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Biens et prescriptions (final) > Cours 10 > Flashcards

Cours 10 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’un démembrement du droit de propriété ?

A

Une répartition entre plusieurs titulaires des prérogatives normalement réunies dans la propriété, donnant lieu à plusieurs droits réels sur un même bien.

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Q

Quels sont les attributs du droit de propriété ?

A

Usus (usage), Fructus (jouissance), Abusus (disposition), et Accessio (accession).

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3
Q

Quels sont les principaux démembrements reconnus par le C.c.Q.?

A

L’usufruit, l’usage, la servitude, et l’emphytéose.

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4
Q

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

A

Un lien juridique direct entre une personne et un bien.

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5
Q

Quelle est la différence entre un droit réel et un droit personnel ?

A

Un droit réel confère une relation directe avec un bien, tandis qu’un droit personnel est un lien entre deux personnes.

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6
Q

Qu’est-ce que l’emphytéose ?

A

Un droit réel immobilier qui permet d’utiliser pleinement un immeuble d’autrui et d’en tirer les avantages en échange d’améliorations durables.

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7
Q

Quelle est la durée d’une emphytéose ?

A

Entre 10 et 100 ans (Art. 1197 C.c.Q.).

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8
Q

Quels articles définissent l’emphytéose dans le C.c.Q.?

A

Articles 1195 à 1200.

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9
Q

Quels sont les principaux droits et obligations de l’emphytéote ?

A

Droits : tous ceux du propriétaire (sauf destruction).
Obligations : maintenir et améliorer l’immeuble, supporter les charges foncières.

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10
Q

Qu’advient-il de l’emphytéose à son extinction ?

A

Le propriétaire reprend l’immeuble libre de tous les droits et charges.

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11
Q

Qu’est-ce que l’usufruit ?

A

Le droit d’usage et de jouissance d’un bien appartenant à autrui, à condition de conserver sa substance (Art. 1120 C.c.Q.).

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12
Q

Quelle est la durée maximale de l’usufruit ?

A

100 ans, même si une durée plus longue est prévue (Art. 1123 C.c.Q.).

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13
Q

Quels sont les droits conférés par l’usufruit ?

A

Usus (usage) et Fructus (jouissance).

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14
Q

Qu’est-ce qu’un quasi-usufruit ?

A

Le droit d’utiliser et consommer des biens consomptibles, avec l’obligation d’en restituer l’équivalent en qualité et quantité (Art. 1127 C.c.Q.).

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15
Q

Quelles sont les obligations principales de l’usufruitier ?

A

Faire un inventaire du bien, l’assurer, et maintenir son état.

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16
Q

Qu’est-ce que l’usage ?

A

Le droit d’utiliser temporairement un bien d’autrui pour répondre aux besoins de l’usager et des personnes à sa charge (Art. 1172 C.c.Q.).

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17
Q

Quelle est la principale limite de l’usage ?

A

Le fait qu’il ne faut pas nuire aux besoins de l’usager et des personnes qui habitent avec lui ou qui sont à sa charge

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18
Q

Quelle est la différence entre l’usufruit et l’usage ?

A

L’usufruit confère un droit plus large sur le bien, tandis que l’usage est limité aux besoins spécifiques de l’usager.

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19
Q

L’usage est-il cessible ?

A

Non, sauf exception prévue par la convention constitutive (Art. 1173 C.c.Q.).

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20
Q

Quelles obligations l’usager doit-il respecter ?

A

Utiliser le bien sans en détruire la substance et respecter les conditions fixées.

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21
Q

Qu’est-ce qu’une servitude réelle ?

A

Une charge imposée sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire (Art. 1177 C.c.Q.).

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22
Q

Quels sont les types de servitudes ?

A

Apparentes, non apparentes, continues, discontinues, positives, et négatives.

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23
Q

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?

A

Le droit pour le propriétaire du fonds dominant de passer sur le fonds servant.

24
Q

Comment une servitude est-elle établie ?

A

Par contrat, testament, destination du propriétaire ou effet de la loi (Art. 1181 C.c.Q.).

25
Q

Quelle est la condition de publication d’une servitude ?

A

Elle doit être publiée pour être opposable aux tiers (Art. 2938 et 2941 C.c.Q.)

26
Q

Différence entre servitude personnelle et réelle ?

