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Principe éthique examen final > Cours 6 > Flashcards

Cours 6 Flashcards

1
Q

Quelle sont les deux grands impacts du secret?

A

protège le client et aide à conserver le lien de confiance

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Q

Pourquoi préserver le secret professionnel et la confidentialité ? (5 points)

A
  • Respecter la dignité humaine et la vie privée
  • Respecter l’autonomie de la personne
  • Conserver le lien de confiance
  • Respecter l’engagement pris avec le client
  • Respecter les lois et les règlements en vigueur
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3
Q

Quelle est la distinction entre la confidentialité et le secret professionnel?

A

Confidentialité:
Le fait de s’assurer que l’information n’est seulement accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé. Pour le client, la confidentialité est un pacte de confiance et de sécurité établi avec les professionnels de différents milieux.

Secret professionnel:
Obligations imposées un professionnel, en application des professions, ne pas divulguer à autrui les informations confidentielles qui viennent à sa connaissance à l’égard de son client ou que celui-ci lui a confié.

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4
Q

vrai ou faux, le secret est balisé par l’ordre donc s’applique seulement aux membres de l’ordre?

A

vrai

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5
Q

la confidentialité est mis en place pour qui?

A

pour tous, les autres professionnels qui ne sont pas membres de leur ordre

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6
Q

vrai ou faux, les personnes qui dispensent des services sans être membre d’un ordre professionnel ne sont pas visé par les règles du secret professionnel

A

vrai

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7
Q

vrai ou faux, si tu n’es pas tenue au secret professionnel tu es quand même tenue à la confidentialité?

A

vrai, mais si tu travailles dans établissement de la santé

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8
Q

malgré le fait que tu ne travailles pas dans un établissement de la santé, tu dois quand même respecter la vie privée d’autrui et ce en vertu de quelle loi?

A

loi de l’accès sur les organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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9
Q

vrai ou faux, la protection de l’information donnée, par exemple, un intervenant qui n’est ni membre d’un ordre professionnel, ni employés d’un établissement de santé n’est pas assuré

A

vrai

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10
Q

vrai ou faux, il n’existe aucune disposition législative établissant le secret professionnel?

A

vrai

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11
Q

vrai ou faux, même si le professionnel obtient de l’info dans un cadre autre que dans le cas d’une relation professionnelle, le secret s’applique malgré tout?

A

faux, mais il doit respecter l’obligation générale de confidentialité

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12
Q

Quels sont les trois documents qui mentionnent les lois/règles sur le secret? et quel est le plus fort

A
  • La Charte québécoise des droits et libertés (plus fort)
  • Le Code des professions
  • Le Code de déontologie de l’OPCQ
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13
Q

Quels sont les 4 articles de la charte québécoise qui concerne les dispositions du secret?

A
  1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
  2. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.
  3. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
  4. Chacun a droit au respect du secret professionnel.
    Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.
    Le tribunal doit, d’office, assurer le respect du secret professionnel.
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14
Q

donnez un exemple d’une disposition expresse de la loi.

A

la loi sur la DPJ qui mentionne que l’on doit porter secours à l’enfant en danger

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15
Q

Quels sont les 4 grands critères du consentement?

A
  • Il doit être libre et éclairé
  • Il peut varier dans le temps, selon l’âge et la capacité du client
    (ex: personne de moins de 14 ans, adulte inapte)
  • Il présuppose :la réception de l’information, la compréhension de l’information, l’absence de contrainte à consentir
  • Le client peut révoquer son consentement à tout moment
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16
Q

Qu’est-ce que le code des professions entend par «blessures graves»?

A

toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable.

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17
Q

dans quelle circonstance, le professionnel peut communiqué un renseignement protégé? dans la même lignée, quelles sont les quatre conditions d’ouverture?

A

en vue de prévenir un acte de violence comportant un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe, et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence

1.en vue de prévenir un acte de violence dont un suicide …
2. lorsqu’il a un motif raisonnable de croire …
3. qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves
4. menace une personne ou un groupe de personnes
identifiable

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18
Q

Quand le professionnel peut être relevé du secret?

