Cours 7 : LPJ/LSJPA Flashcards

1
Q

En quelle année est entrée en vigueur la LPJ ?

A

1979

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2
Q

Quels sont les changements apportés par le PL15 et quels sont les objectifs de la loi ?

A

PL15 =
- nouveaux paramètres de confidentialité
- Prise en compte des communautés autochtones
- passage à la vie adulte et.c

Objectifs :
- Pour venir davantage en aide aux familles dans le besoins
- Accompagner pour aider la transition vers la vie adulte
- Intrusif = peut aller chercher bcp info sur enfants signalement
- Mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et/ou le développement d’un enfant;
- Éviter que la situation ne se reproduise par la recherche de solutions durables afin d’améliorer l’exercice, par les parents, de leurs responsabilités parentales;
- agir le plus rapidement possible (notion de diligence)

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3
Q

Quels sont les principes principaux de la loi ? (8)

A
  1. La considération primordiale à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits;
  2. Toute décision prise en vertu de la LPJ doit viser la continuité des soins ainsi que la stabilité des liens d’un enfant et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. En conséquence, le maintien de l’enfant dans son milieu familial doit être privilégié à condition qu’il soit dans l’intérêt de cet enfant;
  3. La participation active de l’enfant et de ses parents;
  4. Lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial, l’implication des parents doit toujours être favorisée dans la perspective de les amener ou de les aider à exercer leurs responsabilités parentales, à condition qu’elle soit dans l’intérêt de l’enfant;
  5. L’implication de la communauté;
  6. Le respect des personnes et de leurs droits;
  7. L’importance d’agir avec diligence et équité;
  8. La prise en considération des caractéristiques des communautés ethnoculturelles et des communautés autochtones.
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4
Q

Quelles sont les situations visées par la LPJ ? (6)

A

Article. 38 :
A) abandon
B) 1° i négligence sur le plan physique
B) 1° ii négligence sur le plan de la santé
B) 1° iii négligence sur le plan éducatif
B) 2 risques sérieux de négligence
C) mauvais traitements psychologiques
C) 1 exposition à la violence conjugale
D) abus sexuels (ou risques)
E) abus physiques
F) troubles de comportement sérieux

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5
Q

Quels sont les facteurs à prendre en compte lors d’un signalement ? (4)

A
  1. La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés.
  2. L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant.
  3. La capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation qui compromettent la sécurité ou le développement de l’enfant.
  4. Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.
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6
Q

Obligation de signaler

A

Professionnel vs public vs avocats

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7
Q

Qu’est-ce qu’une demande d’info-consultation ?

A

Cette demande peut être pour de l’information, un besoin de clarification, une consultation où le requérant ne présume pas d’emblée que la sécurité ou le développement d’un enfant serait compromise;

À ce moment, l’intervenant RTS peut :
- Fournir de l’information sur les ressources d’aide disponibles;
- Conseiller et guider la personne sur la collecte de renseignements additionnels afin d’éclairer sa décision de signaler;
- Considérer l’information donnée par la personne comme suffisante pour traiter un signalement en bonne et due forme.

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8
Q

Quels sont les principaux objectifs de la LSJPA ? (4)

A
  1. Assurer la protection du public;
  2. Obliger les adolescents à répondre de leurs actes en leur imposant des conséquences :
    —>Qui sont justes et proportionnelles à la gravité de l’infraction et à leur degré de responsabilité;
    —> Qui favorisent la réparation des dommages causés à la victime et à la société;
  3. Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents;
  4. Prévenir la délinquance en s’attaquant à ses causes.
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9
Q

Quels sont les concepts généraux principaux de la LSPJA ? (4) + type délinquance ?

A
  1. Évaluation différentielle :
    —> Tenir compte de l’aspect délictuel et des facteurs psychosociaux;
    —> Distinguer la délinquance commune de la délinquance distinctive;
  2. Implication des parents dans le processus;
  3. Traitement et participation des victimes;
  4. Partenariat avec divers organismes (Équijustice, CRDQ, Entraide Jeunesse, Gestion jeunesse/Carrefour jeunesse, emploi …).

*Délinquance commune = petits délits, expériences normale d’un enfant (vol a létalage etc.)

*Délinquance distinctive= valeurs délinquantes, attrait pour la délinquance

*Victimes = consultées et impliqués selon le désir (prendre en considération leur point de vue et leur attentes)

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10
Q

Quelle est la clientèle en LSPJA ?

A
  • Environ 80% des garçons, 20% des filles;
  • Une partie de notre clientèle est suivie sous les deux lois, car complémentaires

LSJPA et LPJ :
—> 57,5% des 43000 jeunes suivis en vertu de la LSJPA (2005-2012) ont reçu des services en vertu de la LPJ à un moment ou un autre (avant ou après l’infraction). Lafortune et Royer (2015);

  • Une partie de notre clientèle est majeure.
  • Clientèle majeure =
  • délits adolescent mais aujourd’hui adulte (délits sans délais de prescription – abus sexuels)
  • Délits proches de la majorité ex. Délits à 17 ans avec prescription de 2 ans
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11
Q

Quels sont les 4 mandats du Directeur de la jeunesse (LSJPA) ?

A
  1. Évaluation
  2. Rapport décisionnel
  3. Suivi des peines
  4. Rapport prédécisionnel
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12
Q

Quels sont les 4 objectifs principaux des sanctions extrajudiciaires et quelles sont les décisions possibles ?

A

Objectifs :
1. La réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;

  1. La responsabilisation de l’adolescent par rapport à son comportement délictueux;
  2. L’éducation de l’adolescent relativement aux valeurs sociales et à sa conduite; (souvent jeune savait pas que = délit)
  3. La prise de conscience de l’adolescent au sujet des conséquences de son délit.

Programme des sanctions extrajudiciaires = bulle —> Une rencontre d’évaluation (portrait du jeune selon le délits et son fonctionnement général —> prendre 3 décision
Décisions possibles
1. Renvoyer le dossier au niveau du procureur
2. Sanction extrajudiciaire
3. Arrêt de l’intervention : seul 1 ans

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13
Q

Qu’est-ce qu’un rapport prédécisionnel ?

A

Le rapport prédécisionnel est une évaluation ordonnée par le tribunal pour adolescents et dont la réalisation est confiée au directeur provincial. Ce dernier sert à éclairer le tribunal sur la peine à imposer.

  • Obligatoire lorsqu’une peine de garde est envisagée;
  • Ordonné lors du plaidoyer.

Si pas peine de garde = à la discrétion du juge

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14
Q

Quelles sont les principales peines ? (+voir diapo 36 du cours 7)

A
  • Absolution inconditionnelle;
  • Absolution conditionnelle;
  • Amende;
  • Travaux bénévoles;
  • Probation (avec ou sans suivi);
  • Placement sous garde (milieu ouvert ou fermé) suivi d’une période de surveillance dans la collectivité (2/3 garde, 1/3 surveillance );
  • Placement sous garde différée (entièrement purgée dans la collectivité, max 6 mois);
  • Placement sous garde discontinue (purgée la fin de semaine, max 90 jours).
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15
Q

Quelles sont les techniques utilisées lors de l’intervention en LSJPA ? (2/3)

A
  1. Priorisation des besoins
    Cibler les besoins les plus en lien avec la récidive;
    Facteurs internes : Personnalité et comportement, Attitudes/Orientation.
  2. Alliance thérapeutique
    Trois moyens d’y parvenir :
    1. Lien émotionnel;
    2. Collaboration et accord sur les buts/objectifs;
    3. Collaboration et accord sur les moyens/tâches.
  • Approches sensibles aux traumas;
  • Utilisation de techniques cognitivo-comportementales;
  • Implication d’une personne significative, de la famille :
    —> Permet d’identifier la source de soutien, de favoriser l’engagement du jeune et de favoriser le maintien des acquis;
  • Partenariat avec les collaborateurs;
  • Récidive pendant la période de probation.
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16
Q

Qu’est-ce que le volet sexologique de l’intervention de la LSJPA ?

A

Il peut être imposé à l’adolescent de participer à un processus thérapeutique en lien avec sa problématique sexuelle :
— >Clinique des troubles sexuels pour mineurs;
—> Clinique des troubles sexuels pour adultes.

Il peut être imposé à l’adolescent de participer à tout programme d’aide en lien avec la sexualité :
—>Utilisation du programme PACIS.

17
Q

Qu’est-ce que le programme PACIS et quelles sont ses modalités ?

A

l- Le programme PACIS comprend un ensemble d’outils (évaluation, traitement et accompagnement) visant à réduire les risques de récidive chez les adolescents ayant commis des infractions à caractère sexuel;
- Basé sur la recherche et s’appuie sur des stratégies d’intervention considérées comme étant le plus efficace avec cette clientèle.

Programme long =
Rencontres a toutes les semaines
Parents doivent se présenter au moins 4 fois ; enfants doivent se mettre à la place du parents et essayer de voir comment ils ont pu se sentir lors des étapes

Programme court = éducation —> 4 à 6 rencontres

Modalités :
- Comprend un volet «adolescents» de 15 à 18 rencontres sous la forme de groupe fermé;
- Comprend un volet «parents»;
- Certaines rencontres proposent des dyades adolescents-parents.

18
Q

Quels sont les défis de l’intervention ?

A
  1. Établir adéquatement le profil et les besoins de l’adolescent;
  2. Dégager le sens de l’agir délinquant;
  3. Évaluer correctement le niveau de risque avec les informations disponibles;
  4. Clientèle qui est non-volontaire;
  5. L’intervention est circonscrite dans un délai fixé par l’ordonnance;
  6. Tenir compte de la complexité de la dynamique de l’adolescent contrevenant;
  7. Les jeunes à faible risque sont souvent plus réceptifs à l’intervention.