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PHA1016_FINAL > Aspects législatifs de la distribution du méd > Flashcards

Aspects législatifs de la distribution du méd Flashcards

1
Q

Quels aspects relatifs à la pharmacie sont gérés par le fédéral?

A
  • frontières
  • brevets
  • contrôle des substances réglementées
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Q

Quels aspects relatifs à la pharmacie sont gérés par le provincial?

A
  • pratique professionnelle
  • accessibilité et distribution des médicaments
  • gestion des soins de santé dans les établissements
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3
Q

Pourquoi la pharmacie est une profession règlementée? **

A
  • ## Rôle dans la santé et la sécurité publique
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4
Q

Quelles sont les 3 lois fédérales applicables à la pharmacie?

A
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Lois sur les brevets
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Q

Quels sont les règlements découlant de la loi sur les aliments et drogues?

A
  • règlement sur les aliments et drogues
  • règlement sur les produits de santé naturels
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6
Q

Quels sont les règlements découlant de la loi réglementant certaines drogues et autres substances?

A
  • règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • règlement sur les stupéfiants
  • règlement sur les précurseurs
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7
Q

V ou F: Le transport de stupéfiants et de drogues contrôlées hors pays est interdit.

Par contre, un patient peu transporter un stupéfiant ou une drogue contrôlée pour un approvisionnement de 90 jours max.

A

F, c’est 30 jours max.

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8
Q

Quels types de médicaments peuvent être transportés hors pays pendant 90 jours de traitement?

A
  • Tous sauf stupéfiant et drogue contrôlée
  • Même substances ciblées!
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9
Q

Quels sont les textes juridiques provinciaux encadrant la pharmacie?

A
  • Code des professions
  • Loi médicale
  • Loi sur la Pharmacie
  • Code de déontologie
  • Loi sur l’assurance médicament
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10
Q

Qu’est-ce que le code des professions?

A
  • Loi parapluie qui assure la protection du public réglementant les professions
  • Encadre les ordres
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11
Q

QSJ? Texte juridique qui spécifique ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes.

A

Loi médicale.

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12
Q

Nomme deux règlements importants dans la Loi médicale.

A
  • Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
  • Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
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13
Q

Qu’est-ce que la loi sur la pharmacie?

A

Texte juridique qui définit l’exercice de la profession de PH et protège la santé publique. Consacre le droit exclusif d’exercer la profession.

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14
Q

QSJ? Texte juridique qui précise les devoirs et obligations envers le pt, société et profession. Contient l’idéal de pratique et protège le public.

A

Code de déontologie.

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15
Q

Qu’est-ce que la loi sur l’assurance-médicaments?

A
  • Loi gérée par RAMQ
  • établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès au méd
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16
Q

Comment les priorités du pharmacien ont évolué de 1960 à 2024?

A

Avant la pratique axée sur les médicaments et les tâches administratives. Maintenant, c’est plus sur les patients et l’autonomie professionnelle.

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17
Q

Quelle est la première loi qui a donner au PH le contrôle de distribution et consommation de méd? Quelles activitées sont visés?

A
  • Loi sur la pharmacie + atricle 17
  • substitution générique, conseil au patient, opinion pharmaceutique
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18
Q

Quelles lois sont impliqués dans les ajouts de nouvelles activitées?

A
  • Loi sur la Pharmacie
  • Loi sur l’assurance maladie
  • Code des professions
  • Loi Médicale
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19
Q

Quels sont les avantages de poser des questions sur FB?

A
  • rapide
  • atteint bcp de professionnels
  • avis qui amènent des discussions
  • expérience et recherches antérieures
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20
Q

Quels sont les désavantages de poser des questions sur FB?

A
  • opinions
  • public
  • pas tjrs fiable
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21
Q

Quelle loi accorde le droit de propriété d’une pharmacie à un PH uniquement (tous les administrateurs sont pharmaciens)?

A

Loi sur la Pharmacie

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22
Q

Quelle est l’exception au droit exclusif de propriété?

A

Si un pharmacien meurt, son héritier peut administrer la pharmacie, avec l’aide d’un PH, pendant trois ans.