A

qu’avec l’autorisation de son
client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse

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19
Q

Le professionnel ne peut être délié de son obligation au respect du secret professionnel que si son client y renonce, cette renonciation pouvant être ___ou___ mais toujours ____et______.

A

expresse ou tacite

CLAIRE ET VOLONTAIRE

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20
Q

Dans un tableau, on parle de motif raisonnable de croire, quels sont les mots qui font preuve d’un motif raisonnable de croire?

A

Sur la base d’un fait ou en raison des circonstances, «je considère», «j’estime», «je crains», «j’appréhende», «je crois» …

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21
Q

Quelles sont les trois types de personnes à qui on peut communiquer les renseignements secrets?

A
  • à la personne en danger,
  • à son représentant, ou
  • à toute personne pouvant lui porter secours
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22
Q

Lors d’un danger, quels sont les infos qui peuvent être communiqué?

A

seulement les renseignements nécessaires (verbaux ou écrit)

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23
Q

Quel rapport défini la notion de danger réel et immédiat?

A

Rapport Bérubé

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24
Q

Qu’est-ce que le coroner Bérubé recommande à la suite des circonstances du décès de trois personnes à baie-comeau?

A

« Lorsqu’il y a un doute raisonnable à l’effet qu’il y a un danger pour la sécurité ou la vie d’une personne, l’intervenant social, médical ou judiciaire possédant cette information, n’hésitera pas à lever la confidentialité ou le secret professionnel pour entrer en contact avec d’autres ressources afin d’assurer la sécurité de la personne en danger.

25
Q

Quels sont les 7 exceptions au secret professionnel?

A
  1. renonciation
  2. en cas de danger
  3. les intentions criminelles
  4. loi visant la lutte contre la maltraitance
  5. l’inspection et l’enquête par les ordres
  6. la recherche de la vérité
  7. l’intérêt de l’enfant
26
Q

vrai ou faux, lorsqu’il y a une infraction disciplinaire on doit prouver l’élément matériel de la faute et la mens rea?

A

juste l’actus reus

27
Q

Quelle est la distinction entre la faute civile et déontologique?

A

faute civile = dommage et lien causal
faute déonto= aussitôt que la norme est enfreinte pas besoin d’Avoir de dommage, mais peu en avoir

28
Q

Quel est le fardeau de la preuve pour les fautes civiles et déontologique?

A

« Au civil, il faudra démontrer qu’il y a eu un dommage et qu’il y a eu faute, et faire la preuve qu’il existe un lien direct entre les deux, tandis qu’en matière disciplinaire, il suffira de démontrer qu’il y a eu faute déontologie pour en arriver à une sanction.

29
Q

Contrairement au droit criminel, où il y aura infraction si un acte spécifiquement prohibé au code criminel a été commis, la faute déontologique s’évaluera plutôt en fonction des _________________.

A

normes de conduites générales de la profession

30
Q

vrai ou faux, lors d’une faute déontologique, devant le comité de discipline, l’intimé a droit au silence?

A

faux

31
Q

Quel est le degré de gravité requis pour la faute déontologique?

A

Degré de contravention suffisamment important pour atteindre le seuil de gravité requis par les principes de moralité et d’éthique.

32
Q

Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme une faute déontologique? (4)

A
  • erreurs légères
  • fautes techniques
  • mauvais goût
  • accidents involontaires en l’absence de négligence, d’insouciance ou d’incompétence
33
Q

Bref, la faute déontologique naît d’un comportement qui se situe en dessous du ______________.

A

comportement acceptable

34
Q

Selon le code des professions qu’est-ce qu’un exemple d’acte dérogatoire?

A

Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, D’ABUSER DE CETTE RELATION pour avoir avec elle des RELATIONS SEXUELLES, de poser des GESTES ABUSIFS À CARACTÈRE SEXUEL ou de tenir DES PROPOS ABUSIFS À CARACTÈRE SEXUEL.

35
Q

Parmi les types de gestes interdits, un fait référence à la sexualité, nommez la définition.

