Cours 8

Question 1

Vrai ou faux, le but de l’inspection est de punir le membre?

Answer 1

faux, c’est de l’Accompagner

Question 2

Quelle est la mission de l’inspection professionnelle?

Answer 2

protéger le public en s’assurant que les criminologues de l’Ordre exercent leur profession en conformité avec les lois, règlements et normes qui régissent leur pratique. L’inspection professionnelle se veut également une façon d’évaluer la compétence (connaissances, savoir-faire et savoir- être) des membres et de leur fournir des outils et des recommandations afin de l’améliorer. Le processus vise ainsi à accompagner professionnellement les membres vers l’excellence.

Question 3

Je sais pas si c’est important, mais quelles sont les cinq points du cadre législatif et réglementaire?

Answer 3

• Code des professions (c. C-26) et plus particulièrement les articles 55, 109 à 114, 122.1,123.5, 192 et 193
• Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (c. C-26, r. 90.1)
• Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (c. C-26, r. 90.03)
• Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 286)
• la Section I du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 297)

Question 4

De qui est composé le CIP?

Answer 4

Président (mandat de 3 ans)
4 membres de l’ordre depuis au moins 5 ans

Question 5

vrai ou faux, le secrétaire du CIP est du même coup un membre du CIP?

Answer 5

faux

Question 6

Concernant la gouvernance, quels sont les deux points sur les fonctions?

Answer 6

• Président du CIP préside les réunions et assure la direction des travaux du comité
• Secrétaire du CIP: désigné par le CA parmi les criminologues qui ne sont pas membres du CIP. Il n’est pas un membre du CIP

Question 7

Qui a accès aux procès-verbaux et aux autres documents du CIP?

Answer 7

membre du comité
secrétaire du CIP
le président de l’ordre et son secrétaire

Le CA a accès à tout rapport dans le cadre d’une recommandation

Question 8

Quelle est l’exception concernant l’Accès aux documents du CIP?

Answer 8

Exception: le syndic peut exiger la remise de tout document ou renseignement nécessaire à une enquête

Question 9

vrai ou faux, les membres du CIP et les inspecteurs n’ont pas nécessairement besoin de prêter un serment de discrétion prévu au code des professions?

Answer 9

faux, ils doivent

Question 10

Les membres du CIP et les inspecteurs bénéficient de l’immunité prévue au Code des professions (art. 193), en quoi consiste l’immunité?

Answer 10

suite à une recommandation, l’inspecteur ne peut se faire accuser de mauvaise foi (si l’inspection est faite avec bienveillance et avec toutes les infos nécessaires)

Question 11

Le CIP possède 11 devoirs mentionnés dans le cours, nommez-en le plus possible.

Answer 11

• Détermine le programme de surveillance générale qui doit être approuvé par le CA
• Nomme les inspecteurs
• S’assure que les inspecteurs procèdent aux
  inspections
• Vérifie la conformité de la pratique des criminologues
• S’assure du maintien de la compétence des criminologues
• Transmet les commentaires appropriés aux criminologues inspectés
• Adopte les documents et les outils utilisés par les inspecteurs: référentiel, questionnaire d’autoévaluation, grille d’analyse, modèle de rapport d’inspection, etc.
• Recommande au conseil d’administration l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 CP (stage de perfectionnement)
• Rapporte au CA, ses observations concernant la pratique professionnelle des criminologues, notamment les risques émergents, et fait les recommandations appropriées (art. 112 CP)
• Informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un criminologue a commis une infraction (art. 112 CP)
• Transmet au CA un rapport annuel de ses activités

Question 12

l’inspecteur agit sous quel mode? et quand avons nous recours au syndic?

Answer 12

mode préventif
quand il y a un lien avec la déontologie

Question 13

Quelle est la différence entre le syndic et le CIP concernant la partie de pêche?

Answer 13

syndic ne peut pas en faire s’il n’y a pas de plainte
CIP doit s’assurer de la conformité donc il en fait

Question 14

Quel sont les trois points abordés concernant le pouvoir d’enquête et l’obligation de collaborer?