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23
Q

Quelle loi indique que seulement les PH peuvent préparer et vendre des méd?

A

Loi sur la pharmacie.

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24
Q

V ou F: Si le pharmacien est en retard de 10 minutes, la pharmacie peut ouvrir, mais ne pas délivrer de médicament jusqu’à ce qu’un PH soit sur place.

A

Faux, jamais ouvert si y a pas de PH, selon la Loi de Pharmacie.

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25
Q

Exception à l’interdiction d’ouvrir une pharmacie si y a pas de PH?

A

Si l’endroit où y a les médicaments est fermé ou sécurisé, c’est OK.

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26
Q

Quels sont les obligations du PH lorsqu’il vend un méd d’annexe I ou II?

A
  • constituer un dossier
  • inscrire cette vente au dossier
  • procéder à l’étude pharmacologique
  • communiquer les renseignements appropriés
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27
Q

Quelles sont les obligations du PH lorsqu’il vend un méd d’annexe III? Selon quel texte juridique?

A
  • prendre les mesures nécessaire pour founir au pt l’infos nécessaires
  • règlement sur les conditions et modalités de vente des méd
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28
Q

Qui peut vendre un méd d’annexe IV ou V? Selon quel texte juridique?

A
  • PH et véto
  • Règlement sur les conditions et modalités de vente des méd
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29
Q

Est-ce qu’un méd peut se retrouver dans plusieurs annexes?

A

Oui, selon
- la voie d’admin
- teneur (ex: si plus de 850mg = annexe 2. Si moins de 850mg = annexe 3)
- espèce (H ou A)

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30
Q

Peux-tu vendre un méd d’humain à un chien sans ordonnance?

A

Non dépend de l’annexe

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31
Q

Si on déplace des méd dans un nouveau contenant, qu’est-ce qu’on doit retrouver sur le nouveau contenant? Selon quel règlement?

A

Étiquette avec:
- nom de marque
- [] ou teneur
- numéro de lot
- date de péremption

Règlement sur la tenue des pharmacies

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32
Q

Quel règlement demande qu’il faut garder les temp entre 15 et 30 degrés, sauf si ça doit être réfrigérée (entre 2 et 8 degrés)?

A

Règlement sur la tenue des pharmacies.

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33
Q

Quel règlement demande d’appliquer les modalités du Code Médicament? En quoi cela consiste?

A
  • Règlement sur la tenue des pharmacies
  • mettre le code approprié à certains méd et mettre des affiches/brochures qui explique ces codes
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34
Q

Selon le règlement sur _____, le pharmacien doit afficher au moins ____ affiche(s) incitant à …. (3)

A
  • la tenue des pharmacies
  • une
  • a) faire preuve de prudence lors de la consommation
    b) conserver tout méd hors de la portée des enfants
    c) demander un conseil au PH lors de l’achat
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35
Q

Quel règlement requiert que le professionnel tienne un dossier pour chaque patient?

A

Sur la tenue des dossiers, livres et registres par un PH.

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36
Q

Quelle était la fct principale de la technologie au début de son implémentation ? Et mtn?

A
  • gestion transactionnelle des paiements
  • soutenir le PH à travers l’évolution de la pratique
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37
Q

V ou F: Légalement, le PH est obligé de gérer ses dossiers de façon électronique.

A

Faux.

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38
Q

Quels sont les risques de tenir un dossier papier?

A
  • augmente le risque d’erreur
  • rend plus difficile la continuité des soins
39
Q

V ou F: Selon le règlement sur la tenue des dossiers livres et registres par un pharmacien, ce dernier doit tenir un registre dans lequel apparaissent uniquement les originaux d’ordonnances (écrites) pour au moins 10 ans.

A

Faux:
- ordonnances originaux (écrites) et verbales
- 2 ans

40
Q

Selon la RAMQ, une bonne pratique est de conservée les ordonnances pendant combien d’années? Pk?

A
  • 10 ans
  • Parce que la RAMQ peut réclamer à un PH le coût des services 10 ans après
41
Q

Est-ce qu’on peut se débarrasser des ordonnances si on les a numérisées?

