Cours 7 ASPECTS LÉGISLATIFS_Boivin ✅ Flashcards
Est-ce qu’une pression politique ou un activisme des consommateurs peut moduler la réglementation sur les médicaments et de la santé publique ?
Oui ! même les intérêts commerciaux
Quelles sont les deux fonctions de la Loi sur les aliments et drogues ?
- Contrôle de la mise en marché des médicaments;
* Fabrication des médicaments.
Qu’est-ce qu’une drogue selon la loi sur les aliments et drogues (LAD) ?
Substances fabriqués pour servir :
- au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou la prévention
- à la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques (contraceptifs)
- à la désinfection des locaux ou des aliments sont gardés
V ou F: La publicité à titre de traitement d’une maladie pour l’annexe A est interdit sauf si elle est destinée pour des professionnels de la santé
Vrai
Selon _____, Il est interdit de fabriquer, de préparer ou d’emballer pour la vente des drogues dans des conditions ___ _______.
LAD (loi sur aliments et drogues)
non hygéniques
V ou F: LAD fait aussi référence à la fraude et l’interdiction de vendre ou de faire une publicité de manière trompeuse.
Vrai
Qu’est-ce qui fait qu’une substance sera sous la Loi sur les aliments et drogues plutôt que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ?
Si la substance n’est PAS susceptible de faire l’objet d’un abus ou d’un mauvais usage.
VF ? La 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨 est de compétence provinciale.
FAUX
Fédérale 🔴
Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de faire la publicité d’un aliment ou d’une drogue énumérés à ___.
l’annexe A
Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de vendre des drogues qui … (2)
- ont été préparées dans des condition non hygiéniques
- sont falsifiées
Nommer 2 règlements découlant de la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨.
- Règlement sur les aliments et drogues ;
- Règlement sur les produits de santé naturels
V ou F: la loi est beaucoup plus détaillée que le règlement sur les aliments et drogues sur la mise en marché et fabrication de médicaments
Faux, c’est le RAD qui est plus détaillé
Nommer les 3 parties du Règlement sur les aliments et drogues qui nous concerne
A) Administration C) Drogues G) Drogues contrôlées
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Le Concerta est une drogue contrôlée. »
G) Drogues contrôlées
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
«Importation et exportation»
A) Administration
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Date limite d’utilisation »
C) Drogues
indiqué minimum mois/année
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances concerne les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un ___ ___.
mauvais usage
Fill the blanks 🤓
Il est interdit à tout fabricant de vendre une drogue sous forme ______ à laquelle une _______ numérique n’a pas été donné ou a été annulé. Sans DIN, un médicament n’est pas conforme à la __ ___________.
posologique
identification
loi canadienne
Qu’est-ce que le DIN et par qui est-il attribué ?
Quel est son rôle ?
- Din : numéro d’identification d’une drogue
- Attribué par Santé Canada avant d’être commercialisé
- sert à identifier tous les médicaments vendus
Quel règlement et partie régissent le DIN ?
Le règlement sur aliments et drogues (Partie C)
V ou F: un produit avec un DIN est nécessairement une drogue au sens de la loi
Vrai
même si certains produits grand public peuvent en avoir (si il y a une allégation de traitement)
chewing gum
Fill the blanks 🤓
Comme le DIN est unique, il est utile pour le ____ et le _____ des produits. Aussi pour le processus de ______ en pharmacie
suivi
rappel
distribution
Qu’est-ce que la liste des drogues sur ordonnance ?
Liste des ingrédients médicinaux qui doivent être vendus conformément à une ordonnance lorsqu’il entrent dans la composition d’une drogue
Quelle exception existe sur la liste des drogues sur ordonnance pour les ingrédients médicinaux ?
ceux inscrits aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (T/C et N)
V ou F: La liste des drogues sur ordonnance ne contient que les ingrédients médicinaux à usage humain et mis à jour chaque semaine
Partiellement faux:
- contient aussi les médicaments vétérinaires
Mis à jour chaque semaine (VRAI)
Quels sont les critères pour ajouter ou retirer une drogue de la liste des drogues sur ordonnance ?
1) La surveillance d’un practien est nécessaire
2) le degré d’incertitude (utilisation, effet justifie la surveillance)
3) utilisation de la drogue peut causer préjudice qu’un practien peut atténuer
La personne qui est autorisé à délivrer une drogue doit conserver l’_______ durant une période d’au moins _____ suivant la date d’exécution. Ceci s’applique aussi pour les ______.
ordonnance (verbale ou écrite)
2 ans
transferts
C’est une exigence réglementaire (RAD)
V ou F: dans le cas d’une ordonnance verbale, la personne autorisée (phm, tech) la consigne dans un document en précisant les renseignements nécessaires.
Vrai
V ou F: Seules les ordonnances écrites peuvent être classer.
Faux
Que doit faire un pharmacien avant de servir une ordonnance transférée ?
- Consigne les noms et l’adresse du pharmacien/technicien qui a transféré l’ordonnance
- Consigne le nombre restant de renouvellements autorisés et la date du dernier renouvellement
C’est une exigence réglementaire (RAD)
Que dit l’autocollant d’avertissement mise en place par le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) ?
Les opioïdes peuvent causer une dépendance, une toxicomanie et une surdose.
