Cours 9

Question 1

Quels sont les deux moyens de défense spéciaux à l’infraction?

Answer 1

 La défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict
 La défense de chose jugée

Question 2

Quels sont les 5 moyens de défense niant l’actus reus?

Answer 2

 L’alibi;
 L’automatisme;
 L’intoxication involontaire;
 L’intoxication volontaire extrême;
 L’intoxication volontaire avancée;

Question 3

Lors d’une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict, l’accusé doit être en mesure de démontrer 5 éléments, lesquels?

Answer 3

 L’identité des deux accusations portées contre lui
 La preuve qu’il s’agit de la même affaire en partie ou en totalité
 Le nouveau chef d’accusation est le même ou implicitement inclus dans celui du premier procès;
 L’acte d’accusation du premier procès était valide;
 Il a été déjà déclaré coupable ou acquitté

Question 4

Selon l’issue estoppel, le tribunal doit ordonner le rejet d’une accusation
contre une personne lorsque … (3 situations)

Answer 4

 Un tribunal compétent a rendu une décision sur l’inexistence de l’élément essentiel de l’acte criminel;
 Cette personne est présentement accusée
d’une infraction qui requiert la preuve de
l’élément essentiel déjà jugé inexistant
 Il y a identité des parties, identité des faits et le verdict antérieur est un acquittement par une Cour compétente.

Question 5

Quelles sont les deux conditions d’admissibilité de l’alibi?

Answer 5

1. L’annoncer en temps opportun
2. L’accusé fournit suffisamment de détails
   pour permettre à la poursuite de faire des vérifications

Question 6

Définition:
L’esprit n’a aucun contrôle sur le corps:
« état de conscience, dans lequel la personne, quoique capable d’agir, n’a pas la maîtrise de ses actes »

Answer 6

L’automatisme

Question 7

Quelles sont les deux formes d’automatismes et expliquer le verdict associé à chacune de ces formes.

Answer 7

Avec troubles mentaux: non-criminellement responsable
Sans troubles mentaux: acquittement

Question 8

Définition:
Le fait d’avoir ingurgité à son insu une substance qui cause l’accusé à commettre un acte criminel prive l’acte de ce dernier de son caractère volontaire. Il ne peut donc être jugé coupable.

Answer 8

Intoxication involontaire

Question 9

Définition:
L’intoxication découlant du fait volontaire de l’accusé n’ouvre pas droit à l’acquittement, sauf si elle est si extrême qu’elle s’apparente à l’automatisme.

Answer 9

Intoxication volontaire extrême

Question 10

Quel est le fardeau de preuve de la défense par intoxication volontaire extrême?

Answer 10

L’accusé doit prouver par prépondérance de preuve qu’il a été privé de sa capacité de vouloir les conséquences de ses gestes = équivalent à un trouble mental.

Question 11

Quelles sont les conséqeunces de la défense de l’intoxication volontaire avancée sur le verdict?

Answer 11

Acquittement sur le crime d’intention spécifique, mais culpabilité sur le
crime d’intention générale.

Question 12

Définition:
L’intoxication découlant du fait volontaire de l’accusé n’ouvre pas droit à l’acquittement, sauf si la mens rea requise est une mens rea d’intention spécifique.

Answer 12

Intoxication volontaire avancée

Question 13

Définition:
Au moment de l’infraction, l’accusé croit honnêtement et sincèrement à une situation de fait qui, si elle avait existé aurait
rendu ses gestes innocents.

Answer 13

L’erreur de fait sur un élément de l’infraction
Ex: l’accusé avait de bonne raison de croire que la victime était majeure.

Question 14

Définition:
Il s’agit d’une défense d’erreur de fait quant au consentement d’une victime à l’activité sexuelle.

Answer 14

La croyance sincère mais erronée au consentement communiqué en matière
d’agression sexuelle.
Il est aussi important de comprendre qu’il n’y a pas de croyance sincère mais erronée au consentement si l’accusé s’est intoxiqué volontairement, la victime n’était pas en capacité de consentir et lorsque l’accusé n’a pas pris les mesures raisonnables pour
s’assurer du consentement de la victime.

Question 15

Définition:
En principe une défense inadmissible, car l’ignorance de la loi ne constitue pas une défense contre l’infraction, par contre, il existe 6 exceptions:
1. Lorsque le texte créant l’infraction y donne ouverture par des mots comme « frauduleusement » « sans apparence de droit »
2. Provoqué par un fonctionnaire à certaines conditions
3. Une opinion donnée par une personne chargée de l’application de la loi;
4. L’avis donné est raisonnable
5. L’erreur ne doit pas porter sur le droit criminel mais le droit privé ou civil
6. L’erreur porte sur un droit légal et non un droit moral.