A

Non, il faut toujours garder les papiers!

42
Q

Quels textes juridiques comprend une section spécifique qui indique les obligations de confidentialité?

A
  • Code de déontologie (secret professionnel)
  • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
43
Q

Concernant la confidentialité, quelles sont les 3 obligations du PH, selon le code de déontologie?

A
  • Préserver la confidentialité des renseignements perso et l’intégrité
  • Éviter de révéler qu’une a fait appel à ses services
  • Seulement révéler avec autorisation ou si la loi le demande
44
Q

Concernant la confidentialité, quelle est l’obligation du PH, selon la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information?

A

Le PH doit prendre les mesures de sécurité pour s’assurer de la confidentialité des documents technologiques.

45
Q

Nomme des exemples de façons pour s’assurer de la confidentialité des documents.

A
  • Base de données munies de pare-feu
  • Sensibiliser le personnel
  • Faire signer des formulaires de consentement
  • Mettre en place des procédures
46
Q

Est-ce qu’on peut envoyer des courriel comme moyen de communication?

A

Oui, s’il y a des mesures de sécurité supplémentaire. En général, c’est pas la meilleure chose par contre.

47
Q

Selon le _____ (texte juridique), seule une ordonnance écrite par une personne ______ et qui provient du ______ peut être exécutée.

A
  • Code des professions
  • qui est autorisée à prescrire au QC
  • Canada
48
Q

De quelle loi découle le règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin?

A

Loi médicale.

49
Q

Quelles sont les 9 éléments qui doivent se retrouver sur une ordonnance? (patient + médecin)

*jsp si faut l’apprendre par coeur

A
  1. Nom (lettres moulées ou imprimées)
  2. Numéro de permis
  3. Nom de l’établissement, numéro
  4. Nom du pt
  5. Date de naissance/num régie des assurance
  6. Date de rédaction
  7. Période de validité
  8. Renseignement supplémentaire
  9. Signature
50
Q

Quelles sont les 6 éléments qui doivent se retrouver sur une ordonnance? (médicament)

A
  1. Nom intégral du médicament
  2. Posologie (forme, concentration, dosage)
  3. Voie d’admin
  4. Durée du traitement ou qt prescrite
  5. Nom du méd que le pt doit cesser
  6. Interdiction de procéder à une substitution
51
Q

L’ordonnance individuelle est valide pour une durée max de ____.

A

24 mois.

52
Q

Quelles sont les 2 éléments que le médecin doit mentionner lorsqu’il délivre une ordonnance verbale?

A
  • Nom + numéro de permis
  • Renseignement relatif à l’ordonnance
53
Q

Le texto est une ordonnance ___.

A

Verbale

54
Q

V ou F: Le médecin qui délivre une ordonnance en utilisant une technologie doit ajouter sa signature, en apposant une photo par exemple.

**tbh i dont rly get this one diapo 59

A

Faux, tu peux pas. Il faut que tu signe … fr? like à l’ipad? dont get it

55
Q

Selon ____ (texte juridique), le pharmacien doit ____ et _____, lorsqu’il donne un autre médicament (équivalent, ex: générique).

A
  • la Loi sur la Pharmacie
  • aviser le client
  • l’inscrire au dossier
56
Q

Selon ____ (texte juridique), le PH peut substituer un médicament par un autre lorsque… (5)

A
  • Loi sur la Pharmacie
  • médicament est en rupture de stock
  • y a un problème en ce qui concerne son administration
  • il présente un risque de sécu
  • il est retiré du marché
  • il n’est pas dispo dans le cadre des activités d’un établissement (communautaire vs hopital?)
57
Q

Selon le ____ découlant de la Loi sur la Pharmacie, dans le cadre d’une rupture de stock, le pharmacien doit ____ avant de faire une substitution thérapeutique

Puis, il doit aviser ___.

A
  • règlement sur l’amorce de la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un PH
  • vérifier au près de 2 grossistes
  • le client et le prescripteur initial
58
Q

Selon le ____ découlant de la Loi sur la Pharmacie, si le médicament présente un danger pour le patient, le PH peut effectuer une substitution si la situation clinique _____ et que _____.

