Cours 7

Question 1

Nommer les deux actes faites par la police:

Answer 1

L’arrestation
La fouille et la perquisition

Question 2

L’arrestation sans mandat par l’agent de paix peut se faire dans deux circonstances. Lesquelles?

Answer 2

1. S’il a subjectivement et objectivement des motifs raisonnables.
2. S’il y a flagrant délit.

Question 3

Quelles sont les conditions (4) qui
permettent l’arrestation par le propriétaire et le possesseur légitime d’un bien ou la
personne qu’elle autorise

Answer 3

 La personne qu’elle trouve en train de commettre l’infraction sur ce bien;
 Arrestation immédiatement ou dans un délai raisonnable;
 Motifs raisonnables de croire que l’arrestation par un agent de la
paix n’est pas possible;
 Personne arrêtée livrée aussitôt aux agents de la paix

Question 3

L’agent de la paix peut procéder à l’arrestation pour des motifs d’intérêt public liés à la nécessité: Nommer les 4.

Answer 3

 D’identifier la personne;
 Recueillir une preuve;
 Empêcher la poursuite ou la répétition de l’infraction
 De s’assurer que la personne n’omettra pas d’être présent autribunal

Question 3

Quelles sont les conditions (2) qui
permettent à un citoyen de
procéder à un arrestation (sans mandat).

Answer 3

1. La personne en train de commettre un acte criminel
2. S’il a des motifs raisonnables

Question 3

Le pouvoir de détenir aux fins d’enquête:
Il y a 4 conditions à respecter.

Answer 3

 Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de
soupçonner la commission récente d’une
infraction ou une infraction en cours
 La détention doit être brève
 Les droits constitutionnels doivent être donnés;
 La personne interceptée pour fin d’enquête n’est pas tenue de répondre aux questions des policiers.

Question 4

Vrai ou faux:
Les policiers ont le pouvoir d’intercepter au hasard à un barrage routier dans le cadre de la répression de l’alcool au volant ou de programmes ayant fait l’objet de publicité suffisante.

Answer 4

VRAI

Question 5

Vrai ou faux:
En dehors des barrages routier, le policier n’a pas besoin d’avoir des motifs précis pour intercepter le véhicule.

Answer 5

FAUX
En dehors des barrages routiers, le policier doit avoir des motifs précis d’intercepter le véhicule, car en l’absence de critères, le pouvoir discrétionnaire est arbitraire.

Question 6

Le mandat d’arrestation peut être émis dans plusieurs circonstances, lesquelles (4)?

Answer 6

1. Le juge de paix reçoit une dénonciation et juge qu’il est nécessaire dans l’intérêt public de décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu.
2. Le juge de paix révise la décision de l’agent de paix de remettre une personne en liberté et décerne un mandat d’arrestation.
3. Le prévenu de soustrait à la signification d’une sommation ou s’il viole une citation, une promesse ou l’engagement qu’il a
   contracté.
4. Le prévenu ne s’est pas présenté en cour ou à la séance d’identification.

(Le mandat ainsi émis est exécuté par l’agent de la paix.)

Question 7

Définition de la fouille incidente à l’arrestation:

Answer 7

Issu de la comon law, il s’agit d’un pouvoir d’effectuer une fouille
sommaire; Fouille pas en profondeur, donc par palpation et non par exemple fouille a nu.

Question 8

Quel est l’objectif de la fouille incidente?

Answer 8

L’objectif de ce pouvoir est d’assurer la protection du policier qui effectue l’arrestation contre un suspect armé ou dangereux ou de préservation des éléments de preuve de destruction ou de perte.

Question 9

Quelles sont les conditions de
l’arrestation sans mandat dans une maison
d’habitation?

Answer 9

1) il doit s’agir d’un acte criminel;
2) l’agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire que la personne a commis ou sur le point de commettre l’acte criminel;
3) il existe des motifs raisonnables et probables de croire que la personne qui a commis l’acte criminel se trouve dans les lieux
4) un avis régulier doit être donné avant de pénétrer dans les lieux.

Question 10

L’arrestation sans mandat dans une maison d’habitation peut se faire dans 3 circonstances. Lesquelles?

Answer 10

1. Dans le cadre d’une prise en chasse : même s’il ne s’agit pas d’un acte criminel, mais plutôt d’une infraction provinciale;
2. Lorsqu’il existe une situation d’urgence et le policier doit y pénétrer pour assurer la protection d’une personne,
3. Si le policier est invité par l’occupant.

