Cours 8 - L'inspection professionnelle Flashcards
La mission de l’inspection professionnelle
L’objectif principal de [la surveillance de l’exercice de la profession] est de protéger le public en s’assurant que les criminologues de l’Ordre exercent leur profession en conformité avec les lois, règlements et normes qui régissent leur pratique. L’inspection professionnelle se veut également une façon d’évaluer la compétence (connaissances, savoir-faire et savoir- être) des membres et de leur fournir des outils et des recommandations afin de l’améliorer. Le processus vise ainsi à accompagner professionnellement les membres vers l’excellence.
Le cadre législatif et réglementaire de L’inspection professionnelle
- Code des professions (c. C-26) et plus particulièrement les articles 55, 109 à 114, 122.1,123.5, 192 et 193
- Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (c. C-26, r. 90.1)
- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (c. C-26, r. 90.03)
- Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 286)
- la Section I du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 297)
Composition du comité de l’inspection professionnel
Président
secrétaire (directeur général, gestion de l’ordre et de la pratique)
4 membres (inscrit au moins 5 ans)
Fonction du président et secrétaire du CIP
- Président du CIP préside les réunions et assure la direction des travaux du comité
- Secrétaire du CIP: désigné par le CA parmi les criminologues qui ne sont pas membres du CIP. Il n’est pas un membre du CIP
Indépendance, confidentialité et immunité
- Seuls les membres du comité, le secrétaire du CIP ainsi que le président de l’Ordre et son secrétaire ont accès aux procès- verbaux, rapports et autres documents du CIP
- Le CA a accès à tout rapport dans le cadre d’une recommandation en vertu de 113 CP (art. 112 CP)
Exception: le syndic peut exiger la remise de tout document ou renseignement nécessaire à une enquête
- Les membres du CIP et les inspecteurs prêtent le serment de discrétion prévu au Code des professions (art. 111)
- Les membres du CIP et les inspecteurs bénéficient de l’immunité prévue au Code des professions (art. 193) = suite à une recommandation, l’inspecteur ne peut pas se faire accuser de mauvaise foi si l’inspection est fait avec bienveillance et avec toutes les informations nécessaires)
Les rôles (devoirs) du CIP
- Détermine le programme de surveillance générale qui doit être approuvé par le CA
- Nomme les inspecteurs
- S’assure que les inspecteurs procèdent aux
inspections - Vérifie la conformité de la pratique des criminologues
- S’assure du maintien de la compétence des criminologues
- Transmet les commentaires appropriés aux criminologues inspectés
- Adopte les documents et les outils utilisés par les inspecteurs: référentiel, questionnaire d’autoévaluation, grille d’analyse, modèle de rapport d’inspection, etc.
- Recommande au conseil d’administration l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 CP (stage de perfectionnement)
- Rapporte au CA, ses observations concernant la pratique professionnelle des criminologues, notamment les risques émergents, et fait les recommandations appropriées
- Informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un criminologue a commis une infraction
- Transmet au CA un rapport annuel de ses activités
Les pouvoirs d’enquête et obligation de collaborer
- Dans le cadre de toute inspection, l’inspecteur ou le CIP peut exiger la remise de tout document, prendre copie d’un dossier ou d’un document et requérir qu’on lui fournisse tout renseignement
- Le membre ne peut invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de fournir le dossier, le document ou le renseignement demandé
- Le membre est dans l’obligation de collaborer en fournissant les documents et renseignements demandés ou en autorisant la remise de ceux-ci. À défaut, il s’agira d’entrave dont l’inspecteur ou le CIP fera rapport au syndic
Fonctionnement- Procédure (CIP)
- CIP se réunit généralement une fois par mois sauf pendant la période estivale
- Quorum est de 3 membres dont le président
- Décisions prises à la majorité; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant
Déroulement des réunions (CIP)
- Présences et constatation du quorum
- Rapport du secrétaire
➢ Tableau de suivi du CIP
➢ Demande provenant du CA
➢ Demande provenant du syndic
➢ Suivi des décisions du Bureau du syndic - Adoption des dossiers d’inspection professionnelle
➢ Dépôt des rapports d’inspection - Toute question qui doit être discutée par les membres du CIP
Dépôts des rapports d’inspection
- Tous les rapports d’inspection sont anonymisés pour étude par les membres du CIP (aucun nom, donne le moins possible de détail)
- Une décision est rendue à l’égard de chacun des rapports et colligée dans le procès-verbal de la réunion
- La décision peut prendre plusieurs formes (satisfait, satisfait en partie ou non satisfait)
Principales décisions prises par le CIP
- Commentaires adressés au criminologues et suivi
Exemple: plans d’intervention ne comporte pas d’échéancier. On demande au criminologue de transmettre dans les 3 mois suivants, 3 plans d’intervention afin de constater l’établissement d’un échéancier pour chacun - Visite de contrôle
- Lettre d’engagement de respecter certaines dispositions d’un
règlement, d’une norme de pratique ou de lignes directrices - Convocation devant le CIP ou le président du CIP
- Suspendre la décision jusqu’à l’obtention d’informations supplémentaires
- Signalement au syndic car le CIP a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise
- Enquête sur la compétence du criminologue (2e forme d’inspection)
Les deux formes d’inspections
Inspection régulière (tous les criminologues de façon aléatoire) VS Enquête de compétence (en cas de doute de la compétence d’un criminologue)
Ce que tient compte les prises de décisions du CIP
- l’importance du manquement ou de la lacune: notion de gradation
- Bien mesurer l’aspect préventif vs coercitif
- Motifs raisonnables de croire qu’il a commis une infraction
- Profil du criminologue: années d’expérience, milieu professionnel, résultats des inspections précédentes, etc.
- Convocation antérieure devant le CIP ou le secrétaire du CIP
- Antécédents disciplinaires, récidive
- Uniformité, équité, cohérence
Le programme de surveillance
Qui?, quoi? (qu’est-ce qui va être évaluer référentiel de compétence) Combien? (100-200?) et Comment? (Référentiel d’inspection, les autres protocoles d’inspection et les outils d’inspection (grilles d’analyse, le modèle de rapport, questionnaire d’autoévaluation)
En fait, le programme de surveillance établit qui sera inspecté en fonction de critères comme le nombre de criminologues qui seront visés par le processus d’inspection dans une année donnée, mais surtout en fonction de critères de risques
Exemples:
* les criminologues en pratique privée vs ceux œuvrant dans le secteur public;
* ceux qui exercent des actes réservés;
* ceux qui exercent des activités plus à risque de préjudice pour le public
- 65 criminologues seront inspectés
- 90 % seront sélectionnés au hasard par tirage au sort parmi ceux qui n’ont pas été inspectés en 2019-2020
- 10 % seront ciblés par le CIP
L’inspection régulière
S’assurer de la bonne pratique des criminologue. recevoir des commentaires face à nos pratiques, changer nos manières de faire ou non.
3 formes d’inspections:inspection à distance, inspection en présence ou une combinaison des 2 inspections
- Inspection à distance est basée sur une triangulation de données:
- questionnaire d’autoévaluation
- analyse de 3 dossiers et consultation du portfolio du criminologue pour constater le respect de ses obligations de formation continue
- Appel avec le criminologue pour vérifier
- Utilisation d’un gabarit de rapport d’inspection
- Aide-mémoire pour la rédaction du rapport d’inspection
- Grille d’évaluation des dossiers du criminologue
- Répertoire des consignes relatives à l’évaluation des données
