Cours 7 - Lois et cadre législatif Flashcards
Quel mouvement débute en 1960 en psychiatrie?
la désinstitutionalisation
Quelle loi voit le jour en 1972 dans un but de protection?
LPMM = protéger la personne souffrant de troubles mentaux et reconnaître ses droits
La loi P-38 est adoptée, puis mise en application depuis quelle année?
1998
La loi p-38 est une loi de quelle nature?
d’exception
Pourquoi s’agit-il d’une loi d’exception?
Parce qu’elle ne doit être utilisée qu’en dernier recours, contrevient à la Charte des droits et libertés.
De quels droits principaux la personne demeure-t-elle titulaire, malgré l’application de cette loi d’exception?
- avocats
- confidentialité
- contestation
Quelles sont les principales différences entre la LPMM et la P-38?
- on enlève l’association malades mentaux et dangerosité
- on ne parle plus de cure mais bien de garde
- on reconnait davantage les droits des individus
- on peut forcer un transport hospitalier
- précision des règles juridiques entourant la garde en établissement
Quels sont les 4 critères obligatoires à l’application de la P-38?
1-État mental perturbé
2-Notion de temps
3-Notion de danger
4-Notion de collaboration
Quels sont les 3 types de danger?
1-envers soi-même
2-envers autrui
3-mencaces à l’intégrité
Quel est le critère le plus controversé?
danger ( dangerosité vs. dérangerosité)
Quels sont les 2 niveaux de danger ?
grave & sans danger
Qu’évalue-t-on dans la notion de temps?
l’immédiateté (intervention nécessaire dans l’immédiat pour éviter le passage à l’acte)
ou
non-immédiateté
Quelle évaluation globale des 4 critères nécessite l’application de cette loi d’exception?
1-danger = immédiat
2-temps = immédiat
3- collaboration = non-collaboration
4- état mental = perturbé
Qui applique la loi p-38?
policiers
Dans quel cas peut-on demander une requête pour évaluation psychiatrique?
danger NON-IMMÉDIAT et NON-VOLONTARIAT
Quels sont les 3 types de garde en établissement possibles?
1- garde préventive
2- garde provisoire
3-garde autorisée
Quelle est la durée maximale de la garde préventive?
72 heures
Quelle est la durée maximale de la garde provisoire?
96 heures
La garde préventive est-elle ordonnée par un juge?
non
Quelle particularité y-a-t-il au niveau de l’évaluation psychiatrique en garde provisoire?
Il y a deux expertises différentes, donc deux évaluations différentes par deux psychiatres.
Quelles sont les deux façons d’appliquer une garde provisoire?
1- à partir d’une évaluation psychiatrique
2-demandé par le personnel d’un hôpital, à partir de la garde préventive
La garde autorisée en établissement, basée sur les deux évaluations psychiatriques est généralement de quelle durée?
21 jours
Quelle instance juridique accorde l’Ordonnance de traitement et d’hébergement?
Cour Supérieure
Qu’est-ce qui doit être démontré par le psychiatre pour que la Cour Supérieure autorise l’ordonnance de traitement et d’hébergement?
Que les effets du traitement et de la médication sont nettement plus avantageux que les effets indésirables de ceux-ci.