A

Tout geste ou propos à caractère sexuel qui n’est pas requis d’un point de vue médical ou thérapeutique est abusif dans le cadre d’une relation professionnelle.

36
Q

Quelles sont les 7 sphères pour une relation professionnelle respectueuse?

A
  • avec subordonné
  • avec les parents d’un mineur
  • avec employé
  • sur les réseaux sociaux
  • avec étudiants
  • avec clients
  • avec stagiaire
37
Q

en ce qui concerne la politique de tolérance zéro, toute personne reconnue coupable à l’article 59.1 s’expose à deux choses, lesquelles?

A
  • radiation temporaire d’une durée minimale de 5 ans
  • amende minimale de 2500$
38
Q

vrai ou faux, une fin de la relation professionnelle = une fin du lien thérapeutique

A

faux

39
Q

La durée de la relation professionnelle est déterminée en tenant compte notamment de la _________________________________________________________.

A

nature de la problématique et de la durée des services professionnels donnés, de la vulnérabilité du client et de la probabilité d’avoir à rendre à nouveau des services professionnels à ce client

40
Q

Quel est l’acte dérogatoire de l’article 58 du code des professions?

A

Nul ne peut utiliser un TITRE DE SPÉCIALISTE CORRESPONDANT à une classe de spécialité prévue par règlement pris en vertu du paragraphe e de l’article 94 ni agir de façon à donner lieu de croire qu’il est spécialiste dans cette classe de spécialité, s’il n’est titulaire du certificat de spécialiste approprié. Un professionnel ne peut se qualifier de spécialiste s’il n’est titulaire d’un certificat de spécialiste.

41
Q

en lien avec la charte des droits et libertés de la personne, quel est l’acte dérogatoire de l’article 57?

A
  1. Nul professionnel ne peut refuser de fournir des services à une personne pour des raisons de race, de couleur, de sexe, d’âge, de religion, d’ascendance nationale ou d’origine sociale de cette personne.
42
Q

il existe plusieurs autres actes dérogatoires (11), nommez au moins 5-6 de ceux-ci.

A

a) inciter quelqu’un de façon pressante et répétée
b) réclamer du client une somme d’argent
c) conseiller ou encourager un client à poser un acte illégal ou frauduleux;
d) communiquer, directement ou indirectement, avec un plaignant;
e) ne pas signaler à l’Ordre
f) fournir un reçu ou un autre document servant à indiquer faussement que des services ont été dispensés;
g) réclamer des honoraires pour des actes professionnels non dispensés;
h) présenter à un client une note d’honoraires
i) ne pas informer en temps utile l’Ordre lorsqu’il sait qu’un candidat ne rencontre
pas les conditions d’admission à l’Ordre;
j) permettre à une personne qui n’est pas membre de l’Ordre de porter le titre
de criminologue;
k) inciter un client à qui le criminologue rend des services professionnels, dans le cadre de sa pratique dans un organisme, à devenir son client en pratique privée.

43
Q

nommez un acte dérogatoire qui est dans le code des professions, l’article 59.2

A

Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

44
Q

vrai ou faux, la sanction disciplinaire n’est pas un mécanisme important dans un ordre?

A

faux

45
Q

Le conseil de discipline est saisi dans deux grands cas, lesquels?

A

Le conseil est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du code des professions, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.

Le conseil est saisi également de toute plainte formulée contre une personne qui a été membre d’un ordre pour une infraction visée au deuxième alinéa, commise alors qu’elle était membre de l’ordre

46
Q

complétez la phrase: Le professionnel visé par la plainte comparaît ____, au siège de l’ordre, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat, dans les ____ de la signification.

A

par écrit
dix jours

47
Q

À quel moment, le professionnel est présumé ne pas avoir reconnu sa faute?

A

L’acte de comparution peut indiquer que le professionnel reconnaît ou non la faute qu’on lui reproche; le professionnel dont l’acte de comparution n’indique rien à ce sujet est présumé ne pas avoir reconnu sa faute.