A
  • règlement sur l’amorce de la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription
  • justifie l’amorce rapide
  • le prescripteur est pas rejoignable
59
Q

Explique la différence entre les deux types de substitution.

A

Pour une, tu vas prendre la même dénomination commune, so y a la même dénomination commune. Pour l’autre, on change complètement de médicament (substitution thérapeutique)

60
Q

Selon le ____ (texte juridique), le PH doit apposer une étiquette contenant … (4)

A
  • Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons
  • nom du patient
  • info sur le médicament
  • nom du prescripteur
  • identification du PH
61
Q

Quelles infos sur le médicament doivent se retrouver sur l’étiquette? (méd ordonnance)

A
  • date du service et numéro de l’ordonnance
  • nom commun ou commercial
  • qt et concentration du méd
  • poso
  • mode d’administration du méd
  • mode particulier
  • renouvellement autorisé
  • précautions particulières
  • date de péremption
62
Q

Quelles infos sur le PH doivent se retrouver sur l’étiquette? (méd ordonnance ou non)

A
  • nom
  • adresse
  • numéro de téléphone ph proprio
63
Q

Est-ce que l’indication est obligatoire?

A

Non.

64
Q

Diff entre infos sur étiquettes pour médicament avec ordonnance et sans ordonnance?

*J’ai écrit pas à l’exam mais flemme de ré-écouter l’audio

A

ordonnance:
- date du service et numéro de l’ordonnance
- renouvellements
- nom du patient
- nom du prescripteur

pas d’ordonnance:
- poso moyenne

65
Q

Selon le ____ (texte juridique), l’étiquette d’un médicament sans ordonnance doit contenir les éléments suivant… (2)

A
  • règlement sur l’étiquetage
  • coord du ph
  • info sûr médicaments
66
Q

Quelles infos sur le médicament doivent se retrouver sur l’étiquette? (méd sans ordonnance)

A
  • nom commun ou commercial
  • qt et concentration du méd
  • mode d’administration du méd
  • posologie moyenne pour adulte ou enfant
  • précautions particulières
  • date de péremption
67
Q

À quoi servent les étiquettes auxiliaires?

A

Attirer l’attention du pt et de mettre l’emphase sur une info.

68
Q

À quoi sert un calendrier de prise?

A

Diminuer le risque d’erreur de prise quand les dosages ou le nombre de comprimés d’un médicament varie dans le temps.

69
Q

À quoi sert une fiche de conseil?

A

Bonifier le conseil verbal du PH.

70
Q

Lesquels sont obligés par la lois?

  • Étiquettes auxiliaires
  • Calendrier de prise
  • Fiches de conseil
  • Mesures prises pour la remise de médicaments dans un contenant autre qu’un contenant sécuritaire
A

None :)

71
Q

V ou F: On doit toujours servir des médicaments dans des flacons sécuritaires pour réduire le risque d’ingestion accidentelle et prévenir les intox.

A

Faux, tu peux servir dans des piluliers et même des vials non sécuritaires.

72
Q

Quelles sont les deux raisons pk on sert les médicaments dans des flacons sécuritaires?

A
  • réduire le risque d’ingestion accidentelle
  • prévenir les intox
73
Q

Qu’est-ce qu’on doit faire si on décide de servir un médicament dans un vial non sécuritaire ou un pilulier?

A
  • Faire signer un formulaire de consentement
74
Q

Selon le _____ (texte juridique), le PH a le droit ou non
- de vendre un méd périmé de 3 jours maximum
- de vendre un médicament dans une boîte encore fermé remboursé par un patient
- de vendre un échantillon de médicament pour tester son efficacité

Explique tes réponses

A
  • Code de déontologie
  • pas le droit pour les trois
    *méd périmé ne peut pas être vendu
    *on ne sait pas les conditions d’entreposage lorsque le méd quitte la pharmacie, so on peut pas le distribuer
    *juste non ig c’est pas éthique idk
75
Q

Est-ce possible de réutiliser les médicaments non utilisés et même scellés dans un pilulier?