Answer 14

• Dans le cadre de toute inspection, l’inspecteur ou le CIP peut exiger la remise de tout document, prendre copie d’un dossier ou d’un document et requérir qu’on lui fournisse tout renseignement (art. 192 CP)
• Le membre ne peut invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de fournir le dossier, le document ou le renseignement demandé (art. 192 CP)
• Le membre doit collaborer à la tenue de son inspection en fournissant les documents et renseignements demandés ou en autorisant la remise de ceux-ci. À défaut, il s’agira d’entrave dont l’inspecteur ou le CIP fera rapport au syndic (art. 18 CIP)

Question 15

vrai ou faux, pour des dossiers similaires, il peut arriver qu’il y a des décisions différentes?

Answer 15

faux, décision similaire, pour empêcher la disparité

Question 16

Quels sont les trois points (modalités) concernant la procédure des rencontres du CIP?

Answer 16

• CIP se réunit généralement une fois par mois sauf pendant la période estivale
• Quorum est de 3 membres dont le président (art. 109 CP)
• Décisions prises à la majorité; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant (art. 33 CIP)

Question 17

Quelles sont les 4 étapes dans le déroulement des réunions du CIP?

Answer 17

• Présences et constatation du quorum
• Rapport du secrétaire
• Adoption des dossiers d’inspection professionnelle
• Toute question qui doit être discutée par les membres du CIP

Question 18

Quelles sont les 4 éléments que contient le rapport du secrétaire?

Answer 18

➢ Tableau de suivi du CIP
➢ Demande provenant du CA
➢ Demande provenant du syndic
➢ Suivi des décisions du Bureau du syndic

Question 19

Quels sont les trois points concernant le fonctionnement du dépôt des rapports d’inspection?

Answer 19

• Tous les rapports d’inspection sont anonymisés pour étude par les membres du CIP (peut pas mettre nom ou détail qui permet de reconnaitre)
• Une décision est rendue à l’égard de chacun des rapports et colligée dans le procès-verbal de la réunion
• La décision peut prendre plusieurs formes

Question 20

Quel sont les trois formes que la décision peut prendre?

Answer 20

satisfait
satisfait en partie
ne satisfait pas

Question 21

Quelles sont les 7 principales décisions prises par le CIP?

Answer 21

• Commentaires adressés au criminologues et suivi (art. 26 CIP)Exemple: plans d’intervention ne comporte pas d’échéancier. On demande au criminologue de transmettre dans les 3 mois suivants, 3 plans d’intervention afin de constater l’établissement d’un échéancier pour chacun
• Visite de contrôle (art. 26, 2o CIP)
• Lettre d’engagement de respecter certaines dispositions d’un
  règlement, d’une norme de pratique ou de lignes directrices
• Convocation devant le CIP ou le président du CIP
• Suspendre la décision jusqu’à l’obtention d’informations supplémentaires
• Signalement au syndic car le CIP a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise (art. 112 CP)
• Enquête sur la compétence du criminologue

Question 22

Quels sont les aspects pris en compte par le CIP lors de la prise de décision? (7)

Answer 22

• Doit tenir compte de l’importance du manquement ou de la lacune: notion de gradation
• Bien mesurer l’aspect préventif vs coercitif
• Motifs raisonnables de croire qu’il a commis une infraction
• Profil du criminologue: années d’expérience, milieu professionnel, résultats des inspections précédentes, etc.
• Convocation antérieure devant le CIP ou le secrétaire du CIP
• Antécédents disciplinaires, récidive
• Uniformité, équité, cohérence

Question 23

Parmi le programme de surveillance, qu’est-ce que le qui, quoi, combien, comment?

Answer 23

qui: criminologue (de quel domaine, hasard…)
quoi: qu’est-ce qui est évaluer (référentiel de compétences)
combien: le nb de personnes évaluées
comment: avec quel outils, protocole d’inspection

Question 24

pourquoi on vise parfois plus l’inspection des criminologues en pratique privée?

