Cours 9 Flashcards
Quel est le rôle de l’IVAC?
- C’est le même que celui de la CNESST mais pour les actes criminels.
- Une loi qui signifie que pour avoir accès à ce programme je dois rentrer dans des critères très strictes.
Que veut dire l’IVAC et LAPVIC?
IVAC: Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels
LAPVIC: Loi sur l’Aide aux Personnes Victimes d’Infractions Criminelles
En quelle année la Loi sur L’IVAC au Québec est apparue?
1972
Quelle est la date de l’entrée en vigueur de LAPVIC?
13 octobre 2021
Quels sont les motifs de création du programme d’indemnisation public du Québec? (4)
◘ Reconnaître que le crime contre la personne est un risque social dont les conséquences doivent être assumées par la collectivité (filet de sécurité).
◘ Augmentation de la criminalité violente (années 70).
◘ Difficultés pour une victime d’être indemnisée par son agresseur (insolvable ou introuvable).
◘ Suivre l’exemple des autres provinces canadiennes
Quel est le mandat de l’IVAC?
◘ Indemniser les personnes victimes d’actes criminels, leur offrir des services de réadaptation afin d’atténuer les conséquences d’un événement traumatique et les accompagner dans leurs démarches de rétablissement.
◘ Organisme public qui administre des lois.
◘ Paiement d’indemnités.
◘ Services de réadaptation sociale et professionnelle.
◘ Coûts du régime assumés par le ministère de la Justice
Quels sont les objectifs de LAPVIC?
◘ Aider les personnes victimes à reconstruire leur avenir
◘ Définir l’aide de façon équitable : Faire en sorte que toute personne victime ait accès aux services dont elle a besoin avec justice et impartialité.
◘ Offrir des services efficaces : Bien utiliser les ressources disponibles en matière de qualité des services rendus, de rapidité et de coûts.
Quelle est la différence entre l’IVAC et LAPVIC?
L’IVAC vise à indemniser les victimes d’actes criminels tandis que LAPVIC vise à aider et à favoriser le rétablissement des victimes d’infractions criminelles.
Quelles lois est incluses dans LAPVIC?
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (l’IVAC)
Que change l’adoption de LAPVIC?
- Demande de qualification plutôt qu’une demande de prestations
- La définition de victime a été élargie
- Abolition du délai pour les crimes d’ordre sexuel ou liés à un contexte de violence conjugale
- Délai de 3 ans au lieu de 2 ans pour les autres crimes contre la personne.
- Exception liée à la participation à l’infraction ou à la faute lourde.
- Modification pour les mineurs.
- Ajout de crimes contre la personne qui n’étaient pas compris dans la loi de l’IVAC.
- Une personne victime étant victime hors Québec peut se qualifier.
- Processus de plainte officiel.
Pour avoir accès à ces programmes, la personne victime est-elle obligée de porter plainte?
Non, la victime n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur.
Quand devons nous nous référer à l’IVAC vs à LAPVIC?
L’IVAC s’occupe des crimes datant avant le 13 octobre 2021 et LAPVIC des crimes datant à partir du 13 octobre 2021.
Quelles caractéristiques sont différentes entre l’IVAC et LAPVIC?
◘ Avec l’IVAC l’infraction doit savoir produite au QC, tandis qu’avec LAPVIC elle peut savoir produite à l’extérieure du QC.
◘ Le témoin de l’infraction ou de la scène intacte est considérée comme une personne victime selon LAPVIC.
◘ Avec l’IVAC, l’harcèlement, les menaces et le proxénétisme n’étaient pas admissibles.
◘ Avant, les -18 ans ne pouvait pas faire une demande, un tuteur légal devait la faire. Maintenant c’est 14 ans
◘ Avant, délais de 2 ans pour les infractions criminelles autres que la violence : conjugale, sexuelle, subie pendant l’enfance. Maintenant le délais est de 3 ans pour les autres infractions.
Qu’est-ce qu’une scène intacte?
L’endroit physique où une infraction criminelle a été commise avant que ne s’y trouve un policier, un agent de la paix, un pompier, un ambulancier ou tout autre premier répondant.
Quels sont les services offerts par l’IVAC et LAPVIC?
◘ Aides financières: immédiate, palliant une perte de revenu ou certaines incapacités.
- Frais de déménagement et mesures de protection.
- Réadaptation physique
- Remplacement de vêtements/lunettes
- Frais de garde pour enfant.
◘ Réhabilitation psychothérapique et psychosociale
◘ Somme forfaitaire: incapacité/séquelles permanentes. - - En cas de décès
Quels sont les 4 critères d’exclusion?
1) Application d’une autre loi (ex : CNESST, SAAQ)
2) Victime a commis une faute lourde (ex : provocation, imprudence grossière, participation à des activités illégales).
3) Crime non prévu à l’annexe ou absence de preuves de l’acte criminel ou de la blessure.
4) Demande formulée après le délai de trois ans (sauf si impossibilité d’agir plus tôt).
Nommez 5 autres programmes d’indemnisation.
1) Indemnités de remplacement du revenu
2) Indemnités pour préjudice corporel
3) Frais d’assistance médicale et de déplacement
4) Indemnités de décès
5) SAAQ
Qu’est-ce que la SAAQ?
◘ Société d’assurance automobile du Québec
- Toute personne victime d’un accident d’automobile est indemnisée, qu’elle soit responsable ou non de l’accident. Les poursuites devant les tribunaux sont ainsi abolies (no fault).
Nommez 2 possibilités qu’une personne soit poursuivie en vertu du code de la SAAQ.
◘ Personne qui commet une infraction au Code criminel (ex. : conduite en état d’ébriété, délit de fuite, conduite dangereuse)
◘ Personne qui subit la violence d’une autre personne alors que celle-ci utilise ou menace d’utiliser un véhicule automobile comme arme:
