Cours 6 Flashcards
Pourquoi préserver le secret professionnel et la confidentialité? (5)
- Respecter la dignité humaine et la vie privée
- Respecter l’autonomie de la personne
- Conserver le lien de confiance
- Respecter l’engagement pris avec le client
- Respecter les lois et les règlements en vigueur
En quoi consiste la confidentialité?
Le fait de s’assurer que l’information n’est seulement qu’accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé. Pour le client, la confidentialité est un pacte de confiance et de sécurité établi avec les professionnels de différents milieux.
En quoi consiste le secret professionnel?
Obligations imposées à un professionnel, en application des professions, ne pas divulguer à autrui les informations confidentielles qui viennent à sa connaissance à l’égard de son client ou que celui-ci lui a confié.
Quelle est la distinction entre confidentialité et secret professionnel?
La confidentialité s’applique à tous, même à ceux qui ne sont pas membre d’un ordre.
Le secret professionnel s’applique aux membres d’un ordre. Balisé par tous les ordres.
Vrai ou faux: Une personne qui dispense des services sans être membre d’un ordre professionnel n’est pas visé par les règles du secret professionnel.
Vrai
Vrai ou faux: Une personne qui dispense des services sans être membre d’un ordre professionnel est tenu à une obligation de confidentialité si elle travaille pour un établissement de santé.
Vrai
Une personne qui dispense des services sans être membre d’un ordre professionnel est tenu de respecter la vie privée en vertu de quelle Loi?
La Loi de l’accès sur les organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Vrai ou faux: La protection de l’information donnée est également assurée si l’intervenant n’est ni membre d’un ordre, ni employé d’un établissement de santé.
Faux
Vrai ou faux: Le secret professionnel ne s’applique pas si un professionnel obtient l’information autrement que dans le cas d’une relation professionnelle.
Vrai
Nommez des exemples de lois qui obligent la divulgation.
- Code des professions
- Code de déontologie du l’OPCQ
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Loi sur le système correctionnel du Québec.
Quelles sont les 4 caractéristiques du consentement (à relever du secret professionnel)?
- Il doit être libre et éclairé
- Il peut varier dans le temps, selon l’âge et la capacité du client
- Présuppose: La réception de l’information, la compréhension de l’information, l’absence de contrainte à consentir
- Le client peut révoquer son consentement à tout moment.
Le secret professionnel fait partie de quelle grande section du code de déontologie?
Devoirs et obligations envers le client
En quoi consiste des “blessures graves”?
Toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable.
Le professionnel ne peut être délié de son obligation au respect du secret professionnel que si son client y renonce, cette renonciation pouvant être _____________________ (3), mais toujours ______________ (3).
- Lorsque la loi _________ (1) ou lui ____________ (1).
Expresse ou tacite
Claire et volontaire
L’ordonne
Permet
Quelles sont les 4 conditions d’ouverture (pour être relevé du secret professionnel)?
- En vue de prévenir un acte de violence dont un suicide…
- Lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire…
- Qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves…
- Menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.
Qu’est-ce qu’un risque sérieux?
Lorsqu’il y a un sentiment d’urgence.
Quelles sont les 3 étapes de la pyramide du motif raisonnable de croire?
- Avoir un soupçon
- Avoir un “motif raisonnable de croire”
- Être certain
À partir de quelle étape de la pyramide peut-on divulguer?
Motif raisonnable de croire
Quels renseignements peuvent être communiqués?
SEULEMENT les renseignements nécessaires (verbaux ou écrits)
À qui peut-on communiquer les renseignements? (3)
- À la personne en danger
- À son représentant
- À toute personne pouvant lui porter secours
Quels sont les 3 types de conditions additionnelles à la divulgation?
- Professionnel
- Secteurs public et para public
- Secteur privé
Quel rapport a mené à toutes ces lois sur le secret professionnel, la divulgation, etc.?
Le rapport Bérubé.
Quels sont les 7 exceptions au secret professionnel?
- La renonciation
- En cas de danger
- Les intentions criminelles
- La Loi visant la lutte contre la maltraitance
- L’inspection et l’enquête par les ordres professionnels
- La recherche de vérité
- L’intérêt de l’enfant
Qui sont les 2 seuls professionnels qui ne peuvent être relevés du secret professionnel?
Avocats et notaires
La jurisprudence reconnaît que l’infraction disciplinaire s’apparente à quel type d’infraction?
De responsabilité stricte
Pour une infraction de responsabilité stricte, il est nécessaire de prouver ___________________, mais pas nécessaire de démontrer ______________.
L’élément matériel de la faute
L’intention (“mens rea”) du professionnel
Quelles sont les distinctions entre la faute déontologique et la faute civile (faute, dommage et lien causal)? (6)
- La faute déontologique existe dès que la norme est enfreinte, qu’il y ait ou non des conséquences dommageables.
- Concernant le fardeau de la preuve: “Au civil, il faudra démontrer qu’il y a eu un dommage et qu’il y a eu faute, et faire la preuve qu’il existe un lien direct entre les deux, tandis qu’en matière disciplinaire, il suffira de démontrer qu’il y a eu faute déontologique pour en arriver à une sanction.”
- Contrairement au droit criminel, où il y aura infraction si un acte spécifiquement prohibé au code criminel a été commis, la faute déontologique s’évaluera plutôt en fonction des normes de conduites générales de la profession.
- La dérogation à l’un de ces principes entraînera une sanction
- Devant le comité de discipline, le professionnel intimé n’a pas le droit au silence, comme c’est le cas pour l’accusé criminel. Il a l’obligation de collaborer avec le syndic lors de l’enquête et peut être tenu de témoigner dans la cause.
- En matière disciplinaire, la finalité sera la sanction de l’infraction et non la réparation du préjudice causé.
Quel est le degré de gravité requis pour que l’on parle d’une faute déontologique?
Degré de contravention suffisamment important pour atteindre le seuil de gravité requis par les principes de moralité et d’éthique.
Quels sont les 4 éléments qui ne sont pas considérés comme des fautes déontologiques?
- Erreurs légères (ex: erreur dans une note au dossier)
- Fautes techniques
- Mauvais goût
- Accidents involontaires en l’absence de négligence, d’insouciance ou d’incompétence
Bref, la faute déontologique naît d’un comportement qui se situe en __________ (4)
Dessous du comportement acceptable
Qu’est-ce qui est plus grave, une faute déontologique ou un acte dérogatoire?
Acte dérogatoire
Quels sont les 3 types de gestes interdits?
- Tout geste ou propos à caractère sexuel qui n’est pas requis d’un point de vue médical ou thérapeutique est abusif dans le cadre d’une relation professionnelle.
- Politique de tolérance zéro
- Parole, regard, attouchement, remise de matériel, pénétration
Nommez des exemples de “personne à qui il fournit des services”.
Patient, client, parent du patient ou du client, stagiaire, etc.
Vrai ou faux: Pour avoir un acte dérogatoire, il faut être membre d’un ordre.
Vrai
Quels sont les 7 acteurs de la relation professionnelle?
- Avec les subordonnés
- Avec les parents d’un mineur
- Avec les employés
- Sur les réseaux sociaux
- Avec les étudiants
- Avec les clients
- Avec les stagiaires
Quelles sont les 2 sanctions auxquelles s’exposent les personnes reconnues coupable (acte dérogatoire)?
- Une radiation temporaire d’une durée minimale de 5 ans
- Une amende minimale de 2 500$
Vrai ou faux: Fin de la relation professionnelle est égal à la fin du lien thérapeutique
Faux
Quels sont les actes dérogatoires? (11)
a) inciter quelqu’un de façon pressante et répétée
b) réclamer du client une somme d’argent
c) conseiller ou encourager un client à poser un acte illégal ou frauduleux;
d) communiquer, directement ou indirectement, avec un plaignant;
e) ne pas signaler à l’Ordre
f) fournir un reçu ou un autre document servant à indiquer faussement que des
services ont été dispensés;
g) réclamer des honoraires pour des actes professionnels non dispensés;
h) présenter à un client une note d’honoraires
i) ne pas informer en temps utile l’Ordre lorsqu’il sait qu’un candidat ne rencontre pas les conditions d’admission à l’Ordre;
j) permettre à une personne qui n’est pas membre de l’Ordre de porter le titre de criminologue;
k) inciter un client à qui le criminologue rend des services professionnels, dans le cadre de sa pratique dans un organisme, à devenir son client en pratique privée.
Qu’est-ce qui est un mécanisme important dans un ordre professionnel?
La sanction disciplinaire
Où est constitué le conseil de discipline?
Au sein de chacun des ordres
De quoi est saisi le conseil?
- De toute plainte formulée contre un professionnel
- De toute plainte formulée contre une personne qui a été membre d’un ordre pour une infraction commise alors qu’elle était membre.
En quoi consiste l’audition devant le CD?
Le professionnel visé par la plainte comparaît par écrit, au siège de l’ordre, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat, dans les dix jours de la signification.
L’acte de comparution peut indiquer que le professionnel reconnaît ou non la faute qu’on lui reproche; le professionnel dont l’acte de comparution n’indique rien à ce sujet est présumé ne pas avoir reconnu sa faute.
Quelles sont les 6 étapes de l’audition (déroulement)?
- Preuve de la partie plaignante
◦ Preuve documentaire
◦ Preuve testimoniale (témoins ordinaires, témoins experts) - Interrogatoires
- Contre-interrogatoires
- Preuve de la partie intimée
- Contre-preuve, le cas échéant
- Plaidoiries
Quelles sont les caractéristiques de la décision du CD?
- La décision du conseil de discipline est rendue à la majorité des membres.
- Elle est consignée par écrit et signée par les membres du conseil qui y souscrivent.
- Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction de divulgation, de
publication ou de diffusion des renseignements ou des documents qu’elle
indique et les motifs de la décision. - Malgré le premier alinéa, une décision peut, lorsqu’un membre refuse ou néglige de transmettre ses motifs, être rendue par deux membres au nom de
la majorité, pourvu que l’un d’eux soit le président. - Le conseil de discipline rend sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré.
Quel est le but de la sanction disciplinaire?
Pas uniquement de punir le professionnel, mais de corriger un comportement répréhensible et de prévenir sa répétition.
Quels sont donc, dans la jurisprudence, les 4 objectifs de la sanction?
- La protection du public
- La dissuasion du professionnel de récidiver (dissuasion spécifique)
- L’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables (dissuasion générale)
- Le droit par le professionnel visé d’exercer sa profession
Mais aussi…
- Préserver l’intégrité et le bon renom de la profession, viser la réhabilitation, la réintégration et la réparation.
La sanction doit être _________, _______________ et ________________ à la faute reprochée.
Juste
Appropriée
Proportionnée
En quoi consiste les critères et facteurs objectifs? Donnez des exemples.
Qui sont liés à l’infraction disciplinaire elle-même et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, qui servent à établir la sanction moyenne.
Exemples: Nature de l’infraction, gravité, préméditation, nombre d’infractions, nombre de victimes, etc.
Que sont les critères et facteurs subjectifs? Donnez des exemples.
Qui se rattachent à la personne du professionnel, aident à déterminer si la sanction établie par les critères objectifs doit être augmentée ou diminuée.
Exemples: Âge, expérience, réputation, risque de récidive, antécédents disciplinaires, etc.
Il faudra considérer la __________ des sanctions et l’____________ (3).
Globalité
Autorité des précédents
Quels sont les types de sanctions? (7)
a) la réprimande;
b) la radiation temporaire ou permanente du tableau, même si depuis la date de
l’infraction il a cessé d’y être inscrit;
c) une amende d’au moins 2500$ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction;
d) l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
d.1) l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
e) la révocation du permis;
f) la révocation du certificat de spécialiste;
g) la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
