Cours 7 - Déontologie Flashcards
Quelles sont les 3 composantes sur consentement libre et éclairé EXAMEN
- L’information
- Décision volontaire
- Capacité du clt à prendre une décision
Les types de consentement
- Explicite: info est donnée, formulaire signé
- Implicite: pas dit tel quel, mais démontré par les actions
Vrai ou faux: l’utilisation du formulaire exclut les explications à donner
FAUX, les explications sont importantes pour assurer la compréhension du clt
Vrai ou faux: le formulaire n’est pas un contrat donc n’a pas de valeur légale
VRAI, il permet au clt de se retirer en tout temps, mais prouve que les infos ont été données
Vrai ou faux: le consentement est tjrs invalide p/r à l’infibulation ou la mutilation
VRAI, par le code criminel
Vrai ou faux: la garde physique donne automatique la garde légale
FAUX
Vrai ou faux: le sexologue traitant peut être le sexologue expert à la Cour
FAUX, à moins d’une demande de la Cour et ce en connaissance de cause
Quel est le cadre légal de la tenue de dossier?
Loi d’accès à l’information, sur l’accès aux doc des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Vrai ou faux: tous les dossiers du sexologue lui appartiennent
FAUX, les dossiers appartiennent aux clts. Le sexo doit garder l’original, mais le clt peut en avoir une copie et faire ce qu’il veut avec
Vrai ou faux: on est pas obliger de faire les corrections demandées par le clt
VRAI, si on ne le fait pas, il faut indiquer pourquoi et mettre la date. Nos impressions cliniques nous appartiennent.
Quoi faire si le dossier concerne deux parties et qu’une des deux veut l’avoir?
Rayer toutes les infos concernant l’autre partie
Pendant cmb de temps il faut garder un dossier?
5 ans à partir de la dernière consultation
Quand faut-il tenir un dossier? EXAMEN
TOUJOURS, POUR CHQ CLT
AVEC SES COORDONNÉS, DESCRIPTION ET ÉVALUATION DE L’INTERVENTION, DISPOSITIONS PRISES EN MATIÈRE DE CONSENTEMNT
- Touche l’intégrité de la personne
- Relève du champ d’exercices et de la compétence du sexo
- Suppose la collecte ou la révélation d’info confidentielles
- S’inscrit dans un projet structuré
Pourquoi tenir un dossier? EXAMEN
- Source de renseignements
- Outil de comm: à d’autres professionnels ou établissements, aux intervenants d’une même équipe, à des compagnies d’assurances, avocat, la Cour
- Instrument pour la recherche, l’enseignement, compilation statistique
- Instrument d’évaluation de la qualité des services rendus: lors d’inspection et/ou enquête, atteste les connaissances et la compétence du sexo, témoigne d’une inconduite professionnelle qui répond aux exigences déonto et règlementaires
Les 11 éléments que doit contenir un dossier EXAMEN
- date d’ouverture
- coordonnées de la pers/gr
- motifs de consultation
- consentement
- thèmes abordés
- évaluation de la situation du clt avec ses caractéristiques personnelles et contextuelles du dév et du cmpt
- description sommaire des services rendus + dates
- objectifs d’intervention et modalités envisagées + révision périodique
- notes d’évaluation
- raison de fermeture de dossier + date
- correspondance et autres doc relatifs aux services professionnels rendus