A

Nah, sauf pour le même patient sous certaines conditions.

76
Q

Selon le ____ (texte juridique), un technicien en pharmacie est une personne qui … (2)

A
  • LAD
  • permis d’exercice
  • exerce la profession de technicien en pharmacie dans cette province
77
Q

Toute personne qui exerce des activités professionnelles en vertu du règlement sur ___, doit ___ et ___.

A
  • Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par l’assistant technique en pharmacie, le technicien en pharmacie et la personne en voie d’obtenir un permis d’exercice de la pharmacie
  • agir sous la surveillance constante d’un PH
  • respecter les normes relatif à la déonto, tenue de dossier et toutes les autres normes
78
Q

Différence entre assistant technique en pharmacie et technicien en pharmacie?

A
  • atp: diplôme d’études professionnelles
  • technicien en pharmacie: diplôme d’études collégiales
79
Q

Que dit la Loi médicale sur la délégation de tâche en pharmacie?

A

Bah pretty much la même chose que les règlements: les atp, tech et étudiants peuvent faire des activités profess sous la constante surveillance d’un pharmacien.

80
Q

Est-ce que tu peux laisser l’ATP faire un transfert d’ordonnance à ta place?

**

A
81
Q

Pourquoi tu peux pas prendre un ptit verre de blanc dans la pharmacie?

Cite les textes juridiques pour voir

A
  • Selon le code des profess: faut pas poser un acte dérogatoire à la dignité ou l’honneur
  • Selon le code de déonto: il faut pas faire un usage immodéré de substances
  • Selon le code de déonto: le PH ne doit pas exercer quand son état peut compromettre la qualité de son exercice
82
Q

Quelles sont les 3 raisons pour qu’un PH puisse prescrire?

A
  • méd en vente libre
  • pas de diagnostic requis selon le règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un PH
  • s’il y a une demande de consultation
83
Q

En gros, en quoi consiste l’exercice en pharmacie?

A
  • Évaluer et assurer l’usage approprié des méd pour détecter, prévenir les problèmes
  • Préparer méd
  • Conserver méd
  • Remettre méd

Le tout pour maintenir une bonne santé, la rétablir ou offir un soulagement.

84
Q

Quels sont les 5 activités réservées aux PH qui sont en lien avec le règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un PH?

A
  • prolonger ordonnance
  • amorcer, ajuster ou cesser
  • substituer
  • administrer un méd
  • prescrire et interpréter des analyses de lab
85
Q

Quelle loi a permis de prolonger une ordonnance pour un patient avec une maladie chronique?

A

Loi 41.

86
Q

Est-ce que le PH peut amorcer une thérapie de façon autonome?

A

Oui, y a 19 conditions pour lesquelles on peut amorcer seul!

87
Q

L’amorce de thérapie pour conditions mineures diagnostiquées antérieurement découle de quelle Loi?

A

Loi médicale et son règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien.

88
Q

Quelle est la différence entre la loi 41 et 31 en ce qui concerne la prolongation?

A

Loi 41 donnait le droit de prolonger une ordonnance écrite par un médecin QC, sans excéder la durée de validité de l’ordonnance avec un max de 1 an.

Loi 31 te permet de prolonger une ordonnance de tout professionnel qui peut prescrire au QC sans excéder la durée de validité de l’ordonnance avec un max de 1 an. (so méd en ON OK)

89
Q

Qu’est-ce qu’on doit faire quand on prolonge une ordonnance?

A
  • pas dépasser la durée de validité de l’ordonnance du prescripteur
  • ne pas prolonger plus que 1 an
  • recommander au pt de prendre rdv pour avoir un bon suivi
  • informer le prescripteur
90
Q

Est-ce qu’en 2024 on peut prolonger des stupéfiants, drogues contrôlées et substances ciblées?

A

Ouais

91
Q

Que permettra la PL67?

A
  • Retrait des délais de prolongation
  • Retrait des conditions
92
Q

V ou F: Au Québec, on peut seulement nommer l’indication et le médicament lorsqu’on fait sa promotion à la population.

A

Faux, c’est l’un ou l’autre.

93
Q
A

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