Cours 8 Flashcards
Quels sont les 6 acteurs principaux dans une cause criminelle?
L’accusé
La victime
Les témoins
L’avocat de l’accusé
Le poursuivant
Le juge
Il existe 7 requêtes préliminaires. Lesquelles?
Requête pour détails;
Requête pour division;
Requête pour procès distinct;
Requête pour procès séparé;
Requête pour changement de district;
Requête demandant le rejet de l’acte
d’accusation;
Requêtes Charte
Nommer les 3 conditions à respecter pour être membre d’un jury.
Être canadien,
Être majeur;
Être inscrit sur la liste électorale
Nommer les 7 types de personnes qui ne peuvent pas faire partie d’un jury.
Membres du parlement ou de l’assemblée nationale;
Les membres du conseil exécutif
Les juges, avocats et notaires en exercice
Les agents de la paix et les pompiers
Les déficients et malades mentaux
Les personnes qui ne parlent pas couramment français ou anglais
Un prévenu ou un condamné au criminel
Quelle est la définition de l’exercice des récusations par les parties?
Pouvoir du juge de dispenser ou de mettre à l’écart une personne appelée d’être membre du jury.
Le jury est composé au final de ____ personnes.
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VRAI OU FAUX,
Le procès peut continuer malgré libération de jurés, mais pas avec moins de 10 jurés (sauf avec l’accord des parties).
VRAI
Quelles sont les deux conditions pour que l’accusé puissent retirer son plaidoyer?
S’il n’est pas fait volontairement;
S’il n’a pas compris la nature de l’infraction et ses conséquences.
Définition:
Fait de s’avouer coupable; C’est admettre que la poursuite est en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable les éléments de l’infraction et les détails de l’infraction;
Fait par l’accusé lui-même.
Le plaidoyer de culpabilité
Définition:
C’est le fait pour l’accusé de nier sa culpabilité. Cela oblige la poursuite à faire la preuve de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Le plaidoyer de non-culpabilité
Nommer les 4 éléments de preuves accepter.
- Les témoins;
- La preuve documentaire;
- La preuve matérielle;
- Les présomptions
Définition:
Preuve par la poursuite à la suite de la preuve de la défense soulevant de nouvelles questions ou de nouveaux moyens de défense que la preuve de la poursuite n’a pas abordée.
La contre-preuve
La discrétion de l’accusé est totale quant à savoir (4 éléments):
- S’il veut offrir une défense;
- S’il veut témoigner à son procès;
- Quel est l’ordre de ses témoins;
- S’il veut faire une réplique à la contre-preuve de la poursuite.
Définition:
Des arguments sur les faits présentés par les parties au jury ou au juge qui doit décider des faits:
Si l’accusé n’offre pas une défense: le poursuivant plaide en premier
Si l’accusé offre une défense, il plaide en premier;
Si l’un des coaccusés a offert une défense, la poursuite peut exiger que tous les avocats de la défense s’expriment avant lui.
Les plaidoiries
