (ex : balcon, stationnement)

Question 14

Que dit l’art. 1056 C.c.Q sur la vie en copropriété ?

Answer 14

Il établit l’importance de la destination de l’immeuble, visant à créer une communauté de copropriétaires partageant un objectif de vie commune et respectant des règlements

Question 15

Quelle est la procédure pour modifier la destination de l’immeuble en copropriété ?

Answer 15

Une modification nécessite un vote de l’assemblée des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix (art. 1098 C.c.Q)

Question 16

Qu’est-ce que la convention d’indivision permet de modifier par rapport au C.c.Q ?

Answer 16

Elle peut déroger aux dispositions du C.c.Q, notamment en matière d’usage des biens indivis, de préemption et de droit de retrait

Question 17

Quel est l’intérêt de la convention d’indivision pour les indivisaires ?

Answer 17

Elle offre une prévisibilité sur l’utilisation et la gestion du bien, facilitant le règlement des conflits

Question 18

Qu’est-ce qu’une fraction dans le cadre de la copropriété divise ?

Answer 18

Une entité regroupant deux droits réels : la propriété exclusive sur une partie privative et la propriété indivise sur les parties communes (art. 1047 C.c.Q)

Question 19

Que contient l’état descriptif de la déclaration de copropriété ?

Answer 19

Il comprend la désignation cadastrale et les caractéristiques objectives des fractions. Pour le modifier, une procédure plus complexe est requise (art. 1098 C.c.Q)

Question 20

Pourquoi une copropriété divise doit-elle être publiée pour exister juridiquement ?

Answer 20

La publication officialise la copropriété et permet l’application du régime juridique spécifique à la copropriété divise

Question 21

Quels droits particuliers peut-on retrouver dans une fraction de copropriété divise ?

Answer 21

Le droit exclusif sur une partie privative, l’indivision sur les parties communes, et éventuellement des droits d’usage exclusif sur des parties communes à usage restreint (ex : stationnement)

Question 22

Que se passe-t-il si un copropriétaire enfreint les règles de la déclaration de copropriété ?

Answer 22

Le syndicat peut demander une ordonnance du tribunal pour faire respecter la déclaration, pouvant aller jusqu’à la vente de sa fraction (art. 1080 C.c.Q)

Question 23

Quelle est la différence enter un bien commun et un bien privatif en copropriété divise ?

Answer 23

Un bien privatif est en pleine propriété d’un copropriétaire (ex : intérieur d’un condo), tandis qu’un bien commun est partagé par tous (ex : hall d’entrée, piscine)

Question 24

Que signifie le droit de préemption dans une convention d’indivision ?

Answer 24

C’est un droit permettant aux autres indivisaires d’acheter en priorité la part de l’indivisaire qui souhaite vendre, limitant la liberté du vendeur de choisir un acheteur

Question 25

Quelle est la durée maximale pour un report de partage en indivision ?

Answer 25

Le report de partage est limité à 30 ans, mais il est renouvelable si tous les indivisaires s’accordent (art. 1013 C.c.Q)

Question 26

En quoi la copropriété divise est-elle plus rigide que l’indivision ?

Answer 26

Elle est encadrée par une déclaration de copropriété et des règles strictes imposées par la loi, contrairement à l’indivision, qui est plus souple

Question 27

Qu’est-ce qu’une copropriété horizontale ?

Answer 27

C’est un type de copropriété divise où les fractions sont des unités situées côte à côte sur un même terrain, comme dans les maisons en rangée (art. 3041 C.c.Q)

Question 28

En copropriété divise, quel article définit la possibilité de créer une personne morale ?

Answer 28

L’article 1039 C.c.Q permet la création d’un syndicat de copropriété, une personne morale chargée de l’administration de la copropriété

Question 29

Qu’est-ce que l’abandon d’un mur mitoyen ?

Answer 29

Un propriétaire peut renoncer à ses droits sur un mur mitoyen en cessant de l’utiliser. Ce mur perd alors son caractère mitoyen pour ce copropriétaire

Question 30

Comment est déterminée la valeur relative d’une fraction dans une copropriété divise ?

Answer 30

La valeur est établie en fonction de dimensions, situation, nature et destination des parties privatives, de façon objectives

Question 31

Que se passe-t-il si les indivisaires ne s’entendent pas sur le partage des biens ?

Answer 31

En l’absence d’accord, le partage est judiciaire, et le tribunal peut ordonner la vente du bien pour diviser les profits.

Question 32

Comment peut-on utiliser une convention d’indivision à des fins de protection ?

Answer 32

En attribuant une destination durable à un bien, comme la protection d’un espace vert, qui exige l’accord de tous les indivisaires pour un changement de destination

Question 33

Qu’est-ce que le droit de retrait en indivision ?

Answer 33

C’est un droit permettant aux indivisaires d’acheter la part d’un autre indivisaire qui souhaite la vendre à un tiers, évitant l’entrée de nouveau copropriétaires

Question 34

Quelle est la différence entre une copropriété verticale et une copropriété horizontale ?

Answer 34

En copropriété verticale, les fractions sont superposées (x : unités d’un immeuble), alors qu’en copropriété horizontale, elles sont côtes à côtes sur un mm terrain

Question 35

Qu’est-ce que l’usage restreint en copropriété divise ?

Answer 35

Certaines parties communes, comme un balcon ou un stationnement, peuvent être réservées à l’usage exclusif de certains copropriétaires, bien que la propriété reste commune

Question 36

Quels critères justifient les restrictions de droits en copropriété divise ?

