Cours 7 - Lois et cadre législatif

Question 1

Quel mouvement débute en 1960 en psychiatrie?

Answer 1

la désinstitutionalisation

Question 2

Quelle loi voit le jour en 1972 dans un but de protection?

Answer 2

LPMM = protéger la personne souffrant de troubles mentaux et reconnaître ses droits

Question 3

La loi P-38 est adoptée, puis mise en application depuis quelle année?

Answer 3

1998

Question 4

La loi p-38 est une loi de quelle nature?

Answer 4

d’exception

Question 5

Pourquoi s’agit-il d’une loi d’exception?

Answer 5

Parce qu’elle ne doit être utilisée qu’en dernier recours, contrevient à la Charte des droits et libertés.

Question 6

De quels droits principaux la personne demeure-t-elle titulaire, malgré l’application de cette loi d’exception?

Answer 6

• avocats
• confidentialité
• contestation

Question 7

Quelles sont les principales différences entre la LPMM et la P-38?

Answer 7

• on enlève l’association malades mentaux et dangerosité
• on ne parle plus de cure mais bien de garde
• on reconnait davantage les droits des individus
• on peut forcer un transport hospitalier
• précision des règles juridiques entourant la garde en établissement

Question 8

Quels sont les 4 critères obligatoires à l’application de la P-38?

Answer 8

1-État mental perturbé
2-Notion de temps
3-Notion de danger
4-Notion de collaboration

Question 9

Quels sont les 3 types de danger?

Answer 9

1-envers soi-même
2-envers autrui
3-mencaces à l’intégrité

Question 10

Quel est le critère le plus controversé?

Answer 10

danger ( dangerosité vs. dérangerosité)

Question 11

Quels sont les 2 niveaux de danger ?

Answer 11

grave & sans danger

Question 12

Qu’évalue-t-on dans la notion de temps?

Answer 12

l’immédiateté (intervention nécessaire dans l’immédiat pour éviter le passage à l’acte)
ou
non-immédiateté

Question 13

Quelle évaluation globale des 4 critères nécessite l’application de cette loi d’exception?

Answer 13

1-danger = immédiat
2-temps = immédiat
3- collaboration = non-collaboration
4- état mental = perturbé

Question 14

Qui applique la loi p-38?

Answer 14

policiers

Question 15

Dans quel cas peut-on demander une requête pour évaluation psychiatrique?

Answer 15

danger NON-IMMÉDIAT et NON-VOLONTARIAT

Question 16

Quels sont les 3 types de garde en établissement possibles?

Answer 16

1- garde préventive
2- garde provisoire
3-garde autorisée

Question 17

Quelle est la durée maximale de la garde préventive?

Answer 17

72 heures

Question 18

Quelle est la durée maximale de la garde provisoire?

Answer 18

96 heures

Question 19

La garde préventive est-elle ordonnée par un juge?

Answer 19

non

Question 20

Quelle particularité y-a-t-il au niveau de l’évaluation psychiatrique en garde provisoire?

Answer 20

Il y a deux expertises différentes, donc deux évaluations différentes par deux psychiatres.

Question 21

Quelles sont les deux façons d’appliquer une garde provisoire?

Answer 21

1- à partir d’une évaluation psychiatrique

2-demandé par le personnel d’un hôpital, à partir de la garde préventive

Question 22

La garde autorisée en établissement, basée sur les deux évaluations psychiatriques est généralement de quelle durée?

Answer 22

21 jours

Question 23

Quelle instance juridique accorde l’Ordonnance de traitement et d’hébergement?

Answer 23

Cour Supérieure

Question 24

Qu’est-ce qui doit être démontré par le psychiatre pour que la Cour Supérieure autorise l’ordonnance de traitement et d’hébergement?

Answer 24

Que les effets du traitement et de la médication sont nettement plus avantageux que les effets indésirables de ceux-ci.

Question 25

Comment se nomme le tribunal de dernier recours ayant une division pour la santé mentale?

Answer 25

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Question 26

Résumez le travail de l’intervenant à travers l’application de cette loi d’exception.

Answer 26

L’intervenant recherche le consentement de la personne, facilite le transport, soutient le patient, soutient les partenaires, désamorce l’état de crise, estime l’état mental, déjudiciarise la situation, etc.

Question 27

Quelles sont les 5 exceptions de consentement aux soins prévues dans la loi au Canada?

Answer 27

1-urgence
2-hygiène
3-évaluation psychiatrique
4-garde en établissement
5-ordonnance de traitement et d'hébergement

Question 28

Pour une personne âgée de 14 ans et moins, qui donne le consentement aux soins?

Answer 28

parent ou titulaire de l’autorité parentale

Question 29

En quelle année a été mise en application la loi P-34?

Answer 29

1979

Question 30

Dans quels cas le signalement à la DPJ est-il obligatoire ?

Answer 30

• professionnel ou employé milieu d’enseignement ou de garde = TOUTE situation de compromission
• toute personne = sous motif d’abus physiques ou d’abus sexuels

Question 31

Quel titre d’emploi est considéré comme étant une exception au sens de la loi P-34?

Answer 31

avocat

Question 32

Quels sont les 9 motifs de compromission de la loi P-34?

Answer 32

1-abandon
2-négligence
3-mauvais traitement psychologique
4-abus physiques
5-abus sexuels
6-tr. de comportement sérieux

Motifs POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME COMPROMETTANT:
7-fugue
8-décrochage scolaire
9-délaissement lors d’un placement

Question 33

Quels sont les 4 éléments évalués pour chaque critère évalué par la DPJ?

Answer 33

gravité, chronicité, nature, fréquence