Answer 24

car, il n’y a pas d’organismes les encadrant et ils ont donc plusieurs normes à respecter comme celles concernant la publicité, insonorisation des bureaux…

Question 25

Qu’est-ce que le programme de surveillance établit en gros?

Answer 25

établit qui sera inspecté en fonction de critères comme le nombre de criminologues qui seront visés par le processus d’inspection dans une année donnée, mais surtout en fonction de critères de risques

Question 26

Quelles sont les trois formes d’inspection régulière?

Answer 26

à distance
en présence
moitié moitié

Question 27

Quelle forme d’inspection est privilégiées?

Answer 27

à distance (plus simple)

Question 28

Inspection à distance est basée sur une triangulation de données: lesquelles? (3)

Answer 28

questionnaire d’autoévaluation,
analyse de 3 dossiers et
consultation du portfolio du criminologue pour constater le respect de ses obligations de formation continue

Question 29

Concernant la visite d’inspection, quels sont les 7 éléments principaux?

Answer 29

• Premier contact: rencontre avec le criminologue et avec son personnel, le cas échéant
• Expliquer le rôle de l’inspecteur: il prend une photo de la pratique professionnelle du criminologue; il n’est pas là pour « punir » mais pour favoriser l’amélioration de la pratique du criminologue
• Rappeler qu’il s’agit d’un moment privilégié pour faire une réflexion sur sa pratique professionnelle
• Explications du déroulement de la rencontre et du processus d’inspection: on lui demande immédiatement sa collaboration pour favoriser un déroulement rapide et harmonieux de l’inspection: il doit comprendre qu’il doit être à votre disposition
• Au besoin, on clarifie certains constats avec le criminologue
• On invite le membre à poser ses questions
• On effectue un débreffage à la fin de la visite d’inspection en l’informant que le rapport sera déposé au CIP pour analyse et recommandations

Question 30

Quelles sont les 4 outils fournit pour aider l’inspecteur à faire son inspection?

Answer 30

• Utilisation d’un gabarit de rapport d’inspection
• Aide-mémoire pour la rédaction du rapport d’inspection
• Grille d’évaluation des dossiers du criminologue
• Répertoire des consignes relatives à l’évaluation des données

Question 31

Quelles sont les les 7 sphères évaluées durant l’inspection?

Answer 31

• Tenue de dossier
• Collaboration interprofessionnelle
• Respect de la confidentialité et du secret professionnel
• Gestion du risque
• Activité d’évaluation
• Activité de planification de l’intervention
• Activité de mise en œuvre de l’intervention

Question 32

vrai ou faux, l’inspection sur la compétence fait partie de l’inspection et est fait à tous?

Answer 32

faux, pas tout le monde ont ça, juste quand doute qu’il ne peut pas pratiquer

Question 33

Quels sont les trois objectifs de l’inspection sur la compétence professionnelle?

Answer 33

• Procéder à l’inspection sur les compétences d’un criminologue lorsque celles-ci sont mises en doute
• Évaluer en profondeur la compétence d’un criminologue tant au niveau de ses connaissances théoriques que pratiques
• Mettre en place des mesures préventives et curatives

Question 34

Quels sont les trois postulats de l’inspection sur la compétence professionnelle?

Answer 34

• Si le criminologue a été admis à l’Ordre, c’est qu’il a satisfait au préalable aux conditions requises
• Néanmoins, durant son parcours professionnel, le criminologue peut ne plus répondre aux exigences en matière de compétence, et ce, pour diverses raisons
• Le criminologue peut notamment avoir négligé le développement et le maintien de ses compétences professionnelles, à un point tel, qu’il ne possède plus les connaissances et les habiletés de base pour exercer selon les normes et standards de qualité édictés par l’Ordre

Question 35

Quels sont les éléments qui distinguent les problèmes d’ordres déontologiques des problèmes de compétence? (deux aspects pour chacun)

Answer 35

On fait face à un problème déontologique si le criminologue:
➢ Commet un acte dérogatoire au code de déontologie: négligence, comportements prohibés, intégrité, disponibilité et diligence, etc.
➢ Détient les connaissances et les habiletés mais ne les appliquent pas

Lors d’un problème de compétence, le criminologue:
➢ N’exerce pas dans le respect des normes et standards de la
profession
➢ Ses connaissances et habiletés sont insuffisantes pour exercer adéquatement

Question 36

Quelle est la définition de la compétence?