Answer 36

Les restrictions doivent être conformes à la destination de l’immeuble, son caractère, et sa situation géographique (art. 1053 et 1063 C.c.Q)

Question 37

Que signifie la notion de “fraction” en copropriété ?

Answer 37

La fraction représente une unité. de propriété, incluant la part privative exclusive et la quote-part des parties communes (art. 1047 C.c.Q)

Question 38

Quel est l’effet d’une déclaration de copropriété non publiée ?

Answer 38

Tant qu’elle n’est pas publiée, la déclaration reste un simple contrat sans effets juridiques de copropriété divise

Question 39

Comment la copropriété protège-t-elle le parc locatif ?

Answer 39

La conversion d’un immeuble en copropriété divise est interdite sans autorisation si un logement y a été loué dans les 10 dernières années (Loi sur la régie du logement, art. 51)

Question 40

Qu’est-ce que l’affectation à but durable en indivision ?

Answer 40

Il s’agit d’une destination donnée à un bien pour servir deux ou plusieurs propriétés, rendant le partage impossible (ex : une forêt servant de refuge pour des animaux)

Question 41

Comment les copropriétaires peuvent-ils changer la destination de l’immeuble en copropriété divise ?

Answer 41

En modifiant la déclaration de copropriété par un vote représentant au moins 75% des voix de tous les copropriétaires (art. 1098 C.c.Q)

Question 42

Qu’est-ce qu’une partie commune à usage restreint ?

Answer 42

C’est une partie commune dont l’usage est réservé à certains copropriétaires, comme un balcon ou un stationnement (art. 1043 C.c.Q)

Question 43

Quelle est la différence entre un droit réel et un droit personnel en copropriété divise ?

Answer 43

Un droit réel concerne la propriété sur un bien (ex : parties privatives), tandis qu’un droit personnel se rapporte à l’usage limité des parties communes, établi par déclaration

Question 44

Quel est le rôle du syndicat de copropriété divise ?

Answer 44

Le syndicat administre, protège les droits de tous les copropriétaires et fait respecter la déclaration de copropriété

Question 45

Quelle est l’importance de l’immatriculation dans la copropriété divise ?

Answer 45

L’immatriculation permet d’identifier chaque fraction et de délimiter précisément les parties privatives et communes (ex : chaque condo possède un numéro distinct)

Question 46

Quel est l’effet juridique de l’art. 1048 C.c.Q sur la vente d’une fraction ?

Answer 46

L’art. interdit de vendre la quote-part des parties communes séparément de la partie privative ; les deux doivent être vendus ensemble

Question 47

Comment la déclaration de copropriété protège-t-elle la destination de l’immeuble ?

Answer 47

En définissant les usages permis des parties privatives et communes, et en établissant des règles de vie pour préserver l’harmonie entre les copropriétaires (art. 1056 C.c.Q)

Question 48

Que signifie “partie privative” en copropriété divise ?

Answer 48

C’est la partie d’un immeuble (ex : appartement) appartenant en exclusivité à un copropriétaire et sur laquelle il a un droit de jouissance exclusif

Question 49

Quels types de biens peuvent être protégés par une convention d’indivision pour un but durable ?

Answer 49

Des biens servant deux propriétés différentes, comme un mur mitoyen, une allée commune, ou une forêt à usage environnemental

Question 50

Comment les copropriétaires d’un immeuble peuvent-ils limiter la revente des fractions ?

Answer 50

Par des clauses de préemption ou de droit de retrait dans la convention, qui permettent aux copropriétaires d’acheter une fraction avant qu’elle soit vendue à un tiers

Question 51

Comment le C.c.Q encadre-t-il l’usage des balcons en copropriété divise ?

Answer 51

Le balcon peut être une partie commune à usage restreint ; bien qu’il appartienne à tous, seul le copropriétaire de la fraction y ayant accès peut l’utiliser

Question 52

Pourquoi l’indivision est-elle souvent choisie pour des projets immobiliers à but environnemental ?

Answer 52

L’indivision permet de protéger l’usage durable d’un bien en empêchant sa division, comme pour des espaces verts servant de refuge faunique

Question 53

Qu’est-ce que la copropriété divise permet en matière d’aménagement ?

Answer 53

Elle permet de structurer un immeuble en parties distinctes, où chaque copropriétaire a des droits exclusifs sur son unité tout en partageant les parties communes

Question 54

Qu’est-ce qu’une entité juridique en copropriété divise ?

Answer 54

La déclaration de copropriété crée un syndicat, considéré comme une personne morale avec un patrimoine propre pour gérer la copropriété (art. 1039 C.c.Q)

Question 55

Que se passe-t-il si la déclaration de copropriété ne respecte pas les règles du C.c.Q ?

Answer 55

La déclaration peut être invalidée, et les copropriétaires sont tenus de se conformer aux règles du C.c.Q pour que leurs droits soient protégés

Question 56

Quel article du C.c.Q protège les droits des copropriétaires en cas de non-respect de la déclaration par un autre copropriétaire ?

Answer 56

L’art. 1080 C.c.Q permet de demander une ordonnance au tribunal pour contraindre un copropriétaire à respecter la déclaration, pouvant aller jusqu’à la vente de sa fraction

Question 57

Que sont les éléments constitutifs de la déclaration de copropriété ?

Answer 57

La déclaration de copropriété inclut l’acte constitutif, les règlements de la copropriété, et l’état descriptif cadastral, qui établit les droits et devoirs des copropriétaires

Question 58

En quoi une copropriété divise est-elle favorable pour un projet de “gated community” ?

Answer 58

Elle permet de régir la communauté par des règlements spécifiques, créant un environnement privé et contrôlé pour les résidents