Cours 8 Flashcards
Quelle est la mission de l’inspection professionnelle?
L’objectif principal de [la surveillance de l’exercice de la profession] est de protéger le public en s’assurant que les criminologues de l’Ordre exercent leur profession en conformité avec les lois, règlements et normes qui régissent leur pratique.
L’inspection professionnelle se veut également une façon d’évaluer la compétence (connaissances, savoir-faire et savoir-être) des membres et de leur fournir des outils et des recommandations afin de l’améliorer. Le processus vise ainsi à accompagner professionnellement les membres vers l’excellence.
De quoi est composé le comité de l’inspection professionnelle?
- 4 membres (criminologues inscrits au tableau de l’ordre depuis au moins 5 ans)
- Un président désigné par le CA (mandat de 3 ans)
- Secrétaire (pas membre du comité)
Quelles sont les fonctions du président et du secrétaire du CIP?
- Président du CIP préside les réunions et assure la direction des travaux du comité
- Secrétaire du CIP: désigné par le CA parmi les criminologues qui ne sont pas membres du CIP. Il n’est pas un membre du CIP
Qui sont les seules personnes qui ont accès aux procès-verbaux, rapports et autres documents du CIP?
- Les membres du comité
- Le secrétaire
- Le président de l’ordre
- Le CA
Quelle est la seule exception à l’indépendance, la confidentialité et l’immunité?
Le syndic peut exiger la remise de tout document ou renseignement nécessaire à une enquête. Par exemple: si plainte.
Les membres du CIP et les inspecteurs prêtent le serment de ___________.
Discrétion
De quoi bénéficient les membres du CIP et les inspecteurs? Expliquez.
De l’immunité (suite à une recommandation, l’inspecteur ne peut se faire accuser de mauvaise foi si l’inspection est faite avec bienveillance et avec toute l’information nécessaire).
Quels sont les rôles et devoirs du CIP?
- Détermine le programme de surveillance générale qui doit être approuvé par le CA
- Nomme les inspecteurs
- S’assure que les inspecteurs procèdent aux inspections
- Vérifie la conformité de la pratique des criminologues
- S’assure du maintien de la compétence des criminologues
- Transmet les commentaires appropriés aux criminologues inspectés
- Adopte les documents et les outils utilisés par les
inspecteurs: référentiel, questionnaire
d’autoévaluation, grille d’analyse, modèle de
rapport d’inspection, etc. - Recommande au conseil d’administration l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 CP (stage de perfectionnement)
- Rapporte au CA, ses observations concernant la pratique professionnelle des criminologues, notamment les risques émergents, et fait les recommandations appropriées
- Informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un criminologue a commis une infraction
- Transmet au CA un rapport annuel de ses activités
Quelle est la différence entre l’inspection et le syndic?
- Inspection: Prévention, conformité des pratiques, etc.
- Syndic: Plaintes, éthique, actes dérogatoires, crime, etc.
Contrairement au CIP, le syndic ne peut agir que s’il y a une plainte.
Quels sont les pouvoirs d’enquête et obligation de collaborer? (3)
- Dans le cadre de toute inspection, l’inspecteur ou le CIP peut exiger la remise de tout document, prendre copie d’un dossier ou d’un document et requérir qu’on lui fournisse tout renseignement
- Le membre ne peut invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de fournir le dossier, le document ou le renseignement demandé
- Le membre doit collaborer à la tenue de son inspection en fournissant les documents et renseignements demandés ou en autorisant la remise de ceux-ci. À défaut, il s’agira d’entrave dont l’inspecteur ou le CIP fera rapport au syndic
Qu’est-ce que le caviardage?
Supprimer le nom dans le dossier pour préserver la confidentialité, par exemple.
Quelles sont les procédures du CIP?
- CIP se réunit généralement une fois par mois sauf pendant la période estivale
- Quorum est de 3 membres dont le président
- Décisions prises à la majorité; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant
En quoi consiste l’accord inter-juge?
Homogénéité recherchée entre les inspecteurs (des inspections et des recommandations semblables pour des dossiers semblables. On ne veut pas que des inspecteurs soient perçues comme étant plus sévères que d’autres, etc.)
Quel est le déroulement des réunions du CIP?
- Présences et constatation du quorum
- Rapport du secrétaire
➢ Tableau de suivi du CIP
➢ Demande provenant du CA
➢ Demande provenant du syndic
➢ Suivi des décisions du Bureau du syndic - Adoption des dossiers d’inspection professionnelle
➢ Dépôt des rapports d’inspection - Toute question qui doit être discutée par les membres du CIP
Comment fonctionne le dépôt des rapports d’inspection?
- Tous les rapports d’inspection sont anonymisés pour étude par les membres du CIP
- Une décision est rendue à l’égard de chacun des rapports et colligée dans le procès-verbal de la réunion
- La décision peut prendre plusieurs formes