Answer 36

consiste en la mobilisation, de manière pertinente, de trois savoirs, soit les savoir[s]- connaissances , les savoir-faire et les savoir-être, et de toutes les ressources utiles dans le contexte précis d’une activité professionnelle[…]

Question 37

Quels sont les six aspects qui mesurent l’étendue des compétences?

Answer 37

1) ses connaissances dans les champs de pratique où il exerce
2) sa capacité d’utiliser avec habileté ses connaissances
3) sa capacité de bien administrer sa pratique
4) sa capacité de bien gérer ses dossiers
5) sa capacité de juger les limites de sa compétence et d’en informer ses clients
6) ses capacités intellectuelles, émotives et physiques

Question 38

L’incompétence professionnelle se mesure par le _____________________de la part du professionnel à maintenir l’un ou l’autre de ces critères

Answer 38

manquement continu ou répété

Question 39

Quelles sont les compétences des criminologues au Québec selon les quatre domaines de compétences de la profession ?
* La conduite d’un processus d’évaluation et d’intervention en criminologie
* La gestion des éléments clés entourant la conduite d’un processus d’évaluation et d’intervention en criminologie
* Le développement professionnel continu
* La participation à l’évolution et au rayonnement de la profession

Answer 39

• La conduite d’un processus d’évaluation et d’intervention en criminologie: évaluer facteurs et besoins criminogènes, planifier une intervention, exposer les résultats d’une évaluation
• La gestion des éléments clés entourant la conduite d’un processus d’évaluation et d’intervention en criminologie: produire les documents de la pratique, agir en collaboration, exploiter les ressources nécessaires
• Le développement professionnel continu: formations
• La participation à l’évolution et au rayonnement de la profession: superviser autres collègues/stagiaire…

Question 40

Quelles sont les 4 règles de base de l’inspection sur la compétence professionnelle?

Answer 40

• Doit être documenté dès le début du processus:
  ➢ D’où provient la demande?
  ➢ Décision de procéder à une inspection sur la compétence doit être colligée au procès-verbal du CIP
• Respect des règles de justice naturelle
• Respect de l’équité procédurale
• Respect des délais prévus au Règlement sur le CIP

Question 41

De qui peut provenir une demande d’inspection de la compétence professionnelle?

Answer 41

CA
Syndic
CIP lui-même

Question 42

Quelles sont les 5 étapes du processus d’inspection de la compétence professionnelle?

Answer 42

1.Réception d’une demande ou constat lors d’une inspection régulière
2.Décison du CIP de tenir une inspection sur la compétence s’il a des motifs raisonnables
3. Réalisation d’une inspection par un inspecteur
4.Recommandations du CIP à la lumière des résultats de l’inspection
5. S’il y a lieu, décision du CA suite aux recommandations du CIP

Question 43

Comment se fait l’inspection sur la compétence?
(5 aspects)

Answer 43

• Questionnaire d’autoévaluation si l’inspection n’a pas été précédée d’une inspection régulière
• Questionnaire particularisé visant des actes professionnels précis
• Entrevue
• Examen d’un nombre suffisant de dossiers
• Examen écrit: vérification des connaissances théoriques, mises en situation, etc.

Question 44

Comment se fait l’inspection sur la compétence? (il y a l’entrevue, quelles sont les 4 types d’entrevues/observations que l’on peut faire?)

Answer 44

• Entrevue orale structurée
• Entrevue clinique objectif structurée
• Observation directe
• Observation du milieu

Question 45

Quelle est la différence entre l’observation directe et l’observation du milieu?

Answer 45

directe: de la personne
milieu: comment est son environnement (classeur barré, permis affiché…)