48
Q

nommez les 6 étapes de déroulement de l’audition devant le CD

A
  • Preuve de la partie plaignante
  • Interrogatoires
  • Contre-interrogatoires
  • Preuve de la partie intimée
  • Contre-preuve, le cas échéant
  • Plaidoiries
49
Q

Lors de l’audition devant le CD, quelles sont les deux types de preuves de la partie plaignante?

A

◦ Preuve documentaire
◦ Preuve testimoniale (témoins ordinaires, témoins experts)

50
Q

Quels sont les 5 points concernant la décision du conseil de discipline?

A
  • La décision du conseil de discipline est rendue à la majorité des membres.
  • Elle est consignée par écrit et signée par les membres du conseil qui y souscrivent.
  • Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction de divulgation, de publication ou de diffusion des renseignements ou des documents qu’elle indique et les motifs de la décision.
  • Malgré le premier alinéa, une décision peut, lorsqu’un membre refuse ou néglige de transmettre ses motifs, être rendue par deux membres au nom de la majorité, pourvu que l’un d’eux soit le président.
  • Le conseil de discipline rend sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré.
51
Q

Quel est le but de la sanction disciplinaire?

A

corriger un comportement répréhensible et de prévenir sa répétition

pas de punir le professionnel, mais peut avoir un aspect punitif

52
Q

Quels sont les quatre objectifs de la sanction que l’on retrouve dans la jurisprudence?

A
  • La protection du public
  • La dissuasion du professionnel de récidiver (dissuasion
    spécifique)
    *L’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables (dissuasion générale)
    *Le droit par le professionnel visé d’exercer sa profession
53
Q

Quel est l’autre objectifs de la sanction disciplinaire sans faire partie de la jurisprudence?

A

préserver l’intégrité et le bon renom de la profession, viser la réhabilitation, la réintégration et la réparation –> La sanction doit être juste, appropriée et proportionnée à la faute reprochée

54
Q

Quels sont les critères ou facteurs objectifs de la sanction? (10)

A
  • Nature de l’infraction
  • Gravité objective de l’infraction
  • Lien (direct ou pas) avec l’exercice de la profession
  • Atteinte à l’intégrité et la dignité de la profession
  • Degré de préméditation
  • Nombre d’infractions
  • Nombre de victimes, de patients ou clients lésés
  • Vulnérabilité de la victime
  • Conséquences sur les patients, les clients
  • Durée/période des infractions
55
Q

Quels sont les critères ou facteurs subjectifs de la sanction ? (18) nommez 5-6

A
  • Âge
  • Expérience vs inexpérience
  • Réputation du professionnel
  • Repentir vs refus de reconnaître une inconduite
  • Risque de récidive vs chances de réhabilitation du professionnel
  • Présence ou l’absence d’antécédents disciplinaires, le cas échéant caractère ancien de précédentes infractions
  • Médiatisation de l’affaire
  • Situation financière du professionnel
  • Malhonnêteté, manque d’intégrité, mauvaise foi
  • Motivation égoïste
  • Comportement général d’inconduite
  • Collaboration avec le syndic, bonne ou non (i.e. avoir tenté de le tromper)
  • Indifférence à réparer les torts causés
  • Problèmes de santé, psychologiques ou de problèmes personnels
  • Effort fait pour réparer le préjudice causé
  • Autres répercussions, sanctions (i.e. congédiement) ou poursuites
  • Toujours membre ou non de l’Ordre
  • Plaidoyer de culpabilité ou non
56
Q

complétez la phrase concernant les facteurs objectifs et subjectifs de la sanction: Enfin, il faudra considérer la ____ des sanctions et l’_________-

A

GLOBALITÉ
AUTORITÉ DES PRÉCÉDENTS

57
Q

Quels sont les 8/7 types de sanctions?

A

a) la réprimande;
b) la radiation temporaire ou permanente du tableau, même si depuis la date de
l’infraction il a cessé d’y être inscrit;
c) une amende d’au moins 2500$ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction;
d) l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
d.1) l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
e) la révocation du permis;
f) la révocation du certificat de spécialiste;
g) la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

58
Q

vrai ou faux, le type de sanction réprimande reste au dossier, mais ne va pas plus loin?

A

vrai

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