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CRI1730 - Victimologie > Cours 11 > Flashcards

Cours 11 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la justice réparatrice?

A

Processus qui encourage les personnes contrevenantes à assumer les conséquences de leurs gestes et à réparer les torts ou les dommages causés par un crime. La justice réparatrice peut être complémentaire ou elle peut être une alternative au système de justice traditionnel.

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2
Q

Quels sont les différents types de réparation possible de la justice réparatrice?

A
  • Médiation ou rencontre de discussion
  • Rencontre de groupe
  • Lettre d’excuse
  • Compensation financière
  • Réparation à la communauté
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3
Q

Quels sont les principes de la justice réparatrice?

A

o La flexibilité
o La confidentialité
o La sécurité

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4
Q

Quelle est la juridiction provinciale?

A

◘ Sentence d’emprisonnement de deux ans moins un jour.

  • Services correctionnels du Québec (SCQ)
  • Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
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5
Q

Quelle est la juridiction Fédérale?

A

◘ Sentence d’emprisonnement de deux ans et plus.

  • Services correctionnels du Canada (SCC)
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
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6
Q

Qu’est-ce que la libération conditionnelle?

A

◘ Mesure qui permet à l’accusé de purger le reste de sa sentence en société, à l’aide de mécanismes de contrôle, de surveillance et de soutien.

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7
Q

Pour quelles raisons une libération conditionnelle peut être accordé? (2)

A

◘ Le contrevenant ne représente pas un risque inacceptable pour la société.

◘ La libération contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du contrevenant.

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8
Q

Services correctionnels du Québec: Qui s’en occupe? Leur mandat? Quelle commission en fait partie?

A

◘ Ministère de la Sécurité publique

◘ Principes généraux qui doivent guider les Services correctionnels, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires, des organismes communautaires et tous les autres intervenants du système correctionnel dans l’exercice de leur mandat respectif :

  • Protection de la société
  • Respect des décisions des tribunaux
  • Réinsertion sociale des personnes contrevenantes

◘ La commission québécoise des libérations conditionnelles

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9
Q

Que fait la Commission québécoise des libérations conditionnelles?

A

◘ Informe automatiquement les victimes d’acte criminel, d’agression sexuelle ou de pédophilie par écrit, de la date d’admissibilité de leur agresseur à une permission de sortie et à une libération conditionnelle, ainsi que des conditions de la remise en liberté.

◘ Informe automatiquement les victimes mentionnées par téléphone de la sortie d’un détenu.

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10
Q

Quelles sont les informations transmises à la victime par le programme de référence et d’information des décisions d’octroi du CAVAC?

A

1) Les dates des permissions de sorties préparatoires à la libération conditionnelle.
2) Les dates des libérations conditionnelles.
3) Les dates des permissions de sortie pour visite à la famille.
4) Les destinations des personnes contrevenantes.

5) Les conditions ou les modifications de conditions de mise en liberté.
• Etc.

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11
Q

Qu’est-ce que la CLCC et la SCC?

A

CLCC: Commission des libérations conditionnelles du Canada

SCC: Système de correctionnel du Canada

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12
Q

Quelles sont les instances fédérales?

A

◘ Prisons fédérale
-Sentences d’emprisonnement de 2 ans et +

◘ Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions

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13
Q

La Commission des libérations conditionnelles du Canada: (A) Comment une victime peut être informée? (B) Par qui?

A

(A) La victime doit s’inscrire au Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada en complétant un formulaire.

(B) Les agents de communication aux victimes

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14
Q

Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qu’est-ce que la victime peut faire?

A

1) Recevoir des renseignements sur le délinquant et voir cette information.
2) Voir et modifier les préférences pour la réception des renseignements.
3) Soumettre une déclaration de la victime au SCC et à la CLCC.
4) Demander à assister à une audience de la CLCC comme observateur.
5) Demander à présenter une déclaration de la victime à une audience de la CLCC.

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15
Q

Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la victime a systématiquement le droit d’obtenir des renseignements sur quoi? (4)

A

1) L’infraction dont le détenu à été trouvé coupable
2) La date du début de la peine et sa durée
3) Les dates d’admissibilité aux permissions de sortie, libération conditionnelle, etc.
4) Si elle le désire, peut avoir accès à plusieurs informations (transfert de pénitencier, photographie, etc.)

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16
Q

Que font les agents de service aux victime du Système correctionnel du Canada?

A

◘ Obtention de renseignements concernant les victimes et communication de ceux-ci aux délinquants :

  • Les délinquants ne sont pas informés du fait qu’une victime a demandé ou qu’elle reçoit des renseignements à leur sujet.
  • Il est interdit de communiquer les coordonnées de la victime au délinquant.
  • Lorsque les victimes fournissent des renseignements au SCC, il faut les prévenir que tout renseignement servant à la prise d’une décision concernant le délinquant, ou un résumé de cette information, sera communiqué à celui-ci.
17
Q

Quelles sont les difficultés des victimes face aux services correctionnels? (5)

A

◘ Difficultés:
- Au plan de l’information
(difficile à obtenir, complexité de l’info, manque de communication entre les organismes)

  • Liées à la participation aux audiences
    (Processus complexe, limitations lors de la participation)
  • Lors de la déclaration des victimes aux audiences
    (Cadre imposé, déclaration transmise au détenu)
  • Des intervenants des SC
    (Conflit de mandat/limites du rôle, problème de transmissions de l’info, soutien à la victime)
  • Philosophiques quant aux principes de justice
18
Q

Comment allier les objectifs des Services Correctionnels et les besoin des personnes victimes?

A

◘ En mettant en place des services répondant aux besoins des victimes

  • Être informées
  • Être protégées
  • Être considérées
  • Être traitées avec respect et confidentialité
19
Q

Quelle est la différence des services offert par la Commission québécoise des libérations conditionnelles VS la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

A

CQLC: Même si la victime n’en fait pas la demande, ils informent la victime d’AC, AS et de pédophilie de la date d’admissibilité de leur agresseur à une permission de sortie et à une LC + les conditions de la remise en liberté.

Tandis que la CLCC, les victimes qui veulent être informé de la libération de leur agresseur qui purge une sentence au fédérale doivent remplir un formulaire au Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique du Canada.

CRI1730 - Victimologie (10 decks)

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