Question 11

La fouille sans mandat est interdite à l’exception de 2 circonstances. Lesquelles?

Answer 11

1. Être sommaire et incidente à une arrestation
2. Une fouille approfondie par palpation l’agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité ou celle du public ou la perte ou destruction des éléments de preuve.

Question 12

La fouille avec mandat d’une personne sert habituellement à trouver quoi?

Answer 12

À obtenir le prélèvement d’une substance corporelle à confronter avec celle trouvée sur les lieux de l’infraction. Par exemple, un échantillon de sang.

Question 13

Définition:
Ordre délivré par un juge de paix, en vertu de la loi, autorisant un agent de la paix à pénétrer dans un lieu précis et à y rechercher et saisir des biens qui fourniront la preuve de la perpétration d’une infraction ou qui révéleront l’endroit où se trouve la personne qui est présumée avoir commis une infraction au Code criminel ou à toute autre loi fédérale.

Answer 13

Mandat de perquisition

Question 14

Dans quelle situation est-il permis de perquisitionner un lieu sans mandat?

Answer 14

1. Dans les situations d’urgence
    Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables;
    Risque imminent que les preuves recherchées soient perdues, enlevés ou détruits;

 En l’absence de mandat, la perquisition est d’emblée présumée abusive et contraire à l’article 8 CDL;
 Le poursuivant devra établir qu’elle était raisonnable dans les circonstances;
 Si l’occupant a consenti à la fouille, son consentement ne doit pas avoir été obtenu par fraude ou subterfuge.

Question 15

On appelle une plainte ___________ lorsque la dénonciation est déposée par un citoyen.

Answer 15

Plainte privée

Question 16

On appelle la _____________ ____________ lorsque c’est fait par un agent de la paix, un fonctionnaire public ou le procureur général ou son représentant.

Answer 16

Dénonciation publique

Question 17

Le pouvoir discrétionnaire du ministère public: il y en a 5, lesquels?

Answer 17

1. Le classement sans suite
2. Les accords d’immunité
3. Les mesures de rechange et la déjudiciarisation
4. Le retrait de l’accusation
5. L’arrêt des procédures

Question 18

La comparution à lieu dans deux situations. Lesquelles?

Answer 18

1) Le prévenu est en liberté et s’est vu remettre soit une citation à comparaître, soit une promesse, soit une sommation, soit un mandat d’arrestation visé, soit un engagement de comparaître à une date donnée.
2) Si le prévenu est placé sous garde par l’agent de la paix

Question 19

Il y a plusieurs circonstances (3) possible qui mène à la mise en liberté provisoire.

Answer 19

1)Le prévenu arrêté sans mandat en dehors de la circonscription où il a commis l’acte criminel:
2) Le crime commis relève de l’article 469 C.cr ( La remise en liberté n’est pas du pouvoir du juge de paix; Le juge de paix doit ordonner la détention du prévenu jusqu’à ce qu’une cour supérieure en décide autrement)
3) Les infractions qui ne relèvent pas de l’article 469 C.cr (La remise en liberté est de la compétence du juge de paix)

Question 20

Définition:
l’examen du caractère suffisant de la preuve de la poursuite qui permet ainsi de
renseigner l’accusé et lui fournit une occasion préliminaire de se libérer des accusations portées contre lui, sans devoir
subir l’odieux d’un procès.

Answer 20

Enquête préliminaire

Question 21

Qu’est-ce que la conférence préparatoire au procès?

Answer 21

Il s’agit de l’étape lors de laquelle les parties soumettent au juge du procès leur intention de soulever des questions préliminaires à
trancher.

Question 22

VRAI OU FAUX:
La conférence préparatoire au procès est obligatoire lorsqu’il y a un procès devant un juge et un jury?

Answer 22

VRAI

Question 23

VRAI OU FAUX:
Lors de la conference préparatoire, le juge tranche des questions de droit.

Answer 23

FAUX, Lors de la conference préparatoire, le juge ne tranche pas des questions de droit, mais planifie la façon dont elles vont être
entendues.

Question 24

Quels sont les objectifs de la conférence préparatoire?

Answer 24

1. la saine administration de la justice
2. la préparation du procès
3. l’économie des ressources judiciaires