A

La servitude personnelle profite à une personne spécifique, tandis que la servitude réelle profite à un fonds.

27
Q

Une clause de non-concurrence peut-elle être une servitude ?

A

Oui, si elle profite au fonds dominant et non uniquement à son propriétaire (ex. Zigayer c. Ruby Foo’s).

28
Q

Quels sont les droits du nu-propriétaire ?

A

Aliénation, droit d’accession, et obligation de ne pas troubler la jouissance.

29
Q

Quels sont les droits et obligations communs à tous les démembrements ?

A

Droits directs sur le bien ; obligation de respecter les conditions spécifiques.

30
Q

Comment se perd un démembrement ?

A

Par non-usage pendant 10 ans ou d’autres causes spécifiques (Art. 1208 C.c.Q.).

31
Q

Donnez un exemple d’usufruit dans un testament.

A

Un père laisse l’usufruit de sa maison à sa femme et la nue-propriété à ses enfants.

32
Q

Quelle est l’utilisation courante de l’emphytéose ?

A

Pour les projets nécessitant des investissements majeurs (ex. Place Ville-Marie).

33
Q

Comment distinguer une obligation personnelle d’une servitude réelle ?

A

Une servitude profite au fonds, tandis qu’une obligation personnelle lie deux parties.

34
Q

Quel est le rôle des améliorations dans l’emphytéose ?

A

Elles doivent augmenter la valeur du fonds de façon durable.

35
Q

Quels sont les cas controversés concernant les servitudes ?

A

Ex. la distinction entre clauses de non-concurrence et servitudes réelles.

36
Q

Quel article traite de la durée des démembrements ?

A

Art. 1197 C.c.Q.

37
Q

Quel article encadre les obligations de l’usufruitier ?

A

Art. 1151-1152 C.c.Q

38
Q

Quel article décrit les servitudes réelles ?

A

Art. 1177 C.c.Q

39
Q

Quels articles encadrent l’usage ?

A

Art. 1172-1176 C.c.Q

40
Q

Quel article définit l’emphytéose ?

A

Art. 1195 C.c.Q

41
Q

Qu’est-ce que la vis attractiva du nu-propriétaire ?

A

La possibilité de récupérer tous les attributs du droit à l’extinction du démembrement.

42
Q

Quels droits l’emphytéote peut-il limiter ?

A

Ceux définis dans l’acte constitutif ou la loi (Art. 1200 C.c.Q.).

43
Q

Qu’est-ce qu’une servitude passive ?

A

Une obligation pour le fonds servant de s’abstenir de certains actes (ex. non-construction).

44
Q

Comment une servitude peut-elle être modifiée ?

A

Par accord entre les propriétaires concernés, dans les limites de la loi.

45
Q

Quel est l’impact de la prescription extinctive sur les servitudes ?

A

Elle peut éteindre une servitude non exercée (Art. 1192 C.c.Q.).

46
Q

Quels sont les attributs du fructus pour l’usufruitier ?

A

Percevoir les fruits et revenus produits par le bien (Art. 1126 C.c.Q.).

47
Q

Comment se fait la publication des servitudes ?

A

Par l’enregistrement au registre foncier (Art. 2938 C.c.Q.).

48
Q

Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?

A

Le droit de maintenir une fenêtre avec une vue sur un fonds voisin.

49
Q

Quels sont les types d’impenses pour l’usufruit ?

A

Nécessaires, utiles et d’agrément.

50
Q

Quelle est la règle pour les constructions nouvelles en emphytéose ?

A

Le débat persiste : propriété de l’emphytéote ou du nu-propriétaire.

51
Q

Quelles sont les trois conditions pour une emphytéose valide ?

A

Usage complet, durée définie, et améliorations (Art. 1197 C.c.Q.).

52
Q

Quels types de réparations l’usufruitier doit-il faire ?

A

Réparations d’entretien, mais pas majeures (Art. 1153 C.c.Q.).

53
Q

Comment est transféré un droit d’usufruit ?

A

Par acte juridique, sauf en cas d’intuitu personae.

54
Q

Quels sont les droits des créanciers sur l’usage ?

A

Le droit est insaisissable sauf stipulation contraire (Art. 1173 C.c.Q.).

55
Q

Quels sont les critères d’interprétation des servitudes ?

A

Intention des parties, avantages pour le fonds dominant, et caractère strict.

Biens et prescriptions (final) (12 decks)

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