Answer 15

Erreur de droit

Question 16

Nommer les 7 cas controversés lié au moyens de défense niant la mens rea.

Answer 16

1. L’accident
2. L’impossibilité
3. L’amnésie
4. Le désordre mental
5. La combinaison des moyens de défense:
   intoxication, provocation, légitime défense;
6. La colère, la panique, le stress;
7. L’abandon d’intention

Question 17

Quel moyen de défense relevant
d’une justification ou d’une excuse peut être utiliser dans cette situation?
Uniquement à l’encontre d’une accusation de meurtre. Doit constituée une infraction passible de 5 ans de prison. Il ne peut s’agir d’une insulte ou d’une simple action injuste.

Answer 17

La provocation

Question 18

Définition:
Défense partielle à l’infraction de meurtre qui sera réduite en homicide involontaire: Le fait de donner la mort à son enfant de moins d’un an alors qu’on n’est pas complètement remise de l’accouchement et qu’on possède un état d’esprit déséquilibré.

Answer 18

Infanticide

Question 19

Conditions (2) d’admissibilités pour la défense de troubles mentaux:

Answer 19

1. Au moment de l’infraction, l’accusé souffre de troubles mentaux;
2. Les troubles en cause le rendent incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission ou de savoir que l’acte ou l’omission est mauvais.

Question 20

Quel est le verdict d’une personne dont le moyen de défense relevant d’une justification ou d’une excuse basé sur les troubles mentaux est accepté?

Answer 20

Non-criminellement responsable, pas d’acquittement, la Commission d’examen ou Tribunal prend en charge la situation de
la personne.

Question 21

Quelles sont les conditions (3) pour que la justification de l’utilisation autorisée de la force soit accepté?

Answer 21

 La personne est autorisée à agir;
 La personne a des motifs raisonnables d’agir;
 La force employée est nécessaire

Question 22

Quelles sont les conditions (4) pour que la justification de l’utilisation autorisée de la force par les parents et éducateurs soit accepté?

Answer 22

1. Père, mère, professeurs et personne remplaçant le père et la mère sont les
   personnes autorisées
2. La personne corrigée est mineure
3. La force est utilisée dans un but de correction et la personne corrigée a la
   capacité d’apprendre par cette correction;
4. La personne qui corrige croit honnêtement et sincèrement que la correction est nécessaire;

Question 23

Définition:
L’accusé croit raisonnablement que la force est employée ou menacée d’être employée contre lui ou contre un tiers, l’accusé emploi la force pour se défendre ou pour protéger
un tiers, l’accusé agit de façon raisonnable dans les circonstances.

Answer 23

La légitime défense des personnes

Question 24

Définition:
L’accusé croit raisonnablement qu’il détient la possession paisible d’un bien, l’accusé croit qu’il existe une menace envers ce bien, l’accusé a agi dans le but de préserver le bien, l’accusé a agi de façon raisonnable dans les circonstances.

Answer 24

La légitime défense des biens

Question 25

Définition:
Modernisation de la légitime défense quant à deux éléments importants de cette défense:
1. L’appréhension de la mort
2. La perception raisonnable que le geste posé est le seul moyen de se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles.
Ce n’est pas un moyen de défense complet, mais sert à diminuer la responssabilité criminelle.

Answer 25

Le syndrome de la femme victime de violences

Question 26

Définition:
L’acte est involontaire au sens moral, c’est-à-dire que la loi a été violé en raison des circonstances, mais non de manière volontaire.

Answer 26

La nécéssité

Question 27

Quelles sont les 3 conditions nécéssaires à la justification de nécéssité?

Answer 27

 Il existe un danger imminent;
 Il n’existe pas d’autres solutions raisonnable et légale;
 Le mal infligé est proportionnel au mal évité

Question 28

Quelles sont les conditions (6) nécéssaire à la défense de contrainte morale?

Answer 28

 Il doit y avoir eu des menaces explicites ou implicites de causer la mort ou des lésions corporelles, dans l’immédiat ou dans le futur. Ces menaces peuvent viser l’accusé ou un tiers.
 L’accusé doit croire, pour des motifs raisonnables, que ces menaces seront mises à exécution.
 Il n’existe aucun moyen de s’en sortir sans danger.
 Il doit exister un lien temporel étroit entre les menaces proférées et le préjudice que l’on menace de causer.
 Il doit y avoir proportionnalité entre le préjudice dont l’accusé est menacé et celui qu’il inflige.
 L’accusé n’a participé à aucun complot ni à aucune association le soumettant à la contrainte.